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Programmes de crédits d'impôt pour films et produits multimédias v 2.0 - Sommaire de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Direction générale des programmes d'observation nationaux (DGPON)
Direction de la recherche scientifique et du développement expérimental
Agence du revenu du Canada

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Ted Gallivan

Sous-commissaire

Direction générale des programmes d'observation nationaux et

Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau

Directrice

Direction de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Programme des Crédits d’impôt pour films et produits multimédias 

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégories de documents spécifiques à l’institution ou ordinaire :

Programmes de crédits d'impôt pour films et produits multimédias – ARC DGPON 150

Fichier de renseignements personnels propre à l’institution ou ordinaire :

Programmes de crédits d'impôt pour films et produits multimédias – ARC PPU 442  

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

L’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) établit le cadre du programme du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

L’article 125.5 de la LIR établit le cadre du programme de crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique.

Le paragraphe 150(1) de la LIR exige une déclaration de revenus sur le formulaire prescrit et contenant les renseignements prescrits qui doit être présentée au ministre, sans avis ni mise en demeure, pour chaque année d’imposition d’un contribuable.

L’article 162 de la LIR est une disposition de pénalité dans les cas où les contribuables ne produisent ou ne fournissent pas certains renseignements.

L’article 237 de la LIR autorise la collecte du NAS et l’utilise à des fins d’identification.

L’article 1106 du Règlement de l’impôt sur le revenu (Règlement) établit les paramètres de l’attestation d’une production cinématographique ou magnétoscopique.

La section 9300 du Règlement définit le terme « Production agréée » aux fins de l’article 125.5 de la Loi.

Le paragraphe 63(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (Loi sur l’ARC) permet à l’ARC de conclure une entente avec le gouvernement d’une province ou d’un territoire ou un gouvernement autochtone pour l’administration d’une taxe, d’un impôt ou d’une autre mesure fiscale, ou de modifier une telle entente, si celle-ci est conforme aux directives établies conjointement avec le ministre (du Revenu national) et le ministre des Finances relativement à ce type d’entente.

Cela permet à l’ARC d’administrer les crédits d’impôt provinciaux suivants : 

Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques

Crédit d’impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique

Crédit d’impôt pour services de production de la Colombie-Britannique

Crédit d’impôt de la Colombie‑Britannique pour l’édition de livres

Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs

Crédit d’impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Les crédits d’impôt pour films et produits multimédias sont des incitatifs fiscaux fédéraux et provinciaux conçus afin d’encourager l’industrie de production cinématographique et de produits multimédias au Canada. Plus particulièrement, ils sont conçus afin d’encourager l’embauche de Canadiens dans l’industrie de production cinématographique et de produits multimédias puisque la majorité des crédits d’impôt sont axés sur la main-d’œuvre.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre deux crédits d’impôt fédéraux ainsi que cinq crédits d’impôt de l’Ontario, quatre crédits d’impôt de la Colombie-Britannique et un crédit d’impôt du Manitoba. Cinq des crédits d’impôt provinciaux sont administrés au moyen des accords de perception fiscale avec ces provinces. Cependant, trois de ces crédits sont partiellement administrés sur la base du recouvrement au moyen d’accords sur les niveaux de service car ils incluent des éléments qui diffèrent de façon significative des crédits fédéraux. Les cinq autres crédits d’impôt sont administrés sur la base du recouvrement des coûts au moyen d’accords sur les niveaux de service.

En vertu du programme, les sociétés admissibles présentent leurs demandes de crédits d’impôt pour films et produits multimédias avec leur déclaration de revenus des sociétés T2 pour chaque année au cours de laquelle elles demandent un crédit. L’ARC s’assure que les demandes respectent les lois fiscales du Canada et les politiques et les procédures de l’ARC et offre les incitatifs fiscaux aux fins desquels les sociétés sont admissibles en temps opportun, de manière uniforme et prédictible.

