Examens et vérifications de l'Impôt des petites et moyennes entreprises

Résumé de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) - Direction générale des programmes d'observation nationaux

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Anne-Marie Lévesque
Sous-commissaire, Direction générale des programmes d’observation nationaux

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau
Coordonnatrice de l’AIPRP

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Petites et moyennes entreprises

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels (FRP)

Catégories de documents spécifiques à l’institution ou ordinaires :
Catégorie de document en matière de vérification et d'examens  de l’impôt des petites et moyennes entreprises (ARC DGPON 452) - précédemment (ARC DGPO 257)

Description des FRP spécifiques à l'institution ou ordinaire :
Petites et moyennes entreprises (ARC PPU 421)

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)

• Paragraphe 220(1) de la LIR – pouvoir du ministre d’appliquer et d’exécuter la LIR
• Article 231.1 de la LIR ‒ pouvoir d’effectuer des vérifications en vertu de la LIR et d’examiner les documents et les biens du contribuable
• Article 231.2 de la LIR ‒ pouvoir d’envoyer une demande péremptoire de documents ou de renseignements
• Article 231.5 de la LIR – autorisation de faire des copies
• Article 231.6 de la LIR ‒ pouvoir d’envoyer une demande péremptoire de documents ou de renseignements
• Article 231.7 de la LIR ‒ pouvoir d’obtenir une ordonnance contraignant une personne à fournir les renseignements ou les documents demandés en vertu des articles 231.1 et 231.2 de la LIR
• Article 233.3 de la LIR – dispositions portant sur la déclaration de biens étrangers
• Article 237.1 de la LIR – dispositions portant sur les abris fiscaux
• Article 237.3 de la LIR – dispositions portant sur les opérations à déclarer
• Article 244.2 de la LIR – dispositions portant sur les télévirements
• Article 162 de la LIR – dispositions sur les pénalités – défaut de déclaration de revenu
• Articles 163.2 de la LIR – dispositions sur les pénalités imposées aux tiers – information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers (promoteurs qui commercialisent et vendent des arrangements d’abris fiscaux abusifs)
• Paragraphes 85(1), 85(2) et 97(2) de la LIR – disposition de biens par un contribuable ou une société de personnes en faveur d’une société canadienne imposable ou d’une société canadienne
• Article 237 de la LIR – disposition sur le numéro d’assurance sociale

Loi sur la taxe d’accise (LTA)

• Paragraphe 275(1) de la LTA – pouvoir du ministre d’appliquer et d’exécuter la LTA
• Les paragraphes 98(3) et 288(1) de la LTA autorisent l’inspection, la vérification et l’examen de documents, de biens et de procédés d’une personne
• Articles 285.1 de la LTA – dispositions sur les pénalités imposées aux tiers – information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers (promoteurs qui commercialisent et vendent des arrangements d’abris fiscaux abusifs)
• Articles 289, 289.1 et paragraphe 99(1) de la LTA. Les demandes formelles et les ordonnances exécutoires de fournir des documents et des renseignements pourraient être émises aux fins civiles.

Loi sur l’Agence du revenu du Canada (LARC)

• L’article 61 de la LARC permet à l’Agence de conclure avec les pouvoirs publics, des organisations ou organismes publics ou privés ou des particuliers des contrats, ententes ou autres accords au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom propre.　

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

• En vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le ministre du Revenu national, avec l’approbation du gouverneur en conseil, peut, au nom du gouvernement du Canada, conclure un accord d’application avec le gouvernement d’une province ou un gouvernement autochtone.

