Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental

La Direction de la recherche scientifique et du développement expérimental de la Direction générale des programmes d'observation nationaux

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale
Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP
Anne-Marie Lévesque
Sous-commissaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Marie-Claude Juneau
Coordonnatrice de l’AIPRP

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale
Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels
Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :
Recherche scientifique et développement expérimental (ARC DGPON 155)

Description des FRP spécifiques à l'institution ou ordinaire :
Recherche scientifique et développement expérimental (ARC PPU 441)

Autorisation légale pour le programme ou l’activité
L’article 37 de la Loi de l’impôt sur le revenu présente le cadre du programme de la RS&DE. L’article 162 de la Loi permet la collecte de renseignements supplémentaires et l’imposition d’une pénalité si les contribuables ne produisent pas ou ne divulguent pas certains renseignements. L’article 237 de la Loi porte sur la collecte de numéros d’assurance sociale.

Résumé du projet, de l'initiative, des modifications

L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’engage à administrer avec intégrité fiscale le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) ainsi qu’à faire en sorte que les entreprises soient au courant du programme et que celui-ci leur soit facilement accessible. Il est important que l’ARC applique la législation de façon correcte, uniforme et juste pour que les demandeurs reçoivent tout ce à quoi ils ont droit dans le cadre du programme. Afin de continuer à améliorer l’exécution du programme, quatre nouveaux services ou processus ont été mis en œuvre, tels que décrits ci-dessous.

Consultation pré-demande (CPD)
La Consultation pré-demande est un service gratuit offert sur demande que les demandeurs potentiels peuvent utiliser pour déterminer si leurs travaux sont admissibles aux encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) avant de faire une demande au titre de la RS&DE.

Examen pré-demande (EPD)
L’Examen pré-demande est un examen gratuit offert sur demande. Il permet aux entreprises d’obtenir une détermination de l’admissibilité de leurs travaux de recherche et développement (R&D) et une évaluation des dépenses admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE, avant de soumettre leur demande.

Application d’autoévaluation et d’apprentissage (AAA)
L'application d'autoévaluation et d'apprentissage (AAA) aide les demandeurs à mieux comprendre les exigences en matière d'admissibilité au programme de la RS&DE.

Révisions Administratives (RA)
L'ARC s'engage à offrir un traitement équitable aux demandeurs du programme de la RS&DE. Dans les cas où un demandeur n’est pas d’accord avec les constations de l’examen de sa demande de RS&DE ou avec la façon dont l’examen a été effectué, il peut soumettre une demande pour un examen administratif. Ce processus assure le traitement équitable et rapide des préoccupations des demandeurs.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité
Conformité/Enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation
Niveau de risque pour la vie privée : 3
Détails: Les renseignements personnels recueillis sont utilisés pour décider du risque général de non-respect de la Loi. Ils sont également utilisés pour administrer le programme. Le contribuable et la personne qui préparent la demande peuvent se voir imposer une pénalité si certains renseignements requis sont incomplets, inexacts ou manquants.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte
Numéro d'assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels sensibles ou éléments contextuels sensibles entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes inaptes ou encore concernant une personne agissant au nom de l'intéressé.
Niveau de risque pour la vie privée : 3
Détails: Les renseignements personnels suivants sont demandés dans le formulaire T661 :

• le nom du demandeur;
• le numéro d’assurance sociale du demandeur, dans le cas d’une entreprise à propriétaire unique;
• le nom et les numéros de téléphone et de télécopieur des personnes avec qui communiquer pour obtenir des renseignements techniques ou financiers sur la demande;
• le nom des associés et leur numéro d’assurance sociale;
• le nom des employés qui ont directement participé au projet visé par la demande;
• le nom des autres employés de la société, des consultants externes et des autres personnes clés ayant directement participé au projet, de même que leurs noms et leurs compétences;
• le nom des personnes qui prennent part au projet et qui ne sont pas des employés;
• le nom et la rémunération des employés déterminés;
• le nom des préparateurs de la demande et des renseignements financiers (moment et montants des paiements);
• le nom du signataire autorisé si la demande est au nom d’une société;

Les renseignements personnels recueillis sur le formulaire T661 et les formulaires T2SCH31, T2038 (IND), T1174, T1145, T1146 et T1263 sont visés par la définition de renseignements sur le contribuable ou de renseignements personnels. Par conséquent, l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu doit être respecté.

