Programme de cotisation des déclarations des particuliers v3.0
Direction des déclarations des particuliers
Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Sur cette page
- Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
- Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
- Détermination et classement du risque
Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Institution fédérale
Agence du revenu du Canada
Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP
Gillian Pranke
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Anne Marie Laurin
Directice générale intérimaire
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale
Services fiscaux et traitement des déclarations
Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :
Traitement des déclarations et des paiements des particuliers
ARC DGCPS 217
Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :
Traitement des déclarations et des paiements des particuliers
ARC PPU 005
Numéro d'enregistrement avec le SCT : 002014
Autorisation légale pour le programme ou l’activité
L’autorisation légale pour la collecte de renseignements personnels dans le cadre de ce programme ou de cette activité se trouve dans les documents suivants :
Articles 150, 220 et 237 de la Loi de l’impôt sur le revenu
Paragraphe 92(2) du Régime de pensions du Canada
Article 61 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Parties I, IV et VII.1 de la Loi sur l’assurance-emploi
Article 7 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Le pouvoir de recueillir des renseignements personnels a été délégué à l’Agence dans le but d’établir ou de tenir à jour un registre des donneurs d’organes et de tissus dans une province ou un territoire donné en vertu de l’article 63.1 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.
Le pouvoir de recueillir des renseignements personnels a été délégué à l’Agence dans le but de mettre à jour le Registre des électeurs ou le Registre des futurs électeurs en vertu de l’article 46.1 de la Loi électorale du Canada.
La divulgation des renseignements des contribuables est régie par l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
Aperçu du programme ou de l’activité
Selon la Loi de l’impôt sur le revenu et les lois provinciales et territoriales de l’impôt sur le revenu connexes, les particuliers doivent produire et transmettre chaque année à l’Agence du revenu du Canada une déclaration de revenus, y compris les formulaires et les annexes fédéraux, provinciaux et territoriaux connexes, s’ils ont gagné des revenus et sont tenus de payer un impôt sur le revenu, s’ils veulent demander un remboursement ou recevoir des prestations fédérales, provinciales ou territoriales. Les particuliers déclarent leur revenu et demandent les déductions et les crédits d’impôt applicables sur leur déclaration de revenus conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.
D’après le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Loi sur l’assurance-emploi, les travailleurs indépendants doivent aussi produire une déclaration de revenus et de prestations s’ils sont assujettis aux cotisations au Régime de pensions du Canada ou à l’assurance-emploi.
Les types de déclarations de revenus qui peuvent être produites par un particulier, selon sa situation, comprennent la déclaration de revenus et de prestations T1, y compris la déclaration simplifiée de crédits et de prestations « Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations! »
Le programme des déclarations des particuliers vise à élaborer et à coordonner les charges de travail à l’échelle nationale pour traiter les déclarations de revenus et de prestations. Il inclut le traitement des redressements connexes ainsi que l’envoi d’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation aux particuliers. L’Agence a communiqué des renseignements à Emploi et Développement social Canada pour l’administration du paiement unique d’invalidité lié à la COVID-19 aux personnes en situation de handicap.
Quoi de neuf
À l’instar du consentement recueilli pour Élections Canada, à compter de l’année d’imposition 2022, le consentement est maintenant recueilli dans le but de communiquer les coordonnées d’un particulier afin qu’il puisse recevoir des renseignements concernant son registre provincial ou territorial d’organes et de tissus, à condition qu’il réside dans une province ou un territoire participant. Des protocoles d’entente sont en cours de négociation.
Le Régime canadien de soins dentaires est une initiative fondée sur le revenu mise de l’avant par Santé Canada pour fournir des services de soins dentaires aux résidents canadiens qui n’ont pas d’assurance dentaire privée. Le processus de détermination de l’admissibilité des demandeurs sera administré par Emploi et Développement social Canada, qui fournira les coordonnées des particuliers admissibles à un sous-traitant tiers, retenu par Santé Canada. L’entrepreneur tiers de Santé Canada se chargera ensuite de coordonner la délivrance de la carte de membre du Régime canadien de soins dentaires devant être utilisée par les particuliers lorsqu’ils payent des services dentaires. Il sera également responsable de traiter les demandes reçues et de verser les paiements.
