Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental v 3.0 - Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Direction générale des programmes d'observation nationaux (DGPON)
Direction de la recherche scientifique et du développement expérimental
Agence du revenu du Canada

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Ted Gallivan

Sous-commissaire

Direction générale des programmes d'observation nationaux

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau

Directrice

Direction de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Observation nationale

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :
Recherche scientifique et développement expérimental (ARC DGPON 155)

Description des FRP spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Recherche scientifique et développement expérimental (ARC PPU 441)  

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Le paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) contient la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental.  

Les renseignements personnels sont recueillis conformément aux paragraphes 37(1), 37(11), 150 et 162(5.1) de la LIR et sont utilisés pour des fins de vérification de la conformité, d’administration et d’application des exigences du programme de la RS&DE.   

Les paragraphes 37(1) et 37(11) de la LIR exigent du contribuable de déposer, auprès du Ministre,  un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits relatifs à ce programme et à la demande de RS&DE.  

Le paragraphe 150 de la LIR exige une déclaration des revenus, sous forme de formulaire prescrit qui contient des renseignements prescrits, qui doit être déposée auprès du Ministre et doit être sans préavis et exige du contribuable de le faire chaque année fiscale

Le paragraphe 162(5.1) de la LIR exige des demandeurs de la RS&DE de fournir des renseignements sur les préparateurs qui ont travaillé sur la demande de la RS&DE. Les renseignements exigés incluent le numéro d’entreprise du préparateur de la demande, le type d’arrangement de paiement et le montant actuel d’argent payé. L'omission de fournir les informations requises pourrait entraîner une pénalité de 1000 $.       

 Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément au paragraphe 237 de la LIR. Il est utilisé à des fins d’identification.  

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) est un programme fédéral d’encouragements fiscaux. Il est conçu pour encourager les entreprises canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs à effectuer de la RS&DE au Canada. L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre le programme de la RS&DE. Dans le cadre de ce programme, les entreprises préparent leurs demandes conformément à la législation fiscale du Canada, les politiques et les procédures de l’ARC. L’ARC accorde les encouragements fiscaux de la RS&DE, auxquels les entreprises ont droit, de manière cohérente, prévisible et en temps opportun.

L’ARC s’engage  à administrer le programme avec intégrité fiscale et assurer que les entreprises sont au courant du programme et peuvent facilement y accéder. Il est important que l’ARC applique la législation correctement et d’une façon cohérente et juste afin que les demandeurs reçoivent tout, à ce qu’ils ont le droit, dans le cadre du programme.    

Le programme accorde plus de 3 milliards de dollars en encouragements fiscaux à plus de 19 000 demandeurs annuellement. Ceci fait du programme le programme fédéral le plus important pour soutenir la recherche et le développement (R&D) des entreprises au Canada.

Les encouragements fiscaux sont sous trois formes : une déduction sur le revenu, un crédit d’impôt à l’investissement et, dans certains cas, un remboursement.

Le gouvernement fédéral offre des encouragements fiscaux de la RS&DE pour trois types de recherche :

• La recherche pure – les travaux entrepris pour l’avancement de la science sans aucune application pratique en vue;
• La recherche appliquée – les travaux entrepris pour l’avancement de la science avec application pratique en vue;
• Le développement expérimental – les travaux sont menés dans le but de réaliser un avancement technologique, pour pouvoir créer des matériaux, des appareils, des produits ou des processus nouveaux ou améliorés.

La page Web de l’ARC cra-arc.gc.ca/rsde présente plus de renseignements sur le programme de la RS&DE.  

Quoi de neuf ?

L’ARC a amélioré et simplifié les autorisations de conservation et de disposition (ACD). Alors que cette autorisation de disposition remplace les 18 autorisations précédentes, tous les calendriers de disposition restent en vigueur jusqu’à nouvel ordre. Ainsi, les ACD actuels ne sont pas valides, néanmoins, les calendriers de conservation de la RS&DE, qui y sont inclus, sont encore valides (voire section V pour plus de détails).    

Le programme de la RS&DE a mis à jour les sections appropriées de cette ÉFVP pour refléter le fait qu’il utilise et divulgue des données de/ à la Direction générale du service, de l'innovation et de l'intégration (DGSII)/ Direction de l'analytique et des données de l'Agence (DADA) dans le cadre de l’environnement de la recherche et développement (ERD) pour des fins de recherche et d’analyse. Pour plus de renseignements, voire ÉFVP ERD.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Pour assurer la conformité à la loi sur la vie privée et aux politiques associées sur la vie privée de l’ARC et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a examiné les risques sur la vie privée associés avec le programme de la RS&DE. Tous les risques sur la vie privée qui étaient identifiés, ont été atténués, réduits ou éliminés.

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été préparée séparément pour le programme des crédits d'impôt pour films et produits multimédias.  

