Prestation dentaire canadienne V 2.0

Direction des programmes de prestations
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Sur cette page

• Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
• Détermination et classement du risque

Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Gillian Pranke
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Steven Morgan
Directeur général
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Prestations

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programmes de prestations – Prestation dentaire canadienne
Numéro de dossier : CRA ABSB 645

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Prestation dentaire canadienne
ARC PPU 644
Numéro d’enregistrement du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) : 20220112

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Le programme de la Prestation dentaire canadienne est autorisé en vertu de la Loi sur la prestation dentaire.

L’article 61 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada autorise l’Agence à conclure des contrats, des ententes ou d’autres accords avec les pouvoirs publics, des organisations ou organismes publics ou privés ou des particuliers au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou en son propre nom.

Remarque : Cela donne à la ministre du Revenu national le pouvoir de conclure des ententes visant à administrer des programmes pour d’autres organismes gouvernementaux dans la mesure où l’administration de ces programmes relève de son mandat.

L’Agence a conclu un protocole d’entente avec Santé Canada.

En vertu de l’article 11 de la Loi sur la prestation dentaire, l’Agence est autorisée à fournir des services et à mener des activités pour appuyer le ministre de la Santé dans l’administration et l’exécution des lois sur les soins dentaires.

L’Agence recueillera et utilisera les données aux fins de l’administration de la Loi sur la prestation dentaire dans le cadre des services qu’elle fournira au nom du ministre de la Santé. L’Agence maintiendra le contrôle des renseignements en sa possession.

Aux fins de l’administration du programme, les fonctionnaires de l’Agence peuvent divulguer des renseignements sur les contribuables à d’autres fonctionnaires de l’Agence, comme il est autorisé en vertu de la division 241(4)d)(xx)(A) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les fonctionnaires de l’Agence qui reçoivent des renseignements sur les contribuables sont autorisés à les utiliser aux fins pour lesquelles ils ont été divulgués.

De plus, la division 241(4)d)(xx)(B) de la Loi de l’impôt sur le revenu autorise la divulgation de renseignements sur les contribuables au ministère de la Santé aux fins de formulation ou d’évaluation de la politique concernant la Loi sur la prestation dentaire.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

En vertu de l’article 11 de la Loi sur la prestation dentaire, l’Agence du revenu du Canada est responsable de la prestation des services et des activités nécessaires pour administrer la Prestation dentaire canadienne jusqu’à ce qu’une solution à long terme soit mise en place. On estime que d’ici 2025, près de 8,9 millions de Canadiens ayant un revenu familial inférieur à 90 000 $ n’auront pas de couverture pour les soins dentaires. Le budget de 2022 prévoit un financement de 5,3 milliards de dollars sur 5 ans à compter de 2022-2023. La Prestation dentaire canadienne est un paiement anticipé fondé sur une demande aux Canadiens admissibles dont le revenu familial net rajusté est inférieur à 90 000 $. La mesure ciblera d’abord les enfants de moins de 12 ans en 2022 et 2023.

Les particuliers présenteront une demande pour la Prestation dentaire canadienne par l’intermédiaire du service de portail Web sécurisé de l’Agence, Mon dossier, ou par téléphone en faisant ce qui suit :

• Accepter de dépenser les fonds pour les services de soins dentaires destinés à leurs enfants.
• Confirmer ne pas avoir accès à un régime privé de soins dentaires.
• Fournir le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de son employeur et de l’employeur de son époux ou conjoint de fait.
• Fournir le nom et les coordonnées de son dentiste ainsi que la date du rendez-vous chez le dentiste.
• Accepter de faire vérifier son revenu (et, s’il y a lieu, celui de son époux ou conjoint de fait) et d’autres renseignements. On demandera aux demandeurs de conserver leurs reçus dentaires, au cas où l’Agence en aurait besoin pour examiner leur admissibilité.