Le numéro d’assurance sociale est recueilli lorsque le formulaire T661 est rempli par une personne qui ne présente pas une demande en tant que société (par exemple, une entreprise à propriétaire unique). Il est également recueilli lorsqu’une société de personnes est composée d’associés qui n’ont pas de numéro d’entreprise. En fonction du type de société de personnes, ses associés peuvent ne pas être tenus de produire un formulaire T661. Mais ils peuvent demander leur part des crédits d’impôt de la société de personnes. Le numéro d’assurance sociale sert de lien de la déclaration de la société de personnes et la déclaration de revenus de l’associé lorsqu’il est une personne qui ne produit pas le formulaire T661.

En plus des documents ci-dessus, qui doivent être envoyés au moment de produire une demande de RS&DE, le programme de la RS&DE peut recueillir le même type de renseignements personnels que ceux présentés à l’annexe 2 du guide T4088, Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

Le programme de la RS&DE recueille également des renseignements personnels (c’est-à-dire le numéro de téléphone et l’adresse courriel) des personnes qui s’inscrivent pour des webinaires et des séances d’information en personne, consultation pré-demande (CPD) et examen pré-demande (EPD). Pour les révisions administratives (RA), des renseignements personnels sont aussi recueillis (c’est-à-dire le nom, le numéro d’entreprise [dans le cas d’un propriétaire unique], l’adresse, le numéro de téléphone, le nom de la personne-ressource et la signature). L’application d’auto-évaluation et d’apprentissage (AAA) de la RS&DE ne recueille pas de renseignements personnels, tel qu’il est indiqué sur la première page du formulaire en ligne de l’AAA.   

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé
Organisations du secteur privé ou organisations internationales ou gouvernements étrangers
Niveau de risque pour la vie privée : 4
Détails: Les renseignements peuvent être communiqués à d’autres institutions du gouvernement fédéral, conformément à la législation de l’impôt sur le revenu. Ces institutions comprennent le ministère des Finances Canada (Données fiscales – Évaluation et formulation des politiques fiscales) et Statistique Canada (données statistiques). Des renseignements peuvent également être communiqués aux institutions du gouvernement provincial, conformément aux protocoles d’entente conclus entre l’ARC et les provinces pour l’administration des crédits provinciaux de la RS&DE. De plus, les renseignements du programme sont fournis dans Recall, un organisme du secteur privé, conformément au contrat 5500000790 conclu entre l’ARC et Mobilshred Inc., qui exerce des activités sous le nom Recall pour le transport et l’entreposage de documents.

L’ARC a fait une évaluation du protocole de protection des renseignements personnels. Elle a rencontré la commissaire à la protection de la vie privée le 6 octobre 2011 et le 3 avril 2012. L’ARC a présenté tous les documents (y compris le contrat de la Demande de proposition présentant les clauses de protection des renseignements personnels) à la commissaire à la protection de la vie privée lors de ces réunions.

D) Durée du programme ou de l’activité
Programme à long terme
Niveau de risque pour la vie privée : 3
Détails: Le Programme de la RS&DE est en place depuis 1986. Il s’agit d’un programme à long terme dont la fin n’est pas prévue.

E) Population du programme
Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.
Niveau de risque pour la vie privée : 3
Détails: Les exigences de collecte de renseignements personnels dans le cadre du Programme de la RS&DE touchent tous les demandeurs et les particuliers à la RS&DE qui prennent part aux projets demandés. Cela dit, il y a une légère différence entre les renseignements personnels demandés lorsqu’une demande est faite par une société et lorsqu’une demande est faite par un particulier. Chaque année, environ 20 000 déclarations de RS&DE T2 sont produites et environ 4 500 déclarations de RS&DE T1 sont produites.

