Programme des oppositions

Direction de la gestion des programmes
Direction générale des appels

Sur cette page

• Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
• Détermination et classement du risque

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Tammy Branch
Sous-commissaire
Direction générale des appels

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Anne Marie Laurin
Directrice générale
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Oppositions et appels

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Oppositions en matière d’impôt sur le revenu et des organismes de bienfaisance et appels devant les tribunaux
ARC APP 545

Oppositions, déterminations et appels devant les tribunaux en matière de taxes à la consommation
ARC APP 555

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Oppositions en matière d’impôt sur le revenu et des organismes de bienfaisance, et appels devant les tribunaux
ARC PPU 172
Numéro d’enregistrement avec le SCT : 20120419

Oppositions, déterminations et appels devant le tribunal relatif aux taxes à la consommation
ARC PPU 177
Numéro d’enregistrement avec le SCT : 20120418

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Oppositions et déterminations en matière de taxes à la consommation

Loi de 2001 sur l’accise
Article 195, Opposition à une cotisation
Article 196, Prorogation du délai par la ministre

Loi sur l’accise
Article 8(2), Licences – Le commissaire peut agir

Loi sur la taxe d’accise   
Article 81.15, Opposition à une cotisation
Article 81.17, Opposition à une détermination
Article 81.32, Prolongation du délai pour opposition ou appel
Article 81.33, Oppositions et appels d’acheteurs
Article 301, Opposition à une cotisation
Article 303, Prorogation du délai par la ministre

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Article 43, Opposition à une cotisation
Article 44, Prorogation du délai par la ministre

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Article 113, Oppositions aux cotisations
Article 114, Prorogation du délai par le ministre

Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre
Article 54, Opposition à une cotisation
Article 55, Prorogation du délai par le ministre

Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Article 97, Opposition à une cotisation
Article 98, Prorogation du délai par le ministre

Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés
Article 37 Opposition à une cotisation
Article 38, Prorogation du délai par le ministre

Oppositions relatives à l’impôt sur le revenu et aux organismes de bienfaisance

Loi de l’impôt sur le revenu
Article 165, Opposition à une cotisation
Paragraphe 166.1, Prorogation du délai par le ministre
Article 168, Opposition à la proposition ou à la désignation
Article 220(3.1), Renonciation aux pénalités et aux intérêts

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Le Programme des oppositions examine les avis d’opposition qu’un opposant (toute personne qui dépose l’avis d’opposition pour soi-même, pour quelqu’un d’autre ou pour une entreprise) dépose au sujet d’un avis particulier de cotisation, d’un avis particulier de nouvelle cotisation, d’un avis de particulier détermination ou d’un avis particulier de nouvelle détermination émis par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Si l’opposant a un désaccord avec une cotisation, une nouvelle cotisation, une détermination ou une nouvelle détermination, il ou elle peut déposer un avis d’opposition. Ils ou elles peuvent soumettre leur opposition :

• Par voie électronique à l’aide du service Produire un différend officiel dans Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.
• Par courrier.
• En personne, en la déposant à un bureau des services fiscaux ou à un centre fiscal.

L’avis d’opposition doit expliquer clairement ce que l’opposant conteste et pourquoi il ou elle n’est pas d’accord avec la cotisation, la nouvelle cotisation, la détermination ou la nouvelle détermination.

Le Programme des oppositions examine l’avis d’opposition et tous les renseignements fournis par l’opposant pour :

• Déterminer si l’avis d’opposition est valide.
• Cerner la ou les questions en litige.
• Enregistrer l’avis d’opposition et le ou les montants en litige.
• Assurer l’intégrité des données pour appuyer les processus décisionnels futurs de l’ARC, de divers ordres de gouvernement et d’autres organismes gouvernementaux.
• Vérifier, recueillir et analyser les faits essentiels à l’opposition;
• Évaluer le risque tout au long du processus d’opposition conformément aux procédures décrites dans la politique de gestion des risques de l’ARC et au cadre de gestion des risques de la Direction générale des appels.
• Effectuer des recherches sur les lois, les règlements, les politiques, les directives et la jurisprudence.
• Communiquer la décision du Programme des oppositions à l’opposant.

Si le Programme des oppositions est d’accord avec l’opposition en totalité ou en partie, l’ARC rajustera les déclarations de revenus appropriées et enverra à l’opposant un avis de nouvelle cotisation ou de nouvelle détermination. Si le Programme des oppositions n’est pas d’accord avec l’opposition, l’ARC enverra à l’opposant un avis de confirmation pour l’informer que la cotisation, la nouvelle cotisation, la détermination ou la nouvelle détermination contestée était exacte.

Si l’opposant n’est pas satisfait de la décision du Programme des oppositions, il peut déposer un appel devant la Cour canadienne de l’impôt.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) couvre ce qui suit :

• Processus d’arrivage des avis d’opposition et de la correspondance.
• Traitement et élimination de l’opposition.
• Processus de l’assurance de la qualité.

