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Élaboration de la charge de travail et renseignements d’entreprise : Programmes d’observation des entreprises

Direction de l’observation des entreprises
Direction générale des recouvrements et de la vérification

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Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Marc Lemieux
Sous-commissaire
Direction générale des recouvrements et de la vérification

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Anne Marie Laurin
Directrice générale par intérim
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Observation en matière de déclaration

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Observation des employeurs
ARC DGRV 188

Sociétés et observation de la TPS/TVH
ARC DGRV 186

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Observation par les employeurs
ARC PPU 120

L’observation des sociétés et TPS/TVH
ARC PPU 185

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

L’article 220 de la Loi de l’impôt sur le revenu et l’article 275 de la Loi sur la taxe d’accise énoncent les responsabilités de l’Agence du revenu du Canada concernant l’application et l’exécution de ces lois.

L’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu et l’article 295 de la Loi sur la taxe d’accise fournissent l’autorisation légale afin qu’un agent de l’Agence fournisse des renseignements sur un contribuable à un autre agent de l’Agence aux fins de l’administration ou de l’application de ces lois.

Le numéro d’assurance sociale est recueilli en vertu de l’article 237 de la Loi de l’impôt sur le revenu et est utilisé pour l’identification.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Les activités de la Section de l’élaboration de la charge de travail et des renseignements d’entreprise consistent à créer des charges de travail et à détecter les cas d’inobservation inconnus en appui aux programmes d’observation des entreprises suivants :

Programmes d’observation des sociétés et de la TPS/TVH :

Programmes d’observation des employeurs :

Les activités de la Section de l’élaboration de la charge de travail et des renseignements d’entreprise comprennent l’élaboration de projets et de charges de travail en déterminant les risques émergents, comme l’accroissement de l’économie clandestine, ainsi que de la recherche et de l’analyse, afin de comprendre davantage le comportement des contribuables. Les équipes de l’élaboration de la charge de travail régionales ont la responsabilité d’attribuer la charge de travail principale et de déterminer les cas d’inobservation inconnus pour les agents du Programme de l’examen des comptes de fiducie.

Le rôle du groupe de recherche et d’analyse est de détecter, d’observer, de mesurer et de faire rapport sur les populations, les mesures, les événements et les tendances qui sont pertinents pour les programmes d’observation des entreprises. Les renseignements vérifiables sont interprétés afin de déterminer et de décrire les répercussions possibles – passées, actuelles et futures – des mesures et des événements des programmes d’observation des entreprises.

La Section de l’élaboration de la charge de travail et des renseignements d’entreprise travaille avec la Direction de la technologie et des renseignements d’entreprise pour livrer des solutions de renseignements d’entreprise. Bien que les deux groupes participent au processus de renseignements d’entreprise, leurs rôles sont distincts. Les agents de l’élaboration de la charge de travail et des renseignements d’entreprise se réunissent avec les agents des programmes d’observation des entreprises de façon régulière pour discuter des problèmes opérationnels et élaborer des exigences qui sont nécessaires pour résoudre les problèmes. Les agents de la Direction de la technologie et des renseignements d’entreprise utilisent les exigences pour élaborer des solutions de renseignements d’entreprise. Par exemple, il peut être déterminé qu’afin de répondre à un besoin opérationnel, un programme doive faire une demande de renseignements pour obtenir la liste de toutes les entreprises ayant des déclarations de TPS/TVH en souffrance. Les agents de la Direction de la technologie et des renseignements d’entreprise prendront ces exigences et utiliseront les outils de données (une requête) pour isoler toutes les entreprises qui ont actuellement des déclarations de la TPS/TVH manquantes. Ils livrent alors ces données, qui sont ensuite fournies au programme qui a eu le problème opérationnel et fait la demande.

Les agents de l’élaboration de la charge de travail et des renseignements d’entreprise aident également les secteurs de programme à analyser ces données afin de découvrir de nouvelles perspectives sur la façon dont leurs services pourraient être offerts de manière plus efficiente et efficace. Les résultats des activités liées aux renseignements d’entreprise permettent aux secteurs de programme de trouver de nouvelles perspectives sur la façon dont leurs services pourraient être fournis de manière plus efficiente et efficace. Cette utilisation des renseignements d’entreprise permet aux secteurs de programme de faire preuve d’une plus grande souplesse pour faire face aux risques et aux défis émergents, et d’offrir un meilleur service aux contribuables en mettant en place de nouvelles stratégies et initiatives d’observation fondées sur les comportements des contribuables.