Résumé du projet, de l’initiative, des modifications

Afin de respecter les exigences de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, l’ARC entreprend un nouveau processus afin d’harmoniser les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) avec l’architecture des activités du programme (AAP) de l’ARC. Le nouveau processus permettra à l’ARC de décrire et d’évaluer adéquatement les risques associés à la création, à la collecte et au traitement des renseignements personnels dans le cadre de ses programmes et de ses activités. Cette EFVP au niveau du programme est élaborée afin de favoriser la sensibilisation continue aux questions relatives à la vie privée ainsi que la conformité du Programme des petites et moyennes entreprises (PME). L’EFVP couvre toutes les vérifications, tous les examens et toutes les activités de programme, y compris l’évaluation du risque, la recherche et l’analyse, de l’étape de la sélection de la charge de travail à celle de l’examen de la qualité de vérification après que le travail de vérification est terminé. La présente EFVP doit se lire avec l’EFVP sur le renseignement d’entreprise et la gestion des risques liés à l’observation (REGRO). L’EFVP sur le REGRO couvre la plupart des activités du renseignement d’entreprise exercées par tous les secteurs de vérification de la Direction générale des programmes d’observation nationaux. Les données recueillies et analysées pour le renseignement d’entreprise ou l’analyse de risques peuvent être utilisées par les agents de programme des RE pour la sélection de dossiers et par les vérificateurs pendant leurs vérifications. Elles sont aussi recueillies pour sélectionner les dossiers pour les communications ciblées.

Le programme des PME joue un rôle essentiel dans l’appui de la mission de l’Agence visant à assurer que les contribuables observent les lois fiscales fédérales, provinciales et territoriales. Afin de réaliser son mandat, la Direction recourt à un large éventail de mécanismes en vue de promouvoir l’observation volontaire et de rendre l’inobservation plus difficile.

Le segment des PME pose des défis uniques pour assurer l’observation. La population est grande et diverse, avec des milliers d’entreprises qui entrent sur le marché et qui en sortent chaque année. Leurs registres comptables sont souvent mal tenus et il peut y avoir des opérations en espèces fréquentes, ce qui entraîne une piste de vérification faible ou inexistante.

L’ARC a élaboré une stratégie qui met l’accent sur « la bonne intervention pour le risque », qui lui permettra de relever efficacement les défis uniques liés à l’observation que pose le secteur des PME. La mise en œuvre de la « bonne intervention pour le risque » signifie que nous devons trouver le moyen le moins intrusif et le plus économique pour promouvoir l’observation. Un ensemble de mesures d’intervention sera utilisé pour rejoindre le plus grand nombre de contribuables possible dans la population des PME. Des interventions douces ou des approches d’encouragement seront utilisées au lieu des vérifications après coup, là où les méthodes moins intrusives sont plus efficaces pour assurer l’observation. Bien qu’elles constituent toujours un élément important de notre mandat, les vérifications et l’imposition de pénalités sont habituellement réservées aux cas d’inobservation les plus graves. À l’aide d’une gamme de mesures d’intervention, nous pouvons améliorer la couverture tout en ciblant les cas d’inobservation.

Les programmes et les initiatives axés sur l’observation des PME sont continuellement mis au point. Ainsi, dès qu’une nouvelle initiative ou amélioration sera déterminée, cette EFVP de base sera examinée et mise à jour en conséquence et appuiera les consultations auprès du Commissariat à la protection de la vie privée et les mises à jour éventuelles des fichiers de renseignements personnels.

Pour obtenir d’autres renseignements, la Direction générale des programmes d’observation nationaux tient à jour un site Web accessible qu’elle met à jour régulièrement à http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/lf-vnts/dt/menu-fra.html. Dans ce site, des vidéos et des webinaires enregistrés expliquent le processus de vérification de l’ARC.