À l’automne 2023, l’Agence aidera Emploi et Développement social Canada avec la détermination initiale de l’admissibilité des particuliers âgés de 65 ans et plus en lui fournissant, au moyen d’une série de transferts électroniques sécurisés, le numéro d’assurance sociale, le nom, les coordonnées et le seuil de revenu familial net rajusté des particuliers répondant aux critères d’admissibilité du régime, en fonction de leur lieu de résidence, de leur âge et de leur revenu. Emploi et Développement social Canada aura ensuite recours aux services d’un fournisseur tiers qui se chargera de l’impression et des envois postaux. Ce fournisseur de services tiers enverra par la poste aux contribuables désignés une lettre contenant des détails sur la façon de présenter une demande dans le cadre du Régime de soins dentaires. Emploi et Développement social Canada a demandé que l’Agence soit prête à aider avec l’envoi des lettres dans l’éventualité où le fournisseur de services tiers ne pourrait s’acquitter des volumes requis ou respecter les normes de service prévues, ou si les coûts étaient exorbitants. Si l’Agence répond à cette demande d’aide, l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sera modifiée pour tenir compte de ce changement.
Les activités menées par Emploi et Développement social Canada et Santé Canada ne font pas partie de la portée de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et seront évaluées dans le cadre des évaluations de la protection des renseignements personnels de leurs propres institutions. Les activités devant être menées par l’Agence pour appuyer le Régime canadien de soins dentaires après avril 2024 sont en cours d’élaboration et seront évaluées dans le cadre d’évaluations futures de la protection des renseignements personnels.
La période de conservation des documents a été révisée en fonction des nouvelles règles de conservation élaborées par la Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration.
La déclaration simplifiée de crédits et de prestations « Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations! » a été mise à la disposition des particuliers ayant un faible revenu imposable pour l’année d’imposition 2021, et la déclaration de crédits et de prestations T1S-D a été éliminée à compter de l’année d’imposition 2022.
Enfin, le Programme de cotisation des déclarations des particuliers utilise maintenant le Projet de salle de courrier numérique (une évaluation distincte du protocole de protections des renseignements personnels a été réalisée pour ce projet en 2021). Les demandes reçues par écrit sont envoyées à un tiers afin d’être numérisées avant le traitement.
En 2017, l’Agence et Emploi et Développement social Canada ont lancé conjointement l’Initiative d’échange de renseignements sur l’adresse et le dépôt direct. Cette initiative a permis aux particuliers de simplifier leur expérience de mise à jour des coordonnées et des renseignements du dépôt direct auprès du gouvernement du Canada. Ce programme est suspendu depuis 2020, et ce, jusqu’à nouvel ordre.
La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée détermine et évalue les risques pour la protection des renseignements personnels dans le cadre du traitement des déclarations de revenus des particuliers, y compris, pour le gouvernement fédéral, les cotisations initiales, le traitement des paiements, les validations, les calculs et les redressements, et pour la plupart des provinces et territoires, la détermination de l’admissibilité à divers montants remboursables.
Les activités de vérification ou d’observation menées par d’autres programmes de l’Agence, avant ou après que les contribuables ont été informés des résultats de leur cotisation ou nouvelle cotisation, ne font pas partie des activités du programme des déclarations des particuliers et ne sont pas incluses dans la portée de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Les activités liées aux comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), à la vérification du revenu et à la compensation de dettes par remboursement des particuliers font l’objet d’une évaluation dans une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée différente. Elles ne sont donc pas incluses dans la portée de la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Détermination et classement du risque
A) Type de programme ou d’activité
Observation ou enquêtes réglementaires et exécution
Niveau de risque pour la vie privée : 3
Détails :
En produisant une déclaration de revenus et de prestations T1 pour une année, un particulier doit fournir certains renseignements personnels qui sont utilisés pour déterminer l’impôt, les pénalités ou les intérêts à payer, ou le remboursement, ainsi que les cotisations au Régime de pensions du Canada ou à l’assurance-emploi à payer ou le paiement en trop, s’il y a lieu, et qui figurent sur un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
On utilisera également les renseignements personnels aux fins d’analyse statistique afin d’améliorer les services gérés par l’Agence.