Les demandeurs approuvés ayant un revenu familial net rajusté inférieur à 70 000 $ recevront un paiement direct de 650 $, avec une cotisation échelonnée qui sera versée aux Canadiens selon leur revenu; ceux dont le revenu du ménage se situe entre 70 000 $ et 79 999 $ recevront 390 $ par particulier (60 % du montant total des prestations); et ceux qui gagnent entre 80 000 $ et 89 999 $ recevront 260 $ par particulier (40 % du montant total des prestations). Dans les cas de garde partagée, chaque parent recevra 50 % du montant, mais chaque parent qui reçoit l’allocation canadienne pour enfants (ACE) pour leur enfant doit présenter une demande distincte. Les paiements de la Prestation dentaire canadienne seront versés par dépôt direct ou par chèque à l’adresse que l’Agence a au dossier.

Les procédures d’authentification existantes et les validations préalables pour confirmer l’identité d’un demandeur seront utilisées pour s’assurer que seules les personnes admissibles ont accès aux renseignements par téléphone et par l’intermédiaire du portail en ligne Mon dossier. Les outils d’évaluation de l’admissibilité sur le site Canada.ca aideront les demandeurs potentiels à déterminer l’admissibilité avant d’envoyer une demande. Aucun renseignement personnel ne sera recueilli ou conservé dans l’outil d’évaluation en ligne.

Le portail Mon dossier de l’Agence sera utilisé pour simplifier le processus de demande pour les demandeurs et l’Agence en réduisant le nombre de questions et la profondeur des détails demandés dans la demande. Ceux qui ne peuvent pas présenter une demande en ligne (p. ex., en raison d’un accès limité ou inexistant à Internet, de besoins en matière d’accessibilité ou de précisions) seront en mesure de présenter une demande par l’intermédiaire d’un agent de l’Agence en composant un numéro sans frais.

L’Agence est bien placée pour offrir des programmes de prestations, comme celui de la Prestation dentaire canadienne, en raison de ses vastes cadres administratifs, de communications et de systèmes.

Les demandes pour la première année ont été traitées à compter du 1^er décembre 2022 et se poursuivront jusqu’au 30 juin 2023. Le paiement de la première année sera pour les services dentaires reçus en tout temps entre le 1^er octobre 2022 (la date de dépôt de la Loi) et le 30 juin 2023. Les particuliers pourront présenter une demande en ligne au moyen de Mon dossier et par téléphone. Le public cible de la première année sera les enfants de moins de 12 ans :

• Les enfants considérés pour la première année seront définis comme étant ceux âgés de moins de 12 ans (de 0 à 11 ans) dont l’unité familiale reçoit l’allocation canadienne pour enfants.

Pour être admissible à la Prestation dentaire canadienne au cours de la première année, un demandeur doit avoir un enfant de moins de 12 ans en date du 1^er décembre 2022, qui est admissible à l’allocation canadienne pour enfants et qui n’est pas couvert par une assurance privée pour soins dentaires. De plus, le demandeur doit avoir un revenu familial net rajusté pour l’année 2021 qui est inférieur à 90 000 $.

Les demandes au cours de la deuxième année seront acceptées du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024, les paiements de la deuxième année couvrant les services dentaires reçus au cours de cette période. Le public cible de la deuxième année sera les enfants de moins de 12 ans :

• Les enfants considérés pour la deuxième année seront définis comme étant ceux âgés de moins de 12 ans (de 0 à 11 ans) dont l’unité familiale reçoit l’allocation canadienne pour enfants.

L’admissibilité à la deuxième année sera fondée sur l’admissibilité à l’allocation canadienne pour enfants à compter du 1^er juillet 2023, un revenu familial net rajusté en 2022 de moins de 90 000 $ et l’âge de l’enfant en date du 1^er juillet 2023.

Si les frais de soins dentaires dépassent 650 $ au cours d’une année donnée, le parent admissible peut demander un deuxième paiement à compter de juillet 2023, pouvant aller jusqu’à 650 $, à l’égard de ces frais de soins dentaires. Un maximum de 1 300 $ pour des soins dentaires peut être versé pour un enfant au cours des deux années. Le risque de demandes de paiements en double pour la période de chevauchement sera géré au moyen d’activités de communication et d’observation.

