Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Se connecter

Se connecter

Programme de l’accise et des taxes spéciales

Direction de l’accise et des taxes spéciales
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

Sur cette page

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Soren Halverson
Sous-commissaire
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lia Jackson
Directice générale par intérim
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Politiques, décisions et taxes spéciales 

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Taxes d’accise, droits et prélèvements spéciaux
ARC DGPLAR 030

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Accise et taxes spéciales
ARC PPU 062
Numéro d’enregistrement du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : 003128

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

L’Agence du revenu du Canada (ARC) recueille des renseignements personnels en vertu de l’autorité de l’article 5 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. Cette loi confie à l’Agence le mandat d’aider à administrer et à appliquer les lois sous la responsabilité du ministre du Revenu national.

Le programme de l’accise et des taxes spéciales est responsable d’administrer les dispositions non liées à la taxe sur les produits et services (TPS) de la Loi sur l’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que les portions non liées à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, de la Loi de 2018 sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, et la Loi sur l’importation des boissons enivrantes.

Régime d’estampillage des droits d’accise

Le ministre du Revenu national a le pouvoir exclusif, en vertu des paragraphes 25.1(4), 158.03(4) et 158.36(4), de la Loi de 2001 sur l’accise, d’effectuer ce qui suit :

Des parties précises de la Loi de 2001 sur l’accise indiquent les positions réglementaires et relatives à l’imposition des droits pour ce qui suit :

De plus, la partie 2 de la Loi permet au ministre de délivrer, de refuser ou d’annuler des licences.

L’article 208 de la Loi de 2001 sur l’accise prévoit l’exigence de fournir des documents ou des renseignements pour administrer ou appliquer la Loi. De plus, le paragraphe 206(3) indique que le ministre peut préciser par écrit la forme d’un document ainsi que les renseignements qu’il doit contenir.

Le pouvoir de divulguer des renseignements pour administrer le Programme de l’accise et des taxes spéciales est prévu au paragraphe 211(6).

Produits visés par les droits d’accise

Loi de 2001 sur l’accise

Le ministre du Revenu national a le pouvoir, en vertu du paragraphe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise, de réglementer la production, la fabrication et l’emballage des produits de l’alcool, du cannabis, du tabac et de vapotage, ainsi que d’imposer des droits sur ces produits.

Des parties précises de la Loi déterminent les positions réglementaires et relatives à l’imposition des droits pour ce qui suit :

De plus, la partie 2 de la Loi permet au ministre de délivrer, de refuser ou d’annuler des licences.

Les dispositions générales concernant les droits d’accise et les autres montants payables pour les produits de l’alcool, du cannabis, du tabac et de vapotage sont dans la partie 5 de la Loi de 2001 sur l’accise.

Plus précisément :

Loi sur l’accise

En vertu de la Loi sur l’accise, le ministre a le pouvoir de réglementer la production des produits de la bière et d’imposer des droits sur ces produits.

La partie 3 de la Loi précise les positions réglementaires et relatives à l’imposition. De plus, la partie 1 permet au ministre de délivrer, de refuser ou d’annuler une licence. Les dispositions générales sur les droits d’accise et les autres montants payables se trouvent également dans la partie 1 de la Loi.

L’article 33 prévoit l’exigence de fournir des documents ou des renseignements pour administrer ou appliquer la Loi. De plus, l’article 31 indique que le ministre peut préciser la forme d’un document ainsi que les renseignements qu’il doit contenir.

Les fonctionnaires sont autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions du ministre du Revenu national au moyen d’instruments de délégation administratifs signés par le ministre ou par le commissaire.

Redevances sur les combustibles

Selon l’article 93 de la Loi de 2018 sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, le ministre du Revenu national est chargé d’administrer et d’appliquer les initiatives liées à la redevance sur les combustibles.

L’article 104 de cette loi exige que toute personne qui paie ou doit payer une redevance et toute personne qui produit une déclaration ou qui demande un remboursement conserve et fournit tous les dossiers nécessaires à l’application ou à l’exécution de la Loi.

