Programme des déclarations spécialisées des entreprises v 2.0 - Sommaire de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Direction des déclarations des entreprises
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Frank Vermaeten
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation‚ de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau
Directrice
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Services fiscaux et traitement des déclarations

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégories de documents spécifiques à l’institution ou ordinaire :
CRA ABSB 228

Description des FRP spécifiques à l’institution ou ordinaire :
CRA PPU 224

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l’article 150 et l’article 220 de la Loi de l’impôt sur le revenu, au paragraphe 229(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, à l’article 221 de la Loi de l’impôt sur le revenu, aux paragraphes 5(2) et 5(3) de la Loi sur la taxe d’accise, à l’article 78 de la Loi sur la taxe d’accise, à l’article 36 de la Loi sur l’accise, aux articles 160 et 161 de la Loi de 2001 sur l’accise, à l’article 17 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et à l’article 26 de la Loi de 2006 sur les droits à l’exportation des produits du bois d’œuvre.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Le Programme des déclarations spécialisées des entreprises permet l’établissement de cotisations à l’égard des déclarations, des remboursements et des demandes de remboursements, ainsi que l’émission d’avis de cotisation et de nouvelle cotisation découlant de droits et de taxes d’accise, d’autres prélèvements et frais, ainsi que de droits et de tarifs douaniers perçus par le gouvernement fédéral. Il est également responsable de toutes les activités liées à la production de déclarations de renseignements des sociétés de personnes. Les sept principaux secteurs d’activité sont les suivants :

1. RE - Taxes d’accise :
   • Déclaration d’impôt
     • La déclaration de prélèvement est utilisé pour rapporter les données d’information et de revenues pour les clients qui sont adhérés pour collecter les prélèvements appliqués sur marchandises telles que :
       • Carburant moteur,
       • Climatiseurs pour véhicules
       • Écoprélèvement sur les véhicules énergivores.
   • Imposées en vertu des Parties II à VII (la partie non lié à la TPS/TVH) de la Loi sur la taxe d’accise.
2. RN – Taxes d’accise :
   • B241 - Déclaration du courtier
     • La déclaration du courtier est utilisée pour rapporter le nombre d’assurés pour lesquels le courtier a obtenu des polices. Ces polices doivent avoir été obtenues par une entreprise dont le siège social est à l’extérieur du Canada. La déclaration courtier est une déclaration de renseignements seulement.
   • B243 - Déclaration de l’assuré
     • Primes d’assurance
   • Imposées en vertu des Parties I de la Loi sur la taxe d’accise.
3. RD - Droits d’accise :
   • La déclaration de droit est utilisée pour rapporter les données d’information, des recettes et des inventaires pour les clients qui sont licences pour produire, emballer, ou des entrepôt de vin les spiritueux, les produits de tabac et les boutiques hors taxes. Le cannabis est également un produit devant faire l’objet d’une déclaration de droit en vertu des dispositions de la Loi de 2001 sur l’accise relativement à l’imposition de droits d’accise pour les produits du cannabis. Droits d’accise est une taxe de fabrication/ production et n’est pas associé avec les droits perçus quand vous traverser la frontière.
     • Imposées en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise.
   • La bière est également une déclaration de droit mais imposée en vertu de la Loi sur l’accise.
4. RG - Les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien : 
   • Taxe imposée pour la sécurité des passagers sur les embarquements domestiques, transfrontaliers et internationaux.
   • Taxe payée par les voyageurs au transporteur aérien enregistré qui remet la taxe à l’ARC.
   • Depuis le 1er avril 2002, le Gouvernement fédéral a introduit la taxe des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien pour financer les dépenses de sûreté aérienne. Cette taxe sera payée par les voyageurs aériens ou leurs agents lorsque le billet d’avion est acheté ou que l’embarquement d’un avion est dans aéroport désigné au Canada. Les taux et les aéroports désignés peuvent être visualisés sur la page Web de l’ARC.
   • Le B249, Déclaration du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est produite par tous les clients avec une adhésion RG.
   • La taxe est imposée en vertu de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
5. SL - Les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre :
   • Impose un droit d’exportation sur les produits de bois d’œuvre exporté aux États-Unis.
   • Payer par l’exportateur qui remet la charge à l’ARC.
   • Imposé sous la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre.
6. RZ - T5013 – Déclaration de renseignements des sociétés de personnes
   • Une société de personnes peut être formée entre des individus, des sociétés, des fiducies ou d’autres sociétés de personnes, dans n’importe quelle combinaison.Une société de personnes désigne un rapport qui existe entre des personnes qui exploitent une entreprise en commun avec l’intention de réaliser un bénéfice. Une société de personnes peut exister sans qu’il y ait d’entente écrite. Chacun des associés produit une déclaration de revenus afin de déclarer sa part de revenu net ou de perte nette de la société de personnes.
   • La déclaration de renseignements des sociétés de personnes sert à déclarer les données fiscales visant la répartition des revenus nets, des pertes nettes et d’autres montants découlant des activités de la société de personnes à ses associés. Cette déclaration sert également à calculer l’impôt à payer en vertu de la partie IX.1 par une société de personnes qui est une entité intermédiaire de placement déterminée (EIPD).
   • La société de personnes reçoit elle même un numéro d’entreprise (NE) et non chacun des associés.
   • Imposé sous la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).
7. Redevances sur les combustibles
   • Les redevances sur les combustibles sont des frais réglementaires appliqués aux combustibles fossiles. Les déclarations et les annexes pour les redevances sur les combustibles servent à désigner les types d’inscriptions et les types de combustibles utilisés, transférés, livrés, intégrés, importés ou produits, ainsi que tous les déchets combustibles brûlés dans les provinces proposées.
   • Imposées en vertu de la Loi de 2018 sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

