Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Se connecter

Se connecter

Programme des enquêtes criminelles v2.0

Direction des enquêtes criminelles
Direction générale des programmes d’observation

Sur cette page

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Cathy Hawara
Sous-commissaire
Direction générale des programmes d’observation 

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Anne Marie Laurin
Directrice générale par intérim
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Observation en matière d'exactitude des déclarations

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Enquêtes criminelles
ARC DGPO 820

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Enquêtes criminelles
Numéro de fichier : ARC PPU 095
Numéro d’enregistrement auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor : 002752

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Les principales lois que le Programme des enquêtes criminelles applique sont la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise. Les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent également appliquer toute autre loi ou tout autre règlement utilisé dans le cadre de l’administration ou de l’exécution d’un programme ou d’une initiative de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

La fraude fiscale est le fait de commettre (ou d’omettre) un acte qui peut donner lieu à des accusations criminelles en vertu de l’article 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’article 327 de la Loi sur la taxe d’accise et de l’article 380 du Code criminel; il peut aussi s’agir du complot en vue de commettre un tel acte, ou de la facilitation d’un tel acte pour une autre personne.

Les analystes en informatique judiciaire et les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles sont autorisés à appliquer la Loi de l’impôt sur le revenu en vertu des paragraphes 220(2) et 275(3) de la Loi sur la taxe d’accise. La Loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée pour inclure certaines mesures législatives adoptées en réponse à la COVID-19. Ces mesures comprennent la création des subventions et des programmes suivants :

Étant donné que ces mesures font partie de la Loi de l’impôt sur le revenu, le Programme des enquêtes criminelles à le pouvoir d’enquêter sur les infractions qui y sont liées en vertu de l’article 239 de la Loi et de l’article 380 du Code criminel.

Les analystes en informatique judiciaire et les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles sont des fonctionnaires publics au sens de l’article 2 du Code criminel. Ils appliquent les lois canadiennes liées à la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. En tant que fonctionnaires publics, les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent obtenir des éléments de preuve au moyen de mandats de perquisition et d’ordonnances de préservation et de communication en vertu de l’article 487 du Code criminel.

Les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent également obtenir des ordonnances de mise sous scellés interdisant l’accès à (et la divulgation de) tout renseignement lié à un mandat, à une ordonnance ou à une autorisation en vertu de l’article 487.3 du Code criminel.

Cela s’ajoute aux pouvoirs de perquisition prévus aux paragraphes 231.1(1) et 231.1(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’article 290 de la Loi sur l’accise.

En vertu du paragraphe 241(9.5) de la Loi de l’impôt sur le revenu et du paragraphe 295(5.04) de la Loi sur la taxe d’accise, les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent divulguer des renseignements sur les contribuables à la police si les renseignements fournissent des preuves des infractions graves énumérées.

Après avoir consulté le Service des poursuites pénales du Canada, les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent obtenir une ordonnance de la cour en vue d’obliger un contribuable accusé d’une infraction fiscale criminelle à faire prélever ses empreintes digitales conformément à l’alinéa 2(1)c) de la Loi sur l’identification des criminels.

En vertu du paragraphe 26(2) de la Loi sur la prestation pour logement locatif, les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent se voir accorder le pouvoir d’enquêter sur les infractions relatives à la prestation pour logement locatif incluses dans cette loi.

En vertu du paragraphe 28(2) de la Loi sur la prestation dentaire, les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent se voir accorder le pouvoir d’enquêter sur les infractions relatives à la prestation dentaire incluses dans cette loi.

En vertu du paragraphe 40(2) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles se sont vu accorder le pouvoir d’enquêter sur certaines infractions liées à la prestation canadienne de la relance économique, à la prestation canadienne de maladie pour la relance économique et à la prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants. Les infractions visées ont été incluses dans cette loi.

En vertu du paragraphe 28(2) de la Loi sur la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles se sont vu accorder le pouvoir d’enquêter sur les infractions relatives à la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement incluses dans cette loi.

En vertu du paragraphe 20(2) de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent se voir accorder le pouvoir d’enquêter sur les infractions relatives à la taxe sur les logements sous-utilisés incluses dans cette loi.