Le paragraphe 107(2) de la Loi prévoit qu’un fonctionnaire ou un représentant du gouvernement ne peut pas utiliser ou divulguer des renseignements confidentiels à moins que l’article 107 ne l’autorise.

Le paragraphe 107(5) indique que le ministre peut fournir aux personnes appropriées des renseignements confidentiels qui peuvent être raisonnablement considérés comme nécessaires aux fins de la vie, de la santé ou de la sécurité d’une personne ou de l’environnement au Canada ou dans tout autre pays.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Le Programme de l'accise et des taxes spéciales est responsable de ce qui suit :

Le programme collabore avec d’autres organismes et ministères (par exemple, Agence des services frontaliers du Canada, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada), les provinces et les territoires pour élaborer et rédiger de nouvelles lois et règlements, ainsi que de mener des consultations en lien avec ceux-ci.

L’administration des droits d’accise et des taxes spéciales a une grande incidence sur l’Agence en raison de la très grande visibilité des produits concernés.

Le programme comprend des activités d’observation concernant les titulaires de licence (particuliers et autres entités) et les inscrits qui :

Régime d’estampillage d’accise

Un formulaire prescrit pour demander l’enregistrement au système d’estampillage peut être soumis par :

Le formulaire et les documents à l’appui fournissent des renseignements tels que :

Le Programme de l’accise et des taxes spéciales est responsable de déterminer si :

L’agent de programme confirme le statut actif du compte du titulaire de licence ou de la personne visée par règlement, ainsi que le montant et le statut de la caution. De plus, l’agent s’assurera qu’une adresse de livraison est valide, car les timbres ne peuvent pas être expédiés à une boîte postale. Une fois que l’agent aura vérifié les exigences, il inscrira le demandeur au système d’estampillage et créera un compte dans le système de commande de timbres en ligne. Les utilisateurs autorisés énumérés recevront, par messagerie automatisée, un ID utilisateur et un mot de passe temporaire qui leur permettront de commander des timbres d’accise et des appareils de vérification. 

Produits de l’alcool, du cannabis, du tabac ou de vapotage

Pour s’assurer qu’une personne est admissible à une licence ou à une autorisation liée aux produits de l’alcool, du cannabis, du tabac ou de vapotage, le Programme de l’accise et des taxes spéciales est responsable de déterminer si :

Les agents de programme examinent les renseignements sur les formulaires de demande prescrits afin de déterminer si une personne est admissible à une licence ou à une autorisation en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise. S’ils décident que la personne est admissible, ils envoient une lettre à cette personne confirmant que l’Agence lui a accordé la licence ou l’autorisation, ainsi que pour confirmer les dates d’entrée en vigueur et d’expiration.

Les renseignements requis en vertu du Règlement comprennent ce qui suit :

Si la personne ne respecte pas l’une ou l’autre des exigences en vertu du Règlement, l’agent de programme enverra à la personne une lettre refusant la demande et expliquant à la personne pourquoi elle n’était pas admissible à la licence.

Produits de la bière  

Afin de s’assurer qu’une personne est admissible à une licence pour les produits de la bière, le Programme de l’accise et des taxes spéciales est responsable de décider si la personne satisfait aux exigences énoncées aux parties 1 et 3 de la Loi sur l’accise.

Les agents de programme examinent les renseignements sur le formulaire de demande prescrit pour déterminer si une personne est admissible à une licence. S’ils décident que la personne est admissible, ils envoient une lettre à cette personne confirmant que l’Agence lui a accordé la licence et confirmant les dates d’entrée en vigueur et d’expiration de sa licence et une copie de tous les documents liés aux locaux et à l’équipement signés par l’agent d’enquête.

Les renseignements requis en vertu de la Loi sur l’accise comprennent ce qui suit :

Si la personne ne respecte pas l’une ou l’autre des exigences en vertu de la Loi sur l’accise, l’agent de programme enverra à la personne une lettre refusant la demande et expliquant à la personne pourquoi elle n’était pas admissible.