Les demandeurs n’auront pas à attendre d’avoir un rendez-vous chez le dentiste pour présenter une demande. Dès qu’un rendez-vous chez le dentiste admissible a été pris et que le délai d’acceptation des demandes est ouvert, le demandeur peut demander la Prestation dentaire canadienne afin de recevoir le paiement avant le rendez-vous chez le dentiste.

Les seuils de revenu seront validés par l’Agence à l’aide des données fiscales produites au cours de l’année précédente. Il est donc nécessaire de produire une déclaration de revenus et de prestations au cours de la dernière année pour être admissible. Toutefois, un non-déclarant aura l’occasion avant la fin de la période de demande de produire une déclaration afin d’établir son admissibilité. Pour toutes les années, les demandeurs doivent présenter une nouvelle demande chaque année.

Dans les cas où il y a des demandes en double pour la même personne à charge admissible (par exemple, les particuliers de moins de 12 ans), les particuliers ne seront admissibles qu’à un seul paiement annuel. Un seul paiement annuel sera émis par enfant admissible par demandeur.

La prestation sera limitée aux personnes qui n’ont pas d’assurance privée, mais elle sera également ouverte aux personnes qui ont une couverture fédérale, provinciale ou territoriale. Bien que les bénéficiaires des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux puissent déjà avoir une certaine couverture pour les soins dans le cadre d’autres programmes gouvernementaux, ces demandeurs ne seront pas exclus de la prestation complète de l’engagement fédéral en matière de soins dentaires.  

Quoi de neuf

La Loi sur la prestation dentaire est une nouvelle initiative du gouvernement du Canada. Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été mise à jour pour tenir compte des changements apportés au programme quant à la façon dont l’Agence du revenu du Canada est autorisée à administrer les services et les activités nécessaires en vue d’effectuer le versement des paiements de la Prestation dentaire canadienne. 

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée couvre les services et les activités menées par l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de l’administration du programme de la Prestation dentaire canadienne.

Les vérifications, les enquêtes criminelles et les autres activités d’observation ne sont pas incluses dans la portée de la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, de même que les calculs, l’exécution et l’administration de l’allocation canadienne pour enfants et des déclarations de revenus et de prestations fédérales, provinciales et territoriales. Ces éléments sont régis par les processus et l’infrastructure existants et font déjà l’objet d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Le programme d’allocation canadienne pour enfants est couvert par l’ÉFVP IC-106098 de l’allocation canadienne pour enfants, les déclarations de revenus et de prestations sont couvertes par l’ÉFVP IC-129649 du Programme d’évaluation des déclarations des particuliers, et les enquêtes criminelles sont couvertes par l’ÉFVP IC-094794 du Programme des enquêtes criminelles.

Les programmes et les initiatives qui sont consacrés aux prestations et aux crédits pour enfants évoluent constamment. Par conséquent, lorsqu’une nouvelle initiative ou un changement est déterminé, cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sera examinée et mise à jour en conséquence.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Observation ou enquêtes réglementaires et exécution  

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels sont utilisés aux fins d’identification, de détermination, de validation et de paiement liés au programme provisoire de prestations dentaires du Canada.

Ils servent aussi à établir si un particulier a volontairement fait une fausse déclaration ou une omission. Les conséquences peuvent comprendre des examens de vérification qui peuvent entraîner la résiliation ou le recouvrement des paiements de prestations et peut-être l’imposition de pénalités civiles, en vertu de l’article 23 de la Loi sur la prestation dentaire.

Dans des cas limités, les renseignements obtenus au cours d’une vérification peuvent être renvoyés à la Division des enquêtes criminelles de l’Agence aux fins d’enquête plus approfondie sur un particulier. Cela peut entraîner le dépôt d’accusations en vertu de l’article 27 de la Loi sur la prestation dentaire.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale, les renseignements médicaux ou financiers, ou d’autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Cela concerne les renseignements personnels de mineurs ou de personnes incompétentes ou impliquant un représentant agissant pour un particulier.   

