Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger v 3.0

Direction de l'observation des contribuables à valeur nette élevée
Direction générale des programmes d'observation

Sur cette page

• Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
• Détermination et classement du risque

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Adrianna McGillivray
Directrice générale
Direction de l'observation des contribuables à valeur nette élevée
Direction générale des programmes d'observation

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lia Jackson
Directrice
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Observation en matière d'exactitude des déclarations

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Catégorie de document en matière de vérifications et d'examens de l’impôt sur le revenu du secteur international et des grandes entreprises et de la planification fiscale abusive et de l’inobservation fiscale à l’étranger
ARC DGPO 415

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger
ARC PPU 411
Enregistrement du SCT : 20180023

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Paragraphe 220(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu:

« Le ministre assure l’application et l’exécution de la présente loi. Le commissaire du revenu peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu de la présente loi. »

Paragraphe 275(1) de la Loi sur la taxe d’accise:

« Le ministre assure l’application et l’exécution de la présente partie. Le commissaire peut exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les fonctions dévolues au ministre en vertu de la présente partie. »

Le ministre du Revenu national a pour mandat d’appliquer et d’exécuter la Loi de l’impôt sur le revenu et la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger l’assiette fiscale du Canada et à maintenir la confiance du public dans l’équité et l’intégrité du régime fiscal. Les placements à l’extérieur du pays ne sont pas illégaux. Les Canadiens qui investissent à l’extérieur du pays respectent les lois fiscales du Canada pourvu qu’ils déclarent la totalité du revenu gagné à l’extérieur du Canada.

Néanmoins, le gouvernement du Canada et les administrateurs fiscaux canadiens sont préoccupés par les opérations et les mécanismes financiers internationaux visant l’évitement fiscal ou l’évasion fiscale. Lorsqu’un particulier ou une entreprise ne respecte pas entièrement la législation fiscale, un fardeau injuste est imposé aux contribuables et aux entreprises respectueux des lois, et l’intégrité du régime fiscal du Canada est mise en péril.

Créé dans le cadre des efforts déployés par l’Agence du revenu du Canada pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif, le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE) permet à l’Agence de donner des récompenses financières aux personnes qui fournissent des renseignements relatifs aux cas majeurs d’inobservation fiscale internationale qui mènent au recouvrement de l’impôt à payer. 

L’objectif principal du PDIFE est d’encourager la participation du public à signaler des cas importants d’inobservation fiscale internationale. Le programme y parviendra en offrant des récompenses incitatives graduelles, allant de 5 % à 15 % de l’impôt fédéral supplémentaire établi et perçu, aux particuliers qui soumettent des renseignements crédibles qui mènent directement à la cotisation et au recouvrement d’impôts supplémentaires dans de tels cas. Parmi les exigences, il y a un seuil de base; pour être admissible à une récompense, l’indice doit mener au recouvrement d’au moins 100 000 $ en impôts supplémentaires.

Les critères du programme sont les suivants :

• s’il s’agit d’un cas majeur d’inobservation fiscale à l’échelle internationale;
• s’il est possible de recouvrer un impôt fédéral supplémentaire supérieur à 100 000 $;
• si le dénonciateur est admissible à participer.

Les renseignements fournis doivent être valables et comprendre des faits suffisants, précis et crédibles qui permettront à l’Agence de vérifier l’allégation; ils ne peuvent pas être déjà connus de l’Agence, ni être de nature spéculative.

Seuls les particuliers peuvent participer au PDIFE. Vous n’êtes pas admissible à ce programme dans certaines situations, notamment lorsque :

• vous avez été reconnu coupable d’évasion fiscale en ce qui a trait à la situation d’inobservation que vous signalez;
• vous êtes un employé de l’Agence;
• vous êtes ou avez été un employé, un fonctionnaire ou un représentant fédéral, provincial ou municipal, et avez obtenu les renseignements dans le cadre de vos fonctions;
• vous êtes ou avez été un entrepreneur et avez obtenu les renseignements dans le cadre de vos fonctions pour un gouvernement fédéral, provincial ou municipal;
• vous avez été reconnu coupable d’une infraction énoncée à l’article 750 du Code criminel;
• vous êtes le contribuable impliqué dans l’inobservation;
• vous êtes actuellement un représentant autorisé du contribuable visé;
• vous êtes légalement tenu de divulguer les renseignements à l’Agence;
• vous fournissez les renseignements de façon anonyme;

de plus, si les employés du programme déterminent qu’un particulier non admissible vous a fourni les renseignements, aucune prime ne sera accordée.