L’Agence peut communiquer ou vérifier les renseignements qu’elle recueille auprès d’autres institutions fédérales, provinciales ou territoriales, dans la mesure autorisée par la loi. Si la personne a un numéro d’entreprise existant, l’Agence utilisera le système du numéro d’entreprise pour vérifier les renseignements de cette personne et l’observation des autres lois qu’elle administre. Si la personne n’a pas de numéro d’entreprise, l’Agence utilisera les données de base dont elle dispose actuellement pour vérifier les renseignements personnels de la personne.

Redevance sur les combustibles

La redevance sur les combustibles est une redevance réglementaire sur les émissions de combustibles fossiles. La Loi de 2018 sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre énumère 21 types de combustibles et leurs taux respectifs. Ces taux représentent une tarification de la pollution par le carbone de 50 $ par tonne d’équivalent de dioxyde de carbone (CO2e) en 2022 et qui augmentera de 15 $ par tonne annuellement à 170 $ par tonne en 2030. La Loi impose la redevance sur la production ou l’utilisation de ces combustibles fossiles dans les provinces assujetties.

Il existe 12 types d’inscriptions, qui peuvent être obligatoires ou volontaires, selon le type d’activités effectuées. La Loi établit également un cadre dans lequel certaines personnes (inscrits et non-inscrits) ont divers droits ainsi que des obligations précises.

Le programme est responsable de l’exécution des activités d’observation, y compris la vérification du calcul approprié de la redevance sur les combustibles et de l’attribution appropriée à la province ou au territoire où le combustible a été utilisé, importé ou vendu.

Portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée comporte deux phases.

La phase 1 comprend la façon dont le Programme de l’accise et des taxes spéciales recueille, utilise, transfère et protège les renseignements personnels liés à ce qui suit :

La phase 1 comprend également les composantes d’observation, de décisions et d’interprétations de ces activités de programme.

La phase 2 comprend la façon dont le Programme de l’accise et des taxes spéciales recueille, utilise, transfère et protège les renseignements personnels liés à ce qui suit :

La deuxième phase comprendra également la composante d’observation de ces activités de programme.

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ne comprend pas l’inscription relative à la redevance sur les combustibles ou le traitement des déclarations, car cela est effectué par la Direction générale de cotisation, de prestation et de service.  

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Observation ou enquêtes réglementaires et exécution   

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Produits visés par les droits d’accise

Pour vérifier qu’une personne est admissible à une licence ou une autorisation concernant les produits de l’alcool, de cannabis, de tabac ou de vapotage, le Programme de l’accise et des taxes spéciales est responsable de déterminer si une personne satisfait aux exigences énoncées aux paragraphes 2 et 3 du Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise. Les agents de programme examinent les renseignements sur les formulaires de demande prescrits afin de déterminer si une personne est admissible à une licence ou à une autorisation en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise.

De plus, un programme d’observation est en place pour s’assurer qu’une personne respecte les dispositions réglementaires et fiscales en lien avec les produits de l’alcool, de cannabis, de tabac ou de vapotage dans la partie 3, la partie 4, la partie 4.1 et la partie 4.2 de la Loi. Les agents de programme examinent les dossiers qui doivent être conservés en vertu de l’article 206 de la Loi et de l’article 13 du Règlement.

Afin de s’assurer qu’une personne est admissible à une licence pour les produits de la bière, le Programme de l’accise et des taxes spéciales est responsable de déterminer si la personne satisfait aux exigences énoncées aux parties I et III de la Loi sur l’accise. Les agents de programme examinent les renseignements sur le formulaire de demande prescrit pour décider si une personne est admissible à une licence.

De plus, un programme d’observation est en place pour s’assurer qu’une personne respecte les dispositions réglementaires et fiscales liées à la bière en vertu de la partie III de la Loi. Les agents de programme examinent les dossiers qui doivent être conservés en vertu de l’article 31 de la Loi.

