Initiatives d’épargne libre d’impôt v2.0

Direction des déclarations des particuliers
Direction générale de cotisation‚ de prestation et de service 

Sur cette page

• Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
• Détermination et classement du risque

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Gillian Pranke
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation‚ de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Anne Marie Laurin
Directrice générale
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Direction générale des affaires publiques

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Services fiscaux et traitement des déclarations

Nous fournissons aux contribuables les renseignements exacts et opportuns dont ils ont besoin pour observer les lois fiscales du Canada en modernisant nos services, y compris en élargissant les services numériques, afin qu’il soit plus facile pour eux de respecter leurs obligations fiscales. En plus de gérer le programme des déclarations des particuliers, nous inscrivons les entreprises pour leur attribuer un numéro d’entreprise et nous administrons les programmes des déclarations T2 et T3, le programme de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), le programme de l’accise et d’autres programmes de prélèvements. Nous aidons les entreprises et les particuliers à observer volontairement les lois fiscales du Canada en traitant leurs renseignements et leurs paiements de la façon la plus rapide et la plus précise possible et en les informant des résultats de leur cotisation ou de leur nouvelle cotisation.

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Initiatives d’épargne libre d’impôt (CELI et CELIAPP)
ARC DGCPS 210

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Initiatives d’épargne libre d’impôt
ARC PPU 054
Numéro d’enregistrement auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor : 20150053

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

L’article 220 de la Loi de l’impôt sur le revenu confère à la ministre le pouvoir d’exercer les pouvoirs et fonctions que lui attribue la Loi de l’impôt sur le revenu. La ministre du Revenu national a pour mandat d’appliquer et d’exécuter la Loi de l’impôt sur le revenu, et ce mandat peut être exercé par la ministre, le commissaire du revenu, les fonctionnaires, les commis et les employés de l’Agence.

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 150 et 220(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’article 146.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu et l’article 223 du Règlement de l’impôt sur le revenu établissent les règles et les exigences du programme de compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

L’article 146.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu régit l’administration du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP).

L’article 207 de la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit les impôts applicables aux régimes enregistrés comme le CELI et le CELIAPP.

Le paragraphe 237(1.1) et l’article 220 de la Loi de l’impôt sur le revenu permettent la collecte et l’utilisation des numéros d’assurance sociale aux fins d’identification.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Le CELI a été mis en place dans le cadre du budget déposé le 26 février 2008. Il fait aussi partie du projet de loi C-50 qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2008. Cette nouvelle mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Le CELI est un moyen pour les personnes de 18 ans et plus de mettre de l’argent de côté à l’abri de l’impôt tout au long de leur vie. Les cotisations versées à un CELI ne sont pas déductibles d’impôt. Toutes les cotisations versées et tous les revenus gagnés dans le compte (par exemple, les intérêts et les revenus de placements) ne sont généralement pas imposables, même lorsqu’ils sont retirés. Le fait de retirer des montants d’un CELI n’a aucune conséquence fiscale et n’aura aucune incidence sur l’admissibilité d’un particulier aux prestations et aux crédits fédéraux fondés sur le revenu, comme l’assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse et l’allocation canadienne pour enfants.

Qu’est-ce qu’un CELI?

Comme il est décrit au paragraphe 146.2(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu, un arrangement devient un CELI au moment où il est conclu lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• l’arrangement est un arrangement admissible;
• l’émetteur produit, selon la forme et la manière prescrites, un choix auprès du ministre du Revenu national pour enregistrer l’arrangement à titre de CELI sous le numéro d’assurance sociale du titulaire. Le choix doit être produit avant le mois de mars de l’année civile suivant l’année civile au cours de laquelle l’arrangement a été conclu, ou à toute date postérieure que la ministre juge acceptable.

Un arrangement cesse d’être un CELI si l’un des événements suivants se produit :

• le dernier titulaire de l’arrangement décède;
• l’arrangement cesse d’être un arrangement admissible;
• l’arrangement n’est pas administré conformément aux conditions énoncées au paragraphe 146.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les émetteurs de CELI, dont la plupart sont des institutions financières, doivent s’enregistrer auprès de l’Agence pour vendre des arrangements de CELI admissibles. Pour être un émetteur, il faut être :

• une société autorisée, par permis ou autrement, selon les lois fédérales ou provinciales, à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire (c’est-à-dire une société de fiducie canadienne);
• une société autorisée, par voie de licence, à exploiter un commerce de rentes au Canada (par exemple, une compagnie d’assurance);
• un dépositaire qui est décrit comme étant :
  • une personne qui est membre de Paiements Canada ou qui est admissible à le devenir;
  • une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d’une personne morale appelée « centrale » pour l’application de la Loi canadienne sur les paiements.

