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Programme des appels en matière d’impôt devant la Cour

Direction de la gestion des programmes
Direction générale des appels

Sur cette page

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Tammy Branch
Sous-commissaire
Direction générale des appels

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lia Jackson 
Directice générale par intérim
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Oppositions et appels

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Oppositions en matière d’impôt sur le revenu et des organismes de bienfaisance, et appels devant les tribunaux – Catégorie de documents (ARC APP 545)

Oppositions, déterminations et appels devant les tribunaux en matière de taxes à la consommation – Catégorie de documents (ARC APP 555)

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Oppositions en matière d’impôt sur le revenu et des organismes de bienfaisance, et appels devant les tribunaux – Fichier de renseignements personnels (ARC PPU 172)

Oppositions, déterminations et appels devant le tribunal relatif aux taxes à la consommation – Fichier de renseignements personnels (ARC PPU 177)

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Loi de l’impôt sur le revenu

Art. 220, Administration et exécution

Art. 237.1, Définitions

Par. 166.2(1), Prorogation du délai par la Cour canadienne de l’impôt

Par. 167(1), Prorogation du délai d’appel

Division J, Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale

Art. 169, Appel

Par. 171(4), Appel auprès de la Cour d’appel fédérale

Par. 220(3.1), Renonciation aux pénalités et aux intérêts

Loi sur la taxe d’accise

Par. 81.25, Appels devant le Tribunal

Par. 81.28, Appels devant la Cour

Par. 81.32, Prolongation du délai pour opposition ou appel

Par. 81.33, Oppositions et appels d’acheteurs

Art. 275, Fonctions de la ministre

Par. 295(5), Divulgation d’un renseignement confidentiel

Art. 302, Appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt

Art. 304, Prorogation du délai par la Cour canadienne de l’impôt

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

La Division du programme des litiges de la Direction de la gestion des programmes de la Direction générale des appels gère de façon stratégique les appels de faible et moyenne complexité devant la Cour canadienne de l’impôt, et les demandes de contrôle judiciaire déposées auprès de la Cour suprême du Canada. La gestion des renseignements sur les appels au sein de la Division du programme des litiges est limitée aux appels liés à l’impôt sur le revenu, lorsque la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique, et aux appels liés à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, lorsque la Loi sur la taxe d’accise s’applique. 

Lorsqu’un contribuable (particulier ou entreprise) n’est pas d’accord avec une cotisation établie par l’Agence du revenu du Canada, comme le montant de l’impôt personnel à payer pour une année d’imposition donnée, il doit d’abord déposer un avis d’opposition directement auprès de l’Agence. Cette opposition est traitée par la Division du programme des oppositions de la Direction de la gestion des programmes de la Direction générale des appels. Le traitement des oppositions excède la portée de la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Une fois le processus d’opposition terminé, le contribuable reçoit l’un des avis suivants de l’Agence :

Après avoir reçu l’un ou l’autre de ces avis, si une personne demeure insatisfaite d’une décision de l’Agence, elle peut déposer un appel devant la Cour canadienne de l’impôt, conformément aux instructions et aux solutions proposées sur le site Web de la Cour, Cour canadienne de l’impôt – Déposer un document (tcc-cci.gc.ca), y compris une solution de soumission de documents en ligne. Pour toutes affaires fiscales provinciales, le contribuable peut déposer un appel auprès des tribunaux provinciaux.

Au moment de déposer un avis d’appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt, la personne peut choisir la procédure informelle ou la procédure générale, qui sont décrites ci-dessous. En règle générale, la procédure informelle n’exige pas que le contribuable paie des droits de dépôt ou embauche un avocat. Toutefois, le redressement maximal que l’Agence peut effectuer dans le cadre d’une procédure informelle est de 25 000 $. Cette limite monétaire applicable aux procédures informelles a été établie par la Cour canadienne de l’impôt. Inversement, les appels interjetés selon la procédure générale, qui comporte des droits de dépôt et nécessite un avocat, ne sont pas limités à un redressement maximal. 