Détails :

Les renseignements personnels recueillis comprennent des détails tels que le nom, les coordonnées, les renseignements financiers, l’âge, les renseignements sur le fournisseur de services dentaires et la date du rendez-vous, le statut d’assurance dentaire privée, les employeurs, le numéro d’assurance sociale, l’état civil et le statut de résidence. Les renseignements personnels des mineurs sont recueillis pour administrer ce programme. 

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Gouvernements étrangers, organismes internationaux ou organismes du secteur privé 

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Le programme comprend les services et les activités requis pour l’administration et l’exécution par l’Agence des paiements de la Prestation dentaire canadienne. Les renseignements (regroupés) sont divulgués par l’Agence à Santé Canada aux fins d’évaluation du programme. Les renseignements personnels sont divulgués à Services publics et Approvisionnement Canada aux fins du versement des paiements.

Les renseignements sont également utilisés à l’interne au sein de l’Agence pour recouvrer les soldes en souffrance, ainsi que pour la vérification, les appels, la collecte de statistiques et les réponses aux demandes de renseignements des centres d’appels.

Le programme est conçu pour être administré sans papier. Toutefois, si des documents papier contenant des renseignements personnels sont créés, ils seront stockés par le tiers dans le secteur privé. La demande de proposition et le contrat de tiers ont été examinés afin de déterminer et de traiter clairement les exigences en matière de protection des renseignements personnels. 

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à court terme

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

Le programme de Prestation dentaire canadienne fournit seulement deux années de paiements de prestations.

La date limite progressive du programme provisoire de Prestation dentaire canadienne est de cinq ans à partir de la date à laquelle la Loi reçoit la sanction royale. 

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme touche les particuliers qui présentent une demande de prestation dentaire canadienne, leur époux ou conjoint de fait et leurs enfants âgés de moins de 12 ans. 

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
   

   Risque pour la vie privée : Non

2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
   

   Risque pour la vie privée : Oui

3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les particuliers soumettent leurs renseignements personnels dans leur demande de prestation dentaire canadienne à l’Agence par voie électronique au moyen d’un portail en ligne sécurisé avec HTTP/S, Mon dossier, au moyen de technologies avec ou sans fil. Par ailleurs, ils peuvent aussi envoyer leurs renseignements personnels à l’Agence par l’intermédiaire du service aux centres d’appels, au moyen d’un service téléphonique en utilisant une ligne téléphonique terrestre ou cellulaire. Ces renseignements protégés sont ensuite stockés dans divers systèmes et bases de données de l’Agence, qui ont accès à d’autres systèmes.  

Transferts de données et échanges

Toutes les transactions électroniques sont transférées de façon sécuritaire à l’aide d’un logiciel de chiffrement afin de s’assurer que seul le destinataire visé peut déchiffrer le fichier. De plus, toutes les applications Web sur Internet nécessitent l’utilisation d’un ID utilisateur et d’un mot de passe, ainsi que l’authentification multifacteur. Dans des circonstances exceptionnelles limitées, les renseignements personnels peuvent être transférés à un appareil portatif sécurisé et approuvé par l’Agence avec un niveau de chiffrement plus élevé.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si des renseignements personnels sont compromis, cela peut entraîner un préjudice financier et un embarras pour le particulier touché, son conjoint et les personnes à charge mineures. Ce dernier pourrait aussi être victime de vol d’identité, et ses renseignements pourraient être utilisés sans qu’il y consente ou en ait connaissance.

À titre de mesure de protection, l’Agence continue de surveiller les activités suspectes découlant des attaques de bourrage de justificatifs. L’Agence a également mis en place des mesures pour repérer les comptes à risque élevé afin d’intercepter les demandes potentiellement suspectes.