Le Programme des enquêtes criminelles n’a pas le pouvoir d’enquêter sur les infractions liées aux prestations et au programme suivants :

Remarque

Les infractions au Code criminel (p. ex., la fraude) liées à ce programme et à ces prestations peuvent faire l’objet d’une enquête policière

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Le Programme des enquêtes criminelles joue un rôle essentiel dans la protection de l’assiette fiscale du Canada en enquêtant sur les personnes soupçonnées d’évasion fiscale et de fraude fiscale et en renvoyant les cas appropriés au Service des poursuites pénales du Canada aux fins de poursuites.

Le Programme des enquêtes criminelles se concentre sur les cas les plus flagrants qui correspondent à une ou plusieurs des priorités suivantes :

L’ARC utilise différents moyens de communication pour diffuser les résultats des activités du Programme des enquêtes criminelles. Les renseignements sur les mesures d’enquête criminelle importantes, comme les perquisitions, les saisies de biens, le dépôt d’accusations criminelles et les poursuites (fructueuses), sont publiés sur Canada.ca. Publier ce type de renseignements sert à maintenir l’intégrité du régime fiscal et à mettre la population canadienne en garde contre les stratagèmes fiscaux illégaux. L’ARC informe également le public de ses mesures d’exécution afin de dissuader les gens de commettre des infractions liées à l’évasion fiscale. La page suivante fournit des renseignements supplémentaires sur le sujet : L’évasion fiscale : comprendre les conséquences - Canada.ca.  

Quoi de neuf

Le Programme des enquêtes criminelles a mis en place un réseau privé virtuel. Le réseau dessert à la fois les centres de traitement à distance et les serveurs des bureaux satellites, ce qui permet une meilleure gestion des ressources (matériel, logiciels, ressources humaines), tout en maintenant des mesures de sécurité appropriées contre les intrusions.

Le Programme des enquêtes criminelles a créé une base de données contenant des renseignements provenant de partenaires externes, des enquêtes fermées et des documents générés à l’interne. Cette base de données ne résulte pas d’une nouvelle collecte; toutes les données sont issues des activités opérationnelles habituelles et se trouvent stockées par le Programme des enquêtes criminelles.

La base de données est utilisée pour l’élaboration de la charge de travail et pour les enquêtes en cours et peut être consultée au moyen des ordinateurs de travail des employés autorisés. Lors de l’élaboration d’un cas aux fins d’une enquête potentielle, on fait une recherche dans la base de données pour vérifier si le cas est lié à des données reçues précédemment. La base de données est utilisée uniquement pour et par le Programme des enquêtes criminelles.

Mesures relatives aux crimes graves

Conformément aux paragraphes 241(9.5) de la Loi de l’impôt sur le revenu et 295(5.04) de la Loi sur la taxe d’accise, l’approche de l’ARC consiste à réserver la divulgation de renseignements sur les contribuables aux organisations policières à :

Des situations où les fonctionnaires de l’ARC découvrent des éléments de preuve d’un crime grave lors de l’application et de l’exécution du mandat de l’ARC (p. ex., les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles découvrent de la pédopornographie pendant l’exécution d’un mandat de perquisition);

Des demandes d’organisations policières liées à un crime grave qui concerne la fiscalité.

Loi sur la prestation dentaire

En vertu de la Loi sur la prestation dentaire, le ministre du Revenu national peut fournir des services et mener des activités pour appuyer le ministre de la Santé dans l’application et l’exécution de cette loi et peut autoriser le commissaire ou toute autre personne qui est employée ou embauchée par l’ARC ou qui occupe un poste de responsabilité au sein de l’ARC à fournir ces services ou à réaliser ces activités. Les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent enquêter sur les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction en ce qui a trait à la prestation dentaire canadienne.

Loi sur la prestation pour logement locatif

En vertu de la Loi sur la prestation pour logement locatif, le ministre du Revenu national peut fournir des services et mener des activités pour appuyer l’application et l’exécution de cette loi et peut autoriser le commissaire ou toute autre personne qui est employée ou embauchée par l’ARC, ou qui occupe un poste de responsabilité au sein de l’ARC à fournir ces services ou à réaliser ces activités. Les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent enquêter sur les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction en ce qui concerne le supplément unique à l’allocation canadienne pour le logement versée en vertu de cette loi.

Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19

La Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 a reçu la sanction royale le 2 octobre 2020. En vertu de la Loi, le ministre de l’Emploi et du Développement social Canada peut autoriser le commissaire à désigner, à titre d’enquêteur, tout employé ou catégorie d’employés de l’ARC aux fins de l’exécution de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique. Les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent enquêter sur les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction en ce qui a trait à l’une ou l’autre des prestations suivantes :

En vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, le ministre du Revenu national peut fournir des services et mener des activités pour appuyer l’application et l’exécution de cette loi et peut autoriser le commissaire ou toute autre personne qui est employée ou embauchée par l’ARC, ou qui occupe un poste de responsabilité au sein de l’ARC à fournir ces services ou à réaliser ces activités. Les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent enquêter sur les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction en ce qui a trait à la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.

Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

En vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, le ministre du Revenu national peut fournir des services et mener des activités pour appuyer l’application et l’exécution de cette loi et peut autoriser le commissaire ou toute autre personne qui est employée ou embauchée par l’ARC, ou qui occupe un poste de responsabilité au sein de l’ARC à fournir ces services ou à réaliser ces activités. Les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent enquêter sur les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction en ce qui a trait à la taxe sur les logements sous-utilisés.

Autre

La Loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée pour inclure d’autres mesures législatives adoptées en réponse à la COVID-19. Ces mesures comprennent la création des subventions et des programmes suivants :

Étant donné que ces mesures font partie de la Loi de l’impôt sur le revenu, le Programme des enquêtes criminelles à le pouvoir d’enquêter sur les infractions indiquées à l’article 239 de la Loi et à l’article 380 du Code criminel.

Zone de dépôt sécurisée

La mise en œuvre d’un mécanisme sécurisé d’échange de données de tiers est en cours.

Entrevues virtuelles

Le Programme des enquêtes criminelles mène et enregistre régulièrement des entrevues de témoins afin de recueillir des preuves aux fins d’utilisation par l’ARC et le Service des poursuites pénales du Canada pour appuyer les poursuites au criminel. Bien qu’il soit recommandé et préférable de tenir des entrevues en personne, le Programme des enquêtes criminelles doit, dans certaines circonstances précises, tenir de telles entrevues à distance à l’aide d’un logiciel d’enregistrement virtuel hébergé au Canada. La nécessité de cette pratique a augmenté avec les restrictions liées à la pandémie de COVID-19. Il est impératif que les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles soient en mesure de tenir des entrevues en temps opportun afin de ne pas compromettre les enquêtes. De plus, les entrevues à distance permettent de réaliser des économies et facilitent la participation de témoins qui se trouvent dans des régions éloignées ou à l’étranger.

Le logiciel pour les entrevues virtuelles fournit une application Web pour interroger des témoins à distance afin de faire avancer des enquêtes criminelles. Il permet de préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des renseignements de niveau Protégé B ou moins.

Microsoft Teams

Microsoft Teams aide les employés du Programme des enquêtes criminelles à communiquer et à s’échanger des renseignements à partir de leurs appareils de travail (il permet les appels, le clavardage, les vidéoconférences, la planification de réunions, etc.).

Les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent également s’en servir pour interroger des témoins et des tiers. À cette fin, l’utilisation du logiciel est strictement limitée aux fonctions vocales, audio et vidéo, y compris le partage d’écran en direct; l’utilisation des autres fonctions n’est pas autorisée. Les enquêteurs mènent des entrevues au moyen de Microsoft Teams uniquement dans certaines circonstances où il n’est pas possible ou pratique de faire des entrevues en personne. La transmission de renseignements au moyen de Microsoft Teams est autorisée pour les niveaux Protégé B et moins.

Rapport sur la capacité d’être un témoin crédible comme condition d’emploi

Les employés régionaux du Programme des enquêtes criminelles doivent respecter une norme supplémentaire au-delà de ce qui est précisé dans le Code d’intégrité et de conduite professionnelle de l’ARC. Comme condition d’emploi, ils doivent avoir et maintenir la capacité d’agir en tant que témoins crédibles devant un tribunal criminel.

