Programme du traitement des déclarations et des paiements des sociétés v4.0

Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Direction des déclarations des entreprises

Sur cette page

• Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
• Détermination et classement du risque

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Adnan Khan
Directeur général
Direction des déclarations des entreprises
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Anne Marie Laurin 
Directice générale par intérim
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Lia Jackson
Directrice
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Direction générale des affaires publiques

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Services fiscaux et traitement des déclarations

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Traitement des déclarations et des paiements des sociétés
ARC DGCPS 225

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

• Articles 150, 220 et 237 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
• Paragraphe 229(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 221 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
• Paragraphe 63(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.
• Article 7 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
• Le paragraphe 241(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu autorise l’Agence à fournir des renseignements confidentiels à d’autres organisations, comme le Conseil national de recherches Canada (CNRC) et le ministère des Finances de l’Ontario, avec le consentement du contribuable.
• Le paragraphe 127.421(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu régit l’administration de la nouvelle remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises.

Divulgation au ministère de la Justice du Canada

• Le sous-alinéa 241(4)e)(vii) de la Loi de l’impôt sur le revenu autorise l’Agence à fournir des renseignements sur les contribuables au ministère de la Justice uniquement dans le cadre de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
• Les articles 18 et 19 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales autorisent l’Agence à divulguer des renseignements personnels au ministère de la Justice pour calculer les pensions alimentaires et en faire exécuter le versement.
• L’alinéa 5(1)d) du Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales précise que la déclaration de revenus des sociétés est un document approuvé aux fins de publication lorsque le contribuable détient une participation majoritaire dans la société.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Le Programme du traitement des déclarations et des paiements des sociétés (Programme T2) veille à ce que les déclarations de revenus des sociétés (T2) pour les sociétés résidentes et non résidentes, ainsi que les déclarations spéciales et les choix, fassent l’objet d’une cotisation exacte et opportune. Le Programme T2 mène des activités de planification, de contrôle, de surveillance et de vérification de ces déclarations et englobe tous les systèmes, les procédures et les politiques relatifs aux cotisations et aux nouvelles cotisations, à l’émission d’avis et à l’examen de l’exactitude des déclarations T2, ainsi que des déclarations spéciales et des choix en vue de déterminer les redressements qui s’imposent.

L’équipe du traitement des paiements est responsable d’administrer, d’élaborer, de mettre en œuvre, de surveiller et de maintenir des systèmes qui soutiennent et facilitent le versement, le traitement et le suivi des paiements faits à l’Agence. Le Programme T2 est également responsable d’établir les cotisations découlant des déclarations de revenus provinciales des sociétés pour les impôts et les crédits qui sont harmonisés aux déclarations T2 fédérales. Cela concerne toutes les provinces, à l’exception du Québec et de l’Alberta, qui administrent leurs propres déclarations de revenus des sociétés provinciales. Les renseignements sont communiqués aux ministères et organismes fédéraux, ainsi qu’aux gouvernements provinciaux et territoriaux selon les ententes établies sur l’échange de renseignements. Les programmes de l’autorité compétente de l’Agence peuvent aussi transmettre les renseignements propres à un accord aux gouvernements étrangers en vertu d’une convention fiscale. Une convention fiscale ou un accord est généralement conçu de façon à éviter la double imposition.

Toutes les sociétés résidentes, y compris les organismes à but non lucratif, les sociétés exonérées d’impôt et les sociétés inactives (à l’exception des sociétés d’État exonérées d’impôt, des colonies huttérites et des organismes de bienfaisance enregistrés) doivent produire une déclaration T2 pour chaque année d’imposition, et ce, même s’il n’y a aucun impôt à payer. Une société non résidente doit produire une déclaration si, à un moment de l’année, elle a exploité une entreprise au Canada ou si elle a réalisé un gain en capital imposable ou elle a disposé d’un bien canadien imposable.