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été mise à jour pour refléter les changements du programme relatifs aux autorisations de conservation et de disposition, aux nouvelles sources de données et aux nouvelles divulgations des données.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Conformité/Enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels recueillis sont utilisés pour décider du risque général de non-respect de la Loi. Ils sont également utilisés pour administrer le programme. Le contribuable et la personne qui préparent la demande peuvent se voir imposer une pénalité si certains renseignements requis sont incomplets, inexacts ou manquants. 

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Numéro d’assurance sociale (NAS), renseignements médicaux ou financiers, ou autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier.   

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels suivants sont demandés dans le formulaire T661 :

• le nom du demandeur;
• le numéro d’assurance sociale du demandeur, dans le cas d’une entreprise à propriétaire unique;
• le nom et les numéros de téléphone et de télécopieur des personnes avec qui communiquer pour obtenir des renseignements techniques ou financiers sur la demande;
• le nom des associés et leur numéro d’assurance sociale;
• le nom des employés qui ont directement participé au projet visé par la demande;
• le nom des autres employés de la société, des consultants externes et des autres personnes clés ayant directement participé au projet, de même que leurs noms et leurs compétences;
• le nom des personnes qui prennent part au projet et qui ne sont pas des employés;
• le nom et la rémunération des employés déterminés;
• le nom des préparateurs de la demande et des renseignements financiers (moment et montants des paiements);
• le nom du signataire autorisé si la demande est au nom d’une société;

Les renseignements personnels recueillis sur le formulaire T661 et les formulaires T2SCH31, T2038 (IND), T1174, T1145, T1146 et T1263 sont visés par la définition de renseignements sur le contribuable ou de renseignements personnels. Par conséquent, l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu doit être respecté.

Le numéro d’assurance sociale est recueilli lorsque le formulaire T661 est rempli par une personne qui ne présente pas une demande en tant que société (par exemple, une entreprise à propriétaire unique). Il est également recueilli lorsqu’une société de personnes est composée d’associés qui n’ont pas de numéro d’entreprise. En fonction du type de société de personnes, ses associés peuvent ne pas être tenus de produire un formulaire T661. Mais ils peuvent demander leur part des crédits d’impôt de la société de personnes. Le numéro d’assurance sociale sert de lien de la déclaration de la société de personnes et la déclaration de revenus de l’associé lorsqu’il est une personne qui ne produit pas le formulaire T661.

En plus des documents ci-dessus, qui doivent être envoyés au moment de produire une demande de RS&DE, le programme de la RS&DE peut recueillir le même type de renseignements personnels que ceux présentés à l’annexe 2 du guide T4088, Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

Le programme de la RS&DE recueille également des renseignements personnels (c’est-à-dire le numéro de téléphone et l’adresse courriel) des personnes qui s’inscrivent pour des webinaires et des séances d’information en personne, consultation pré-demande (CPD) et examen pré-demande (EPD). Pour les révisions administratives (RA), des renseignements personnels sont aussi recueillis (c’est-à-dire le nom, le numéro d’entreprise [dans le cas d’un propriétaire unique], l’adresse, le numéro de téléphone, le nom de la personne-ressource et la signature). L’application d’auto-évaluation et d’apprentissage (AAA) de la RS&DE ne recueille pas de renseignements personnels, tel qu’il est indiqué sur la première page du formulaire en ligne de l’AAA. 

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Organisations du secteur privé ou organisations internationales ou gouvernements étrangers  

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les renseignements peuvent être communiqués à d’autres institutions du gouvernement fédéral, conformément à la législation de l’impôt sur le revenu. Ces institutions comprennent le ministère des Finances Canada (Données fiscales – Évaluation et formulation des politiques fiscales) et Statistique Canada (données statistiques). Des renseignements peuvent également être communiqués aux institutions du gouvernement provincial, conformément aux protocoles d’entente conclus entre l’ARC et les provinces pour l’administration des crédits provinciaux de la RS&DE. De plus, les renseignements du programme sont fournis dans Recall, un organisme du secteur privé, conformément au contrat 5500000790 conclu entre l’ARC et Mobilshred Inc., qui exerce des activités sous le nom Recall pour le transport et l’entreposage de documents. 

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le Programme de la RS&DE est en place depuis 1986. Il s’agit d’un programme à long terme dont la fin n’est pas prévue. 

E) Population du programme

Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les exigences de collecte de renseignements personnels dans le cadre du Programme de la RS&DE touchent tous les demandeurs et les particuliers à la RS&DE qui prennent part aux projets demandés. Cela dit, il y a une légère différence entre les renseignements personnels demandés lorsqu’une demande est faite par une société et lorsqu’une demande est faite par un particulier. Chaque année, plus de 19000 demandes de RS&DE T2 sont produites et environ 4 500 demandes de RS&DE T1 sont produites.

Depuis le 1^er janvier 2014, tous les demandeurs de la RS&DE qui font appel à un préparateur de déclarations pour effectuer leurs demandes doivent fournir des renseignements supplémentaires sur le préparateur.  