Chaque fois qu’un employé a quelque chose à divulguer (p. ex., des condamnations au criminel, des accusations en instance en vertu d’une loi fédérale ou des constatations d’inconduite grave), il doit remplir un rapport sur la capacité d’être un témoin crédible comme condition d’emploi et l’envoyer par courriel chiffré au directeur de la Direction des enquêtes criminelles à l’Administration centrale. Le directeur évalue si les renseignements divulgués ont une incidence sur la capacité globale de l’employé à être un témoin crédible.

Initiative du Programme des informateurs confidentiels

Les renseignements que le Programme des enquêtes criminelles reçoit d’informateurs dont l’identité est confidentielle sont visés par le privilège de l’informateur et protégés conformément aux exigences prévues par la loi (comme le souligne la Cour suprême du Canada dans le jugement R.c. Leipert). L’engagement du Programme des enquêtes criminelles à l’égard de la protection des renseignements personnels des particuliers et du maintien de la confidentialité est abordé dans le cadre de l’initiative du Programme des informateurs confidentiels, qui met l’accent sur l’octroi du privilège de l’informateur et sur la protection offerte par celui-ci. Cette initiative prévoit notamment des scénarios dans lesquels des particuliers fournissent des renseignements essentiels grâce aux garanties qu’offre un tel privilège. Dans un souci de respect de cet engagement, les renseignements provenant d’informateurs dont l’identité est confidentielle sont traités de manière distincte et accessibles uniquement pour ceux qui en ont besoin. Le Programme des enquêtes criminelles est déterminé à élaborer et à améliorer des procédures de gestion qui touchent les informateurs dont l’identité est confidentielle.

Portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée permet de cerner et d’évaluer les risques pour la protection des renseignements personnels liés aux activités du Programme des enquêtes criminelles, notamment les suivantes :

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Enquête criminelle et application de la loi / sécurité nationale 

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Le Programme des enquêtes criminelles applique principalement la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise en enquêtant sur des personnes impliquées dans des stratagèmes frauduleux visant à éluder l’impôt ou à générer des montants indus, notamment des remboursements d’impôt, des remises, des prestations et des crédits. Les enquêtes peuvent donner lieu à des accusations criminelles contre un particulier en vertu de l’article 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu et de l’article 327 de la Loi sur la taxe d’accise.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Il s’agit de renseignements de nature délicate ou hautement délicate (et du contexte entourant ces renseignements), notamment des renseignements biométriques et des renseignements concernant des profils détaillés, et des allégations et des soupçons.    

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles recueillent et examinent des renseignements sur les affaires financières des particuliers (ou contribuables) faisant l’objet d’une enquête ainsi que sur leur famille élargie et leurs relations personnelles ou professionnelles, au besoin. Cela comprend des renseignements sur les gains de la personne visée et de son conjoint, les types de dépenses engagées, les habitudes de dépenses et le nombre de personnes à charge. Les enquêteurs peuvent obtenir l’avis d’un tiers, mais ils doivent trouver des sources fiables pour confirmer les renseignements tirés d’un tel avis avant de les utiliser.

Les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles examinent les renseignements provenant des systèmes de l’ARC et obtiennent des renseignements personnels auprès de sources externes, y compris des sources ouvertes (c.-à-d. accessibles gratuitement au public), afin de les utiliser comme éléments de preuve et de vérifier les infractions présumées. Les enquêteurs peuvent interroger des témoins ainsi que la personne visée par l’enquête. Il s’agit d’un processus volontaire. Les témoins et les personnes d’intérêt n’ont pas l’obligation de répondre aux questions des enquêteurs ni de leur fournir des renseignements.

