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Programme de l'observation des sociétés et TPS/TVH – Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Direction générale des recouvrements et de la vérification
Direction de l'observation des entreprises
Agence du revenu du Canada

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Michael Snaauw
Sous-commissaire
Direction générale des recouvrements et de la vérification

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau
Directrice
Direction de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Observation en matière de déclarations

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégories de documents spécifiques à l'institution :
L’observation des sociétés et TPS/TVH
Numéro de document : ARC DGRV 186

Description des FRP spécifiques à l'institution :
L’observation des sociétés et TPS/TVH
Numéro du fichier de renseignements personnels : ARC PPU 185

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Les instruments de délégation administratifs pour les activités d’observation des sociétés et de la TPS/TVH sont effectuées en vertu des lois suivantes :

Cela fournit les fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et à assumer les obligations et les fonctions de la ministre du Revenu national au moyen d'instruments de délégation administratifs signés par la ministre ou le commissaire.

Résumé du projet, de l'initiative, des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

La Division de l’observation des sociétés et TPS/TVH au sein de la Direction de l’observation des entreprises de la Direction générale des recouvrements et de la vérification est responsable de promouvoir l’observation des lois fiscales du Canada en ce qui concerne les obligations en matière d’inscriptions, de retenues, de versements et de déclarations. Cela comprend l’examen post-cotisation de la TPS/TVH et des déclarations T2, numéro d’entreprise et l’examen de l’inscription de la TPS/TVH, les déclarants contrevenants de la TPS/TVH et d’autres prélèvements ainsi que les non‑inscrits de la TPS/TVH. Pour remplir son mandat, la Division de l’observation des sociétés et TPS/TVH s’appuie sur divers programmes pour atteindre ses objectifs :
 

1. Vérification après cotisation des déclarations et des demandes de remboursement de la TPS/TVH (VAC) : Ce programme examine des différents éléments des déclarations de la TPS/TVH et des demandes de remboursements ainsi que d’encourager l’observation volontaire future. Cela comprend un examen du revenue, de la taxe perçue, des crédits de taxe sur les intrants compris dans la déclaration de la TPS/TVH produite par l'inscrit, de même que les demandes de remboursement formulées par ce dernier, en fonction des données sources et des secteurs de recettes.

2. Revue de cotisation des sociétés (RCS) : Ce programme examine des différents éléments des déclarations de revenus T2 pour les petites et moyennes entreprises et encourage l’observation volontaire future, comme il est indiqué dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Cela comprend différents projets axés et des renvois des provinces pour Revenu Québec, Ontario et les déclarations de revenues T2 de la Colombie-Britannique (selon le principe du recouvrement des coûts).

3. Révision des inscriptions des sociétés (RIS) : Ce programme examine les nouveaux comptes d’entreprises pour identifier des comportements chroniques d’inobservation de la loi, pour effectuer l’évaluation du risque afin de repérer des utilisations potentiellement non autorisées des renseignements personnels d’un contribuable par des tiers (UNAT), pour fournir de l’aide dans la déterminations de l’inobservation des déclarations T1 et à maintenir l’intégrité des renseignements sur l’identification des entreprises.

4. Révision approfondie de l’inscription à la TPS/TVH (RAIT) : Ce programme révise () pour effectuer une évaluation du risque pour identifier de potentiel utilisation non autorisée des renseignements personnels d’un contribuable par des tiers (UNAT) et pour les pertes de recettes. Ce programme de repérer des déclarations T1 non conformes et maintenir l’intégrité des renseignements d’identification de l’entreprise.

5. Déclarants contrevenants de la TPS/TVH : Ce programme obtient des déclarations de TPS/TVH en souffrance de la part d’inscrits en état d’inobservation et encourage l’observation volontaire future.

6. Autres prélèvements : Ce programme obtient les déclarations en souffrance des contribuables contrevenants et encourage l’observation volontaire future.

