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Programme de crédit d’impôt pour personnes handicapées v2.0

Direction des services aux personnes en situation de handicap, aux Autochtones et de la visibilité des prestations
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Sur cette page

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Gillian Pranke
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lia Jackson
Directrice
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Prestations

La Direction générale de cotisation, de prestation et de service (DGCPS) offre une gamme de prestations continues, de crédits, et programmes de paiements uniques qui soutient le bien-être économique et sociale des Canadiens. Par des activités de traitement et de validation, la DGCPS assure que les Canadiens reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit en temps opportun. Nous offrons aux bénéficiaires de prestations et aux contribuables des renseignements opportuns et accessibles sur leurs droits et leurs obligations par l’intermédiaire de nos centres d’appels et de façon sécuritaire en ligne, ce qui aide les Canadiens à mieux connaître les prestations et les crédits auxquels ils ont droit et la façon de les recevoir.

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programme relatif au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
ARC DGCPS 647

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programme relatif au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
ARC PPU 218
Numéro d’enregistrement avec le SCT : 20090478

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Loi de l’impôt sur le revenu

Régime canadien de soins dentaires

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui permet aux personnes en situation de handicap, et leurs aidants à réduire l’impôt sur le revenu qu’ils pourraient avoir à payer.

Les particuliers qui ont une déficience grave et prolongée peuvent présenter une demande de crédit. Une fois approuvé, le crédit peut être réclamé au moment de produire leur déclaration de revenus.

En réduisant le montant de l’impôt sur le revenu que les personnes en situation de handicap peuvent avoir à payer, le CIPH vise à compenser une partie des coûts supplémentaires reliés à sa déficience.

Les particuliers pourraient être admissibles au CIPH si un professionnel de la santé atteste qu’ils ont une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales ou qu’ils reçoivent des soins thérapeutiques pour soutenir une fonction vitale.

La personne avec la déficience ou son représentant légal peut faire une demande de CIPH en remplissant le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes en situation de handicap, et en la faisant attester par un des professionnels de la santé suivants : médecin, infirmier praticien, optométriste, audiologiste, ergothérapeute, physiothérapeute, psychologue, orthophoniste.

L’admissibilité au CIPH peut permettre d’accéder à d’autres programmes, tels que le régime enregistré d’épargne-invalidité, le supplément pour personnes handicapées de l’allocation canadienne pour les travailleurs et la prestation pour enfants handicapés.  

Quoi de neuf

Paiement unique

L’Agence a envoyé les renseignements d’identification et les coordonnées des particuliers admissibles au CIPH au cours de l’année d’imposition 2020 à Emploi et Développement social Canada (EDSC) afin que EDSC puisse administrer le paiement unique aux personnes en situation de handicap. Ce paiement est une mesure d’allègement liée à la COVID-19 autorisée en vertu de l’alinéa 241 (4) h.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Régime canadien de soins dentaires

Le Régime canadien des soins dentaires (RCSD) vise à atténuer les obstacles financiers à l’accès aux soins de santé bucco-dentaire pour les résidents canadiens :

À compter de mai 2024, les personnes qui détiennent un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées sont admissibles au RCSD.

EDSC administre le RCSD au nom de Santé Canada. L’Agence aidera EDSC à administrer le régime en confirmant l’admissibilité des demandeurs au CIPH pour l’année d’imposition au moyen d’un échange de données sécurisé.

L’inscription pour le RCSD sera élargie à l’ensemble de la population en 2025. À ce moment-là, l’Agence cessera de fournir les indicateurs d’admissibilité au CIPH.

Processus de demande entièrement numérique pour CIPH

L’Agence a mis en place un processus de demande entièrement numérique pour le CIPH en mai 2023 qui permet au demandeur et au professionnel de la santé de soumettre leur partie de la demande par voie électronique.

Les demandeurs peuvent remplir la partie A au moyen des portails sécurisés Mon dossier ou Représenter un client. Ils peuvent également la remplir avec l’aide d’un agent de centre de contact de l’Agence ou en utilisant le service de réponse vocale interactive automatisée. Une fois la partie A remplie, le demandeur recevra un numéro de référence qu’il doit donner à son professionnel de la santé.

Les renseignements de la partie A sont stockés dans la base de données du CIPH (dans l’Entrepôt de données de l’Agence) jusqu’à ce que la Partie B soit remplie par le professionnel de la santé. Les particuliers peuvent voir le statut de leur demande à l’aide de l’outil de suivi des progrès dans Mon dossier.

À l’aide du numéro de référence du particulier, les professionnels de la santé peuvent remplir la partie B au moyen du formulaire entièrement numérique pour les professionnels de la santé sur Canada.ca. Une fois que le professionnel de la santé atteste le formulaire numérique, il est automatiquement soumis à l’Agence. Une fois soumis, les renseignements de la partie B sont mis en relation avec ceux de la partie A dans la base de données du CIPH. Les renseignements combinés sont convertis en un seul fichier PDF qui est stocké dans FileNet.

