Programme de cotisation des déclarations des particuliers v 2.0

Direction des déclarations des particuliers
Direction générale de cotisation‚ de prestation et de service

Aperçu et mise en place d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Frank Vermaeten
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation, de prestation et de service (DGCPS)

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Steven Morgan
Directeur général
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Services fiscaux et traitement des déclarations

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Traitement des déclarations et des paiements des particuliers
ARC DGCPS 217

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :
Traitement des déclarations et des paiements des particuliers
ARC PPU 005

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Articles 150, 220 et 237 de la Loi de l’impôt sur le revenu
Paragraphe 92(2) du Régime de pensions du Canada
Article 61 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Article 46.1 de la Loi électorale du Canada
Parties I, IV et VII.1 de la Loi sur l’assurance-emploi
Article 7 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu et les lois provinciales et territoriales de l’impôt sur le revenu connexes, les particuliers doivent produire et transmettre chaque année à l’Agence du revenu du Canada une déclaration de revenus et de prestations T1. Les particuliers doivent y joindre les formulaires et les annexes fédéraux, provinciaux ou territoriaux connexes. La déclaration de revenus est obligatoire pour les particuliers lorsque :

• Ils ont touché un revenu et doivent payer de l’impôt sur leur revenu;
• Ils demandent un remboursement;
• Ils demandent à recevoir des prestations fédérales, provinciales ou territoriales.

Les particuliers déclarent leur revenu et demandent toutes les déductions et tous les crédits d’impôt applicables dans leur déclaration de revenus et de prestations T1, selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

D’après le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l’assurance-emploi, les travailleurs indépendants doivent aussi produire une déclaration de revenus s’ils sont assujettis aux cotisations au Régime de pensions du Canada ou à l’assurance-emploi.

Les types de déclarations de revenus que peut produire un particulier, selon sa situation, sont les suivants :

•  Déclaration de revenus et de prestations T1;
•  T1S-D, Déclaration de crédit et de prestations;
•  La déclaration Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations, Déclaration simplifiée de crédits et de prestations.

Le Programme des déclarations des particuliers vise à élaborer et à coordonner les charges de travail à l’échelle nationale pour traiter les déclarations de revenus et de prestations. Il inclut le traitement des redressements connexes ainsi que l’envoi d’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation aux particuliers.  

Quoi de neuf ?

La déclaration Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations a été mise à la disposition de toutes les provinces et de tous les territoires à compter de 2020 pour les membres des Peuples autochtones qui y sont admissibles. Il s'agit d'une façon simplifiée de produire une déclaration papier où aucun nouvel élément de renseignements personnels n'est recueilli. L’objectif est d’encourager les membres des Peuples autochtones à produire une déclaration même s'ils ne doivent pas d'impôt sur le revenu afin qu'ils puissent accéder à leurs crédits et prestations. L'admissibilité à la production de cette déclaration dépend de la situation fiscale simple qui peut être correctement évaluée lors de l'utilisation des déclarations simplifiées.

On a ajouté une référence à l'échange d'informations avec le Programme de crédit d'impôt pour personnes handicapées en réponse à l'évaluation de la conformité en matière de confidentialité pour le Paiement unique d’invalidité lié à la COVID-19.

Enfin, le Programme de cotisation des déclarations des particuliers utilise maintenant le projet de salle de courrier numérique (une évaluation distincte du protocole de protections des renseignements personnels a été réalisée pour ce projet en 2021). Toutes les demandes d'ajustement T1 reçues par la poste sont envoyées à un tiers, pour être numérisées dans le portail de gestion des documents avant qu’elles ne soient traitées.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) détermine et évalue les risques pour la protection des renseignements personnels liée au traitement des déclarations de revenus des particuliers, dont :

• les cotisations initiales;
• le traitement des paiements;
• les validations;
• la comptabilité et les redressements pour le gouvernement fédéral;

Il s’agit également pour la plupart des provinces et territoires d’y déterminer l’admissibilité à divers montants remboursables.

Les activités de vérification ou d’observation initiées par d’autres programmes de l’ARC, qu’elles soient avant ou après que les contribuables aient été informés des résultats de leur cotisation ou nouvelle cotisation, ne font pas partie des activités du programme des déclarations des particuliers. En plus, elles ne sont pas visées par la portée de cette ÉFVP.

Les activités liées aux comptes d’épargne libre d’impôt, à la vérification du revenu et à la compensation de dettes par remboursement des particuliers font l’objet d’une évaluation dans une ÉFVP différente. Elles ne sont donc pas incluses dans la portée de la présente ÉFVP.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Administration des programmes/Activités et services

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails

En produisant une déclaration de revenus et de prestations T1 pour une année, un particulier doit fournir certains renseignements personnels qui sont utilisés pour calculer l’un ou l’autre des montants suivants, lesquels figureront sur l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation :

• l’impôt, les pénalités et/ou les intérêts à payer,
• un remboursement,
• les cotisations au Régime de pensions du Canada ou à l’assurance-emploi à payer,
• le paiement en trop, s’il y a lieu,

On utilisera également les renseignements personnels aux fins d’analyses statistiques afin d’améliorer les services gérés par l’Agence.