F) Technologie et vie privée

Est-ce que le nouveau programme ou le programme modifié ou l’activité consiste à mettre en œuvre un nouveau système électronique, un logiciel ou un programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) afin d’appuyer le programme ou l’activité en ce qui concerne la création, la collecte ou la manipulation des renseignements personnels? 

Risque pour la vie privée : Non

Est-ce que le programme (nouveau ou modifié) ou l’activité (nouvelle ou modifiée) demande des améliorations aux systèmes ou services en place de la technologie de l’information? 

Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée : Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence, etc.) ainsi que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identité comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable). 

Risque pour la vie privée : Non

Précisions : S.O.

Utilisation de la surveillance : Cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l’identification par radiofréquence, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc. 

Risque pour la vie privée : Non

Précisions : S.O.

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, de la mise en correspondance des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances : Afin de respecter la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, les institutions fédérales doivent cerner les activités qui comprennent l’utilisation d’une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, évaluer ou extraire des éléments des renseignements personnels. Ces activités comprennent le rapprochement de renseignements personnels, le rapprochement de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse de renseignements. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements. 

Risque pour la vie privée : Oui

Détails : La Division du renseignement d’entreprise et gestion des risques (DREGR), de la Direction de la gestion et du renseignement d’entreprise de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes est responsable des services de soutien au Programme de la RS&DE. Cela comprend l’acquisition de données, de renseignements d’entreprise, de données d’analyses d’entreprise et de services d’évaluation des risques de bonne qualité. Par conséquent, l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée des renseignements d’entreprise et de l’analyse du risque lié à l’observation comprend la plupart des analyses des renseignements personnels automatisés, de la correspondance des renseignements personnels et des techniques de découverte de renseignements liés au programme de la RS&DE.

Étant donné aussi que les activités de recherche et de développement (R&D) entreprises actuellement au sein de l’ARC sont largement décentralisées, les chercheurs et analystes autorisés du programme de la RS&DE utilisent les renseignements d’entreprise de l’environnement de la recherche et du développement établi, au nom de l’ARC, par la Direction générale du service, de l'innovation et de l'intégration, pour obtenir les données nécessaires à des fins de recherche et d’analyse. 

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui comporte des connexions à au moins un autre système.

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

Les renseignements du formulaire T661 et des formulaires T2SCH31, T2038(IND), T1174, T1145, T1146 et T1263 sont considérés comme faisant partie de la déclaration (qu’il s’agisse d’une déclaration T1, T2 ou T3). Par conséquent, tous les contrôles mis en place par l’ARC pour les déclarations de revenus s’appliquent. Les demandes de RS&DE sont reçues et traitées aux centres fiscaux. Quatre-vingts pour cent de toutes les demandes de RS&DE sont produites par voie électronique et les renseignements sont automatiquement versés dans l’ordinateur central (CORTAX). Les 20 % restants des demandes sont saisis manuellement aux centres fiscaux. Les demandes de RS&DE T2 passent par une évaluation initiale du risque aux centres fiscaux au moyen d’un outil de gestion du risque automatisé, puis des cas du SIGV seront automatiquement créés. Les demandes T1 dépassant un certain montant seuil, les demandes de sociétés de personnes et les T3 sont envoyées directement aux bureaux des services fiscaux aux fins de sélection manuelle. Les évaluateurs des centres fiscaux qui traitent les demandes du Programme de la RS&DE accèdent aux renseignements de CORTAX et vérifient seulement si les renseignements sur le formulaire sont complets, et non s’ils sont corrects. Une évaluation du risque préliminaire détermine si la demande T2 doit être acceptée comme produite ou si elle doit être envoyée au bureau des services fiscaux pour un examen plus approfondi. Cette détermination se fait automatiquement, au moyen de l’outil de gestion du risque de la RS&DE. L’évaluateur n’a pas besoin de saisir quoi que ce soit. Environ 40 % des demandes envoyées aux centres fiscaux sont acceptées en tant que déclarations produites en fonction de l’évaluation du risque préliminaire automatisé. De plus, le personnel de la RS&DE des bureaux locaux accède à CORTAX pour obtenir des renseignements du formulaire T661, pour faire des évaluations du risque plus détaillées ou des examens techniques et financiers plus approfondis (mesures de vérification pour la demande). Elles sont consignées et stockées dans le SIGV.

A partir de Mai 2019, les demandes de la RS&DE T1 sont stockées dans Integras. 

H) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Détails : Si les renseignements personnels d’une personne devaient être compromis, cela lui causerait un préjudice financier. 

I) Risque possible pour l’institution

Détails: Si ce renseignement devait être divulgué ou compromis, accidentellement ou délibérément, cela causerait vraisemblablement de l’embarras pour l’ARC, de même qu’une perte de crédibilité et de confiance du public.