• Taxes d'accise, droits et prélèvements
• Déclarations de renseignements des sociétés de personnes T5013 – Exigences concernant la production

Quoi de neuf

• Ajout d’activités liées au programme de redevances sur les combustibles.
  • La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre établit une certaine redevance sur divers types de combustibles utilisés pour la combustion dans le transport, le chauffage, l’électricité, la fabrication et l’industrie, comme l’essence, le propane et le gaz naturel, qui sera payée par les producteurs, les distributeurs et les importateurs de carburants.
• Ajout d’activités liées au droit sur le cannabis.
  • La Loi sur le cannabis (régie par Santé Canada) et ses règlements à l’appui sont entrés en vigueur le 17 octobre 2018. L’Agence du revenu du Canada est responsable des nouvelles dispositions en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, qui se rapportent à l’imposition des droits d’accise sur les produits du cannabis.

Résumé du projet, de l’initiative, des modifications :

La portée de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie (ÉFVP) privée couvre l’évaluation des déclarations, les demandes de remboursement et de remise, les choix et l’inscription des entreprises dans le cadre du programme des déclarations spécialisées des entreprises.

Certaines activités d’observation, comme les vérifications et les enquêtes criminelles, font partie de programmes distincts et ne sont donc pas incluses.

Les activités liées aux déclarations spécialisées changent constamment. Ainsi, lorsqu’une nouvelle initiative ou un changement à une activité existante sera annoncé, cette ÉFVP sera examinée et mise à jour en conséquence.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Administration des programmes / Activités et services

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails : Les renseignements personnels recueillis sont sont utilisés pour l’administration des activités liées aux déclarations spécialisées des entreprises (p. ex., identification, traitement des déclarations, remboursements et remises, choix et soutien offert aux clients) afin d’évaluer les dossiers concernant les droits d’accise, la taxe d’accise, le Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), le bois d’œuvre, la redevance sur les combustibles, les déclarations de renseignements des sociétés de personnes T5013, les remboursements, les rabais et les inscriptions propres à la redevance sur les combustibles.

Toutes les déclarations spécialisées des entreprises et tous les remboursements et remises peuvent être assujettis aux critères de sélection de la vérification. 

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale (NAS), les renseignements médicaux ou financiers, ou d’autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Les renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements financiers, le NAS et la signature. Les renseignements personnels recueillis auprès des contribuables peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le NAS et la signature.  

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Avec d’autres gouvernements ou une combinaison des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Les renseignements concernant le Programme des déclarations spécialisées des entreprises sont transmis aux systèmes et applications de traitement des programmes fiscaux des entreprises et des particuliers dans diverses directions générales et divisions de l’ARC, ainsi qu’aux partenaires provinciaux. Les données font l’objet de renvois croisés entre les programmes selon le principe du besoin de savoir, aux fins d’administration et d’application de la loi pour les programmes. En fin de compte, l’objectif consiste à encourager la divulgation complète des activités opérationnelles et l’observation de toutes les exigences de programme en matière de déclaration et de versement. Toutes les copies papier des déclarations, des remboursements et des remises sont entreposées par un tiers (Iron Mountain) pendant toute la période de conservation. 

