Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (auparavant intitulé programme international de dénonciateurs rétribués) – Sommaire d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes (DGSIGEE)
Direction de la planification fiscale abusive et de l’inobservation fiscale à l’étranger
Agence du revenu du Canada

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Ted Gallivan
Sous-commissaire
Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau
Coordonnatrice de l’AIPRP

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégories de documents spécifiques à l’institution ou ordinaire :
Vérification et examen de l’impôt sur le revenu du secteur international et des grandes entreprises – CRA ILBIB 415
Description des FRP spécifiques à l’institution ou ordinaire :
Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger – CRA PPU 411

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Paragraphe 220(1) de la Loi sur la taxe d’accise :
« Le ministre assure l’application et l’exécution de la présente loi. Le commissaire du revenu peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu de la présente loi. »

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Le budget de 2013 a annoncé l’intention de l’ARC de lancer une initiative visant à encourager les particuliers à lui fournir des renseignements pertinents concernant des situations d’évasion et d’évitement fiscaux internationaux. Dans le cadre du Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE), l’ARC conclura des contrats avec les dénonciateurs afin d’offrir une récompense financière lorsque les renseignements qu’ils ont fournis à l’ARC mènent à l’établissement d’une cotisation et au recouvrement d’une somme importante d’impôts fédéraux supplémentaires provenant de cas d’inobservation fiscale internationale. Ce programme sera très semblable au Programme des indices provenant de dénonciateurs; il ciblera toutefois l’évitement fiscal important à l’échelle internationale et offrira une récompense financière.

L’objectif principal du PDIFE est d’encourager la participation du public à signaler des cas importants d’inobservation fiscale internationale. Le programme y parviendra en offrant des récompenses incitatives graduelles, allant de 5 % à 15 % de l’impôt fédéral supplémentaire cotisé et perçu, aux particuliers qui soumettent des renseignements crédibles qui mènent directement à la cotisation et au recouvrement d’impôts fédéraux supplémentaires dans de tels cas. Parmi les exigences, il y a un seuil de base; pour être admissible à une récompense, l’indice doit mener au recouvrement de plus de 100 000 $ en impôts supplémentaires.

Cette initiative est semblable à celle du Programme des indices provenant de dénonciateurs existant, sauf qu’elle mise particulièrement sur l’échelle international et qu’elle offre une récompense incitative selon le contrat.

En ce qui concerne la portée, cette ÉFVP se limite aux activités concernant la collecte de renseignements des dénonciateurs, le contrôle initial pour évaluer le bien-fondé de l’indice, s’il répond aux critères du programme, l’admissibilité du dénonciateur pour obtenir une récompense, l’élaboration de recommandations aux fins d’examen par un Comité de surveillance, composé de cadres supérieurs de l’ARC, le lancement de contrats conclus avec des informateurs, le suivi du progrès des dossiers du PDIFE grâce aux processus d’examen établis de l’ARC, comme les vérifications, les non-déclarants et les enquêtes, qui peuvent ou non donné lieu à une activité de recouvrement, à un appel ou à une (nouvelle) cotisation.

Les activités et les programmes établis, notamment ceux de la Division de la vérification, de la Division des programmes des non-déclarants et de la Division des enquêtes criminelles menant aux examens détaillés des indices approuvés, à moins que les renseignements personnels de nature délicate soient recueillis précisément dans le cadre du PDIFE, tels que l’identité du dénonciateur, soient partagés avec ces programmes. En d’autres mots, les examens des dossiers des contribuables effectués dans le cadre du PDIFE seront traités de la même manière que tout autre dossier de contribuable. Dans de rares cas, l’identité du dénonciateur ne sera divulguée dans le cadre de ces programmes, conformément aux critères du paragraphe 241 de la LIR et ceux du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Enquête criminelle et exécution/Sécurité nationale

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les renseignements fournis à l’ARC dans le cadre de ce programme servent à cerner les présumés cas d’inobservation fiscale et à en faire le suivi. Même parmi les quelques indices qui répondent à tous les critères du programme et qui sont admissibles à des paiements de prime, la plupart seront traités comme des vérifications civiles. Bien qu’un petit nombre d’indices puissent être renvoyés aux programmes d’enquêtes criminelles de l’ARC, le PDIFE met principalement l’accent sur les programmes et les activités ayant des  répercussions administratives. Néanmoins, le risque a été classé au niveau le plus élevé en raison de la possibilité d’activités relatives à l’application du droit pénal.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Les renseignements personnels, notamment le détail des profils, les allégations ou les soupçons, les données biométriques ou, encore, le contexte entourant les renseignements personnels, sont de nature particulièrement délicate.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Renseignements personnels sur le présumé contribuable contrevenant : La plupart des renseignements personnels sur le présumé contribuable contrevenant pourraient faire partie de la catégorie 3 susmentionnée puisqu’ils se rapportent aux biens, aux opérations financières, aux biens immobiliers, etc. Toutefois, une fraction des renseignements personnels fournis par un dénonciateur au sujet d’un contribuable pourrait être jugée comme faisant partie de la catégorie de risque 4, compte tenu du fait qu’il s’agit essentiellement d’une allégation ou d’un soupçon concernant l’inobservation du contribuable transmis à l’ARC de façon confidentielle par une autre partie. La divulgation non autorisée de telles allégations ou constatations pourrait nuire à la réputation du contribuable.

