Cotisation des déclarations de fiducie T3

Direction des déclarations des particuliers, Direction générale de cotisation‚ de prestation et de service

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale
Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Frank Vermaeten
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Marie-Claude Juneau
Coordonnatrice de l'AIPRP

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale
Cotisation des déclarations de fiducie T3

Résumé du projet, de l'initiative, des modifications:

Les fiducies pourraient devoir produire une déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (déclaration T3), et les annexes et états financiers connexes, si elles répondent à certains critères. La déclaration T3 est produite à la fois comme une déclaration de revenus, qui calcule le montant de la dette fiscale, et comme une déclaration de renseignements, qui indique les montants répartis et attribués aux bénéficiaires. Une fiducie peut aussi présenter une demande pour obtenir un numéro de compte en fiducie.

Le Programme de cotisation des déclarations de fiducie T3 comprend l’établissement de cotisations et de nouvelles cotisations pour les déclarations de revenus des fiducies suivantes : T3-RET, T3 ATH-IND, T3D, T3F, T3GR, T3M, T3P, T3PRP, T3QDT, T3RI et T3S. Cet examen vise à déterminer si tous les montants dans la déclaration sont appuyés par les documents requis et à vérifier l’exactitude du calcul des montants déclarés dans les documents.

Le Programme est également responsable de ce qui suit : 

• Analyser les modifications législatives fédérales, provinciales et territoriales proposées qui ont une incidence sur le traitement des déclarations T3;
• Élaborer des politiques et des procédures pour les déclarations T3 se rapportant à la détermination ainsi qu’à l’établissement de cotisations et de nouvelles cotisations;
• Surveiller les activités relatives aux déclarations T3, comme les normes de service et les résultats des programmes, et établir des rapports internes à l’intention de l’ARC et des rapports externes à l’intention d’autres ministères;
• Établir les cotisations et les nouvelles cotisations de diverses déclarations de renseignements et de revenus des fiducies (déclarations T3).

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée vise les sections du programme d’établissement des cotisations et des nouvelles cotisations des déclarations T3 qui correspondent à la description ci-dessus, y compris la pénalité pour production tardive selon le paragraphe 162(7), laquelle est appliquée dans les cas où la déclaration T3 sert uniquement de déclaration de renseignements.

Certaines activités en matière d’observation, comme la détermination des non-déclarants, les vérifications et les enquêtes criminelles, font partie de programmes distincts et ne sont donc pas incluses à l’évaluation.

Des renseignements supplémentaires concernant l’impôt sur le revenu des fiducies sont disponibles sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante :

canada.ca/fr/services/impots/impot-sur-le-revenu/impot-sur-le-revenu-des-fiducies.html

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (déclarations T3)

Numéro d’autorisation de disposition de documents (ADD) : 92/005

Numéro de la catégorie de documents connexe : ARC DGCPS 139

Enregistrement au SCT : 003536

Numéro du fichier de renseignements personnels : ARC PPU 015

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Les renseignements personnels sont recueillis selon les articles 150 et 220 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le numéro d’assurance sociale est recueilli selon l’alinéa c) de la définition de « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et est utilisé aux fins d’identification.

Détermination et classement du risque

1) Type de programme ou d’activité
Administration des programmes/Activités et services

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails: Les renseignements personnels sont utilisés pour déterminer l’impôt à payer, les pénalités, les intérêts ou le remboursement d’une fiducie et figurent sur l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Les pénalités comprennent la pénalité pour production tardive selon le paragraphe 162(7), qui est appliquée à l’étape de la cotisation dans les cas où la déclaration T3 sert uniquement de déclaration de renseignements. La pénalité selon le paragraphe 162(1) est établie et appliquée à l’étape de la comptabilité. Toutes les autres pénalités liées aux fiducies sont déterminées par d’autres programmes d’observation.

En outre, les renseignements sont utilisés dans le cadre d’analyses statistiques afin d’améliorer les services gérés par l’ARC.

2) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le NAS, les renseignements médicaux ou financiers, ainsi que d’autres renseignements personnels et le contexte de ceux-ci sont de nature délicate. Renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier.
Niveau de risque pour la vie privée : 3
Détails: Les renseignements personnels recueillis sont utilisés dans le contexte des cotisations et des nouvelles cotisations d’impôt sur le revenu, y compris les validations limitées de ces cotisations. La plupart de ces renseignements correspondent à la catégorie 3, car ils se rapportent aux renseignements provenant de la déclaration d’un particulier, tels que son NAS, son numéro de compte de fiducie, sa date de naissance, son adresse et ses renseignements financiers.

3) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé
Avec d’autres gouvernements ou une combinaison des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales.
Niveau de risque pour la vie privée : 4
Détails: L’échange de renseignements sur les contribuables se produit principalement entre le Programme de cotisation des déclarations de fiducie T3 et les autres sections de l’ARC. L’ARC fournit aussi des renseignements regroupés aux fins de validation du recouvrement de l’impôt, selon les accords de perception fiscale avec les provinces et les territoires. Des renseignements regroupés sont également transmis aux gouvernements provinciaux dans le but de formuler ou d’évaluer la politique fiscale.

De plus, l’ARC a retenu les services d’un organisme du secteur privé pour l’entreposage et l’élimination des dossiers, comme l’indique la section ci-dessous sur l’entreposage et l’élimination des dossiers. Finalement, le Programme de cotisation des déclarations de fiducie T3 fait appel à d’autres ministères fédéraux pour l’impression de certains types d’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour les déclarations T3.

