Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) – Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135)

Direction du secteur international et des grandes entreprises, Direction générale des programmes d'observation

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Richard Montroy

Sous‑commissaire intérimaire

Direction générale des programmes d'observation

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau
Coordonnatrice de l’AIPRP

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Observation en matière de déclaration - International et grandes entreprises

Description de l’initiative :

Le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, produit par les contribuables résidents canadiens qui détenaient des biens étrangers déterminés au cours de l'année, sera élargi pour inclure des champs supplémentaires pour de nouvelles informations, et par conséquent, la saisie des données supplémentaires sera nécessaire pour inclusion dans le Système de gestion des exigences de déclaration des biens étrangers (SGDBE) autonome.

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégories de documents spécifiques à l'institution : International et grandes entreprises ARC DGPO 380 (en cours de révision)
Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution : International et grandes entreprises ARC PPU 205 (en cours de révision)

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Le paragraphe 233.3(3) prévoit un formulaire prescrit, en l’occurrence le T1135, qui requiert la déclaration des biens étrangers déterminés détenus dans l'année.

L'ARC administre les dispositions fiscales contenues dans la Loi de l'impôt sur ​​le revenu (LIR).

Détermination et classement du risque

1) Type de programme ou d’activité

L'information sera utilisée pour évaluer le risque de non-conformité de certaines dispositions de la Loi de l'impôt sur ​​le revenu, y compris les articles 3, 9, 94, 94.1 et 94.2. Ceci donnera lieu à la vérification des déclarations d'impôt sur ​​le revenu et l'examen des déclarations de renseignements de revenus étrangers de certains contribuables identifiés.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

2) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Les formulaires recueilleront les numéros d'assurance sociale, les numéros d'entreprise, ou autres numéros d'identification aux fins de l’impôt, ainsi que les informations financières détaillées.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

3) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

L'ARC se chargera de ce programme sans la participation d'autres institutions.

Niveau de risque pour la vie privée : 1

4) Durée du programme ou de l’activité

Le projet n'a pas de date limitative prévue. On s’attend à ce qu’il fasse partie de la charge de travail en cours de la Direction générale des programmes d'observation de l'ARC afin d’assurer la conformité à la LIR.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

5) Population du programme

Seul un faible pourcentage de résidents canadiens serait touché par le programme de vérification et les exigences de déclaration supplémentaires.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

6) Technologie et vie privée

Le système de gestion des exigences de déclaration des biens étrangers (SGDBE) est reformulé pour améliorer sa fonctionnalité et permettre la capture des informations supplémentaires maintenant demandées sur le T1135. Dans une deuxième phase, le SGDBE sera mis à jour en fonction de l'architecture informatique standard de l’ARC afin d'accepter les formulaires T1135 produits par voie électronique pour les particuliers à compter de février 2015.

L'ARC effectuera des analyses de l'évaluation des risques automatisées, comprenant le jumelage de renseignements personnels, le couplage des dossiers, le filtrage de l'information et l'analyse.

7) Transmission des renseignements personnels

L'information est enregistrée dans le SGDBE par l’entremise d’une application Web java locale qui se trouve dans le portail de la Division du soutien technologique de la Direction générale des programmes d’observation et qui peut être accessible en interne par les employés de l'ARC sur le principe d’accès sélectif. L'information peut également être imprimée, mais elle ne peut pas être exportée ou copiée par voie électronique. Les données de macroanalyse du SGDBE (non spécifique aux contribuables) concernant le T1135 sont encodées et transmises à Finances Canada via le protocole de transfert de fichiers. Aucune donnée du SGDBE concernant le T1135 est transmise à Statistique Canada. L’information concernant le T1135 peut être divulguée au cas par cas et sur le principe d’accès sélectif à la province de Québec (particuliers et sociétés) et la province de l'Alberta (sociétés seulement) par le biais de la divulgation par un représentant de l'ARC pour alerter d'une cotisation qui se traduit par une dette fiscale en vertu des protocoles d'entente existants aux fins de l'administration fiscale.

Niveau de risque pour la vie privée : 2

8) Risque possible pour l’institution

Si les renseignements confidentiels du SGDBE étaient perdus, égarés, ou divulgués par inadvertance aux médias ou à des personnes externes qui sont en mesure de bénéficier des données ou qui peuvent causer du tort avec eux, il y aurait de graves dommages causés à la réputation de l'ARC.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

9) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Les contribuables sont tenus par la loi de divulguer leur information financière lorsque la LIR l’exige, et donc pourraient être lésés par les éléments exposés ci-dessus, si leur information financière privée devient publique par la perte de données ou par sa mauvaise classification.

Niveau de risque pour la vie privée : 3