Pour être admissible à l’ouverture d’un CELI, un particulier doit avoir un numéro d’assurance sociale valide ou un numéro d’identification temporaire, être âgé de 18 ans ou plus et consentir à ce que ses renseignements soient communiqués à l’Agence.

Les particuliers non-résidents du Canada qui satisfont aux critères ci-dessus peuvent tout de même ouvrir un compte. Toute cotisation versée par un non-résident sera assujettie à un impôt de 1 % pour chaque mois où la cotisation reste dans le compte.

Les émetteurs de CELI devront produire par voie électronique auprès de l’Agence les détails des transactions de chaque CELI pour chaque année. Les détails des transactions comprennent les montants des cotisations et des retraits, le numéro d’assurance sociale et d’autres renseignements d’identification du titulaire du compte (par exemple, son nom, sa date de naissance et son adresse). Les particuliers ne seront pas tenus de fournir à l’Agence des renseignements concernant les cotisations ou les retraits à un CELI dans leurs déclarations de revenus des particuliers.

L’Agence utilisera les détails des transactions produites par les émetteurs de CELI pour calculer et informer les particuliers de leurs droits inutilisés de cotisation à un CELI. Ces renseignements seront aussi utilisés pour aider à déterminer et à évaluer si d’autres impôts pourraient être applicables, comme l’impôt de 1 % par mois sur les cotisations excédentaires. Les droits inutilisés de cotisation et tous les détails des transactions, y compris les dates, seront disponibles dans Mon dossier et Représenter un client, les portails sécurisés de l’Agence, ainsi que sur l’application mobile MonARC. Les titulaires de compte peuvent aussi communiquer avec un centre de contact de l’Agence et demander un relevé des droits de cotisation à un CELI indiquant les droits de cotisation disponibles ou un sommaire des transactions du CELI pour obtenir une copie des cotisations et des retraits fournis par leur institution financière. Le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) automatisé de l’Agence fournira également des renseignements sur les droits inutilisés de cotisation. Un service spécialisé de demandes de renseignements par téléphone existe également pour appuyer les institutions financières et les particuliers.

Le ministère des Finances recevra chaque année de l’Agence des renseignements sur les CELI. Ces données seront utilisées pour aider le gouvernement à évaluer l’incidence de cette loi et à contribuer à l’amélioration du programme.

Le programme de CELI crée une quantité considérable de données que l’Agence doit gérer. Un système moderne, robuste et indépendant a été élaboré pour cette nouvelle initiative et permet d’automatiser presque tous les processus.

Le système est en mesure de produire des avis de cotisation et des avis de nouvelle cotisation de CELI à envoyer aux contribuables lorsqu’ils sont assujettis à un ou plusieurs des impôts liés à celui-ci. Le système de CELI est lié à un système de création de lettres électroniques qui permet aux utilisateurs de créer et de générer des extrants personnalisés comme des lettres, des avis ou des relevés. Il fournit une fonction commune de gestion du contenu et des versets, une fonction de création de lettres et une base de données d’archivage commune et fiable.

Certaines données sur les feuillets de CELI et les feuillets T4FHSA de CELIAPP (des renseignements sur le programme de CELIAPP se trouvent ci-dessous) seront stockées dans l’Entrepôt de données de l’Agence (EDA) accessible uniquement par les employés autorisés de l’Agence aux fins de production de rapports statistiques, de recherche et d’analyse. Tous les accès seront surveillés, et l’accès sera limité aux personnes qui se sont inscrites auprès du secteur responsable de tenir à jour l’EDA et qui ont un besoin de savoir lié au travail.

