Programme de la vérification et de l’examen de la TPS/TVH

Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) – Direction de la TPS/TVH, Direction générale des programmes d’observation

Aperçu et initiation d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Richard Montroy
Sous commissaire, Direction générale des programmes d’observation

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau
Coordonnatrice de l’AIPRP

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Observation en matière de déclaration - Secteur international et des grandes entreprises, et Petites et moyennes entreprises (Programme de la vérification et l’examen à la TPS/TVH)

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels (FRP)

Catégories de documents spécifiques à l’institution ou ordinaire :
Catégorie de document en matière de vérification de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (ARC DGPON 476) - précédemment (ARC DGPO 451 et ARC DGPO 416)

Description des FRP spécifiques à l’institution ou ordinaire :
Vérification et examen de la TPS/TVH (ARC PPU 430)

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Les renseignements personnels recueillis indirectement auprès d’autres sources sont visés au paragraphe 275(1) de la LTA et à l’article 8 de la LDSPTA. Le ministre du Revenu national a le mandat d’assurer (le libellé utilisé au paragraphe 275(1) de la LTA et section 8 de la LDSPTA : « Le ministre assure ») l’application et l’exécution de la LTA et la LDSPTA. Il est implicite que le ministre doit recueillir des renseignements pour accomplir ce mandat. Bien que les deux lois prévoient des obligations précises en matière de déclaration pour les contribuables et d’autres entités, telles que les institutions financières et les employeurs, et bien que les deux lois confèrent des pouvoirs particuliers de vérification et d’inscription, aucune des deux lois ne comporte une disposition générale autorisant le ministre à recueillir les renseignements qui lui sont nécessaires pour accomplir son mandat. Toutefois, dans les cas où les lois ne sont pas observées, il est manifeste que le ministre devra recueillir des renseignements auprès d’autres sources pour exécuter son mandat lié aux lois fiscales; par conséquent, l’autorisation du ministre de recueillir de tels renseignements est implicite et découle du mandat lui-même.

Conformément aux alinéas 5(3)a) et b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il n’y a aucune obligation de recueillir des renseignements personnels directement des particuliers concernés, ni de les informer du but de la collecte de ces renseignements, si le fait de les avoir informés entraîne la collecte de renseignements inexacts, ou va à l’encontre du but établi. Veuillez noter qu’essentiellement tous les renseignements sont recueillis des formulaires d’impôt que le contribuable remplit et présente à l’ARC. 

 La LTA et la LDSPTA énoncent qu’un contribuable et un inscrit doivent fournir certains renseignements personnels aux fins de la détermination de leurs obligations fiscales.

 Tous les renseignements personnels recueillis indirectement auprès d’autres sources ou directement des inscrits et d’autres personnes sont directement liés aux programmes opérationnels administrés par la Direction générale des programmes d’observation de l’ARC, particulièrement la Direction de la TPS/TVH et les programmes d’examen et de vérification de la TPS/TVH. 

Résumé du projet, de l'initiative, des modifications

La portée de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée vise le programme de la vérification et de l’examen de la TPS/TVH. Cela comprend les revues, les examens, les vérifications au niveau national et international afin de déterminer le montant exact des taxes d’accise, d’autres prélèvements, de la TPS/TVH et des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien qui sont à payer sur un compte et d’éviter des remboursements non justifiés.

 Afin de respecter les exigences établies dans la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, l’Agence du revenu du Canada (ARC) lancera un nouveau processus afin d’harmoniser les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) avec l’architecture d’activités de programmes de l’ARC. Le nouveau processus permettra à l’ARC de décrire et d’évaluer adéquatement les risques associés à la création, à la collecte et au traitement des renseignements personnels dans le cadre de ses programmes et de ses activités. L’ÉFVP de base est élaborée afin de favoriser la sensibilisation continue aux questions relatives à la vie privée ainsi que l’observation pour le programme d’examen et de vérification de la TPS/TVH et elle doit se lire avec les ÉFVP antérieures concernant le programme :

• ÉFVP – Produits des systèmes d’avertissement interactif (SAI), document publié en 2006.

 À titre d’organisation, nous devons protéger la vie privée des particuliers en plus de l’assiette fiscale, tout en permettant la facilité d’accès. Il faut immédiatement repérer toute tentative d’accès non autorisé à nos systèmes et prendre les mesures appropriées. Chaque seconde compte afin de réduire au minimum les pertes fiscales, en plus d’aviser la victime éventuelle d’un vol d’identité afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires pour se protéger.