7. Non-inscrits à la TPS/TVH : Ce programme favorise l'observation des exigences d'inscription des entreprises et des particuliers, comme il est mentionné dans la LTA ce qui contribue ainsi à un niveau élevé d'observation d'inscription.

8. Examen de l’observation des entreprises :  Ce programme examine les registres comptables des entreprises afin de s’assurer le respect des exigences en matière de perception et de production des déclarations, comme il est mentionné dans la LTA.

9. La sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) : Ce programme consiste en l'examen des comptes de DSPTA pour assurer un traitement approprié du recouvrement et la déclaration des DSPTA, tel que l’exigent les dispositions et règlements de la LTA.

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est axée les programmes de l’observation des sociétés et TPS/TVH. Dans les cas auxquels les comptes contrevenants ne peuvent être corrigés par les programmes de l’observation des sociétés et TPS/TVH, un renvoie peut être expédié à d’autres programmes d’observation tels que différentes directions générales. Par exemple, les renvois pour la Vérification peuvent être expédiés à la Direction générale des programmes d’observation nationaux (DGPON) pour :

Quoi de neuf

Le programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH et autres prélèvements a été étendu à comprendre les déclarations en souffrances suivantes à leur inventaire de la charge de travail :

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) détermine et évalue les risques d’atteinte à la vie privée en matière de renseignements personnels liés aux programmes de l’observation des sociétés et TPS/TVH. L’ÉFVP du programme de la Direction générale des recouvrements et de la vérification (fichier CI-076952) évalue les solutions pour les données et les services liés aux renseignements d’entreprise pour le programme. Les résultats des rapports et des demandes de renseignements et comment les renseignements sont utilisés est introduite dans ce programme ÉFVP.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Enquêtes et exécution de l’observation et des règlements

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels sont utilisés :

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers, ou autres renseignements personnels de nature délicate et/ou encore le contexte entourant ceux-ci sont de nature délicate. Les renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables, ou un représentant agissant au nom du particulier concerné.    

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer les activités du programme de l’observation des sociétés et TPS/TVH en lien avec les obligations en matière d’inscriptions, de retenues, de versements et de déclarations. Cela pourrait comprendre :

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Organisations du secteur privé ou organisations internationales ou gouvernements étrangers 

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les renseignements peuvent être partagés avec d’autres institutions gouvernementales fédérales et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les dossiers en format papier qui contiennent des renseignements personnels sont conservés par un tiers fournisseurs de services du secteur privé.   

D) Durée du programme ou de l’activité

Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les activités du programme de l’observation des sociétés et TPS/TVH sont des programmes actuels avec aucune date d’élimination progressive prévue. 

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

La population cible pour les programmes suivants inclue :

1. Vérification après cotisation des déclarations et des demandes de remboursement de la TPS/TVH (VAC) : Les inscrits à la TPS/TVH qui ont produit une déclaration de TPS/TVH ou un choix

2. Revue de cotisation des sociétés (RCS) : Les sociétés qui ont déclaré des déclarations T2

3. Révision des inscriptions des sociétés (RIS) : Les entreprises et les particuliers qui ont enregistrés pour un nouveau compte de société

4. Révision approfondie de l’inscription à la TPS/TVH (RAIT) : Nouveaux inscrits à la TPS/TVH.

5. Déclarants contrevenants de la TPS/TVH : Les entreprises et les particulier qui n’ont pas produit (mais qui pourraient être tenu de le faire) leur déclaration de TPS/TVH

6. Autres prélèvements : Les entreprises et les individus qui n’ont pas produits (mais qui pourraient être tenus de le faire) pour les programmes suivants : le droit d’accise (RD), la taxe d’accise (RE), le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (RG), la taxe d’accise sur les primes d’assurance (RN), le droit d’exportation de produits de bois d’œuvre (SL), Cannabis (RD), Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Loi sur la TPGES) (CT)

7. Non-inscrits à la TPS/TVH : Les entreprises et les individus qui peuvent être tenus de s’inscrire à un compte de TPS/TVH

8. Examen de l’observation des entreprises : Les inscrits à la TPS/TVH dans toutes les provinces (sauf le Québec)

9. La sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) :  Les transporteurs aériens qui désignés qui doivent exiger les DSPTA  

F) Technologie et vie privée

L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.‑à‑d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E‑ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.‑à‑d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable). 