Le répertoire de renseignements actuel de l’EDA a été modifié afin de tenir compte du volume important de données sur les CELI et les CELIAPP qui s’accumuleront de façon exponentielle au cours des prochaines années. Cela permettra de respecter l’engagement de l’Agence à gérer efficacement toutes les données qu’elle détient. Les données sur le CELI et le CELIAPP permettront d’établir des rapports statistiques internes et externes réguliers et ponctuels. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a déjà été réalisée pour l’EDA.  

Quoi de neuf

Les dossiers du CELI, qui sont envoyés par les émetteurs, n’ont pas changé et, par conséquent, les données recueillies pour le programme de CELI sont demeurées les mêmes depuis sa création. Le processus d’acceptation des dossiers n’a pas changé. L’émetteur considérera la demande dûment remplie comme un choix afin de faire enregistrer l’arrangement admissible comme étant un CELI dès que le titulaire aura donné son consentement. L’émetteur est responsable d’évaluer ce qui caractérise le consentement (notamment la signature électronique ou numérique, ou l’acceptation par téléphone).

L’Agence a élaboré un magasin de données depuis l’EFVP initiale dans le but de fournir des renseignements d’entreprise de haut niveau sur ses activités liées aux CELI.

Depuis 2011, l’Agence a commencé à communiquer la date de décès d’un particulier à l’émetteur pertinent afin de s’assurer que les dossiers de CELI produits par cet émetteur sont acceptés dans des délais raisonnables.

L’Agence fait appel à un fournisseur de services externe pour convertir la correspondance papier en format numérique. Une évaluation du protocole de protection des renseignements personnels a été effectuée par l’Agence en décembre 2022 pour examiner et réduire les préoccupations liées à la protection des renseignements personnels.

Le premier CELIAPP a été mis en place en 2022. Cette nouvelle initiative d’épargne liée aux comptes enregistrés a été créée pour aider les particuliers à épargner pour leur première maison. Pour ouvrir un CELIAPP, un particulier doit être un résident du Canada, être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir vécu dans une habitation qu’il possédait à un moment donné au cours de l’année ou des quatre années civiles précédant l’année où le compte est ouvert.

À compter d’avril 2023, les particuliers admissibles peuvent ouvrir un CELIAPP auprès d’un émetteur de compte d’épargne-logement admissible et commencer à cotiser en effectuant des transferts à partir d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou de cotisations déductibles d’impôt.

Le CELIAPP est un arrangement admissible entre un titulaire et un émetteur inscrit auprès de l’Agence. Son objectif principal est de permettre aux acheteurs potentiels d’une première propriété d’épargner pour une mise de fonds libre d’impôt.

Voici quelques-unes des principales caractéristiques du CELIAPP :

• les titulaires peuvent cotiser ou transférer de leur REER jusqu’à 8 000 $ par année;
• le plafond de cotisation et de transfert à vie est de 40 000 $;
• les titulaires peuvent reporter les parties inutilisées de leur plafond de cotisation au CELIAPP jusqu’à un maximum de 8 000 $;
• les cotisations sont déductibles d’impôt;
• les retraits utilisés pour l’achat d’une habitation admissible sont non imposables;
• les titulaires peuvent avoir plus d’un CELIAPP :
  • sous réserve des droits de participation et des limites à vie du CELIAPP;
  • la période de participation maximale commence lorsqu’ils ouvrent leur premier CELIAPP.

Il n’est pas nécessaire d’inclure un retrait d’un CELIAPP dans le revenu du titulaire si ce retrait est :

• un retrait admissible;
• un montant désigné;
• un montant autrement inclus dans son revenu.

Dans tous les autres cas, le montant retiré de leur CELIAPP est un retrait imposable qui doit être inclus comme revenu dans leur déclaration de revenus et de prestations pour l’année où le retrait est reçu.

Si le titulaire transfère des biens directement de son CELIAPP à un autre CELIAPP, à un REER ou à un FERR, il s’agit d’un transfert et non d’un retrait.

Si les fonds dans le compte enregistré n’ont pas été utilisés pour l’achat d’une première propriété admissible dans les 15 ans suivant l’ouverture du compte, le CELIAPP doit être fermé. Toute épargne inutilisée pourrait être transférée libre d’impôt dans un REER ou un FERR, ou devrait autrement être retirée. Les montants retirés seraient alors imposables.