Depuis le 1er janvier 2014, tous les demandeurs de la RS&DE qui font appel à un préparateur de déclarations pour effectuer leurs demandes doivent fournir des renseignements supplémentaires sur le préparateur.

F) Technologie et vie privée
L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :
Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).
Risque pour la vie privée : Non
Détails : N/A

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.
Risque pour la vie privée : Non
Détails : N/A

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.
Risque pour la vie privée : Oui
Détails: La Division du renseignement d’entreprise et gestion des risques (DREGR), de la Direction de la gestion et du renseignement d’entreprise de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes est responsable des services de soutien au Programme de la RS&DE. Cela comprend l’acquisition de données, de renseignements d’entreprise, de données d’analyses d’entreprise et de services d’évaluation des risques de bonne qualité. Par conséquent, l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée des renseignements d’entreprise et de l’analyse du risque lié à l’observation comprend la plupart des analyses des renseignements personnels automatisés, de la correspondance des renseignements personnels et des techniques de découverte de renseignements liés au programme de la RS&DE.

De plus, le programme de la RS&DE effectue une autre analyse pour la sélection du dossier et les renseignements d’entreprise.

G) Transmission des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui comporte des connexions à au moins un autre système.
Niveau de risque pour la vie privée : 2
Détails: Les renseignements du formulaire T661 et des formulaires T2SCH31, T2038(IND), T1174, T1145, T1146 et T1263 sont considérés comme faisant partie de la déclaration (qu’il s’agisse d’une déclaration T1, T2 ou T3). Par conséquent, tous les contrôles mis en place par l’ARC pour les déclarations de revenus s’appliquent. Les demandes de RS&DE sont reçues et traitées aux centres fiscaux. Quatre-vingts pour cent de toutes les demandes de RS&DE sont produites par voie électronique et les renseignements sont automatiquement versés dans l’ordinateur central (CORTAX). Les 20 % restants des demandes sont saisis manuellement aux centres fiscaux. Les demandes de RS&DE T2 passent par une évaluation initiale du risque aux centres fiscaux au moyen d’un outil de gestion du risque automatisé, puis des cas du SIGV seront automatiquement créés. Les demandes T1 dépassant un certain montant seuil, les demandes de sociétés de personnes et les T3 sont envoyées directement aux bureaux des services fiscaux aux fins de sélection manuelle. Les évaluateurs des centres fiscaux qui traitent les demandes du Programme de la RS&DE accèdent aux renseignements de CORTAX et vérifient seulement si les renseignements sur le formulaire sont complets, et non s’ils sont corrects. Une évaluation du risque préliminaire détermine si la demande T2 doit être acceptée comme produite ou si elle doit être envoyée au bureau des services fiscaux pour un examen plus approfondi. Cette détermination se fait automatiquement, au moyen de l’outil de gestion du risque de la RS&DE. L’évaluateur n’a pas besoin de saisir quoi que ce soit. Environ 40 % des demandes envoyées aux centres fiscaux sont acceptées en tant que déclarations produites en fonction de l’évaluation du risque préliminaire automatisé. De plus, le personnel de la RS&DE des bureaux locaux accède à CORTAX pour obtenir des renseignements du formulaire T661, pour faire des évaluations du risque plus détaillées ou des examens techniques et financiers plus approfondis (mesures de vérification pour la demande). Elles sont consignées et stockées dans le SIGV.

H) Risque possible pour le particulier ou l’employé
Détails : Si les renseignements personnels d’une personne devaient être compromis, cela lui causerait un préjudice financier.

I) Risque possible pour l’institution
Détails : Si ce renseignement devait être divulgué ou compromis, accidentellement ou délibérément, cela causerait vraisemblablement de l’embarras pour l’ARC, de même qu’une perte de crédibilité et de confiance du public.