En raison des pertes fiscales et des dommages subis par les victimes de vol d’identité, nous avons proposé l’utilisation des renseignements de tiers pour faciliter la détection de cette activité. En 2010‑2011, nous avons mené un projet pilote sur l’utilisation d’un produit des systèmes d’avertissement interactif de tiers (ÉFVP – SAI, publié en 2006), et nous envisageons maintenant de l’utiliser régulièrement afin de renforcer la capacité de détecter le vol d’identité et des demandes de remboursements frauduleuses pour les comptes de TPS/TVH. Les SAI facilitent la détection d’une mauvaise utilisation éventuelle ou des irrégularités associées aux adresses, aux numéros de téléphone ou des NAS, en signalant les irrégularités. Nous comparerons les renseignements contenus dans la base de données des SAI afin de découvrir les incohérences; des messages d’avertissement génériques tels que « le code postal et le numéro de téléphone actuels ne correspondent pas » sont générés afin d’inciter un examen approfondi. Des renseignements personnels supplémentaires n’accompagnent pas l’avertissement. La mise en œuvre sera conforme à l’ÉFVP antérieure concernant les SAI, et tiendra compte de l’ensemble des recommandations formulées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à ce moment.

De plus, la présente ÉFVP doit se lire avec l’ÉFVP sur le renseignement d’entreprise et l’analyse de risques (REAR) qui est en cours. L’ÉFVP sur le REAR visera les activités de renseignement d’entreprise exercées par tous les secteurs de vérification de la Direction générale des programmes d’observation. Les données recueillies et analysées pour le renseignement d’entreprise ou l’analyse de risques peuvent être utiles aux vérificateurs dans le cadre de leurs vérifications.

Les programmes et les initiatives visant l’observation de la TPS/TVH sont continuellement mis au point. Ainsi, à mesure qu’une nouvelle initiative ou amélioration est identifiée, l’ÉFVP de base sera examinée et mise à jour en conséquence, et appuiera les consultations auprès du COP et les mises à jour éventuelles des fichiers de renseignements personnels.   

De plus, la présente ÉFVP évalue le projet suivant qui sera mené en vue d’améliorer le programme existant de l’ARC en matière de la vérification et de l’examen de la TPS/TVH. 

Saisie et stockage des adresses de protocole Internet (IP)

Lorsqu’une déclaration de la TPS est produite au moyen des services de production électronique de l’ARC en matière de la TPS/TVH, l’adresse IP n’est pas actuellement saisie dans le cadre des données sur les déclarations envoyées à l’ordinateur central du Système de traitement des déclarations de la TPS/TVH. Nous modifions nos systèmes de traitement en vue de saisir et de conserver l’adresse IP utilisée pour produire une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique. L’adresse IP sera utilisée pour appuyer ce qui suit :

• Les processus automatisés dans le cadre de la détection de déclarations suspectes sur Internet en déterminant le pays et la province où la déclaration a été produite sur Internet. Les entreprises qui produisent des déclarations d’une adresse IP dont l’origine est dans une région qui n’est pas synchrone avec leur adresse commerciale pourraient être assujetties à d’autres processus d’évaluation du risque.
• La recherche et la conservation manuelles de l’adresse IP par un vérificateur pour déterminer si un contribuable choisi aux fins de vérification exploite plus d’une entreprise à l’aide de l’adresse IP indiquée. Des entreprises supplémentaires qui utilisent la même adresse IP feront l’objet d’un examen conjointement avec d’autres renseignements disponibles à l’interne en vue de déterminer l’inobservation possible de la LTA et d’autres lois appliquées par l’ARC. Des vérifications peuvent être menées si elles sont justifiées. Lorsque l’adresse IP est examinée par le vérificateur, ces renseignements feront partie du dossier de vérification.

La mise en œuvre de cette initiative est prévue en avril 2015.