Les renseignements du dénonciateur sont recueillis directement auprès du dénonciateur, dans sa présentation écrite. Si nous concluons un contrat, à ce moment-là, nous confirmons l’identité du dénonciateur. S’il s’agit d’un résident du Canada, les renseignements sont comparés aux renseignements contenus dans les systèmes de l’Agence. S’il ne s’agit pas d’un résident canadien, le PDIFE s’appuie sur les documents fournis (p. ex., passeport et permis de conduire). De plus, le dénonciateur doit parfois fournir un certificat de non-condamnation obtenu auprès d’un bureau local d’application de la loi. Ainsi, on s’assure qu’il n’a pas été reconnu coupable d’évasion fiscale en ce qui concerne l’inobservation ou de fraude.

Le PDIFE est semblable au programme des indices provenant de dénonciateurs existant, sauf qu’il mise particulièrement sur l’échelle internationale et qu’il offre une récompense incitative selon le contrat.

Des renseignements sur le PDIFE sont accessibles sur le site Web de l’Agence, à l’adresse suivante :

canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/observation/description-programme-denonciateurs-inobservation-fiscale-a-etranger.

Quoi de neuf

Les procédures du PDIFE ont récemment été révisées en ce qui a trait aux règles de conservation pour la gestion de l’information, ainsi que pour refléter l’inclusion de sa ligne téléphonique 1-800 avec le centre d’appel du Programme des Indices de l’Agence. Des procédures concernant les renseignements de sources ouvertes ont aussi été développées.

Le PDIFE utilise maintenant un système de gestion des données. Cela assure une meilleure gestion et sécurité de l’information dans l’ensemble.

Finalement, l’avis de confidentialité du PDIFE disponible sur Canada.ca a été révisé afin d’accroître la transparence pour les dénonciateurs du programme.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette ÉFVP se limite aux activités concernant :

• la collecte de renseignements des dénonciateurs
• le contrôle initial pour évaluer le bien-fondé de l’indice; s’il répond aux critères du programme
• l’admissibilité du dénonciateur pour obtenir une récompense
• l’élaboration de recommandations aux fins d’examen par un comité de surveillance composé de cadres supérieurs de l’Agence
• l’établissement de contrats avec des dénonciateurs
• la communication de renseignements aux secteurs de programme, et
• le suivi du progrès des dossiers du PDIFE grâce aux processus d’examen établis de l’Agence, comme les vérifications, les mesures concernant la non-production et les mesures d’exécution, qui peuvent ou non donner lieu à une activité de recouvrement, à un appel ou à une (nouvelle) cotisation.

Sont exclus de la portée de la présente ÉFVP les programmes et activités établis, comme les vérifications, les activités relatives aux non-déclarants et les enquêtes, dans le cadre desquels les indices approuvés sont examinés en détail. En d’autres mots, les examens des dossiers des contribuables effectués dans le cadre du PDIFE seront traités de la même manière que tout autre dossier de contribuable. Est également exclu de la portée le programme existant des indices provenant de dénonciateurs, pour lequel une ÉFVP distincte sera effectuée.

Détermination et classement du risque

• A) Type de programme ou d’activité

  Enquête criminelle et exécution/Sécurité nationale

  Niveau de risque pour la vie privée : 4

  Détails :

  Les renseignements fournis à l’Agence dans le cadre de ce programme servent à cerner les présumés cas d’inobservation fiscale et à en faire le suivi. Les renseignements personnels du dénonciateur sont utilisés pour déterminer l’admissibilité de ce dernier au PDIFE. Même parmi les quelques indices qui répondent à tous les critères du programme et qui sont admissibles à des paiements de prime, la plupart seront traités comme des vérifications civiles. Bien qu’un petit nombre d’indices puissent être renvoyés aux programmes d’enquêtes criminelles de l’Agence, le PDIFE met principalement l’accent sur les programmes et les activités ayant des répercussions administratives. Néanmoins, la plus haute classification de risque a été accordée en raison de la possibilité d’activités relatives à l’application du droit pénal.

• B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

  Les renseignements personnels, notamment le détail des profils, les allégations ou les soupçons, les données biométriques ou, encore, le contexte entourant les renseignements personnels, sont de nature particulièrement délicate.

  Niveau de risque pour la vie privée : 4

  Détails :

  Renseignements personnels sur le présumé contribuable contrevenant : La plupart des renseignements personnels sur le présumé contribuable contrevenant pourraient faire partie de la catégorie 3 susmentionnée puisqu’ils se rapportent aux biens, aux opérations financières, aux biens immobiliers, etc. Toutefois, une fraction des renseignements personnels fournis par un dénonciateur au sujet d’un contribuable pourrait être jugée comme faisant partie de la catégorie de risque 4, compte tenu du fait qu’il s’agit essentiellement d’une allégation ou d’un soupçon concernant l’inobservation du contribuable transmis à l’Agence de façon confidentielle par une autre partie. La divulgation non autorisée de telles allégations ou constatations pourrait nuire à la réputation du contribuable.