Renseignements personnels sur le dénonciateur : Les renseignements identifiant le dénonciateur ou donnant un indice à son sujet dans le cadre du PDIFE pourraient être des renseignements personnels de nature extrêmement délicate, particulièrement dans les rares cas où la sécurité du dénonciateur est en question. Dans de très rares cas, il pourrait y avoir des blessures corporelles graves, même une perte de vie.

Renseignements personnels sur les autres : Les renseignements fournis par les dénonciateurs pourraient comporter des renseignements sur des associés, des membres de la famille et des amis du contribuable en question, y compris des renseignements qui pourraient les impliquer dans des cas d’inobservation et avoir une incidence négative sur leurs réputations.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Au sein de l’institution (dans au moins un programme au sein de la même institution)

Niveau de risque pour la vie privée : 1

Détails :

Les activités du programme seront en grande partie limitées aux employés du PDIFE. Les renseignements seront communiqués selon le principe du besoin de savoir avec d’autres groupes de programmes au sein de l’ARC, notamment ceux de la Division de la vérification, de la Division des programmes des non-déclarants et de la Division des enquêtes criminelles.

L’analyse initiale des indices sera effectuée au sein de la Direction de la planification fiscale abusive et de l’inobservation fiscale à l’étranger (DPFAIFE) par un petit nombre d’employés désignés. Cette analyse peut comprendre des consultations avec des experts en la matière, soit des vérificateurs de placement étrangers. Ces consultations seront effectuées sans divulguer l’identité du dénonciateur; toutefois, son identité pourrait être divulguée dans certaines circonstances.

Chaque dénonciateur qui fournit un indice sera informé que les renseignements fournis pourraient être utilisés dans le cadre des programmes de l’ARC; ils ne se limiteront donc pas au PDIFE. Ainsi, il sera possible de tenir compte des enjeux liés à l’avis, au consentement et au contenu du fichier de renseignements personnels (FRP).

Les données limitées sur les dossiers formeront une recommandation ou un rapport destiné au comité de la haute direction assurant un rôle de surveillance aux fins d’approbation. Cela ne comprendra pas l’identité du dénonciateur, sauf en de rares circonstances où le comité a un « besoin de savoir » pour étudier les particularités d’un cas. L’approbation du comité permet au PDIFE de conclure un contrat avec le dénonciateur. Les données personnelles liées aux dénonciateurs dans les dossiers approuvés seront utilisées aux fins d’établissement d’un contrat avec dénonciateur. Les Services juridiques s’impliqueront au cas par cas.

Les renseignements limités sur les dossiers approuvés pourraient être transmis aux fins d’examen ou de prise de mesures par d’autres spécialistes de l’ARC. Les renseignements sur les cas seront acheminés aux divisions des programmes de l’ARC, y compris, sans s’y limiter, la Division des programmes des non-déclarants, le Programme des divulgations volontaires, la Division de la vérification, et un petit nombre à la Division des enquêtes criminelles. Peu importe si ces activités d’examen sont organisées dans le cadre du PDIFE ou non, le programme ne divulguera aucun renseignement sur les dénonciateurs, sauf dans de très rares cas, conformément aux critères stricts satisfaisant au paragraphe 8(2) de la LPRP et au paragraphe 241 de la LIR. L’élaboration de ces critères est en cours.

Toutes les activités susmentionnées sont menées à l’interne de l’ARC.

D) Durée du programme ou de l’activité : Il s’agit d’un programme à long terme.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le PDIFE deviendra un programme permanent de l’ARC sans date de fin prévue.

E) Public cible du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme aura une incidence sur un petit nombre de contribuables touchés par les renseignements fournis à l’ARC par les dénonciateurs en vertu du PDIFE. La population comprendra des particuliers et des entreprises, ainsi que des personnes associées aux entreprises qui font l’objet d’allégations fournies par des dénonciateurs. Elle peut aussi inclure les associés et les membres de la famille des contribuables. Cette population comprend également les dénonciateurs confidentiels qui fournissent des renseignements à l’ARC dans le cadre du programme, et dans certains cas, leurs représentants.

F) Technologie et vie privée

Est-ce que le nouveau programme ou le programme modifié ou l’activité consiste à mettre en œuvre un nouveau système électronique, un logiciel ou un programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) afin d’appuyer le programme ou l’activité en ce qui concerne la création, la collecte ou la manipulation des renseignements personnels?