Les renseignements relatifs à l’élaboration de la charge de travail proviennent principalement de l’entrepôt de données de l’Agence, qui contient les données recueillies et créées par ses programmes. Par exemple, lorsque les déclarations de revenus des particuliers sont envoyées à l’Agence, les données sont conservées dans ses systèmes centraux, chargées dans l’entrepôt de données, puis mises à la disposition de secteurs comme la Section de l’élaboration de la charge de travail et des renseignements d’entreprise.  

Quoi de neuf

La Section de l’élaboration de la charge de travail et des renseignements d’entreprise utilise les renseignements provenant du répertoire de données de tiers pour analyser les risques, déterminer les renseignements sur les contribuables et les entreprises qui doivent être examinés et extraire des renseignements d’entreprise. Les données de tiers comprennent les renseignements obtenus dans le cadre de protocoles d’entente conclus avec des organismes fédéraux, provinciaux et municipaux. Les données sont également obtenues au moyen d’ordonnances de la Cour fédérale dans le cadre d’une demande péremptoire de renseignements liée à des personnes non désignées nommément. Les données de tiers sont conservées dans un lieu fermé géré par la Direction de la technologie et des renseignements d’entreprise. De plus amples renseignements sur les données de tiers dans le lieu fermé, leurs sources et les différences avec l’entrepôt de données de l’Agence seront fournis dans une mise à jour de l’ÉFVP des renseignements d’entreprise liés aux recouvrements et à la vérification.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette ÉFVP permet de cerner et d’évaluer les risques d’atteinte à la vie privée liés aux renseignements personnels propres aux activités de la Section de l’élaboration de la charge de travail et des renseignements d’entreprise, en partenariat avec les équipes régionales de l’élaboration de la charge de travail, et à l’appui des programmes d’observation des entreprises. Cette ÉFVP complète l’ÉFVP des renseignements d’entreprise liés aux recouvrements et à la vérification.

Les résultats des activités des renseignements d’entreprise utilisés à des fins opérationnelles sont hors de la portée et sont évalués dans les ÉFVP des programmes d’observation des entreprises.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Observation / Enquêtes réglementaires et exécution

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les résultats des activités des renseignements d’entreprise comme les documents de recherche, les rapports opérationnels et de rendement, et l’exploration de données prédictives sont utilisés pour établir des données démographiques, explorer les charges de travail potentielles, surveiller les inventaires et élaborer un algorithme pour une cote de risque. Les renseignements personnels, comme le numéro d’assurance sociale, le code postal, l’âge, la langue et le revenu brut, sont résumés afin de produire ces résultats. Les agents de l’élaboration de la charge de travail et des renseignements d’entreprise peuvent établir et envoyer des listes de comptes aux programmes d’observation des entreprises appropriés dans le cadre de l’élaboration de la charge de travail.

Les renseignements personnels servent également à cerner et à évaluer les tendances des comportements d’inobservation. Les données personnelles sont utilisées pour élaborer et améliorer des modèles d’exploration de données prédictives. Ces mêmes données de l’impôt sur le revenu servent à élaborer et à améliorer des modèles de données prédictives. Les résultats générés par un modèle de données prédictives sont intégrés aux systèmes d’ordinateur central existants afin d’améliorer la charge de travail et la gestion des risques. La décision d’utiliser les résultats des modèles de données prédictives pour appuyer les programmes et les activités d’observation des entreprises est prise par le programme.

Avant de commencer les activités relatives à toute nouvelle initiative ou à tout nouveau projet d’observation, l’auteur du projet (soit un membre de l’équipe d’élaboration de la charge de travail régionale ou une autorité fonctionnelle de l’Administration centrale) doit remplir une liste de contrôle de la conformité en matière de déclaration du projet et suivre un processus de présentation obligatoire afin d’obtenir l’approbation du directeur général à l’égard du fait que le projet ou l’initiative respecte toutes les conditions nécessaires.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers, ou autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Renseignements personnels de personnes mineures ou de personnes inaptes, ou de représentants agissant au nom d’un particulier   

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels, comme le numéro d’assurance sociale, le numéro d’entreprise, les renseignements financiers, l’adresse du contribuable, le code postal, l’âge, la langue, le revenu brut, le revenu net, la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, les retenues sur la paie et les données d’entreprise, sont tous utilisés et résumés pour produire des résultats de renseignements d’entreprise.