Au moment de déposer un avis d’appel, le contribuable fournit des renseignements personnels à son sujet ainsi qu’une description (texte narratif) des raisons de son appel, et il peut joindre des documents à l’appui. Sur son site Web, la Cour canadienne de l’impôt demande aux particuliers d’éviter d’inclure des renseignements personnels de nature délicate (p. ex., numéro d’assurance sociale, date de naissance, renseignements médicaux, noms des enfants mineurs, numéros de compte bancaire, autres) parce que les documents déposés sont normalement accessibles au public. Cela est pertinent pour la Division du programme des litiges parce que, comme il est indiqué ci-dessous, l’avis d’appel et les documents à l’appui sont divulgués par la Cour à l’Agence.

Procédure informelle

Une fois que la Cour canadienne de l’impôt reçoit un avis d’appel, la Cour signifie au contribuable et à l’Agence une lettre (format papier par la poste) indiquant que l’appel a été déposé et fourni à l’Agence. Un numéro de dossier de la Cour, qui est propre à l’appel déposé par le contribuable, est inclus dans la lettre, de même que le nom et l’adresse du contribuable ainsi que le nom de son représentant (avocat, comptable, mandataire), le cas échéant. La Cour canadienne de l’impôt divulgue également à l’Agence le texte narratif décrivant les raisons de l’appel, tel qu’il a été fourni par l’appelant dans son avis d’appel. La description (texte narratif) peut comprendre des renseignements personnels du contribuable, des renseignements financiers, des renseignements médicaux et d’autres renseignements que l’appelant a jugés nécessaires pour justifier son appel. Le texte narratif peut également comprendre les renseignements personnels d’autres personnes (conjoint, enfants, autres). De plus, la Cour fournit à l’Agence tous les documents à l’appui soumis par l’appelant, qui peuvent comprendre des documents financiers, des reçus, des dossiers médicaux, des relevés bancaires, des relevés de carte de crédit, etc. 

Le registre de la Division du programme des litiges reçoit l’avis d’appel et les documents à l’appui, les numérise et les télécharge sur un lecteur réseau partagé (les documents sont stockés/classés à l’aide du numéro de dossier de la Cour de l’impôt), et crée un cas dans le système dédié aux oppositions et aux renseignements sur les appels. Étant donné que l’avis d’appel n’exige pas la soumission d’un numéro d’assurance sociale, le registre est chargé de trouver le bon contribuable et son numéro d’assurance sociale, son numéro d’entreprise ou tout autre numéro d’identification dans les systèmes de l’Agence. Règle générale, étant donné qu’une opposition est une condition préalable à un appel, le personnel du registre effectue une recherche dans le système dédié aux oppositions et aux appels afin de trouver l’opposition déposée précédemment. Le registre établit ensuite un lien entre l’opposition et l’appel dans le système. Par la suite, le registre transfère le cas à l’un des trois bureaux des litiges de l’Agence (Montréal, Toronto et Vancouver), où un agent des litiges est attribué au cas. L’agent des litiges désigné dispose de 60 jours à partir du moment où l’Agence reçoit la signification pour répondre à l’appelant. 

Les commis des bureaux régionaux récupèrent les renseignements des systèmes pertinents de l’Agence et stockent les documents pertinents sur un lecteur partagé réservé aux fins d’examen par l’agent des litiges. Ensuite, l’agent des litiges analyse les documents d’appel et les renseignements récupérés afin de déterminer si l’appel est valide. P. ex., le contribuable n’a peut-être pas déposé le bon type d’appel. Si l’appel n’est pas valide, l’Agence annule l’appel devant la Cour canadienne de l’impôt et le contribuable est avisé des raisons. En général, le contribuable a commis une erreur mineure qu’il corrige, puis il dépose un nouvel appel. 

