Initiatives englobant des subventions liées à la COVID-19 pour les entités commerciales

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Pour soutenir l’économie canadienne, en particulier les entreprises touchées par la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives englobant des subventions pour appuyer temporairement les dépenses salariales et de location de certaines entreprises et de certains organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif au Canada entre le 15 mars 2020 et le 7 mai 2022. Ces initiatives sont la Subvention salariale d’urgence du Canada, le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, le Programme de relance des entreprises les plus touchées pour les subventions salariales et les loyers, et le Programme de relance du tourisme et de l’accueil pour les subventions salariales et les loyers. Ces sept subventions seront appelées les initiatives englobant des subventions tout au long du présent document.

En plus de soumettre une demande de subvention, les entreprises admissibles doivent également imprimer, signer et conserver avec leurs dossiers internes un formulaire attestant que l’entreprise répond aux exigences d’admissibilité de la subvention. Ce formulaire d’attestation peut être demandé par l’Agence pendant les validations et les activités de vérification.

Le numéro d’entreprise ou le numéro de compte de retenues sur la paie était utilisé pour s’assurer que seules les entités commerciales qui répondaient aux critères d’admissibilité pouvaient présenter une demande.

Les subventions sont imposables et l’entreprise doit déclarer l’impôt sur le revenu des particuliers ou des sociétés pour l’année d’imposition reçue.

La Subvention salariale d’urgence du Canada est un programme de subvention salariale destiné aux employeurs admissibles qui ont subi une baisse de revenus en raison des restrictions liées à la COVID-19. Le programme a été modifié et mis à jour à plusieurs reprises depuis son lancement le 15 mars 2020, avant de prendre fin le 23 octobre 2021. Les entreprises admissibles (employeurs) qui ont connu une baisse de revenus ont été en mesure de présenter une demande pour recevoir un montant de subvention du salaire de leurs employés. Le montant de la subvention est fondé sur la baisse de revenus de l’entreprise.

La Subvention salariale d’urgence du Canada visait à prévenir plus de pertes d’emploi en aidant les entreprises à maintenir leurs employés sur la liste de paie, en leur permettant de réembaucher des travailleurs et en facilitant un retour aux activités normales.

Les employeurs admissibles ont pu présenter une demande de subvention par l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise de l’Agence ou du service Représenter un client, ou au moyen d’un formulaire de demande Web externe, en utilisant un code d’accès. Cette demande comprenait des champs, tels que le nombre d’employés, la rémunération admissible, la baisse de revenus et le montant de la subvention. Les demandes ne pouvaient être soumises que par voie électronique, elles ne pouvaient pas être envoyées par la poste, ni par télécopieur. Les entités commerciales admissibles qui souhaitaient produire une demande de subvention salariale à l’extérieur du portail Mon dossier d’entreprise ou du portail Représenter un client pouvaient communiquer avec l’Agence et, après avoir confirmé l’identité de leur entreprise, obtenir un code d’accès Web. Ce code unique était ensuite utilisé pour soumettre une demande électronique par l’intermédiaire du site Web Canada.ca et pour lier la demande au compte d’entreprise. Dans de rares cas, une entreprise pouvait communiquer avec l’Agence pour produire une demande hors ligne par l’intermédiaire du centre de contact.

Les candidats approuvés de la Subvention salariale d’urgence du Canada ont été publiés dans le registre de la Subvention salariale d’urgence du Canada. Le registre est un outil de recherche publique, en ligne, utilisé pour déterminer si un employeur en particulier, a été approuvé pour la subvention salariale. Ce registre accessible au public a été jugé comme la façon la plus pratique et la plus efficace d’assurer la transparence. De plus, le registre des bénéficiaires augmente la probabilité que les cas d’inobservation soient décelés et traités en temps opportun. Le registre de la Subvention salariale d’urgence du Canada a divulgué le nom légal et, s’il y a lieu, le nom commercial ou le nom d’exploitation, des employeurs qui reçoivent la subvention. Les sociétés de personnes, les propriétaires uniques ou les fiducies qui ne sont pas des organismes de bienfaisance enregistrés ne sont pas divulgués. Une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée a été effectuée en 2021 pour le programme y compris le registre appelé, Subvention salariale d’urgence du Canada. 