Un choix est un formulaire que produit un contribuable auprès de l’Agence, sur une base volontaire, pour avoir droit aux dispositions fiscales spéciales de la Loi de l’impôt sur le revenu. Dans la plupart des cas, ces dispositions sont utilisées pour éliminer ou reporter les conséquences fiscales découlant d’une opération particulière. Les déclarations spéciales sont des déclarations de revenus qu’un contribuable est tenu de produire en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Dans la plupart des cas, elles sont utilisées pour calculer divers impôts. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, l’impôt pour la disposition de certains biens et l’impôt sur le revenu provenant du Canada d’un assureur non-résident approuvé. Les déclarations spéciales et les choix peuvent être produits avec ou sans formulaire d’impôt de l’Agence.

Au total, il y a 3,3 millions de sociétés inscrites dans le système fédéral du numéro d’entreprise. Chaque année, l’Agence traite plus de 2,2 millions de déclarations T2 et plus de 107 000 déclarations spéciales et choix.  

Quoi de neuf

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est mise à jour dans le cadre de l’engagement de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service d’effectuer une évaluation annuelle en fonction des nouvelles initiatives ou des changements qui ont une incidence sur les renseignements personnels. Certains éléments ont été ajoutés à l’évaluation afin de mieux refléter les activités du Programme du traitement des déclarations et des paiements des sociétés.

Conseil national de recherches Canada

Après avoir reçu le consentement du propriétaire ou du signataire autorisé de l’entité commerciale, le Conseil national de recherches Canada (CNRC) demandera à l’Agence le numéro d’entreprise et les renseignements financiers de l’entité commerciale. Le CNRC utilisera ces renseignements dans les rapports sur le rendement des programmes administrés par le Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI). Il les utilisera également pour évaluer l’incidence du PARI sur les petites et moyennes entreprises canadiennes. Il communiquera ensuite les renseignements tous les trois mois au moyen d’un échange électronique sécurisé et chiffré, approuvé par le gouvernement du Canada.

Ministère des Finances de l’Ontario

Après avoir reçu le consentement du propriétaire ou du signataire autorisé de l’entreprise, le ministère des Finances de l’Ontario demandera à l’Agence le nom, le numéro d’entreprise, les coordonnées et les renseignements financiers de l’entreprise. Le Ministère utilisera ces renseignements pour valider l’admissibilité des demandeurs de la subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises. Le ministère des Finances de l’Ontario informera le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce de l’Ontario si un demandeur est admissible à la subvention. Ce ministère administre le programme de subvention et est responsable de la gestion des paiements de la subvention. Les ministères échangeront des renseignements au moyen d’un échange électronique sécurisé et chiffré, approuvé par le gouvernement du Canada.

Tuteur et curateur public de l’Ontario

L’Agence peut fournir des renseignements confidentiels sur une personne ou une fiducie qui est sous la responsabilité du tuteur et du curateur public de l’Ontario uniquement pour les besoins de l’administration des affaires de cette personne ou de cette fiducie. L’Agence peut également accepter des renseignements du tuteur et du curateur public de l’Ontario à titre de représentant légal du particulier ou de la fiducie pour les besoins de l’impôt. Les organismes échangent des renseignements au moyen du service en ligne sécurisé « Représenter un client » et respectent les ententes d’échange de renseignements.

Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises

La remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises est une nouvelle initiative prévue pour l’automne 2024. Elle vise à aider les petites et moyennes entreprises à lutter contre les changements climatiques et à bâtir une économie durable. Cette nouvelle remise permettra de retourner une partie du produit de la redevance fédérale sur les combustibles – au moyen d’un crédit d’impôt remboursable automatique – aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles qui mènent leurs activités dans les provinces où la redevance fédérale s’applique.

L’Agence déterminera et versera automatiquement les montants de la remise aux SPCC admissibles qui comptaient 499 employés ou moins et qui résidaient dans les PROVINCES tout au long de l’année civile au cours de laquelle l’année de la redevance sur les combustibles a commencé. Les entreprises n’auront pas à demander la remise.