Si l’appel est jugé valide, l’agent des litiges évalue les renseignements au dossier et détermine s’il doit tenter de régler l’appel directement avec l’appelant. Les agents des litiges peuvent seulement tenter de régler un cas s’il s’agit d’un appel informel fondé sur la Loi de l’impôt sur le revenu. Ils ne sont pas chargés de régler les cas d’appels en matière d’impôt sur le revenu (procédure générale) ou d’appels liés à la taxe sur les produits et services (procédure informelle et générale). Si l’agent des litiges ne peut pas parvenir à un règlement, tous les documents sont fournis au ministère de la Justice. Le ministère de la Justice peut tenter de régler la question avant l’audience.

Les discussions entre l’agent des litiges et le contribuable en vue d’un éventuel règlement ont habituellement lieu par écrit, mais elles peuvent être appuyées par des appels téléphoniques. L’agent des litiges doit consigner les communications avec le contribuable dans un système dédié aux oppositions et aux appels. Les discussions visant un règlement aboutissent à la création de documents de règlement définitifs, que l’agent des litiges dépose auprès de la Cour canadienne de l’impôt. 

Lorsque le ministère de la Justice mène les négociations de règlement, les ébauches des documents de règlement sont envoyées à l’agent des litiges aux fins d’examen et d’approbation du règlement proposé. 

S’il y a consentement à jugement ou règlement par compte rendu de règlement, les documents sont compilés, signés et présentés à la Cour aux fins de jugement. La Cour canadienne de l’impôt rend un jugement, qui est envoyé à l’appelant, à l’Agence et au ministère de la Justice. L’agent des litiges demande que les changements nécessaires soient apportés au système dédié aux oppositions et aux appels, et envoie la nouvelle cotisation au secteur approprié de l’Agence, qui consigne le résultat dans les systèmes applicables.

Si l’agent des litiges ne peut parvenir à un règlement dans les 60 jours, une réponse à l’avis d’appel est déposée par voie électronique sur le site Web de la Cour canadienne de l’impôt et signifiée à l’appelant ou au représentant par courrier recommandé. L’agent des litiges met à jour le système dédié aux oppositions et aux appels. La réponse et la preuve de signification par la poste sont envoyées au ministère de la Justice. Si un règlement est toujours en cours de négociation, l’Agence peut demander le consentement du contribuable et de la Cour canadienne de l’impôt pour proroger le délai pour déposer une réponse.

Les audiences à la Cour canadienne de l’impôt ont lieu en présence ou en l’absence de l’agent des litiges. En général, dans le cadre du processus informel, le ministère de la Justice gère l’audience sans nécessiter la présence d’un fonctionnaire de l’Agence. 

Le jugement est signifié à l’appelant, à l’Agence et au ministère de la Justice. L’agent des litiges charge les secteurs d’activité concernés d’apporter des changements aux systèmes, au besoin. Afin de s’assurer que les changements concordent avec le jugement, tous les programmes touchés de l’Agence reçoivent une copie du jugement. Une fois les changements apportés par tous les programmes de l’Agence touchés, l’Agence envoie l’avis de nouvelle cotisation au contribuable. L’agent des litiges s’assure que le système dédié aux oppositions et aux appels associe le dossier du cas à la date de l’avis de nouvelle cotisation. 

Pour appuyer les activités du ministère de la Justice en matière de négociations de règlement et de représentation de l’Agence devant la Cour, un portail de transfert de documents a été créé pour permettre l’échange sécurisé de documents entre l’Agence et le ministère de la Justice. 

Procédure générale 

Du point de vue de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation des renseignements personnels, il y a peu de différence entre la procédure informelle et la procédure générale. Les plus grandes différences sont les suivantes : 

Le besoin d’un témoin expert ou d’un témoin-clé est déterminé par le ministère de la Justice, tandis que la Division du programme des litiges appuie le processus de litige en supervisant les processus de gestion des contrats liés aux témoins experts et aux témoins-clés. Un témoin-clé est une personne qui peut témoigner au sujet de questions ayant un lien logique avec les faits corrélatifs, surtout si peu d’autres personnes connaissent ces questions. Il s’agit souvent d’un ancien employé de l’Agence qui a traité le dossier initial. Un témoin expert est une personne qui, grâce à ses études ou à son expérience spécialisée, possède d’excellentes connaissances sur un sujet particulier. Dans les deux cas, le ministère de la Justice fournit à la Division du programme des litiges le nom du témoin et les renseignements pertinents.