La période de conservation actuelle pour les copies papier et électroniques des formulaires T2201 remplis ainsi que pour les renseignements connexes sur l’invalidité est de 10 ans après la date du décès. Présentement, il n’y a pas de période de conservation précise pour la base de données du CIPH. La base de données a été créée pour héberger les renseignements soumis dans le cadre du processus de demande numérique. Elle stocke les données biographiques recueillies au sujet de la personne en situation de handicap, des demandeurs et du professionnel de la santé.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette ÉFVP évalue les répercussions sur la vie privée pour le processus de demande et de détermination pour le programme du CIPH. Elle comprend ce qui suit :

Ces activités ne sont pas incluses dans la portée de ce programme :

La DGCPS examinera cette ÉFVP chaque année.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Observation ou enquêtes réglementaires et exécution 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

L’Agence utilise des renseignements personnels pour repérer, déterminer et valider le paiement des prestations et des crédits. Elle utilise également les renseignements pour déterminer si un particulier a sciemment fait une fausse déclaration ou une omission ou y a participé. Les conséquences peuvent comprendre des examens pouvant entraîner la résiliation ou le recouvrement des prestations et peut-être l’imposition de pénalités civiles, en vertu de l’article 163(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

De plus, dans des cas limités, l’Agence pourrait utiliser les renseignements obtenus au cours d’une validation ou d’un examen de l’observation pour renvoyer l’affaire au Programme d’enquêtes criminelles de l’Agence aux fins d’enquête plus approfondie. Une enquête pourrait donner lieu à des accusations criminelles en vertu de l’article 238 ou de l’article 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu contre une personne en particulier. Nous n’avons pas inclus les activités du programme des enquêtes criminelles de l’Agence dans la portée de cette ÉFVP.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale, les renseignements médicaux ou financiers, ou d’autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Des renseignements personnels sur des mineurs, des personnes inaptes ou des représentants agissant au nom d’un particulier.   

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels recueillis comprennent des détails tels que le nom, les coordonnées, le sexe, le numéro d’assurance sociale (NAS), la signature, l’état civil, les renseignements médicaux sur les déficiences physiques ou mentales, ainsi que la signature et les coordonnées d’un professionnel de santé.

De plus, les renseignements peuvent comprendre les renseignements personnels de mineurs et d’autres populations vulnérables (à la charge du tuteur et curateur public ou d’une agence de services à l’enfance). 

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Organismes du secteur privé ou organismes internationaux ou gouvernements étrangers.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Le programme comprend le processus de demande pour déterminer si une personne en situation de handicap est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. L’Agence transmet des renseignements sur l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées aux partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux afin que ces partenaires puissent calculer ou évaluer avec exactitude les programmes.

De plus, l’Agence utilise les renseignements à l’interne pour les activités de vérification, les appels, la collecte et l’analyse de statistiques, et les réponses aux demandes de renseignements des centres d’appels.

Le tiers du secteur privé qui a conclu un contrat avec l’Agence stocke toutes les copies papier contenant des renseignements personnels

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est un programme à long terme, sans date de fin prévue. 

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme touche les particuliers qui présentent une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées, ainsi que leur époux ou conjoint de fait, les personnes à charge, les membres de leur famille qui subvient à leurs besoins, les représentants autorisés et les enfants admissibles âgés de moins de 18 ans.

F) Technologie et vie privée

  1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

    Risque pour la vie privée : Oui

  2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

    Risque pour la vie privée : Oui

  3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les renseignements personnels peuvent être utilisés dans un système qui a accès à d’autres systèmes, et peuvent être transférés à des appareils portables sécurisés, chiffrés au moyen d’un logiciel de chiffrement approuvé par l’Agence.

L’Agence attribue à ses employés un ordinateur portatif et une station d’accueil fournis par l’Agence.  Faisant appel au chiffrement et au contrôle de l’accès, les ordinateurs portatifs sont conformes à la Politique sur la sécurité de l’environnement informatique. Le travail à partir d’un lieu de travail désigné ainsi que tout télétravail sont effectués au moyen d’un accès à distance sécurisé.

Le demandeur soumet la partie A de la demande numérique dans Mon dossier. Le professionnel de la santé soumet la partie B en ligne par l’intermédiaire du Web. Ce dernier utilise un code unique pour remplir la partie B en ligne. Une fois que la partie B soumise, la base de données du CIPH la lie à la partie A. 

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si les renseignements personnels et médicaux sur la déficience de la personne ont été compromis, cette situation peut entraîner un préjudice financier et un embarras pour le particulier en question. Ce dernier pourrait aussi être victime de vol d’identité et ses renseignements pourraient être utilisés sans qu’il y consente ou en ait connaissance.

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