Pour être admissibles à une remise pour les années de redevance sur les combustibles 2019 à 2024, les SPCC doivent produire leur déclaration de revenus des sociétés pour l’année d’imposition se terminant en 2023 avant le 15 juillet 2024.

Nouvelle divulgation au ministère de la Justice pour l’application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

À compter de novembre 2024, l’Agence communiquera au ministère de la Justice des renseignements personnels provenant de déclarations de revenus des sociétés, comme les renseignements financiers, les coordonnées, le numéro d’entreprise et le nom d’une société. Le ministère de la Justice peut utiliser ces renseignements seulement :

• pour calculer les pensions alimentaires pour enfant et conjoint et en faire exécuter le versement;
• lorsqu’il y a eu une rupture de la relation et qu’une personne n’a pas fourni ces renseignements aux fonctionnaires de justice qui ont fait la demande.

Fonctionnement de la nouvelle divulgation

1. Le ministère de la Justice enverra le numéro d’entreprise du particulier à l’Agence.
2. L’Agence utilisera ce numéro pour trouver la déclaration de revenus des sociétés du particulier.
3. Elle communiquera de façon sécuritaire au ministère de la Justice les renseignements convenus qui figurent dans cette déclaration qui contient des renseignements personnels.
4. Le ministère de la Justice communiquera la déclaration au fonctionnaire de justice provinciale ou territoriale qui a fait la demande afin qu’il puisse calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint.

La Cour ou les tribunaux peuvent ensuite décider de communiquer la déclaration de revenus des sociétés, y compris les renseignements personnels, à chaque personne concernée par la demande de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint. Ces personnes peuvent être des représentants légaux, des avocats et des anciens conjoints. 

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée cible et évalue les risques pour la protection des renseignements personnels liés au programme de cotisation des déclarations T2 de l’Agence, y compris le traitement des déclarations des sociétés (déclarations T2 et déclarations spéciales et choix) et des paiements.

Certaines activités d’observation, comme les vérifications et les enquêtes, sont des programmes distincts. Ils ne sont donc pas inclus dans cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Administration des services, des programmes ou des activités 

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer le Programme T2. Par exemple, ils sont nécessaires pour l’identification, le traitement des déclarations et des choix, la perception des recettes, l’émission de paiements et le soutien aux contribuables. Les renseignements sont utilisés pour calculer le montant de l’impôt à payer ou des crédits d’un compte, et pour éviter les remboursements injustifiés.

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du Programme T2 sont communiqués aux programmes d’observation pour détecter la fraude et enquêter sur des abus possibles. Si on constate un cas de fraude ou d’abus, des vérifications peuvent être effectuées. Ces vérifications peuvent donner lieu à un impôt supplémentaire à payer et à des pénalités. Toutes les déclarations T2 peuvent être sélectionnées aux fins de vérification.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux, financiers et autres renseignements personnels de nature délicate, ainsi que le contexte entourant lesdits renseignements. De plus, les renseignements personnels de mineurs, de personnes incompétentes ou de personnes qui agissent à titre de représentant pour un particulier. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Bien que la majeure partie des renseignements recueillis dans le cadre du programme soit liés à une société, il y a également une collecte de renseignements personnels. Les renseignements personnels incluent le nom, les coordonnées et les renseignements financiers. Ils peuvent également comprendre des renseignements sur des personnes connexes.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Gouvernements étrangers, organismes internationaux ou organismes du secteur privé

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

L’Agence divulgue des renseignements personnels à ses partenaires provinciaux, à ses divers programmes et à d’autres ministères et organismes fédéraux. Les renseignements communiqués sont analysés afin de déterminer si d’autres détails de production sont nécessaires. Les données feront l’objet de renvois croisés entre les programmes selon le principe du besoin de savoir, aux fins de l’administration des programmes et de l’application de la loi. L’objectif est d’encourager les entreprises à divulguer entièrement leur activité commerciale, à respecter les exigences en matière de déclaration et de versement, et à réduire la planification fiscale abusive et les reports d’impôt.