L’ARC s’engage à administrer le programme avec intégrité fiscale et veille à ce que la loi soit appliquée de manière correcte, uniforme et équitable afin que les demandeurs obtiennent tout à ce à quoi ils ont droit en vertu du programme.

En 2018-2019 le programme a permis plus de 2,3 milliards de dollars en incitatifs fiscaux concernant presque 9 300 demandes. Des résultats similaires sont attendus pour 2019-2020.

Chaque crédit d’impôt administré par l’ARC est un crédit d’impôt remboursable, ce qui veut dire que les demandeurs reçoivent un remboursement du montant du crédit d’impôt, à moins que des impôts soient dus, dans ce cas les crédits sont appliqués aux impôts dus en premier et le solde, le cas échéant, est remboursé. Les crédits d’impôt pour films et produits multimédias peuvent également être appliqués au coût en capital du projet, où le programme cinématographique ou produit multimédia est capitalisé.

Le site Web de l’ARC a plus de renseignements sur chaque crédit d’impôt à l’adresse suivante : canada.ca/impots-film. 

Afin de s’assurer de l’observation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques associées sur la protection de la vie privée de l’ARC et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée examinait les risques liés à la protection de la vie privée associés au programme de crédits d’impôt pour films et produits multimédias. Tous les risques relatifs à la protection de la vie privée qui ont été déterminés ont été atténués, réduits ou éliminés.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Conformité/Enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements sont utilisés afin de vérifier la citoyenneté ou le statut de résidence de particuliers dont les salaires sont déclarés par des sociétés à titre de dépenses liées à la main‑d’œuvre dans le calcul de divers crédits d’impôt pour films et produits multimédias afin de déterminer l’admissibilité de ces dépenses. Ils sont également utilisés afin de vérifier si les salaires payés aux particuliers sont admissibles à titre de dépenses relatives à la main-d’œuvre aux fins du calcul des crédits d’impôt. Les crédits d’impôt du demandeur pourraient être réduits si les salaires de ces particuliers sont jugés inadmissibles. Il faut noter que le programme est axé sur les personnes morales économiques plutôt que sur les contribuables individuels. 

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Numéro d’assurance sociale (NAS), renseignements médicaux ou financiers, ou autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier.   

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels recueillis au cours d’une vérification d’une demande d’un crédit d’impôt pour films et produits multimédias relèvent de la définition de renseignements sur le contribuable ou de renseignements confidentiels, et sont par conséquent assujettis aux dispositions de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les formulaires suivants recueillent le nom d’une personne qu’un vérificateur peut contacter au cours de la vérification : T1131, T1177, T2 SCH 429, T1197, T1196, T2 SCH 388, T2 SCH 558, T2 SCH 560, T2 SCH 556 et T2 SCH 554. Aucun autre renseignement personnel n’est recueilli sur ces formulaires.

Au cours de la vérification, des renseignements supplémentaires sur certains particuliers, comme le nom, l’adresse, le NAS, les renseignements fiscaux, entre autres, sont recueillis de la société prestataire. Le vérificateur ne recueille pas les renseignements directement du particulier. Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires au sujet d’une personne en particulier, le demandeur communique avec la personne et fournit ensuite les renseignements au vérificateur. Parfois, la personne enverra les renseignements directement au vérificateur au lieu de l’envoyer à la société qui fait la demande. 

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Organisations du secteur privé ou organisations internationales ou gouvernements étrangers  

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les renseignements du programme de crédits d’impôt pour films et produits multimédias peuvent être communiqués au Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) du ministère du Patrimoine canadien conformément aux dispositions de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les renseignements peuvent également être communiqués à d’autres institutions gouvernementales provinciales conformément à l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu et au protocole d’entente (PE) que l’ARC a conclu avec certaines provinces concernant l’administration de crédits d’impôt pour films et produits multimédias. Ces institutions incluent le ministre des Finances de l’Ontario, Ontario créatif (anciennement la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario (SODIMO)), le ministère des Finances du Manitoba, Musique et Film Manitoba, le ministère des Finances de la Colombie-Britannique (FINANCES C.-B.), et Creative BC. L’ARC a actuellement des PE avec Ontario créatif (anciennement la SODIMO) et Musique et Film Manitoba. Des discussions ont commencé sur l’élaboration d’un PE avec le BCPAC.