Les données de tiers en vrac sont épurées et appariées par les agents de la technologie et des renseignements d’entreprise avec les données du système d’identification ou de numéro d’entreprise de l’Agence (couplage des données), filtrées à l’aide des critères établis par le programme et rendues disponibles comme l’une des nombreuses sources de données pour l’élaboration de la charge de travail du programme d’observation des entreprises. Les données appariées peuvent également être utilisées pour extraire des renseignements d’entreprise. 

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

La plupart des renseignements proviennent de programmes au sein de l’Agence. Les données sont également obtenues au moyen de protocoles d’entente et d’échanges de données avec des partenaires des gouvernements fédéraux, provinciaux et municipaux, ainsi que par l’entremise de demandes péremptoires pour des renseignements provenant d’entreprises et d’organisations du secteur privé. D’autres types de sources de données de tiers comprennent les renseignements accessibles au public, moyennant des frais ou gratuitement (par exemple, les sites Web de médias sociaux). 

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les activités des renseignements d’entreprise jouent un rôle important dans la réalisation du mandat de l’Agence. Ces activités se poursuivront probablement sans date d’échéance. 

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les activités d’élaboration de la charge de travail et des renseignements d’entreprise concernent la plupart des contribuables. Cependant, toutes les décisions qui peuvent entraîner des mesures administratives à l’égard de la population contrevenante sont prises par les programmes d’observation des entreprises. Ces activités sont abordées dans leurs ÉFVP. 

F) Technologie et vie privée

  1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

    2. Risque pour la vie privée : Oui

  2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

    3. Risque pour la vie privée : Non

  3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les données de tiers en vrac acquises au moyen d’une ordonnance du tribunal sont chiffrées par le tiers et reçues sur un appareil portatif tels un disque CD/DVD ou une clé USB. L’appareil est envoyé à l’Agence par messagerie ou par courrier recommandé. Le mot de passe est fourni séparément par courriel.

L’appareil est immédiatement remis aux agents locaux de la technologie de l’information pour l’analyse antivirus et le téléchargement des données sur les lecteurs partagés internes de l’Agence. L’appareil est ensuite éliminé par les agents de la TI conformément aux politiques.

Dans un avenir rapproché, la Direction générale des recouvrements et de la vérification disposera d’une voie de communication sécurisée qui permettra aux sources externes d’envoyer des données de tiers par voie électronique à l’Agence et qui effectuera la vérification automatisée des virus et des logiciels malveillants.

Les agents de l’élaboration de la charge de travail et des renseignements d’entreprise soumettent des demandes de renseignements concernant l’élaboration de la charge de travail des programmes d’observation des entreprises aux agents de la technologie de l’information et des renseignements d’entreprise au moyen d’un formulaire Web sur InfoZone. L’utilisateur saisit les renseignements dans des cases à remplir avec des menus déroulants. Pour des raisons de sécurité, aucun renseignement de nature délicate n’est communiqué dans ce formulaire. Les renseignements de nature délicate sont transmis via des lecteurs partagés à accès restreint ou des courriels chiffrés après qu’une demande de renseignements a été attribuée à un analyste.

Les agents de l’élaboration de la charge de travail et des renseignements d’entreprise reçoivent des données des agents de la technologie de l’information et des renseignements d’entreprise au moyen d’un lecteur partagé sécurisé sous forme de feuille de calcul Excel. Ce lecteur est à accès restreint et la feuille de calcul est protégée par mot de passe. Le mot de passe de la feuille de calcul est fourni aux agents de l’élaboration de la charge de travail et des renseignements d’entreprise par courriel chiffré.

Pour les besoins de la gestion de la charge de travail, les équipes régionales de l’élaboration de la charge de travail utilisent des macros pour extraire les renvois d’examens de comptes de fiducie non attribués des systèmes centraux de l’Agence dans une feuille de calcul Excel.

Les équipes régionales de l’élaboration de la charge de travail attribuent des comptes aux agents d’examen des comptes de fiducie au moyen du système central de l’Agence. 

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si les renseignements personnels sont compromis, ils peuvent causer un préjudice financier et embarrasser la personne ou l’entreprise touchée. En cas d’atteinte à la vie privée, de perte ou d’utilisation abusive des renseignements des contribuables, il peut y avoir une possibilité d’activités frauduleuses ou de vol d’identité.

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