Détermination et classement du risqué

A) Type de programme ou d’activité

Observation et enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : La DPME utilise les pouvoirs de vérification et d’inspection qui lui sont accordés en vertu de la LIR pour recueillir des renseignements liés aux entreprises et/ou aux affaires personnelles de contribuables afin de déterminer le montant exact d’impôts à payer. La plus grande partie des cas entraîneront des conséquences administratives seulement – des vérifications donnant lieu à des impôts supplémentaires à payer et, potentiellement, à l’imposition de pénalités administratives. Le travail de vérification pourrait également générer des indices pour d’autres contribuables et/ou pour les inscrits aux fins de la TPS/TVH qui pourraient à leur tour entraîner la vérification de ces contribuables et/ou de ces inscrits aux fins de la TPS. La DPME n’intente pas de poursuites criminelles, mais certains cas peuvent faire l’objet d’un renvoi à la Division des enquêtes criminelles en vue d’une poursuite au criminel.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Les renseignements personnels, notamment les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les échantillons de substances corporelles et/ou le contexte entourant les renseignements personnels sont de nature particulièrement délicate.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Les programmes de vérification dépendent des renseignements recueillis en vertu de la LIR et pour exercer leur mandat. Les renseignements recueillis pendant leur mandat, comme lors d’une vérification, font partie du dossier de vérification et peuvent inclure le numéro d’assurance sociale (NAS), des renseignements financiers ou de nature délicate. Dans certains cas, la vérification indirecte du revenu peut s’avérer nécessaire, ce qui comprendrait l’obtention des renseignements bancaires personnels ou des renseignements sur le mode de vie des contribuables et d’autres personnes qui habitent chez lui.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Organismes du secteur privé, organismes internationaux ou gouvernements étrangers

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Conformément à la LIR et/ou à la LTA, des renseignements peuvent être recueillis des partenaires provinciaux ou territoriaux participants et d’autres institutions fédérales et communiqués à ces derniers. Des renseignements peuvent également être communiqués aux gouvernements étrangers par rapport à la résolution de cas de vérification comportant des contribuables résidant à l’étranger ou avec des opérations étrangères.

Dans certains cas, un service tiers externe peut être utilisé pour aider à déterminer des facteurs de risque additionnels sur les comptes d’impôts sur le revenu. Par exemple, les renseignements de tiers provenant de fournisseurs, de banques et d’agences d’évaluation du crédit pourraient fournir des détails sur les activités personnelles et commerciales du contribuable.

De plus, des copies papier de renseignements personnels sont entreposées et conservées dans une installation d’entreposage des documents du secteur privé.　

D) Durée du programme ou de l’activité

Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Le Programme de vérification de l’impôt sur le revenu entrepris par la DPME est un programme à long terme continu qui assure l’intégrité du système d’autocotisation. Certaines activités pourraient changer d’orientation ou être ajoutées, mais le principal mandat, consistant à s’assurer que les contribuables sont conformes, demeure.

E) Population du programme

Le programme affecte certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Le programme de vérification de l'impôt sur le revenu entrepris par DPME peut affecter les entreprises, les particuliers, les fiducies, les sociétés de personnes, etc. qui ont produit une déclaration de revenus ou de renseignements connexes. L’ARC compte sur les systèmes d'évaluation du risque et la recherche pour identifier les contribuables qui sont les plus susceptibles de mal comprendre leurs obligations fiscales. L’ARC sélectionne également des déclarations de revenus de manière aléatoire et effectue des vérifications et/ou des examens afin de vérifier que les contribuables paient leurs impôts au complet et à temps. Si un examen indique que certaines activités sont plus à risque de non-conformité que d'autres, l'ARC peut effectuer plus de vérifications de contribuables ayant déclaré ces types d'activités.

F) Technologie et vie privée

L’activité ou le programme, nouveau ou modifié, comporte-t-il la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l’activité en ce qui a trait à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

Risque pour la vie privée : Oui

La DPME procède actuellement à l’élaboration et à la mise en œuvre du système Integras pour les vérifications et les examens, ainsi que pour la gestion des dossiers. Les renseignements personnels recueillis au besoin durant une vérification, un examen ou des communications ciblées pourraient être inclus dans le dossier Integras.

La Direction générale de l’informatique a également créé une visionneuse d’établissement de profils des risques en matière d’observation qui affiche les risques pour divers secteurs d’activités. La visionneuse fait partie du Système d’évaluation intégrée du risque (SEIR) et comprendra éventuellement les cotes et les classements des risques pour les particuliers, les sociétés de personnes et les fiducies en plus des cotes et des classements qui existent déjà pour les sociétés.

L’activité ou le programme, nouveau ou modifié, nécessite-t-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

Risque pour la vie privée : Oui

L’activité ou le programme, nouveau ou modifié, comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes:

Méthodes d’identification améliorées – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Détails : S.O.