Quoi de neuf

Le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada a été introduit dans le plan budgétaire de 2021 du gouvernement fédéral (budget de 2021) et était disponible du 6 juin 2021 au 7 mai 2022. Il s’agissait d’une subvention à l’embauche qui appuyait les employeurs admissibles avec une subvention allant jusqu’à 50 % sur la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles (c.-à-d. la partie de la rémunération qui dépasse la rémunération de la période de référence). Les employeurs devaient respecter un seuil minimal de baisse de revenus pour être admissibles.

Le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada a été conçu pour encourager les entreprises à embaucher ou à réembaucher des employés, à augmenter les heures de travail des employés ou à fournir une augmentation de salaire afin d’aider les entreprises à croître à mesure que l’économie se redressait.

Les employeurs admissibles ont pu présenter une demande de subvention par l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise de l’Agence ou du portail Représenter un client, ou au moyen du formulaire de demande Web externe, utilisant un code d’accès Web. La demande de subvention salariale comprenait le nombre d’employés pour la période active et la période de base, le montant de la rémunération admissible pour la période active et la période de base et la baisse de revenus. Les demandes ne pouvaient être soumises que par voie électronique, elles ne pouvaient pas être envoyées par la poste, ni par télécopieur. La personne ayant la responsabilité principale des activités financières doit attester que la demande est remplie et exacte à tous les égards.

Au cours des périodes où un demandeur était admissible à la fois à la Subvention salariale d’urgence du Canada et au Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, le candidat avait le choix de bénéficier du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada ou de la Subvention salariale d’urgence du Canada, selon la subvention donnant droit au montant le plus élevé.

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer

La Subvention d’urgence du Canada pour le loyer a fourni un soutien simple et facile d’accès au loyer et au prêt hypothécaire du 27 septembre 2020 au 23 octobre 2021 pour les entités commerciales admissibles touchées par la pandémie de COVID-19. Les entités commerciales pouvaient demander un montant de subvention, allant jusqu’à un maximum de 65 % des frais de location ou de biens commerciaux admissibles pour les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif canadiens touchés qui ont connu une baisse de revenus. Des changements ont été apportés au programme en juin 2021, où le taux de subvention maximal a commencé à diminuer, passant de 60 % au cours de la période 11, à 20 % au cours de la dernière période. Un supplément de 25 % était également disponible pour les organismes temporairement fermés pendant une semaine ou plus, en raison d’une ordonnance de santé publique obligatoire, émise par une autorité de santé publique admissible.

Les entités commerciales admissibles ont été en mesure de demander la subvention pour le loyer par l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise de l’Agence ou du portail Représenter un client. Les paiements de subvention approuvés ont été versés directement aux entités commerciales admissibles. Les demandes de subvention pour le loyer comprenaient des renseignements, tels que des détails sur les entités affiliées, l’adresse de la propriété, les dépenses de location ou d’hypothèque et la baisse de revenus. Les demandes ne pouvaient être soumises que par voie électronique, elles ne pouvaient pas être envoyées par la poste, ni par télécopieur. La personne ayant la responsabilité principale des activités financières doit attester que la demande est remplie et exacte à tous les égards.

Programme de relance du tourisme et de l’accueil

Le Programme de relance du tourisme et de l’accueil était disponible du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022, et offrait du soutien pour les paiements ciblés aux entreprises de l’industrie du tourisme et de l’accueil qui ont été profondément touchées depuis le début de la pandémie. La subvention était offerte sous forme de subvention salariale ou de subvention pour le loyer aux entités commerciales, comme les hôtels, les organisateurs de voyages, les agences de voyages et les restaurants. Les mêmes mesures de soutien ont aussi été mises à la disposition des entreprises qui étaient assujetties à une restriction de santé publique admissible ou à une restriction de santé publique partielle (limitant la capacité) qui a subi une baisse déterminée de ses revenus sur une période de 12 mois.