  Renseignements personnels sur le dénonciateur : Les renseignements identifiant le dénonciateur ou donnant un indice à son sujet dans le cadre du PDIFE pourraient être des renseignements personnels de nature extrêmement délicate, particulièrement dans les rares cas où la sécurité du dénonciateur est en question. Dans de très rares cas, il pourrait y avoir des blessures corporelles graves, ou même une perte de vie.

  Renseignements personnels sur les autres : Les renseignements fournis par les dénonciateurs pourraient comporter des renseignements sur des associés, des membres de la famille et des amis du contribuable en question, y compris des renseignements qui pourraient les impliquer dans des cas d’inobservation et avoir une incidence négative sur leurs réputations.

  Les renseignements du dénonciateur sont recueillis directement auprès du dénonciateur. Si nous concluons un contrat, à ce moment-là, nous confirmons l’identité du dénonciateur. S’il s’agit d’un résident du Canada, les renseignements sont comparés aux renseignements contenus dans les systèmes de l’Agence. S’il ne s’agit pas d’un résident canadien, le PDIFE s’appuie sur les documents fournis (p. ex., passeport et permis de conduire). De plus, le dénonciateur doit parfois fournir un certificat de non-condamnation obtenu auprès d’un bureau local d’application de la loi. Ainsi, on s’assure qu’il n’a pas été reconnu coupable d’évasion fiscale en ce qui concerne l’inobservation ou de fraude.

  Les renseignements du contribuable sont recueillis indirectement à partir des renseignements fournis par le dénonciateur, ainsi qu’à partir des systèmes de l’Agence. 

• C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

  Dans l’institution (dans au moins un programme de la même institution)

  Niveau de risque pour la vie privée : 1

  Détails :

  Les activités du programme sont en grande partie limitées aux employés du PDIFE. Les renseignements sont communiqués selon le principe du besoin de savoir à d’autres groupes de programmes au sein de l’Agence, notamment ceux de la Division de la vérification, de la Division des programmes des non-déclarants et de la Division des enquêtes criminelles.

  L’analyse initiale des indices est effectuée au sein de la Direction de la vérification des contribuables à valeur nette élevée (DOCVNE) par un petit nombre d’employés désignés. Cette analyse peut comprendre des consultations avec des experts en la matière, comme des vérificateurs de placements étrangers et des vérificateurs de contribuables à valeur nette élevée. Ces consultations sont effectuées sans divulguer l’identité du dénonciateur; toutefois, son identité pourrait être divulguée dans certaines circonstances (par exemple, lors d’une discussion avec le personnel responsable de l’élaboration de la charge de travail de diverses sections, afin d’établir le potentiel de vérification).

  Chaque dénonciateur qui fournit un indice reçoit un avis écrit selon lequel, que les renseignements fournis entraînent ou non la conclusion d’un contrat avec l’Agence ou un paiement dans le cadre du programme, l’Agence peut utiliser les renseignements fournis par un dénonciateur pour exécuter son mandat, qui consiste à veiller à ce que tous les contribuables paient le montant exact d’impôt en vertu de la Loi.

  Un rapport de recommandation à l’intention du comité de la haute direction assurant un rôle de surveillance du PDIFE comprend un résumé des renseignements fournis par le dénonciateur, notamment une description de l’inobservation fiscale présumée à l’échelle internationale. L’analyse de l’indice effectuée par l’agent du PDIFE, l’admissibilité au programme du dénonciateur et la recommandation du PDIFE de passer à l’étape de la conclusion du contrat sont incluses. Le rapport ne comprend pas l’identité du dénonciateur, sauf dans de rares circonstances où le comité a un « besoin de savoir », compte tenu des particularités du cas et du fait que l’identité du dénonciateur est nécessaire pour exécuter des tâches de manière efficace, par exemple s’il s’agit d’un dénonciateur à haute visibilité. Les agents du PDIFE respectent le principe du « besoin de savoir », selon lequel les renseignements ne sont communiqués que s’ils sont nécessaires pour accomplir le travail (p. ex., pour prendre la décision de conclure un contrat avec un dénonciateur). L’approbation du comité de surveillance permet au PDIFE de conclure un contrat avec le dénonciateur. Les données personnelles liées aux dénonciateurs dans les dossiers approuvés seront utilisées aux fins d’établissement d’un contrat avec le dénonciateur. Les Services juridiques s’impliqueront au cas par cas. Les employés du PDIFE reçoivent des conseils et des directives au moyen de la politique du PDIFE en matière de sécurité de l’information.