Risque pour la vie privée : Non

Détails :

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres. 

Risque pour la vie privée : Non

Détails :

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

Détails :

La Direction de la technologie et des renseignements d’entreprises (DTRE) de la Direction générale des recouvrements et de la vérification est responsable de fournir des services de soutien analytique aux programmes des sociétés et de la TPS/TVH, comprenant l’acquisition et le maintien des données de haute qualité, les renseignements d’affaires, l’analyse des affaires et les services d’évaluation des risques. Par conséquent, l’ÉFVP du programme de la Direction générale des recouvrements et de la vérification (fichier CI‑076952) couvre la plupart de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage des renseignements personnels, des techniques de découverte de connaissances et des modèles de prévision en ce qui concerne les renseignements d’affaires liés aux programmes. Les programmes des sociétés et TPS/TVH utilise l’analyse des données afin de faire une observation en profondeur des écarts et des risques aux fins de la sélection des dossiers afin d’identifier les dossiers présentant les risques les plus élevés pour des mesures d’exécution. Par exemple, l’utilisation de modèles prédictifs, des comptes qui se « règlent d’eux‑mêmes » sont identifiés pour permettre de se concentrer sur les efforts d’exécution afin de ressortir les comptes présentant les risques les plus élevés.

La Section de l’Élaboration de la charge de travail et renseignements d’entreprise (SECTRE) appuie l’élaboration de la charge de travail au moyen de la coordination des demandes de rapport d’analyse, de recherche et d’analyse des tendances (obtenu de la Division des renseignements d’entreprises, de la recherche et des analyses) pour l’ensemble des charges de travail des programmes d’observation pour les particuliers.

Les données obtenues de l’Entrepôt de données de l’Agence (EDA) et différents magasins de données sont utilisées afin d’analyser et d’expliquer l’état actuel de la performance des programmes de l’observation des sociétés et TPS/TVH, prédire les comportements des clients, mesurer les résultats découlant de la mise en œuvre de recommandations antérieures et afin de créer de nouvelles recommandations pour des modifications aux systèmes ou apporter des changements aux stratégies d’observation des inscrits et des sociétés à la TPS/TVH, des circuits de travail ou des changements aux procédures.

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les renseignements ont été saisis dans les différents systèmes informatiques sécurisés de l’ARC qui sont utilisés par l’Agence. L’accès à l’Internet est contrôlé et surveillé est fondé sur les politiques de l’ARC.

La correspondance papier reçue des contribuables est numérisée ainsi enregistrée sur un disque partagé et sécurisé ensuite téléchargée dans les systèmes de l’ARC (par exemple, FileNet).

Les ordinateurs portables peuvent servir et possiblement une clé Bus universel en série (USB) lors d’une visite sur place à l’endroit où se trouve le contribuable. L’utilisation des ordinateurs portables respecte la politique sur la sécurité de l’environnement informatique avec chiffrement et contrôle de l’accès.

L’accès au réseau de l’Agence à partir d’endroit éloignés doit se faire à l’aide d’un chiffrement du disque complet avec l’accès à distance sécurisée. La Direction générale de l’informatique a élaboré une plate-forme de télétravail pour l’ensemble de l’Agence qui offre aux utilisateurs un accès sécurisé à leur réseau.

H) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Détails :

Si les renseignements personnels sont compromis, il y a un potentiel de préjudice financier et un embarras pour les particuliers et les entreprises affectés. Dans l’éventualité d’une violation de la vie privée, une perte ou une utilisation malveillante des renseignements du contribuable, il peut arriver une possibilité d’activités frauduleuses ou des occurrences de vol d’identité.

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