De plus, l’ARC peut également utilise le service de Iron Mountain (anciennement connu sous le nom « Recall ») pour le transport et l’entreposage des copies papier contenant des renseignements personnelles.   

D) Durée du programme ou de l’activité :

Il s’agit d’un programme à long terme.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme de crédits d’impôt pour films et produits multimédias est en vigueur depuis 1996 et demeurera un programme à long terme. 

E) Public cible du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme de crédits d’impôt pour films et produits multimédias touche des sociétés qui ont demandé un crédit d’impôt pour films ou produits multimédias. Même si les renseignements personnels sont recueillis en relation avec les demandes de crédits d’impôt pour films ou produits multimédias, aucune décision n’est prise à l’égard des particuliers sur lesquels portent les renseignements.

Les exigences de collecte de renseignements personnels en vertu du programme de crédits d’impôt pour films et produits multimédias s’appliquent à tous les demandeurs, mais varient selon la portée de la vérification de chaque demande. 

F) Technologie et vie privée

Est-ce que le nouveau programme ou le programme modifié ou l’activité consiste à mettre en œuvre un nouveau système électronique, un logiciel ou un programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) afin d’appuyer le programme ou l’activité en ce qui concerne la création, la collecte ou la manipulation des renseignements personnels? 

Risque pour la vie privée : Non

Est-ce que le programme (nouveau ou modifié) ou l’activité (nouvelle ou modifiée) demande des améliorations aux systèmes ou services en place de la technologie de l’information? 

Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée : Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence, etc.) ainsi que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identité comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable). 

Risque pour la vie privée : Non

Précisions : S.O.

Utilisation de la surveillance : Cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l’identification par radiofréquence, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc. 

Risque pour la vie privée : Non

Précisions : S.O.

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, de la mise en correspondance des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances : Afin de respecter la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, les institutions fédérales doivent cerner les activités qui comprennent l’utilisation d’une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, évaluer ou extraire des éléments des renseignements personnels. Ces activités comprennent le rapprochement de renseignements personnels, le rapprochement de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse de renseignements. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements. 

Risque pour la vie privée : Non

Détails : S.O. 

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements dans une déclaration de revenus des société (T2) sont insérés dans le Système de traitement des déclarations de revenus des sociétés (CORTAX). Toute déclaration T2 qui contient un ou plus des formulaires ci-dessus est automatiquement acheminée à l’une des trois unités des services pour l’industrie cinématographique, selon le lieu des registres comptables du demandeur.

Les renseignements dans CORTAX sont reliés au Système d’information de gestion de la vérification (SIGV) lorsqu’un dossier est ouvert dans le SIGV.

Les vérificateurs dans les bureaux locaux se servent d’ordinateurs portables ayant un chiffrement des disques durs complet. Ils accèdent au réseau à l’aide de Cisco AnyConnect v4.2.

Cisco AnyConnect v4.2 permet aux utilisateurs d'accéder au réseau de l'ARC à tout moment, partout où des services Internet sont disponibles. Cette application est gérée par Services partagés Canada. Tous les utilisateurs sont tenus de se connecter à l'infrastructure à clé publique (PKI). Des règles et procédures claires doivent être suivies.

Les vérificateurs copieront les informations reçues du demandeur via une clé USB cryptée ou un CD protégé par mot de passe sur leurs ordinateurs portables cryptés lors de leurs audits. Certains documents peuvent être imprimés. Les documents papier reçus peuvent être numérisés et stockés  sur l’ordinateur portable du vérificateur et / ou sur un lecteur partagé. 

H) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Détails : Si les renseignements personnels d’un particulier sont compromis, cela pourrait lui entraîner un préjudice financier. 

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