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

Risque pour la vie privée : Non

Détails : S.O.

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments de renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements. Ce genre d’activités comprend l’utilisation d’une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

Détails : Les déclarations de revenus peuvent subir des processus de rapprochement automatisés où on fait le rapprochement de certaines caractéristiques de la déclaration avec les renseignements de la déclaration de revenus produite et certains autres facteurs de risque comme l’industrie et la taille de l’entreprise. Les déclarations sont cotées et elles peuvent être attribuées à des vérificateurs ou des analystes pour un examen approfondi. De plus, l’ARC élabore des modèles de prévision statistique en matière de risque qui seront appliqués à tous les comptes afin d’attribuer une autre cote de risque qui sera consultée lorsque les comptes seront sélectionnés pour une mesure de vérification éventuelle. L’intervention manuelle d’un sélectionneur, d’un vérificateur ou d’un examinateur est toujours requise avant qu’une mesure d’observation soit prise. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée distincte pour ces modèles a été effectuée. La Division des renseignements d’entreprise et de la gestion des risques (DREGR), à la Direction de la gestion et du renseignement d’entreprise (DGRE), Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes (DGSIGEE), est responsable de fournir des services de soutien au programme de la DPME, y compris l’acquisition et la tenue à jour de données de grande qualité, de renseignements d’entreprise (RE), d’analyses d’entreprise et de services d’évaluation du risque. Par conséquent, l’EFVP des Renseignements d’entreprise et de l’analyse du risque lié à l’observation comprend la plupart des analyses des renseignements personnels automatisés, des rapprochements des renseignements personnels et des techniques de découverte de connaissances ayant trait au programme de la DPME. De plus, le programme de la DPME effectue d’autres analyses du risque d’inobservation pour la sélection de dossiers en vue de déterminer ultimement les dossiers dont le risque est le plus élevé dans la population du programme de la DPME.　

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Les vérificateurs dans les bureaux locaux utilisent des ordinateurs portatifs munis de dispositifs de chiffrement complet du disque dur et d’accès à distance sécurisée. La Direction générale de l’informatique de l’ARC a élaboré une plateforme de télécommunication à l’échelle de l’Agence qui offre aux utilisateurs un accès sécurisé à leur réseau. La version actuelle de la plateforme est Accès à distance sécurisée (ADS) 2.0. L’ADS 2.0 permet aux utilisateurs d’avoir accès au réseau de l’ARC en tout temps, là où les services Internet sont disponibles. Cette application est maintenant gérée par Services partagés Canada. Tous les utilisateurs doivent ouvrir une session à l’aide de l’infrastructure à clés publiques (ICP) et ils doivent suivre des politiques et procédures claires. Les renseignements peuvent aussi être copiés, exportés ou transmis entre les systèmes de l’ARC, Integras et COMPAS, pour l’évaluation du risque, l’élaboration de la charge de travail et la vérification.　

H) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Préjudice financier.

Détails : Si les renseignements personnels d’une personne devenaient compromis, elle pourrait être victime de vol d’identité et ses renseignements pourraient être utilisés sans qu’elle le sache ou sans son consentement de sorte que cela pourrait entraîner une perte financière ou une atteinte à la réputation de cette personne, comme une utilisation malveillante des renseignements sur ses cartes de crédit, ou des dettes contractées au nom de cette personne, etc.　

I) Risque possible pour l’institution

Atteinte à la réputation, gêne et perte de crédibilité.

Détails : La protection des renseignements personnels et la confidentialité sont primordiales à l’administration par l’ARC des programmes de la DPME. Le public doit avoir confiance que l’ARC maintient avec vigilance les renseignements sur les contribuables afin d’assurer l’équité. Une violation de renseignements personnels pourrait avoir une incidence négative sur les résultats stratégiques de l’Agence visant à s’assurer que les contribuables s’acquittent de leurs obligations et que l’assiette fiscale du Canada est protégée. Une attention négative des médias et une confiance réduite du public pourraient influencer le comportement en matière d’observation.