Les entités commerciales admissibles ont été en mesure de demander la subvention pour le Programme de relance du tourisme et de l’accueil par l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise de l’Agence ou du portail Représenter un client. Les entreprises pouvaient également présenter une demande de subvention salariale au moyen d’un formulaire de demande Web externe, en utilisant un code d’accès. Les demandes de subvention pour le loyer comprenaient des renseignements, tels que des détails sur les entités affiliées, des renseignements sur les biens, les dépenses de location ou d’hypothèque, la baisse de revenus et la mesure de soutien en cas de confinement. Les demandes de subvention salariale comprenaient des champs, tels que le nombre d’employés, la rémunération admissible, la baisse de revenus et le montant de la subvention. La personne ayant la responsabilité principale des activités financières doit attester que la demande est remplie et exacte à tous les égards.           

Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées

Le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées était disponible du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022. Il a fourni un soutien au moyen de subventions salariales et de loyers aux entités commerciales qui ont subi des pertes importantes et qui ont subi une baisse moyenne de leurs revenus d’au moins 50 % sur une période de 12 mois. Le Programme de relance des entreprises les plus touchées a été conçu pour cibler les entreprises qui ont ressenti la plus grande incidence de la pandémie, sans être propres à une industrie. Ces mesures ont aidé les entreprises canadiennes à protéger les emplois dont dépendaient les Canadiens, ainsi qu’à payer leurs travailleurs et leurs factures pendant cette période difficile.

Les entités commerciales admissibles ont été en mesure de présenter une demande pour le Programme de relance des entreprises les plus touchées par l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise et du portail Représenter un client de l’Agence. Pour la subvention salariale du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées, les entreprises pouvaient également présenter leur demande, au moyen d’un formulaire Web externe en utilisant un code d’accès. Les demandes de subvention pour le loyer du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées comprenaient des champs, tels que les détails sur les entités affiliées, les renseignements sur les biens, les dépenses de location ou d’hypothèque, la baisse de revenus et la mesure de soutien en cas de confinement. Les demandes de subvention salariale comprenaient des champs, tels que le nombre d’employés, la rémunération admissible, la baisse de revenus et le montant de la subvention. La personne ayant la responsabilité principale des activités financières doit attester que la demande est remplie et exacte à tous les égards.

Les processus d’authentification existants pour confirmer l’identité d’un demandeur ont été utilisés pour s’assurer que seules les personnes admissibles ont accès aux renseignements par l’intermédiaire des portails en ligne sécurisés. Un calculateur sur le site Canada.ca a aidé les demandeurs potentiels à déterminer l’admissibilité et les montants de la subvention, avant d’envoyer une demande. Aucun renseignement personnel n’a été recueilli ou conservé à l’aide du calculateur en ligne.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) cerne et évalue les risques liés à la vie privée des renseignements personnels qui découlent des initiatives englobant des subventions, notamment la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées et le Programme de relance du tourisme et de l’accueil. Les activités comprennent les suivantes :

• Consignation de demandes
• Validation et stockage de demandes (avant les validations de l’admissibilité et du format)
• Administration des demandes de subvention
• Stockage des données
• Affichage de renseignements sur la demande de subvention
• Rédaction de lettres personnalisées
• Transaction comptable ultérieure
• Grand livre des recettes
• Traitement des remboursements
• Établissement de rapports

La vérification après paiement, l’intégrité, l’observation et les activités d’exécution ne font pas partie de la portée de la présente ÉFVP. Ces activités sont évaluées dans le cadre de l’ÉFVP sur la validation et l’observation des subventions d’urgence du Canada (pour les entreprises) [IC-129723].

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Observation ou enquêtes réglementaires et exécution 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels ont été utilisés par l’Agence pour administrer les initiatives englobant des subventions. L’administration des initiatives fait partie de la portée de la présente ÉFVP.

Dans certaines circonstances, des détails supplémentaires sur le personnel ou la situation financière d’une entité commerciale peuvent être demandés pour approuver une demande.

Ils servent aussi à établir si un particulier a volontairement fait une fausse déclaration ou une omission. Les conséquences peuvent comprendre des examens de vérification qui peuvent entraîner la résiliation ou le recouvrement des prestations et peut-être l’imposition de pénalités civiles, en vertu de l’article 163 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale (NAS), les renseignements médicaux ou financiers, ou d’autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Les renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier.   