Pour plus de renseignements, la Direction générale des programmes d’observation a un site Web accessible et mis à jour régulièrement. Dans ce site, des vidéos et des webinaires enregistrés expliquent le processus de vérification de l’ARC.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Des renseignements personnels sont utilisés pour repérer des cas de fraude ou enquêter sur d’éventuels abus dans les programmes lorsque les conséquences sont de nature administrative. Ces activités comprennent l’examen ou la vérification des registres des entreprises aux fins de la TPS/TVH, des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien, des taxes d’accise et d’autres prélèvements. Selon les résultats des vérifications, certaines pénalités administratives peuvent être imposées. Les cas de fraude soupçonnée peuvent faire l’objet d’un renvoi à la Division des enquêtes criminelles en vue d’une poursuite éventuelle.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : La Direction de la TPS/TVH utilise les pouvoirs de vérification et d’inspection qui lui sont conférés par la Loi sur la taxe d’accise (LTA) et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (LDSPTA) afin de recueillir des renseignements liés aux affaires commerciales des titulaires de licence et des inscrits aux fins de la TPS/TVH pour déterminer le montant exact des taxes d’accise, d’autres prélèvements, de la TPS/TVH et des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien à payer sur le compte et éviter l’envoi de remboursements non justifiés. La grande majorité des cas entraîneront des conséquences administratives seulement – des vérifications donnant lieu à l’imposition de montants supplémentaires de taxes d’accise, d’autres prélèvements, de la TPS/TVH ou des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien et, potentiellement, l’imposition de pénalités administratives. Le travail de vérification pourrait également donner des indices liés à d’autres inscrits, qui pourraient avoir pour résultat la vérification de ces inscrits. La Direction de la TPS/TVH n’intente pas des poursuites criminelles, mais certains cas peuvent en fin de compte faire l’objet d’un renvoi à la Division des enquêtes criminelles en vue d’une poursuite au criminel.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Des renseignements personnels sensibles, y compris des profils détaillés, des allégations ou des soupçons, seront utilisés dans le cadre de nos activités d’examen et de vérification. Dans certains cas, des renseignements personnels révèlent des détails personnels sur la santé, la situation financière ou des choix de style de vie du particulier qui révèlent, par association, des détails semblables sur des membres de la famille du particulier.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Les programmes de vérification dépendent des renseignements recueillis en vertu de la LTA et de la LDSPTA pour effectuer des vérifications. Les renseignements recueillis dans le cadre d’une vérification font alors partie du dossier de vérification et peuvent comprendre le numéro d’assurance sociale (NAS), des renseignements financiers ou d’autres renseignements de nature délicate. Dans certains cas, la vérification indirecte du revenu peut s’avérer nécessaire, ce qui comprendrait l’obtention des renseignements bancaires personnels des inscrits ou des renseignements sur leur style de vie.  

Des modèles de prévision utilisent divers éléments de données qui ont été mis en corrélation sur le plan statistique avec des déclarations vérifiées afin de générer une cote de risque sur la prévision de l’inobservation. L’ensemble de données comprend les renseignements personnels disponibles à l’interne des systèmes sources (p. ex. le résultat de la vérification, le nombre de propriétaires, les revenus bruts, l’âge moyen des propriétaires, les antécédents de faillite des propriétaires, le nombre d’occasions où le compte a changé d’une déclaration mensuelle, à trimestrielle, à une déclaration annuelle, etc.). 

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

L’ARC recueille régulièrement de l’information des organisations provinciales et d’autres institutions fédérales. De plus, l’ARC conclura des contrats avec des organisations du secteur privé afin d’obtenir des renseignements supplémentaires dans certaines situations.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Conformément à la Loi sur l’accise et à la LTA, des renseignements peuvent être recueillis des partenaires provinciaux participants et d’autres institutions fédérales et échangés avec ces derniers.

Dans certains cas, un tiers fournisseur de services externe peut être utilisé pour repérer les facteurs de risque supplémentaires sur les comptes de TPS/TVH. Par exemple, certaines agences d’évaluation du crédit offrent un service permettant à l’utilisateur de repérer des indicateurs sur le NAS ou l’adresse d’un compte. De tels indicateurs ne fournissent aucun renseignement personnel; il s’agit de messages génériques, p. ex. « le NAS du demandeur a été utilisé à des fins abusives ».

D) Durée du programme ou de l’activité

On ne prévoit pas de date pour l’élimination progressive du programme. Le programme de vérification et de l’examen de la TPS/TVH fait partie de la charge de travail permanente de la Direction générale des programmes d’observation de l’ARC afin d’assurer l’observation de la LTA et de la LDSPTA.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : La vérification de la TPS/TVH est un programme à long terme visant à assurer l’intégrité du régime d’autocotisation. Certains sous-programmes peuvent changer d’orientation ou on peut en ajouter, mais le principal mandat demeurera la vérification, l’examen ou l’inspection aux fins de la TPS/TVH, des droits sur la sécurité des passagers du transport aérien, des taxes d’accise et d’autres prélèvements afin que chaque personne paie le montant d’impôt approprié.