Les programmes de l’autorité compétente de l’Agence peuvent communiquer les renseignements propres à un accord aux gouvernements étrangers en vertu d’une convention fiscale. Une convention fiscale ou un accord est généralement conçu de façon à éviter la double imposition.

Les documents papier qui comprennent des renseignements personnels sont conservés pour une période déterminée par un tiers du secteur privé avec lequel l’Agence a conclu un contrat. Le tiers respecte les exigences de l’Agence en matière de sécurité concernant l’entreposage, l’élimination, la transmission et le transport des renseignements protégés.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le Programme T2 n’a pas de date de fin.

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme s’applique aux particuliers affiliés à toutes les sociétés qui ont un établissement au Canada, ainsi qu’aux particuliers, aux sociétés, aux fiducies et aux sociétés de personnes qui produisent un choix ou une déclaration spéciale.

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

   Risque pour la vie privée : Oui

2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

   Risque pour la vie privée : Oui

3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les systèmes pour le Programme T2 et les choix et les déclarations spéciales sont liés à d’autres systèmes qui se trouvent sur les serveurs de l’Agence. Ils sont sécurisés. Seuls les membres du personnel de l’Agence ont accès au système, selon le principe du besoin de savoir. L’accès à l’emplacement physique où les ordinateurs sont conservés est contrôlé. Il y a une piste de vérification pour toutes les consultations et tous les changements liés à ces systèmes. Chaque utilisateur reçoit un niveau d’accès en fonction des exigences organisationnelles (rôles et profils).

Les fichiers de données sont chiffrés et transférés par voie électronique au moyen du protocole de transfert de fichiers ou, dans des circonstances exceptionnelles, par messagerie assurée au moyen de disques compacts ou de vidéodisques numériques chiffrés grâce à un logiciel de chiffrement approuvé par l’Agence.

De plus, l’infrastructure à clé publique (ICP) a été mise en œuvre afin d’appuyer plusieurs initiatives à l’échelle de l’Agence, y compris l’accès à distance sécurisé, les courriels sécurisés et les autres transactions électroniques nécessitant la sécurité électronique ou la signature numérique. L’ICP est une combinaison de politiques et de technologies qui établissent un environnement de travail électronique sécurisé, permettant aux utilisateurs de l’Agence d’effectuer des opérations électroniques sécurisées. L’ICP utilise des certificats numériques, lesquels sont des outils essentiels pour permettre l’utilisation sûre et fiable de nos réseaux électroniques. Les certificats numériques permettent aux utilisateurs d’utiliser les réseaux électroniques de l’Agence pour envoyer et recevoir des renseignements protégés, et y accéder en toute sécurité. En général, les risques et les préoccupations en matière de vie privée sont faibles, et l’on s’attend à ce qu’ils le demeurent. Les pratiques d’atténuation actuelles sont considérées comme adéquates et elles sont rigoureusement réglementées.

Les membres du personnel de l’Agence utilisent des ordinateurs portatifs avec des contrôles d’accès. Ils doivent utiliser un chiffrement complet du disque et un accès à distance sécurisé standard pour accéder au réseau de l’Agence à partir de sites éloignés. La Direction générale de l’informatique a élaboré une plateforme de télécommunication pour l’ensemble de l’organisation qui offre aux utilisateurs un accès sécurisé au réseau.

Toutes les clés USB (Universal Serial Bus) utilisées doivent être fournies par l’Agence et formatées au moyen de la technologie de chiffrement propre à l’utilisateur.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Bien que la plupart des renseignements recueillis dans le cadre du programme soient liés à une entreprise ou à une société, il y a également une collecte de renseignements personnels. Si les renseignements personnels d’une personne sont compromis, celle-ci peut subir un préjudice financier ou éprouver de l’embarras.