B) Type de renseignements personnels recueillis et contexte

Cela comprend :

• le numéro d’assurance sociale;
• les renseignements médicaux ou financiers;
• d’autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate;
• les renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier.  

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails 

La plupart des renseignements personnels se trouvent dans la catégorie 3, car il s’agit des renseignements provenant de la déclaration d’un particulier, tels que son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance, son adresse, son état civil et ses renseignements financiers. 

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Organismes du secteur privé ou organismes internationaux ou gouvernements étrangers.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails 

D’autres secteurs de l’Agence utiliseront les renseignements pour déterminer l’admissibilité à différentes prestations fédérales, provinciales et territoriales destinées aux particuliers et aux familles. Parmi ces prestations on peut mentionner, l’Allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée, les prestations du RPC et de l’assurance-emploi et les paiements d’assistance sociale). On utilisera également ces renseignements pour coordonner les activités d’observation (p. ex., vérifications et recouvrements, etc.). L’échange des renseignements personnels d’un contribuable se déroule entre le programme des déclarations des particuliers de l’Agence et d’autres ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux. Les détails figurent dans des ententes de collaboration écrites et représentent un risque de niveau 3. Toutefois, comme les parties du secteur privé participent à l’entreposage et à la gestion de certains renseignements personnels recueillis, ces renseignements ont été classés dans les risques de niveau 4. 

D) Durée du programme ou de l’activité 

Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails 

Le programme des déclarations des particuliers est un programme à long terme. Son application n’est pas limitée dans le temps, cependant, on considère que les accords individuels ne sont plus en vigueur lorsque les programmes des partenaires changent ou prennent fin, sauf si des modifications sont apportées. 

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails 

Le programme des déclarations des particuliers touche les particuliers qui produisent une déclaration de revenus et de prestations T1 auprès de l’Agence.

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité pour la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels? 

Risque pour la vie privée : Oui

2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

Risque pour la vie privée : Oui

3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée : cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable). 

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance : cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, de la mise en correspondance des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements. 

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails 

On peut soumettre les renseignements à l'ARC afin d'établir ou de redresser les déclarations de revenus des contribuables par voie électronique, par téléphone ou sur papier.

Lorsque le particulier produit la déclaration de revenus et de prestations T1 par voie électronique (TED/IMPÔTNET), il peut transmettre les renseignements personnels à l’Agence au moyen de technologies avec ou sans fil. Ces renseignements sont ensuite consignés dans différents systèmes et bases de données de l’Agence.

Produire ma déclaration (FMR) est un service téléphonique automatisé où les contribuables sont conviés à un appel et peuvent soumettre leur déclaration de revenus en suivant les instructions lors de la communication. Les invitations sont envoyées par courrier et peuvent être consultées dans Mon dossier. Une fois que l'appelant confirme et accepte les informations fournies lors de l'appel, les informations sont transmises puis sauvegardées dans divers systèmes et bases de données de l'ARC.

Les renseignements personnels des déclarations produites sur papier (par la poste ou par télécopieur) sont saisis et sauvegardés dans divers systèmes et bases de données de l'ARC. La déclaration T1S-D (disponible depuis 1993 pour certaines provinces) et la déclaration Laissez-nous vous aider à obtenir votre déclaration de prestations (disponible depuis 2020 pour toutes les provinces et territoires) sont des déclarations papier simplifiées offertes aux membres des Peuples autochtones qui y sont admissibles. Si une déclaration papier est imprimée à partir d'un logiciel de préparation d'impôts, un code à barres 2D peut être inclus. Dans de tels cas, la saisie s'effectue en scannant le code à barres 2D. De plus, les déclarations fiscales reçues au format papier sont entreposées physiquement.

Un particulier, ou son représentant autorisé, peut demander une modification à sa ou ses déclarations par écrit en envoyant une lettre ou un formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d’une T1 dûment rempli, ou par voie électronique via Modifier ma déclaration ou Retransmettre. Cette action peut générer un redressement. Les demandes reçues par écrit sont numérisées et stockées dans Portail de gestion des documents pour un accès ultérieur par les employés de l'ARC.

Les renseignements personnels sont extraits du système d’ordinateur central de l’Agence et sont envoyés à des organisations partenaires ou à d’autres secteurs de l’Agence au moyen d’un protocole de transfert de fichiers, souvent à l’aide d’un logiciel de chiffrement Entrust. Une quantité limitée de renseignements personnels est également partagée au sein de l’Agence au moyen d’appareils sans fil, comme des ordinateurs portables.

H) Risque potentiel qu’en cas d’atteinte à la vie privée, il y ait une incidence sur le particulier ou l’employé

Détails 

Si les renseignements personnels sont compromis, ils peuvent causer un tort financier considérable au particulier, comme un vol d’identité, ou les mettre dans une situation embarrassante.