Timbres de droits d’accise

Seules les personnes autorisées sont admissibles à l’achat de timbres d’accise. Pour cette raison, le Programme de l’accise et des taxes spéciales est responsable de déterminer si une personne qui présente une demande au système d’estampillage a ce qui suit :

Aux fins de l’inscription d’un compte d’achat de timbres et de l’inscription d’utilisateurs, le formulaire prescrit recueille ce qui suit :

Le programme enverra un courriel automatisé au demandeur admissible avec son ID utilisateur et un mot de passe temporaire une fois qu’il aura inscrit le demandeur pour acheter des timbres dans le système de commande de timbres en ligne. De plus, le programme prendra une mesure d’observation avant d’approuver chaque commande de timbre : il examinera la commande de timbres afin de s’assurer que le titulaire de licence ou la personne visée par règlement a produit toutes les déclarations requises, a une caution suffisante et a la capacité de commander des timbres. Si l’un de ces éléments est manquant, le programme refusera la commande de timbre et en informera la personne.

Redevance sur les combustibles

Le programme de l’accise et des taxes spéciales effectue des activités d’observation, y compris la vérification après cotisation des montants des redevances sur les combustibles déclarés et des remboursements demandés dans les déclarations de redevances sur les combustibles.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Des renseignements de nature délicate, comme un numéro d’assurance sociale, des renseignements médicaux, financiers ou autres renseignements personnels, le contexte entourant les renseignements personnels, les renseignements personnels des mineurs, des personnes inaptes et des représentants agissant au nom de la personne.    

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les détails personnels comprennent le prénom, le nom de famille, la date de naissance, le numéro de téléphone, l’adresse personnelle du domicile, les renseignements financiers, le numéro d’entreprise, le nom commercial, l’adresse de l’entreprise, l’adresse postale, l’endroit où les dossiers sont conservés au Canada et à l’extérieur du Canada, et le nom, le titre, le numéro de téléphone et la signature de la personne autorisée. 

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Gouvernements étrangers, organismes internationaux ou organismes du secteur privé

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Le Programme de l’accise et des taxes spéciales interagit et échange des renseignements avec d’autres institutions fédérales, des gouvernements provinciaux et des organismes du secteur privé.

Le programme et l’Agence des services frontaliers du Canada échangent des renseignements afin d’administrer et d’appliquer efficacement leurs lois respectives. Les renseignements échangés comprennent les renseignements de la livraison (quantité et valeur), ainsi que les renseignements indiquant si l’importateur possède une licence ou est une personne visée par règlement en vertu de la Loi sur l’accise ou de la Loi de 2001 sur l’accise.

Pour les droits sur le cannabis, le programme reçoit des renseignements de Santé Canada pour valider que le demandeur a reçu une licence en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements. Il fait cela car la personne doit détenir deux licences valides, une de Santé Canada et une autre du Programme de l’accise et des taxes spéciales.

En ce qui concerne les redevances sur les combustibles, le Programme de l’accise et des taxes spéciales travaille sur un protocole d’entente afin d’échanger des renseignements avec Environnement et Changement climatique Canada. Le programme administre la partie 1 de la Loi de 2018 sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, et Environnement et Changement climatique Canada administre la partie 2. Les grands émetteurs dans les provinces assujetties et inscrits en vertu de la partie 2 peuvent également s’inscrire en vertu de la partie 1 et se faire livrer leur combustible sans la redevance sur les combustibles. Environnement et Changement climatique Canada fournira au programme les renseignements nécessaires pour valider l’inscription de l’émetteur et la date d’entrée en vigueur de l’inscription. À l’heure actuelle, le programme ne communique aucun renseignement à Environnement et Changement climatique Canada. Le programme s’attend à ce que le protocole d’entente soit en place au cours de l’exercice 2023-2024.

Le paragraphe 20(4) de la Loi de 2018 sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre applique une redevance sur l’importation de combustibles à percevoir en vertu de la Loi sur les douanes que les personnes, y compris certains inscrits, doivent payer. Le programme en est aux premières étapes d’un accord de collaboration écrit dans le cadre duquel l’Agence communiquera des données d’inscription limitées aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada afin d’aider ces agents à valider l’inscription des importateurs de combustible et à percevoir les redevances, au besoin. Les renseignements échangés comprendraient le nom de l’entreprise, son statut d’inscription, son numéro d’entreprise et son type d’inscription. L’entente de collaboration écrite devrait être achevée à la fin de 2023 ou au début de 2024.