Risque pour la vie privée : Non

Est-ce que le programme (nouveau ou modifié) ou l’activité (nouvelle ou modifiée) demande des améliorations aux systèmes ou services en place de la technologie de l’information?

Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée : Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale et l’identification par radiofréquence), ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique et les « cartes intelligentes » qui sont dotées d’une antenne ou d’une plage de contact reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable.

Risque pour la vie privée : Non

Précisions : S.O.

Utilisation de la surveillance : Cela comprend les technologies de surveillance, comme les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’identification par radiofréquence, la surveillance ou l’interception secrète, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification et la surveillance par satellite.

Risque pour la vie privée : Non

Précisions : S.O.

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, de la mise en correspondance des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances : Afin de respecter la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, les institutions fédérales doivent cerner les activités qui comprennent l’utilisation d’une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, évaluer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

Détails :

Lorsqu’il a été déterminé que les critères de base du programme sont remplis et que l’indice est admissible à un examen plus approfondi dans le cadre du programme, un agent du bureau du PDIFE mènera une analyse plus approfondie en comparant les détails liés à la présumée inobservation fournis par le dénonciateur dans les dossiers et les systèmes de l’ARC (PPU 005, PPU047, PPU 025, PPU 095 et PPU 205), ainsi que les renseignements disponibles à l’ARC dans d’autres sources de données publiques. L’autorité responsable de ces activités est la même que celle énoncée pour le programme, c.-à-d., le paragraphe 220(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise.

On utilisera les outils d’évaluation du risque se servant des données regroupées. Ces renseignements sont restreints grâce à l’identificateur d’utilisateur, aux mots de passe et au principe du besoin de savoir. L’accès aux renseignements sur l’ordinateur central sera surveillé par l’entremise de registres informatiques. L’ARC utilisera les systèmes et les outils disponibles pour mener les vérifications et les analyses pour tous les dossiers des contribuables afin de déterminer si l’indice devrait être rejeté ou renvoyé au comité responsable de la surveillance pour le contrat, et par la suite à la Division de la vérification ou à d’autres secteurs de l’ARC, comme la Division des programmes des non-déclarants, la Division de la vérification des dossiers importants ou la Division des enquêtes criminelles.

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transférés vers des appareils portatifs ou sont imprimés.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Selon l’importance de protéger l’identité des dénonciateurs confidentiels, le programme a pour but de recueillir des renseignements en utilisant principalement des méthodes non automatisées. Les renseignements seront transmis au sein de l’ARC en fonction des exigences en matière de sécurité pour le traitement des renseignements protégés de l’ARC énoncées dans le Manuel des finances et de l’administration. Les données électroniques de l’ARC, y compris les données aux dossiers d’impôt du présumé contribuable contrevenant et les autres données regroupées découlant de l’évaluation des risques, seront analysées et comparées aux fins de vérification et de validation des renseignements obtenus du dénonciateur.

H) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Détails : Il pourrait donner lieu à une atteinte à la réputation, causer de l’embarras, ou bien entraîner une perte de crédibilité. La publicité entourant le défaut de l’ARC de gérer les renseignements personnels de nature délicate qui lui sont fournis volontairement dans le cadre du PDIFE causera sans doute de l’embarras pour l’institution, en plus d’avoir une incidence sur la crédibilité globale. Il est également probable que les dénonciateurs éventuels perdent confiance dans l’ARC. Cela réduira ainsi leur volonté de se manifester avec des renseignements, malgré la possibilité d’une récompense. En d’autres mots, il pourrait y avoir une incidence sur la réussite du programme et la capacité de l’ARC à accéder à une source prometteuse de recettes fiscales. Dans le rare pire scénario, une divulgation non autorisée de renseignements personnels pourrait occasionner un préjudice grave à un dénonciateur confidentiel. S’il s’agit d’un échec de la part de l’ARC quant à la protection des renseignements en supposant qu’il y avait de la publicité, la confiance du public dans la capacité de l’Agence de gérer des renseignements de nature délicate diminuera. Ainsi, la ministre et les hauts fonctionnaires seront mis en vedette, ce qui causera de l’embarras pour l’organisation.

I) Risque possible pour l’institution

Détails : Dommages matériels. Bien que ce ne soient pas tous les renseignements reçus, utilisés et transmis à l’interne qui permettront de cerner un dénonciateur dans le contexte, il existe une possibilité que la divulgation de ces renseignements puisse occasionner des blessures graves, voir la mort, d’un dénonciateur.

On s’attend à ce que la plupart des renseignements reçus dans le cadre du programme soient soigneusement protégés, au niveau « Protégé B »; dans les cas où un dénonciateur exprime une crainte pour sa sécurité physique ou qu’il pourrait autrement être à risque de châtiment (p. ex., crime organisé), le programme protégera ces renseignements, au niveau Protégé C, en fonction des exigences en matière de sécurité pour le traitement des renseignements protégés de l’ARC énoncées dans le Manuel des finances et de l’administration.