E) Population du programme

Le programme touche tous les inscrits et titulaires de licence aux fins de la TPS/TVH et du DSPTA qui doivent percevoir et verser les taxes d’accise et d’autres prélèvements en vertu de la LTA.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Le programme de vérification et de l’examen de la TPS/TVH peut avoir un impact sur les entreprises et les particuliers, à la fois des inscrits et des non-inscrits, qui ont produit une déclaration, une demande de remboursement, ou un choix lié à l’accise, au DSPTA ou à la TPS/TVH. L’ARC compte sur des systèmes d’évaluation du risque et la recherche afin de déterminer les contribuables qui sont plus susceptibles de mal comprendre leurs obligations fiscales. De plus, l’ARC sélectionne de façon aléatoire les déclarations de revenus et effectue des examens pour vérifier que les contribuables paient le montant intégral d’impôt exigible à temps. Si un examen révèle que certaines activités sont plus susceptibles d’engendrer l’inobservation que d’autres, l’ARC peut réaliser plus de vérifications parmi les contribuables déclarant ces types d’activités.

F) Technologie et vie privée

L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, d’un logiciel ou d’un programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l’activité à l’égard de la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

Risque pour la vie privée : Oui

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Oui

Détails : L’adresse IP sera recueillie lorsque les déclarations de TPS/TVH sont produites par voie électronique. Elle sera utilisée pour déterminer la géolocalisation de l’ordinateur, avec divers niveaux d’exactitude. Selon l’outil de recherche utilisé, il pourrait inclure le pays, la région ou l’état, la ville, la latitude et la longitude, l’indicatif régional et une carte du lieu déterminée.

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

Détails : Toutes les déclarations de TPS/TVH subissent des processus de rapprochement automatisés, dans lesquels certaines caractéristiques de la déclaration sont associées à des renseignements sur la production des déclarations de revenus et certains autres facteurs de risque tels que l’industrie et la taille de l’entreprise. Les déclarations reçoivent une cote et les sélectionneurs examinent les comptes à risque élevé. Les déclarations peuvent être attribuées aux vérificateurs et aux examinateurs pour un examen approfondi. 

De plus, la DGPO élabore des modèles de prévision statistique en matière de risque qui seront appliqués à tous les comptes afin d’attribuer une autre cote de risque qui sera consultée lorsque les comptes sont sélectionnés pour une mesure de vérification éventuelle.    L’intervention manuelle d’un sélectionneur, d’un vérificateur ou d’un examinateur est toujours requise avant qu’une mesure d’observation soit prise.

De plus amples renseignements sur les outils automatisés seront fournis dans l’ÉFVP portant sur le renseignement d’entreprise et l’analyse de risque du DGPO, qui est en cours d’élaboration.

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Les vérificateurs et les examinateurs dans les bureaux locaux utilisent des ordinateurs portatifs munis de dispositifs de chiffrement complet du disque dur et d’accès à distance sécurisée. La Direction générale de l’informatique (DGI) de l’ARC a élaboré une plateforme de télécommunication à l’échelle de l’Agence qui offre aux utilisateurs un accès sécurisé à leur réseau. La version actuelle de la plateforme est Accès à distance sécurisé (ADS) 2.0. L’ADS 2.0 permet aux utilisateurs d’accéder au réseau de l’ARC en tout temps et n’importe où Internet est disponible. L’application est maintenant gérée par Services partagés Canada. Tous les utilisateurs doivent ouvrir une session à l’aide de l’infrastructure à clés publiques (ICP) et ils doivent suivre des politiques et procédures claires.  

H) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Détails : Si les renseignements personnels d’une personne sont compromis, la personne peut devenir une victime de vol d’identité, et ses renseignements peuvent être utilisés à son insu ou sans son consentement d’une façon qui pourrait entraîner des pertes financières ou porter atteinte à sa réputation, comme l’utilisation abusive de sa carte de crédit, des dettes engagées en son nom, entre autres. 

I) Risque possible pour l’institution

Détails : La protection des renseignements personnels et de la confidentialité est primordiale à l’administration de l’ARC des programmes de TPS/TVH.

Le public doit avoir confiance que l’ARC maintient avec vigilance les programmes d’observation afin d’assurer l’équité. Une violation des renseignements personnels des déclarants pourrait avoir une incidence négative sur les résultats stratégiques de l’Agence visant à s’assurer que les contribuables s’acquittent de leurs obligations et que l’assiette fiscale du Canada est protégée Une attention négative des médias et une confiance réduite du public pourraient influencer le comportement en matière d’observation.