D) Durée du programme ou de l’activité 

Programme à longe terme. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Le Programme des déclarations spécialisées des entreprises est un programme à long terme pour lequel aucune date d’élimination progressive n’est anticipée.   

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Le programme des déclarations spécialisées des entreprises touche les entreprises et certains particuliers qui ont produit une déclaration, une demande de remise ou un choix se rapportant à ce programme. Les particuliers concernés doivent produire une demande de remboursement XE8 selon le modèle de demande pour personne à mobilité réduite permanente. Nous recueillons aussi des renseignements auprès du particulier assuré, par la Déclaration de la taxe d’accise (B243), ce qui peut comprendre le nom, le numéro de téléphone et la signature. Des renseignements personnels sont également recueillis au moyen du formulaire T5013SCH50 pour ce qui est des particuliers désignés comme associés sur la déclaration T5013 (NAS et nom). Par ailleurs, des renseignements personnels sont recueillis auprès des particuliers qui produisent une déclaration ou une demande de remboursement ou de remise au nom de l’entreprise qu’ils représentent. Cela englobe les comptes relatifs aux droits d’accise, à la taxe d’accise, au DSPTA et au bois d’œuvre et à la redevance sur les combustibles.

F) Technologie et vie privée

L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l’implantation d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est implanté pour soutenir le programme ou l’activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

Risque pour la vie privée : Non

Détails : S.O.

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI? 

Risque pour la vie privée : Non

Détails : S.O.

L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes : 

Méthode d’identification améliorée

Cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence [IRF], etc.) ainsi que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identité comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c.-à-d., des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou uniquement à une puce de mémoire dotée d’une matrice logique non programmable).  

Risque pour la vie privée : Non

Détails : S.O.

Utilisation de la surveillance

Cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification et la surveillance par satellite, entre autres. 

Risque pour la vie privée : Non

Détails : S.O.

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances

Pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements. 

Risque pour la vie privée : Oui

Détails : Le Programme des déclarations spécialisées des entreprises comporte une fonction système qui établit un lien avec le système T1 pour confirmer si un numéro d’assurance social (NAS) fourni dans une déclaration T5013 - SCH50 est valide. De plus, le système confirmera si le NAS fourni est celui d’un contribuable décédé. La fonction ne permet pas de confirmer que le NAS est bien celui du contribuable concerné, mais seulement qu’il s’agit d’un numéro valide.

Lorsqu’une déclaration spécialisée d’une entreprise est saisie dans le Système des autres prélèvements (SAP), une demande est transmise au système du numéro d’entreprise (SNE) afin de vérifier que le numéro d’entreprise (NE) est valide. Si le NE n’est pas valide, un message d’avertissement s’affiche dans le SAP. 

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Les renseignements fournis sur papier par les contribuables sont saisis directement dans le Système des autres prélèvements (SAP).

Les déclarations de renseignements des sociétés de personnes T5013 peuvent être soumises à l’ARC par l’intermédiaire de Mon dossier d’entreprise (MDE), de Représenter un client (RUC) ou de Transfert de fichiers par Internet, une fois qu’un code d’accès Web a été reçu. Les renseignements sont transférés au SAP par connexion sécurisée.

Certains membres du personnel de l’Administration centrale ont accès à l’ordinateur central à partir d’ordinateurs portatifs dotés d’un d’accès à distance sécurisé (ADS).

Le SAP fait partie d’une suite d’entreprise qui comprend notamment le système de comptabilité normalisée (CN), le Système de communication avec les entreprises (SCE) et le système du numéro d’entreprise (SNE), etc... Certains renseignements personnels qui sont recueillis pour le Programme de DSE et saisis dans le SAP sont transmis aux autres systèmes de la suite d’entreprise. 

H) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Détails : Il pourrait y avoir un risque important de préjudice financier pour le particulier s’il y avait un manquement touchant ses renseignements personnels.

I) Risque possible pour l’institution

Détails : La protection des renseignements personnels et la confidentialité sont de la plus haute importance pour l’ARC dans sa gestion du Programme des déclarations spécialisées des entreprises. Une violation commise par l’un ou l’autre des acteurs – qu’il soit question des renseignements personnels du déclarant ou de certains aspects des règles administratives et de la procédure opérationnelle du programme – pourrait avoir des effets négatifs sur le résultat stratégique de l’Agence qui consiste à faire en sorte que les contribuables s’acquittent de leurs obligations et que l’assiette fiscale du Canada soit protégée. Une couverture médiatique négative et une baisse de la confiance du public peuvent influencer le comportement en matière d’observation.