4) Durée du programme ou de l’activité
 Il s’agit d’un programme à long terme.
Niveau de risque pour la vie privée : 3
Détails: Il s’agit d’un programme à long terme de l’ARC pour lequel il n’y a pas de date d’élimination progressive précise.

5) Population du programme
Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.
Niveau de risque pour la vie privée : 3
Détails: Le programme touche les particuliers associés à une fiducie qui produit une déclaration de revenus. Ils peuvent comprendre le constituant (la personne qui a établi la fiducie), les bénéficiaires d’une fiducie et les fiduciaires, qui peuvent comprendre un exécuteur, un administrateur, un cessionnaire, un séquestre ou un liquidateur qui détient ou contrôle les biens d’une autre personne, et leurs représentants. Une fiducie doit produire une déclaration si le revenu provenant d’un bien de la fiducie est imposable et si la fiducie remplit, dans l’année d’imposition, l’une des conditions suivantes : 

• elle a de l’impôt à payer;
• elle doit produire une déclaration;
• elle est résidente du Canada et, selon le cas, elle a réalisé un gain en capital imposable ou elle a disposé ou est réputée avoir disposé d’une immobilisation;
• elle est non-résidente durant toute l’année et, selon le cas, elle a réalisé un gain en capital imposable ou elle a disposé de biens canadiens imposables;
• elle est une fiducie réputée résidente;
• elle détient des biens visés par le paragraphe 75(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

elle a accordé à un bénéficiaire un avantage d’une valeur supérieure à 100 $ pour le maintien, l’entretien ou les impôts relatifs à des biens qui sont utilisés ou occupés par le bénéficiaire;lle tire d’un bien de fiducie un revenu, un gain ou un bénéfice réparti au profit d’au moins un bénéficiaire et elle est dans l’une des situations suivantes : son revenu total de toutes provenances est supérieur à 500 $; le revenu réparti au profit de tout bénéficiaire est supérieur à 100 $; une distribution de capital a été faite à un ou plusieurs bénéficiaires; une partie du revenu a été répartie au profit d’un bénéficiaire non-résident.

6) Technologie et vie privée
L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).
Risque pour la vie privée : Non
Détails:

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.
Risque pour la vie privée : Non
Détails: Le programme ne prévoit pas l’utilisation de la surveillance des personnes concernées par le programme.

Toutefois, dans le cadre du programme de sécurité de l’ARC, les employés de l’ARC qui ont accès à des renseignements personnels concernant les contribuables seront surveillés au moyen de pistes de vérification.

L’utilisation des pistes de vérification permet de s’assurer que seuls les utilisateurs autorisés ont accès à des renseignements personnels et que l’accès peut être lié à des personnes précises pour appuyer les enquêtes sur les cas soupçonnés ou présumés d’usage détourné.

Chaque fois que les employés de l’ARC ouvrent une session dans leur ordinateur, un avis s’affiche et exige qu’ils reconnaissent qu’ils sont au courant du fait que tout accès aux réseaux de l’ARC est surveillé et que cet accès est accordé uniquement selon le principe du besoin de savoir. Ces renseignements sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels ordinaire POU 905 – Journaux de contrôle des réseaux électroniques.

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.
Risque pour la vie privée : Oui
Détails:

Les activités ci-dessous comprennent différents éléments de renseignements personnels et font appel, dans une certaine mesure, à des technologies automatisées.

Couplage des dossiers

Les renseignements sur l’identité sont liés au grand livre auxiliaire.

Rapprochement des renseignements

Les renseignements personnels (renseignements financiers) stockés dans le Système automatisé des fiducies (SAF), dans OLINT, dans AutoIntcal et dans le grand livre auxiliaire sont rapprochés

7) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.
Niveau de risque pour la vie privée : 4
Détails:

Lorsqu’une déclaration de revenus est produite par voie électronique (transfert de fichiers par Internet, par exemple), les renseignements personnels peuvent être envoyés par la fiducie à l’ARC au moyen de technologies sans fil ou câblées. Ces renseignements sont ensuite consignés dans différents systèmes et bases de données de l’ARC.

Les renseignements personnels provenant des déclarations produites sur papier (transmises par la poste ou par télécopieur) sont saisis dans les différents systèmes et bases de données de l’ARC.

Les renseignements personnels se trouvant dans le système d’ordinateur central de l’ARC sont extraits et envoyés à d’autres secteurs de l’ARC au moyen d’un protocole de transfert de fichiers, souvent à l’aide du logiciel de chiffrement Entrust. Une quantité limitée de renseignements personnels est également transmise au sein de l’ARC au moyen d’appareils sans fil.

8) Risque possible pour l’institution
Détails : Si les renseignements sont accidentellement ou volontairement divulgués ou compromis, l’ARC et ses partenaires fédéraux, provinciaux ou territoriaux pourraient s’attendre à être dans l’embarras et à perdre leur crédibilité auprès du public ainsi que sa confiance. Si une atteinte importante à la vie privée survenait, on pourrait intenter une poursuite contre l’Agence ou demander la démission de la ministre et de fonctionnaires.

9) Risque possible pour le particulier ou l’employé
Détails : Si les renseignements personnels sont compromis, les particuliers pourraient subir un préjudice financier, comme un vol d’identité, une fraude ou des situations embarrassantes.