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Des renseignements personnels limités seront recueillis au cours du processus de demande de l’initiative englobant des subventions. Les renseignements personnels comprennent les noms des employeurs ou des demandeurs, les numéros d’entreprise, les noms des représentants, les renseignements financiers, les coordonnées, l’adresse du protocole Internet, l’attestation et les signatures. Si l’employeur ou le demandeur est un particulier (par exemple, un propriétaire unique ou un associé d’une société de personnes), les renseignements des entités opérationnelles sont considérés comme personnels.

Le NAS n’est pas recueilli dans le cadre du processus de demande pour ces initiatives.

Ces renseignements seront comparés aux renseignements existants dans les fonds de données de l’Agence afin de valider l’entité opérationnelle et de traiter les demandes de subvention.

Pour déterminer l’admissibilité et cerner le processus de déclaration, le système du numéro d’entreprise de l’Agence fera également l’objet d’un renvoi (rapprochement des données) avec le numéro d’entreprise et le représentant autorisé.  

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Avec d’autres gouvernements ou une combinaison des gouvernements fédéraux et provinciaux ou des administrations municipales. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels seront utilisés par d’autres programmes de l’Agence aux fins de cohérence, comme la Direction générale des recouvrements et de la vérification pour le recouvrement des soldes en souffrance. La Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration fournit des services d’établissement de rapports statistiques à l’Agence aux fins de recherche et d’analyse. La Direction générale des programmes d’observation administre le registre en ligne de la Subvention salariale d’urgence du Canada.

L’Agence échange des renseignements personnels avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour l’émission de paiements.

L’Agence communique des renseignements personnels au ministère des Finances Canada et à Statistique Canada aux fins d’évaluation des politiques et des programmes.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à court terme 

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

Les initiatives englobant des subventions étaient des initiatives urgentes liées à la COVID-19 qui avaient des dates « limitatives » établies.

• Les périodes de demande de Subvention salariale d’urgence du Canada étaient du 15 mars 2020 au 23 octobre 2021 et comprenaient 21 périodes (couvrant quatre semaines chacune).
• Les périodes de demande de Subvention d’urgence du Canada pour le loyer étaient du 27 septembre 2020 au 23 octobre 2021 et comprenaient 14 périodes (couvrant quatre semaines chacune).
• Les périodes de demande du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada étaient du 6 juin 2021 au 7 mai 2022 et comprenaient 12 périodes (couvrant quatre semaines chacune).
• Les périodes de demande du Programme de relance du tourisme et de l’accueil étaient du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022 et comprenaient sept périodes (couvrant quatre semaines chacune).
• Les périodes de demande du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées étaient du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022 et comprenaient sept périodes (couvrant quatre semaines chacune).

Remarque : Les demandeurs avaient 180 jours à partir de la date de fin de la période pour présenter une demande. La dernière date pour présenter une demande de subvention était le 3 novembre 2022, à minuit (heure normale du Pacifique).

Dans des circonstances limitées, l’Agence a le pouvoir discrétionnaire d’accepter les demandes de subvention produites en retard au cas par cas. 

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : 

Les initiatives englobant des subventions touchent les entreprises et les particuliers (si l’employeur ou le demandeur est un particulier, comme un propriétaire unique, un associé individuel dans une société de personnes, etc.) qui ont soumis une demande.

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
   Risque pour la vie privée : Oui
2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
   Risque pour la vie privée : Oui
3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil. 

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Tous les renseignements sur les demandes de subvention ont été transmis au moyen de canaux sécurisés de l’Agence.

Les entreprises fournissent leurs renseignements personnels dans leurs demandes de subvention par voie électronique à partir du portail Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada ou du service Représenter un client, ou au moyen d’un formulaire Web, en utilisant un code d’accès.

Les renseignements personnels (nom de l’entreprise, numéro d’entreprise, adresse et renseignements bancaires) sont envoyés à Services publics et Approvisionnement Canada, afin d’émettre des paiements au moyen des services gérés de transfert sécurisé de fichiers.

La Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration de l’Agence envoie des microdonnées au ministère des Finances et à Statistique Canada (le numéro de paie, le numéro d’entreprise [NE9] et le numéro de compte de programme [NE15]) au moyen des services gérés de transfert sécurisé de fichiers.

Les ententes existantes de l’Agence avec le ministère des Finances, Statistique Canada et Approvisionnement de services publics Canada ont été évaluées et mises à jour, au besoin.

Les employés de l’Agence peuvent utiliser un ordinateur portatif avec des contrôles d’accès. L’accès au réseau de l’Agence à partir de sites éloignés doit être effectué avec un chiffrement complet du disque et un accès à distance sécurisé standard. La Direction générale de l’informatique a élaboré une plateforme de télécommunication pour l’ensemble de l’organisation, l’accès à distance sécurisé, qui offre aux utilisateurs un accès sécurisé au réseau. 

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si des renseignements personnels sont compromis, cela peut entraîner un préjudice financier et un embarras pour l’entreprise concernée.

En août 2020, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour mettre fin aux attaques par bourrage contre le Service des justificatifs d’identité portant la marque du gouvernement du Canada (« CléGC ») et le service Mon dossier pour les particuliers de l’Agence. Le Commissariat à la protection de la vie privée enquêtait sur ces attaques dans le cadre desquelles des renseignements personnels et des contribuables étaient compromis. L’Agence a pris connaissance d’une fraude sophistiquée impliquant la Subvention salariale d’urgence du Canada qui est liée à ces attaques de bourrage d’identifiants et à l’accès non autorisé au portail Représenter un client. L’Agence a informé tous les contribuables touchés et a suspendu l’accès à tout ID du portail Représenter un client qui était soupçonné d’être lié aux attaques.

L’Agence continue de surveiller les activités suspectes découlant des attaques de bourrage d’identifiants. Des mesures de protection ont été mises en place pour les comptes touchés. L’Agence a mis en place des mesures pour repérer les comptes à risque élevés, afin de prévenir les demandes potentiellement suspectes. 

Direction des déclarations des entreprises

Direction générale de cotisation‚ de prestation et de service 

Sur cette page

• Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
• Détermination et classement du risque

Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Gillian Pranke
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation‚ de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Anne Marie Laurin 
Directice générale par intérim
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Responsabilité de base – Impôt

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Initiatives englobant des subventions liées à la COVID-19 pour les entités commerciales (anciennement Subvention salariale d’urgence du Canada)

Numéro de dossier : ARC DGCPS 230

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Initiatives englobant des subventions pour les entités commerciales

Numéro d’enregistrement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 20240001

ARC PPU 231

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

L’article 61 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada autorise l’Agence à conclure des contrats, des ententes ou tout autre arrangement avec des gouvernements, des organisations ou des organismes publics ou privés ou des particuliers au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou en son propre nom.

Toutes les initiatives englobant des subventions d’urgence liées à la COVID-19 pour les entités commerciales sont autorisées en vertu du même article de la Loi de l’impôt sur le revenu :

• L’article 125.7 autorise les programmes de subvention.
• Le paragraphe 152(3.4) permet à la ministre de déterminer, à tout moment, un montant réputé par l’un des paragraphes 125.7(2) à 125.7(2.2).
• Les paragraphes 163(2.901) et (2.902) portent sur la pénalité.
• Les paragraphes 164(1.6) et (1.61) traitent des remboursements.
• Le paragraphe 164(3) aborde les intérêts sur les sommes remboursées.
• Le paragraphe 241(3.5) de la Loi de l’impôt sur le revenu confère à la ministre du Revenu national le pouvoir de communiquer de quelque façon que ce soit le nom d’une personne ou d’une société de personnes qui a présenté une demande en vertu de l’article 125.7 de ladite loi.

Une modification législative visant à accepter les demandes produites tardivement a été ajoutée en vertu du paragraphe 125.7(16) de la Loi de l’impôt sur le revenu et incluse dans le projet de loi C-19, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022. Cette modification confère à la ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire de décider s’il faut accepter une demande de subvention liée à la COVID-19 pour les entreprises, qui a été produite en retard, rétroactivement au 11 avril 2020, date à laquelle la Subvention salariale d’urgence du Canada a été mise en place.