Outre les différences ci-dessus, la procédure générale comprend également des efforts de règlement (traités par le ministère de la Justice et examinés par l’agent des litiges), des audiences (au besoin), et un jugement de la Cour qui nécessite que des changements ou des entrées soient effectués dans les systèmes par les fonctionnaires de l’Agence, et qu’un avis soit envoyé au contribuable. 

Le jugement ou l’ordonnance est envoyé à l’appelant et à l’Agence par la Cour canadienne de l’impôt.

Si le contribuable n’est pas satisfait de la décision de la Cour canadienne de l’impôt, il peut interjeter appel auprès de la Cour d’appel fédérale. S’il n’est pas satisfait de la décision de la Cour d’appel fédérale, il peut interjeter appel devant la Cour suprême du Canada. Les tâches de la Division du programme des litiges dans le cadre de ces autres appels sont semblables en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels, ce qui nécessite une collaboration continue avec le ministère de la Justice aux fins des négociations de règlement et des processus d’audience et de prise de décisions.

Cas de rectification et de résiliation

La rectification vise à corriger les erreurs dans la consignation des clauses dans les instruments juridiques écrits, tandis que la résiliation vise à annuler un contrat. Les agents des litiges instruisent et appuient le ministère de la Justice et agissent à titre d’agents de liaison entre le ministère de la Justice et l’Agence. Le processus est semblable pour la Division du programme des litiges : le ministère de la Justice représente toujours l’Agence devant les tribunaux. Dans ces cas, l’Agence et les autorités provinciales s’entendent généralement sur le règlement et les positions prises dans le cadre du processus judiciaire.

Une ordonnance de rectification ou de résiliation lie les parties au litige, ainsi que des tiers, comme la ministre du Revenu national.

Revenu Québec

La province du Québec administre la taxe sur les produits et services (au Québec) au nom de l’Agence. À ce titre, elle traite également toutes les oppositions liées à la taxe sur les produits et services (TPS) pour les contribuables situés dans la province du Québec. Les appels sont déposés à la Cour canadienne de l’impôt et sont signifiés à Revenu Québec ainsi qu’à l’Agence. L’Agence transfère ensuite les appels à Revenu Québec. Revenu Québec peut demander des documents et des renseignements relatifs au contribuable. L’agent des litiges est nécessaire pour lier le résultat de l’appel. Le fait de lier le résultat de l’appel à la Cour canadienne de l’impôt permet d’appliquer la décision rendue par Revenu Québec à l’appel relatif à la TPS. Cela évite tout dédoublement du processus d’appel.  

Quoi de neuf

Il n’y a pas de nouvelles activités au sein de la Division du programme des litiges. Le changement le plus récent ayant une incidence sur les renseignements personnels a été le déploiement d’un portail pour l’échange sécurisé (Protégé B) de documents avec le ministère de la Justice, qui représente l’Agence devant les tribunaux fédéraux dans les dossiers d’appel. 

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La portée de la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est limitée au processus de l’Agence ayant trait aux appels des contribuables devant la Cour canadienne de l’impôt, la Cour fédérale et les tribunaux provinciaux. Ces activités comprennent la procédure informelle et la procédure générale de résolution des appels des contribuables. Les deux procédures sont incluses dans la portée de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. 

Plus précisément, les éléments suivants ne font pas partie de la portée de la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, car ils ne relèvent pas du mandat de la Division du programme des litiges : 

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Administration des programmes/activités et services 

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

Le Programme des litiges est un programme des appels administratifs qui permet aux contribuables de porter leurs différends avec l’Agence devant un tribunal. Le processus judiciaire est de nature administrative, mais il se limite au traitement et à la résolution de décisions antérieures de l’Agence liées au dossier d’un contribuable auprès de l’Agence.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Les renseignements personnels de nature délicate, y compris les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les échantillons corporels et le contexte entourant les renseignements personnels sont particulièrement délicats.   