En vertu de l’article 487 du Code criminel, les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent obtenir des mandats de perquisition pour saisir des renseignements personnels sur la personne visée par l’enquête à son domicile, à son bureau et aux bureaux de ses comptables. En vertu des articles 487.012 et 487.013 du Code criminel, les enquêteurs peuvent donner un ordre de préservation et obtenir une ordonnance de préservation afin de contraindre une personne à conserver les données informatiques qui sont en sa possession ou sous son contrôle. En vertu des articles 487.014 à 487.018 du Code criminel, les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent obtenir une ordonnance de communication afin de contraindre une personne ne faisant pas l’objet d’une enquête à communiquer des renseignements personnels sur une personne qui fait l’objet d’une enquête afin de les utiliser comme preuve d’infractions présumées.

Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et sous réserve de toute autre loi fédérale, les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent demander à d’autres organismes d’application de la loi et organisations gouvernementales des renseignements sur un contribuable visé par une enquête. Cela pourrait comprendre des rapports de police, des demandes de passeport, des renseignements du Registre d’assurance sociale, des antécédents de voyages internationaux et des signalements de transactions financières suspectes. Les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent également demander à l’Agence des services frontaliers du Canada d’effectuer une analyse judiciaire des documents.

En vertu d’une convention fiscale ou d’un traité d’entraide juridique, les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent demander des renseignements à d’autres pays afin de prouver des infractions fiscales présumées.

Après avoir consulté le Service des poursuites pénales du Canada, les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent aussi obtenir une ordonnance de la cour en vue d’obliger un contribuable accusé d’une infraction fiscale criminelle à faire prélever ses empreintes digitales conformément à l’alinéa 2(1)c) de la Loi sur l’identification des criminels. 

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Gouvernements étrangers, organismes internationaux ou organismes du secteur privé

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Le Programme des enquêtes criminelles enquête sur des infractions qui coïncident souvent avec des infractions relevant d’organismes d’application de la loi nationaux (municipaux, provinciaux ou fédéraux) et internationaux. Par exemple, les infractions liées à la possession et à l’utilisation de documents d’identification frauduleux, aux produits de la criminalité et au blanchiment d’argent sont souvent commises par des groupes du crime organisé, car elles génèrent des revenus importants pour les contrevenants. À l’instar des revenus légitimes, les produits de la criminalité sont imposables, par exemple dans le cas de la création et de l’exploitation d’une société fictive pour soutenir des crimes financiers.

Le cas échéant, les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent coordonner leur enquête avec des partenaires d’application de la loi pour simplifier le processus et éviter que les enquêtes se compromettent l’une l’autre. Dans une opération policière conjointe, le Programme des enquêtes criminelles et la police peuvent échanger des renseignements personnels recueillis par l’une ou l’autre des parties à propos d’un particulier (ou contribuable) visé par une enquête en fonction du besoin de savoir et dans la mesure où l’autorisent la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise, les autres lois appliquées par l’ARC et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent interroger des témoins, comme des voisins, des employés et des associés d’affaires, pour obtenir des renseignements à propos de la personne visée par l’enquête.

Les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent demander aux organismes internationaux d’application de la loi de rassembler des preuves détenues dans leur pays respectif qui sont nécessaires pour un cas de l’ARC. Ces demandes sont effectuées en vertu des conventions internationales et l’admissibilité des renseignements reçus est régie par la Loi sur la preuve au Canada.

L’ARC peut divulguer des renseignements sur une personne à un organisme d’application de la loi approprié s’il y a des motifs raisonnables de croire que les renseignements fourniraient une preuve d’infraction grave, comme le blanchiment de produits de la criminalité, la fraude, la corruption, le versement de pots-de-vin, le trafic de drogues, le terrorisme ou les infractions liées à la pédopornographie [paragraphe 241(9.5) de la Loi de l’impôt sur le revenu et paragraphe 295(5.04) de la Loi sur la taxe d’accise]. 

D) Durée du programme ou de l’activité :

Il s’agit d’un programme à long terme. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le Programme des enquêtes criminelles est un programme à long terme bien établi et il n’a pas de date de fin prévue.  

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le Programme des enquêtes criminelles concerne les contribuables (y compris des particuliers) soupçonnés de commettre de l’évasion fiscale, de la fraude fiscale et d’autres infractions qui touchent l’impôt et les prestations. Il concerne également des témoins, des tiers, des informateurs et toute personne pouvant fournir des renseignements pertinents pour ses enquêtes criminelles.