Les programmes et les activités suivants ne font pas partie de la portée de la présente ÉFVP :

• Programme des allègements pour les contribuables (ÉFVP terminée).
• Programme de rétroaction sur le service (ÉFVP terminée).
• Programme des appels du Régime de pensions de Canada ou de l’assurance d’emploi (ÉFVP en cours d’élaboration).
• Activités relatives aux renseignements d’entreprise.
• Appels en matière d’impôt devant les tribunaux (ÉFVP terminée).

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Administration des programmes / des activités et des services. 

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

Lorsqu’un opposant dépose un avis d’opposition, il lui incombe de justifier sa demande.

L’opposant doit expliquer clairement ce qui est contesté et la raison du désaccord avec la cotisation, la nouvelle cotisation, la détermination ou la nouvelle détermination. L’avis d’opposition doit comprendre tous les faits connexes et tous les documents à l’appui de leur demande.

L’ARC utilise ensuite les renseignements fournis pour prendre une décision au sujet des questions en litige. Ces questions pourraient comprendre ce qui suit :

• Admissibilité à divers crédits d’impôt provinciaux et fédéraux.
• Admissibilité aux déductions.
• Crédits d’impôt non remboursables, comme le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
• Admissibilité et calcul de divers paiements de prestations, comme l’allocation canadienne pour enfants.
• Déclaration exacte du revenu imposable.
• Montants appropriés des cotisations exigées en vertu de la Loi sur le Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi.
• Question de savoir si l’ARC a correctement cotisé les impôts, les intérêts ou les pénalités en vertu des diverses lois qu’elle administre.

L’absence de justification pourrait entraîner le refus de l’opposition ou des retards dans le traitement. 

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d’autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore le contexte de ceux-ci sont de nature délicate. Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom de l’individu concerné.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les types de renseignements que l’opposant fournit dans son avis d’opposition peuvent être très délicats. Ces renseignements peuvent comprendre leur nom et leur adresse, une description de leur opposition et des documents à l’appui. Les documents à l’appui peuvent contenir des renseignements financiers, médicaux, renseignements sur la naissance et le décès, les détails d’un testament ou d’autres renseignements.

Selon ce qui fait l’objet d’une opposition, les opposants peuvent fournir non seulement leurs propres renseignements personnels, mais aussi des renseignements de nature délicate sur les personnes à charge, les conjoints ou les ex-conjoints pour appuyer les demandes d’admissibilité aux déductions sur le revenu, aux crédits d’impôt non remboursables et à d’autres prestations. 

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Avec d’autres institutions ou avec une combinaison des gouvernements fédéraux, provincial et/ou municipal. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les oppositions en matière de taxe sur les produits et services (TPS) déposées par les contribuables du Québec sont acheminées directement à Revenu Québec, qui administre la TPS dans cette province. L’ARC ne fournira à Revenu Québec que les renseignements qui ont été demandés et qui se rapportent à l’opposition.

Le programme des oppositions fournit des renseignements à l’interne à la Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration. À son tour, cette direction générale peut fournir les renseignements à une province ou à un territoire lorsque des changements fiscaux importants découlent du Programme des oppositions.

L’ARC utilise également les renseignements à l’interne pour l’administration du programme.

Le Programme des oppositions est conçu pour être sans papier. Toutefois, si l’ARC crée des documents papier contenant des renseignements personnels, un tiers du secteur privé les stockera. L’ARC a examiné la demande de proposition et le contrat du tiers afin de définir précisément et d’aborder les exigences en matière de protection des renseignements personnels.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Il n’y a pas de date d’élimination progressive, car déposer une opposition est un acte prévu par la loi, et défendu dans la Charte des droits du contribuable (droit 4). 

E) Population du programme

Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le processus d’opposition est offert à toute personne qui souhaite exercer son droit de demander un examen officiel ou de déposer un avis d’opposition. 

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
   Risque pour la vie privée : Oui
2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
   Risque pour la vie privée : Non
3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Non

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

L’accès au réseau de l’ARC à partir de sites éloignés doit être effectué avec un chiffrement complet du disque et un accès à distance sécurisé standard. La Direction générale de l’informatique a élaboré une plateforme de télécommunication pour l’ensemble de l’organisation, l’accès à distance sécurisé, qui offre aux utilisateurs un accès sécurisé au réseau.

Les opposants peuvent soumettre leur avis d’opposition en ligne (dans Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client), par la poste, ou en personne, en le déposant à un bureau des services fiscaux ou à un centre fiscal. 

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

La nature délicate des renseignements utilisés dans le cadre du processus d’opposition est considérée comme élevée (Protégé B). L’utilisation ou la divulgation non autorisée de ces renseignements pourrait entraîner une atteinte à la vie privée, l’utilisation malveillante de renseignements personnels par des parties non autorisées, le vol d’identité, un préjudice financier personnel ou causer de l’embarras au contribuable ou à sa famille.