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Lorsque les contribuables déposent leurs avis d’appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada, l’Agence reçoit un avis d’appel. Les renseignements personnels ainsi que les renseignements fiscaux doivent être fournis au ministère de la Justice, qui agit au nom de la ministre pour les cas devant les tribunaux. Les renseignements personnels recueillis appuient la décision de la ministre. Les types de renseignements recueillis pour appuyer le programme sont fournis par le contribuable dans son avis d’appel, et comprennent le nom et l’adresse, une description narrative de l’appel et des documents à l’appui, qui peuvent comprendre des renseignements financiers de nature délicate, des renseignements médicaux, des renseignements sur la naissance et le décès, les détails d’un testament ou d’autres renseignements qui ont un niveau de sensibilité semblable. Les renseignements peuvent porter sur le contribuable lui-même, mais peuvent aussi comprendre les renseignements personnels d’autres personnes – p. ex., conjoint, autres membres de la famille, partenaires commerciaux et d’affaires.    

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Gouvernements provinciaux, territoriaux ou autochtones et administrations municipales

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

La Division du programme des litiges travaille en collaboration avec le ministère de la Justice, qui représente l’Agence devant les tribunaux en ce qui concerne les appels en matière d’impôt, les contrôles judiciaires, les rectifications et les résiliations. Les appels liés à la taxe sur les produits et services déposés par des contribuables situés dans la province du Québec sont envoyés directement à Revenu Québec, car celui-ci administre la taxe sur les produits et services. La Division du programme des litiges ne fournit à Revenu Québec que les renseignements demandés, à condition qu’ils soient en rapport avec l’appel. La Division du programme des litiges fournit également à Revenu Québec une liste des appels reçus pour que Revenu Québec puisse confirmer les appels qui ont été signifiés.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme n’est pas temporaire, car le droit d’interjeter appel devant la Cour fait partie de la Charte des droits du contribuable (paragraphe 4). 

E) Population du programme

Le programme touche certaines personnes à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le processus de litige est accessible aux contribuables qui souhaitent exercer leur droit d’interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt, la Cour fédérale ou la Cour suprême à l’égard d’une cotisation, d’une nouvelle cotisation ou de déterminations effectuées par la ministre.

F) Technologie et vie privée

  1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

    Risque pour la vie privée : Oui

  2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

    Risque pour la vie privée : Non

  3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Non

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil.  

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

La plupart des renseignements comprennent l’utilisation de systèmes fermés au sein de l’Agence. Toutefois, le programme utilise également un portail sécurisé pour la collecte de renseignements et leur transmission au ministère de la Justice. 

Comme c’est le cas pour la plupart des institutions fédérales, la plupart des employés de la Direction générale des appels travaillent à distance à partir de la maison, ce qui nécessite l’utilisation de technologies sans fil pour se connecter aux réseaux locaux à domicile, puis au réseau privé virtuel (RPV) sécurisé de l’Agence. Peu importe le lieu de travail, on rappelle périodiquement au personnel de respecter le protocole strict de l’Agence concernant l’accès aux comptes des contribuables selon le principe du besoin de savoir. Le principe de sécurité du besoin de savoir repose sur le fait que les employés n’ont accès qu’aux renseignements dont ils ont besoin pour remplir leurs fonctions. À aucun moment les employés ne doivent accéder à des renseignements sans autorisation ou raison professionnelle légitime. 

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

La nature délicate des renseignements personnels recueillis et utilisés dans le cadre du processus de litige est considérée comme élevée (Protégé B). L’utilisation ou la divulgation non autorisée de ces renseignements pourrait entraîner un préjudice financier, une atteinte à la réputation ou un embarras, et dans certains cas, les renseignements pourraient être utilisés dans le cadre d’un vol d’identité.

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