B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte
Le numéro d’assurance sociale , les renseignements médicaux ou financiers, ou d’autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Des renseignements personnels sur des mineurs, des personnes inaptes ou des représentants agissant au nom d’un particulier.
Niveau de risque pour la vie privée : 3
Détails :
La plupart des renseignements personnels se trouvent dans la catégorie 3, car il s’agit des renseignements provenant de la déclaration d’un particulier, tels que son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance, son adresse, son état civil et ses renseignements financiers.
C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé
Organismes du secteur privé, organismes internationaux ou gouvernements étrangers
Niveau de risque pour la vie privée : 4
Détails :
D’autres secteurs de l’Agence utiliseront les renseignements pour déterminer l’admissibilité à différentes prestations fédérales, provinciales et territoriales destinées aux particuliers et aux familles. Parmi ces prestations on peut mentionner, l’allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée, les prestations du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi et les paiements d’assistance sociale. Ces renseignements pourront également servir à coordonner les activités d’observation (p. ex., vérifications et recouvrements). L’échange de renseignements personnels sur les contribuables a lieu entre le programme des déclarations des particuliers de l’Agence et les ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux, dont les détails sont décrits dans des ententes de collaboration écrites. Le niveau de risque de cet échange est évalué à 3. Toutefois, étant donné que des parties du secteur privé participent au stockage et à la gestion de certains renseignements personnels recueillis, un niveau de risque de 4 a été attribué.
D) Durée du programme ou de l’activité
Programme à long terme
Niveau de risque pour la vie privée : 3
Détails :
Le Programme de cotisation des déclarations des particuliers est un programme à long terme. Il n’est pas temporaire, mais considère que les accords individuels ne sont plus en vigueur lorsque les programmes des partenaires changent ou prennent fin.
E) Population du programme
Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.
Niveau de risque pour la vie privée : 3
Détails :
Le Programme de cotisation des déclarations des particuliers touche les particuliers qui produisent une déclaration de revenus et de prestations T1 auprès de l’Agence.
F) Technologie et vie privée
- L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
Risque pour la vie privée : Oui - Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
Risque pour la vie privée : Oui - Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :
- Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).
Risque pour la vie privée : Non - Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.
Risque pour la vie privée : Non - Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.
Risque pour la vie privée : Oui
G) Transmission des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil.
Niveau de risque pour la vie privée : 4
Détails :
On peut soumettre des renseignements à l’Agence pour l’établissement de cotisations ou de nouvelles cotisations à l’égard de déclarations de revenus des contribuables par voie électronique, par téléphone ou sur papier.
Les demandes de dépôt direct et de changement d’identification reçues par écrit sont numérisées et stockées aux fins d’accès ultérieur par les employés de l’Agence selon le principe du besoin de savoir.
Lorsque le particulier produit la déclaration de revenus et de prestations T1 par voie électronique (transmission électronique des déclarations [TED]/IMPÔTNET), il peut transmettre les renseignements personnels à l’Agence au moyen de technologies avec ou sans fil. Ces renseignements sont ensuite consignés dans différents systèmes et bases de données de l’Agence.
Produire ma déclaration est un service téléphonique automatisé où les contribuables sont conviés à un appel et peuvent soumettre leur déclaration de revenus en suivant les instructions lors de la communication.
Si une déclaration papier est imprimée à partir d’un logiciel de préparation d’impôts, un code à barres 2D peut être inclus. Dans ce cas, l’entrée des données est effectuée en numérisant le code à barres 2D. De plus, les déclarations de revenus reçues en format papier sont stockées physiquement.
Un particulier, ou son représentant autorisé, peut demander une modification de ses déclarations par écrit. Les demandes reçues par écrit sont envoyées à un tiers approuvé et numérisées aux fins d’accès ultérieur par les employés de l’Agence.
Les renseignements personnels sont envoyés aux organismes partenaires au moyen de transferts sécurisés et de méthodes de chiffrement qui respectent les normes minimales du gouvernement du Canada. Une quantité limitée de renseignements personnels est également transmise au sein de l’Agence au moyen d’appareils sans fil, comme des ordinateurs portables et des téléphones cellulaires.
H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée
Détails :
Si les renseignements personnels sont compromis, ils peuvent causer un tort financier considérable au particulier, comme un vol d’identité ou une fraude, ou les mettre dans une situation embarrassante.
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