À compter de janvier 2024, les émetteurs de comptes, comme les institutions financières, devront soumettre par voie électronique à l’ARC les détails des transactions des particuliers qui ont ouvert un compte. Les détails des transactions comprendront des renseignements personnels du titulaire du compte, comme son numéro d’assurance sociale et ses coordonnées, en plus des montants des cotisations et des retraits. À compter de l’année d’imposition 2023, les particuliers qui participent au programme seront admissibles à demander des cotisations versées en 2023.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La présente EFVP régit l’administration par l’Agence du CELIAPP et du CELI. Dans le présent document, ces programmes seront appelés « initiatives d’épargne libre d’impôt ».

Certaines activités d’observation, comme les vérifications et les enquêtes criminelles, sont des programmes distincts et, par conséquent, ne sont pas incluses dans la portée de la présente EFVP. De plus, les activités réalisées dans le cadre du programme d’allègement pour les contribuables ne font pas partie de la portée de la présente EFVP.

Les programmes et les initiatives qui sont consacrés aux prestations et aux crédits pour enfants évoluent constamment.

Par conséquent, lorsqu’une nouvelle initiative ou une modification à une prestation ou à un crédit existant est déterminée, cette EFVP sera examinée et mise à jour en conséquence.

• L’EFVP couvre toutes les initiatives d’épargne libre d’impôt, les services connexes et les activités d’observation menées à l’Administration centrale (AC) :
  
  • Les initiatives d’épargne libre d’impôt sont responsables de fournir une orientation fonctionnelle pour le traitement national et les systèmes automatisés utilisés dans la cotisation des déclarations de l’initiative libre d’impôt. Nous établissons et maintenons des relations de travail solides et efficaces avec les intervenants internes, le secteur financier et d’autres ministères du gouvernement. Nous nous efforçons d’améliorer l’efficacité du programme conformément aux objectifs de l’Agence. Les initiatives s’harmonisent avec le mandat de l’Agence concernant le service aux contribuables (fourniture de renseignements et facilitation de la livraison et l’observation de la Loi de l’impôt sur le revenu (par exemple, en ce qui a trait aux retraits imposables, aux cotisations excédentaires et aux placements non admissibles ou interdits).
  • L’EFVP couvre également toutes les opérations liées à l’initiative d’épargne libre d’impôt dans les régions (au Centre fiscal de Sudbury et au Centre fiscal de Winnipeg) :
  • Les agents fournissent du soutien sur les questions liées aux dossiers de l’initiative d’épargne libre d’impôt, en réponse aux demandes de renseignements téléphoniques et écrites des institutions financières. Les agents aident les institutions financières à corriger leurs dossiers rejetés, afin de veiller à ce que des données exactes soient disponibles pour calculer les droits de cotisation à un CELI et la limite annuelle de participation au CELIAPP.
  • Les agents traitent les formulaires RC240 (produits lorsqu’un titulaire de CELI décède sans un successeur dans le compte) et RC243 (produits par les titulaires de CELI pour déclarer les impôts dus, y compris les impôts excédentaires/non-résidents et les impôts liés à l’évitement fiscal).
  • Les agents traiteront les déclarations de CELIAPP et les formulaires connexes.
  • Les agents répondent aux demandes de renseignements complexes liées aux transferts, aux droits de cotisation, à la limite de participation annuelle du CELIAPP, aux répercussions pour les non-résidents, aux placements non admissibles ou interdits, aux avantages accordés dans des situations avec lien de dépendance et à l’impôt sur les cotisations et les transferts excédentaires.
  • Les agents effectuent des évaluations et établissent de nouvelles cotisations, au besoin, pour répondre aux demandes de renseignements.
  • Les agents effectueront des redressements de l’Agence sur les comptes afin de tenir compte des transactions imposables et non imposables dans le CELIAPP, comme les retraits imposables et les retraits admissibles.
• L’EFVP couvre les comptes d’utilisateurs, les droits d’accès et les autorisations de sécurité qui sont contrôlés par divers gestionnaires. Le personnel de l’Agence doit se conformer à la politique de sécurité de l’Agence et aux politiques propres à l’Agence qui exigent que les droits d’accès soient seulement accordés selon le principe du besoin de savoir.