F) Technologie et vie privée

  1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

    2. Risque pour la vie privée : Oui

  2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

    3. Risque pour la vie privée : Oui

  3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Oui

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Oui

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les dossiers des enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles sont considérés comme des renseignements de niveau Protégé B et ils sont stockés sur les serveurs de l’ARC. Les serveurs assurent un niveau de sécurité élevé, car ils doivent être situés dans une pièce sécurisée ou un classeur verrouillé, et des copies de secours des données sont fournies régulièrement. Les fichiers électroniques sont stockés conformément à la Directive sur la sécurité des renseignements et des systèmes de l’ARC.

Si les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles doivent stocker des renseignements sur un cas sur le lecteur local d’un poste de travail, le chiffrement complet du disque doit être effectué.

Les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles utilisent des courriels chiffrés lorsqu’ils doivent échanger des renseignements personnels au sein de l’ARC ou avec des partenaires fédéraux (p. ex., Gendarmerie royale du Canada ou Service des poursuites pénales du Canada).

Les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles peuvent utiliser des télécopieurs, envoyer des courriels non chiffrés et se servir de portails de tiers seulement en dernier recours, et plus particulièrement pour les dépôts, les demandes ou les autorisations qui font partie du processus judiciaire, ou pour la signification ou la délivrance d’autorisations judiciaires. Les risques liés à la divulgation de renseignements sur les contribuables au moyen d’une méthode non sécurisée peuvent être raisonnablement considérés comme nécessaires aux fins de l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise, lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen pour le personnel du Programme des enquêtes criminelles d’échanger des renseignements.

Les renseignements sur les dossiers des enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles stockés sur des clés USB, des CD ou DVD et autres disques et des bandes de sauvegarde du serveur sécurisés sont chiffrés à l’aide d’algorithmes de chiffrement approuvés, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux de l’ARC, y compris pendant le transport, conformément à la Directive sur l’entreposage, la destruction, la transmission et le transport des renseignements et des biens protégés et classifiés de l’ARC.

Les employés de l’ARC utilisent des ordinateurs portatifs avec des contrôles d’accès. L’accès à distance au réseau de l’ARC doit être effectué avec un chiffrement complet du disque et un accès à distance sécurisé standard : la Direction générale de l’informatique a élaboré une plateforme de télécommunication pour l’ensemble de l’organisation qui offre aux utilisateurs un accès sécurisé au réseau.

Les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles ont un accès limité au système du Centre d’information de la police canadienne, un réseau pancanadien d’application de la loi relié à un ordinateur central à Ottawa qui facilite les enquêtes sur des cas donnés.

Les enquêteurs du Programme des enquêtes criminelles n’enregistrent pas de renseignements provenant du Centre d’information de la police canadienne dans les bases de données ou systèmes de l’ARC. Le Centre n’est pas connecté aux systèmes de l’ARC. Le Programme des enquêtes criminelles n’utilise pas ses systèmes pour faire des rapprochements entre ses données et celles du Centre.

L’échange de renseignements concernant l’initiative du Programme des informateurs confidentiels peut comprendre des renseignements de niveau Protégé C, dont la transmission est effectuée conformément à la politique relative aux normes sur la transmission et le transport des renseignements et des biens protégés et classifiés. 

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Selon le type de renseignements personnels compromis, il existe un risque qu’une autre personne sache qu’un particulier fait l’objet d’une enquête de l’ARC pour évasion fiscale ou fraude fiscale. Cela pourrait compromettre la carrière et la réputation de la personne. Celle-ci pourrait également être victime d’un vol d’identité, et ses renseignements pourraient être utilisés à son insu ou sans son consentement d’une façon qui pourrait entraîner une perte financière ou une perte de réputation, comme l’utilisation malveillante des renseignements de sa carte de crédit ou l’utilisation de son nom pour contracter des dettes.

La violation de la confidentialité des renseignements sur l’identité d’un informateur pourrait causer à cette personne un préjudice financier, mental ou physique, ou encore une atteinte à la réputation, selon le type de dossier visé par l’enquête.

Détails de la page

Date de modification :