Le régime d’estampillage amélioré pour les produits du tabac, de cannabis et de vapotage permet au ministre du Revenu national d’autoriser un fournisseur unique (un imprimeur spécialisé) à fournir les timbres aux personnes que le Programme de l’accise et des taxes spéciales a approuvées. La Canadian Bank Note Company Ltd, en partenariat avec SICPA Holdings SA, est le seul fournisseur de timbres autorisé à concevoir, à fabriquer et à distribuer des timbres d’accise pour les produits du tabac, du cannabis et de vapotage.

SICPA Holdings SA, en tant que sous-traitant en vertu du contrat entre la Canadian Bank Note Company Ltd et l’Agence, maintient et facilite le système autonome (programme de base de données), comme il est indiqué dans l’entente avec SICPA Holdings SA. SICPA Holdings SA est un fournisseur mondial d’encre de sécurité et d’identification sécurisée.

Comme il est indiqué dans le contrat de service de timbre entre l’Agence et la Canadian Bank Note Company Ltd, la Canadian Bank Note Company Ltd a un accès limité au système qui lui permet de consulter les commandes approuvées afin de pouvoir exécuter et livrer ces commandes (timbres provinciaux et fédéraux). L’Agence limite les renseignements personnels qu’elle communique à la Canadian Bank Note Company Ltd à ce qui est nécessaire pour qu’elle soit en mesure de produire et de livrer les timbres à la personne désignée et à l’adresse préapprouvée.

Bien que certaines provinces aient également des lois sur l’estampillage ou le marquage qui réglementent et contrôlent la possession et la vente de tabac sur leur territoire, bon nombre d’entre elles ont adopté le régime d’estampillage fédéral. Lorsqu’elles participent au régime d’estampillage fédéral, les provinces doivent signer un protocole d’entente avec l’Agence pour communiquer les renseignements personnels des inscrits au Programme de l’accise et des taxes spéciales, aux organismes approuvées du secteur privé et aux provinces.

Dans le cadre de la charge de travail liée aux décisions et à l’interprétation, le programme doit publier la décision. Par conséquent, le programme transmet des lettres de réponse épurées à quatre maisons d’édition. Les quatre éditeurs détiennent un contrat de licence avec l’Agence du revenu du Canada. Les lettres ne contiennent aucun renseignement personnel, car certains passages ont été retranchés par le programme avant leur publication. Les maisons d’édition sont ERNST & Young Electronic Publishing Services Inc., Tax Interpretations Inc., Thomson Reuters Canada Limited, et Wolters Kluwer Limited. 

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les initiatives à long terme proviennent des modifications à la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi de 2018 sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et elles n’ont aucune date de fin prévue. 

E) Population du programme

Le programme touche certaines personnes et entreprises à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Ce programme touche les particuliers, les sociétés de personnes et les sociétés qui :

F) Technologie et vie privée

  1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

    Risque pour la vie privée : Oui

  2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

    Risque pour la vie privée : Non

  3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Un employé du Programme de l’accise et des taxes spéciales doit transférer manuellement les renseignements personnels d’un système à un autre. En raison du modèle de travail hybride, il doit transmettre les renseignements à l’aide de technologies sans fil, toutefois, le réseau privé virtuel (RPV) protège les renseignements. Un employé qui travaille dans un bureau de l’Agence peut transmettre les renseignements au moyen de technologies filaires protégées.

Les demandes reçues par écrit sont numérisées et stockées dans le portail de gestion des documents afin que les employés du Programme  de l’accise et des taxes spéciales puissent accéder aux demandes plus tard.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

En cas d’atteinte à la vie privée, les répercussions possibles sur la personne ou l’entreprise peuvent être une perte financière, un préjudice à la réputation et des répercussions juridiques possibles. Comme pour tous les renseignements sur les contribuables, si la protection des renseignements personnels est compromise ou divulguée sans autorisation législative, le contribuable peut être victime d’un vol d’identité. Si cela se produit, leurs renseignements peuvent être utilisés à leur insu d’une façon qui pourrait nuire à leur situation financière ou à leur réputation.

Détails de la page

Date de modification :