L’EFVP ne comprend pas :

• les activités de la Direction des régimes enregistrés;
• les activités de vérification sur les CELI et les CELIAPP;
• les activités réalisées dans le cadre du programme d’allègement pour les contribuables, des recouvrements, des enquêtes criminelles ou de l’administration et du traitement des déclarations de revenus et de prestations des particuliers. Ces programmes sont évalués dans des EFVP distinctes.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Observation de la loi ou enquêtes réglementaires et exécution de la règlementation    

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés pour administrer les initiatives d’épargne libre d’impôt, y compris la détermination de l’admissibilité, la validation, la détermination et l’évaluation des impôts, des pénalités et des intérêts potentiellement applicables.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale, les renseignements médicaux ou financiers, ou d’autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Des renseignements personnels sur des mineurs, des personnes inaptes ou des représentants agissant au nom d’un particulier.    

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels recueillis et utilisés dans le cadre des initiatives d’épargne libre d’impôt comprennent le numéro d’assurance sociale, les renseignements financiers, les renseignements biographiques, le nom, les coordonnées, le lieu de résidence, la date de naissance et la date de décès.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Gouvernements étrangers, organismes internationaux ou organismes du secteur privé. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Conformément à la loi et aux ententes officielles d’échange de renseignements, les renseignements peuvent être communiqués à d’autres institutions gouvernementales fédérales ou provinciales, y compris le ministère des Finances pour la modélisation des programmes, les politiques et l’évaluation fiscale. Les renseignements personnels sont divulgués à Services publics et Approvisionnement Canada pour l’émission de paiements et à Revenu Québec pour un redressement du revenu.

Les renseignements peuvent également être communiqués aux programmes et aux activités internes de l’Agence, y compris les suivants : les centres de contact pour répondre aux demandes des contribuables, les régimes agréés de revenu différé et d’épargne (ARC PPU 226), les programmes d’observation (aux fins de vérification et d’exécution) et les oppositions en matière d’impôt sur le revenu et des organismes de bienfaisance, et les appels devant les tribunaux (ARC PPU 172).

Les renseignements peuvent aussi être utilisés ou divulgués pour l’évaluation et la supervision des fonctionnaires de l’Agence dans l’administration de leurs fonctions en vertu des lois pertinentes (par exemple, les pistes de vérification), l’évaluation des programmes (assurance de la qualité et intégrité des données), l’élaboration de stratégies, le rapprochement de données, et pour des statistiques et des productions de rapports.

Les renseignements sont communiqués à un fournisseur de stockage tiers approuvé pour la numérisation de la correspondance papier.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Il n’y a pas de date de fin prévue pour les programmes de CELI et de CELIAPP. Les deux programmes sont des programmes à long terme.

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme a une incidence sur les particuliers, les titulaires remplaçants, les survivants et les bénéficiaires désignés qui présentent une demande et ouvrent un CELI ou un CELIAPP.

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

Risque pour la vie privée : Non

2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

Risque pour la vie privée : Oui

3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les institutions financières soumettent leurs déclarations de renseignements à l’Agence par voie électronique au moyen de l’application de transfert de fichiers sécurisé par Internet (fichiers XML), du portail Mon dossier d’entreprise ou des formulaires Web.

Les renseignements sont ensuite analysés et traités dans plusieurs systèmes internes. L’Agence peut résoudre les erreurs avec les institutions financières en communiquant par courriel ou par téléphone.

Les particuliers peuvent accéder à leurs droits de cotisation ou à leurs relevés du plafond de cotisation annuel du CELIAPP au moyen des portails Web sécurisés Mon dossier et Représenter un client.

Les employés de l’Agence utilisent des ordinateurs portatifs dotés d’un accès à distance sécurisé pour travailler à distance partout au Canada. Ceux qui font du télétravail occasionnel ou régulier doivent conclure une entente avec l’Agence décrivant leurs responsabilités et leurs obligations. De plus, les employés doivent être formés sur la protection et le traitement des renseignements, de même que sur la sensibilisation à la sécurité.

Les transferts de dossiers à Revenu Québec et aux partenaires fédéraux sont effectués au moyen de systèmes électroniques sécurisés avec des technologies de chiffrement.

Les particuliers peuvent obtenir auprès du SERT des renseignements sur leurs droits de cotisation à un CELI.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si les renseignements personnels d’une personne sont compromis, elle peut subir un préjudice financier, mental ou physique et éprouver de l’embarras.