  Des renseignements limités sur les dossiers approuvés pourraient être transmis aux fins d’examen ou de prise de mesures par d’autres spécialistes de l’Agence. Les renseignements sur les cas seront acheminés aux divisions des programmes de l’Agence, y compris, sans s’y limiter, la Division des programmes des non-déclarants, la Division de la vérification, et un petit nombre à la Division des enquêtes criminelles. Peu importe si ces activités d’examen sont organisées dans le cadre du PDIFE ou non (p. ex., l’équipe du programme des indices qui achemine un indice du PDIFE à l’équipe des renseignements d’entreprise et de l’assurance de la qualité), le programme ne divulguera aucun renseignement sur les dénonciateurs, sauf dans de très rares cas, conformément aux critères stricts satisfaisant au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et au paragraphe 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les processus ont été créés et acceptés par chacune des sections; il y a encore quelques sections de l’Agence avec lesquelles l’équipe du PDIFE n’a pas traité. Ainsi, on établira des critères semblables lorsque l’on contactera des sections différentes.

  Toutes les activités susmentionnées sont menées à l’interne de l’Agence.

• D) Durée du programme ou de l’activité :

  programme à long terme

  Niveau de risque pour la vie privée : 3

  Détails :

  Le PDIFE est un programme permanent de l’ARC sans date de fin prévue.

• E) Population du programme

  Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

  Niveau de risque pour la vie privée : 3

  Détails :

  Le programme aura une incidence sur un petit nombre de contribuables touchés par les renseignements fournis à l’ARC par les dénonciateurs en vertu du PDIFE. La population comprendra des particuliers et des entreprises, ainsi que des personnes associées aux entreprises qui font l’objet d’allégations fournies par des dénonciateurs. Elle peut aussi inclure les associés et les membres de la famille des contribuables. Cette population comprend également les dénonciateurs confidentiels qui fournissent des renseignements à l’ARC dans le cadre du programme, et dans certains cas, leurs représentants.

• F) Technologie et vie privée

  1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

     Risque pour la vie privée : Oui

  2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

     Risque pour la vie privée : Non

  3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

     Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

     Risque pour la vie privée : Non

     Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

     Risque pour la vie privée : Non

     Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

     Risque pour la vie privée : Oui

• G) Transmission des renseignements personnels

  Les renseignements personnels sont transférés vers des appareils portatifs ou sont imprimés.

  Niveau de risque pour la vie privée : 3

  Détails :

  Selon l’importance de protéger l’identité des dénonciateurs confidentiels, le programme recueille des renseignements en utilisant principalement des méthodes non automatisées. Les renseignements sont transmis au sein de l’Agence en fonction des exigences en matière de sécurité pour le traitement des renseignements protégés de l’Agence énoncées dans le Manuel des finances et de l’administration.

  Les données électroniques de l’Agence, y compris les données aux dossiers d’impôt du présumé contribuable contrevenant et les autres données regroupées découlant de l’évaluation des risques, seront analysées et comparées aux fins de vérification et de validation des renseignements obtenus du dénonciateur. La communication des renseignements « Protégé B » se fait au moyen de serveurs sécurisés de l’Agence, dans des dossiers protégés par un mot de passe avec accès limité.

  Lorsque les renseignements sont « Protégé C », seule la présentation du dénonciateur est temporairement transférée à une clé USB chiffrée, afin d’être déplacée vers un ordinateur autonome dans une salle sécurisée. La clé USB est formatée et chiffrée à nouveau après chaque utilisation. De plus, la communication de renseignements « Protégé C » se fait par la remise en mains propres de documents papier au vérificateur. Ces processus s’alignent sur les normes de l’Agence sur l’entreposage des renseignements et des biens protégés et classifiés.  

• H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

  Détails :

  Même si tous les renseignements reçus, utilisés et transmis à l’interne ne permettent pas de cerner un dénonciateur dans le contexte, il est possible que la divulgation de ces renseignements entraîne de très importantes conséquences pour le dénonciateur, comme une blessure grave, voire la mort dans de rares cas.

  On s’attend à ce que la plupart des renseignements reçus dans le cadre du programme soient soigneusement protégés, au niveau « Protégé B »; dans les cas où un dénonciateur exprime une crainte pour sa sécurité physique ou qu’il pourrait autrement être à risque de châtiment (p. ex., crime organisé), le programme protégera ces renseignements, au niveau « Protégé C », en fonction des exigences en matière de sécurité pour le traitement des renseignements protégés de l’Agence énoncées dans le Manuel des finances et de l’administration.