Appels au ministre et Appels devant les tribunaux pour le Régime de Pensions du Canada / Assurance-Emploi

Direction de la gestion des programmes
Direction générale des appels

Sur cette page

• Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
• Détermination et classement du risque

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Tammy Branch
Sous-commissaire
Direction générale des appels

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Anne Marie Laurin 
Directice générale par intérim
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Oppositions et appels

Les programmes des oppositions et des appels aident les contribuables à régler leurs différends officiels avec l’Agence. Ils effectuent des examens impartiaux des cotisations, des déterminations ou des décisions liées à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d’accise, au Régime de pensions du Canada (RPC) et à la Loi sur l’assurance-emploi. Ces programmes collaborent également avec le ministère de la Justice en ce qui a trait aux appels déposés devant les tribunaux.

De plus, les programmes des oppositions et des appels fournissent des renseignements et du soutien aux contribuables afin qu’ils comprennent leurs droits et qu’ils sachent quand ils doivent officiellement contester une décision de l’Agence.

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Appels au ministre et appels devant les tribunaux liés au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi
ARC APP 565

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Appels concernant le Régime de pensions du Canada et la loi sur l'Assurance emploi
ARC PPU 130
Numéro d'enregistrement avec le SCT : 002770

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

L’Agence a le pouvoir juridique de traiter les appels liés au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi auprès du ministre et des tribunaux.

Que peut faire l’objet d’un appel

Une décision sur les questions énumérées à l’article 26.1 du RPC peut faire l’objet d’un appel, comme il est décrit à l’article 27. Il est également permis de faire appel d’une cotisation en vertu de l’article 22 du RPC, comme il est décrit à l’article 27.1.

Une décision sur les questions énumérées au paragraphe 90(1) de la Loi sur l’assurance-emploi peut faire l’objet d’un appel, comme il est décrit à l’article 91. Il est également permis d’interjeter appel d’une cotisation en vertu de l’article 85 de la Loi sur l’assurance-emploi, comme il est décrit à l’article 92.

Qui peut faire appel 

Les payeurs et les travailleurs peuvent interjeter appel d’une décision relative au RPC ou à l’assurance-emploi dans les 90 jours suivant la date à laquelle ils en ont été informés. Un payeur peut également déposer un appel de cotisation pour les retenues sur la paie au cours de la même période de 90 jours. Emploi et Développement social Canada (EDSC) peut interjeter appel d’une décision du RPC ou de l’assurance-emploi en tout temps

Quand faire appel

EDSC peut interjeter appel d’une décision en tout temps. Toutefois, le payeur et les travailleurs concernés par l’appel doivent déposer l’appel dans un délai de 90 jours. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) peut interjeter appel au nom de l’EDSC. En vertu du RPC et de la Loi sur l’assurance-emploi, le ministre d’EDSC peut également interjeter appel.Un payeur ou travailleur peut interjeter appel dans les 90 jours suivant la réception de la décision, comme il est décrit à l’article 27 du RPC et à l’article 91 de la Loi sur l’assurance-emploi.

Si un payeur reçoit une cotisation, il peut interjeter appel dans les 90 jours suivant la date à laquelle il en a été informé, comme il est décrit à l’article 27.1 du RPC et à l’article 92 de la Loi sur l’assurance-emploi.

Pouvoir du ministre de trancher sur une question

Le ministre est autorisé à prendre une décision de son propre chef, comme il est indiqué à l’article 27.3 du RPC et à l’article 94 de la Loi sur l’assurance-emploi.

Le ministre peut également établir une cotisation après la date mentionnée au paragraphe 26.1(2) du RPC ou au paragraphe 90(2) de la Loi sur l’assurance-emploi.

Les pouvoirs du ministre ne sont pas limités par les articles 26.1 à 27.2 du RPC ou les articles 90 à 93 de la Loi sur l’assurance-emploi.

L’Agence recueille des renseignements personnels auprès des contribuables en vertu du paragraphe 27.2(1) du RPC et de l’article 93 de la Loi sur l’assurance-emploi. Ces renseignements sont utilisés pour déterminer les prestations des contribuables en vertu du RPC et de la Loi sur l’assurance-emploi pour chaque cas.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Comme le stipulent le RPC et la Loi sur l’assurance-emploi, EDSC est responsable de :

• Déterminer si une personne est admissible aux prestations du RPC ou de l’assurance-emploi;
• Traiter les demandes pour ces prestations;
• Établir un taux de cotisation annuelle à l’assurance-emploi;
• Surveiller l’incidence sociale et économique en ce qui concerne les lois sur le RPC et l’assurance-emploi;
• Mettre à jour les règlements relatifs au RPC et à la Loi sur l’assurance-emploi.

Le Programme des appels RPC/Assurance-Emploi au ministre et des appels devant les tribunaux examine les décisions prises par l’Agence au sujet de l’admissibilité à la pension et de l’assurabilité. Leurs responsabilités générales comprennent ce qui suit :

• Évaluer, gérer et signaler les risques liés aux appels;
• Aider le ministère de la Justice (JUS) à se préparer aux appels interjetés devant :
  • La Cour canadienne de l’impôt;
  • La Cour fédérale du Canada;
  • La Cour d’appel fédérale;
  • La Cour suprême du Canada.
• Évaluer l’incidence des affaires judiciaires complexes sur les politiques et les procédures administratives du RPC et de la Loi sur l’assurance-emploi, et en faire rapport.
• Élaborer et tenir à jour des manuels et du matériel de formation relatifs aux litiges RPC/AE.

Un payeur ou un travailleur peut interjeter appel auprès du ministre du Revenu national de l’Agence s’il n’est pas d’accord avec :

• Une lettre de décision de la Division des décisions RPC/Assurance-Emploi;
• Un avis de cotisation pour les retenues à la source sur la paie RPC/Assurance-Emploi.
• Un payeur ou un travailleur peut interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt s’il n’est pas d’accord avec :
• Une lettre de décision de la Division des appels RPC/Assurance-Emploi;
• Toute partie concernée (travailleur, payeur ou EDSC) peut interjeter appel. Seuls les payeurs peuvent interjeter appel des décisions concernant les cotisations sur la paie.

Toutes les parties concernées par l’appel obtiendront un examen équitable des décisions prises au sujet de leur admissibilité et des cotisations découlant d’une décision RPC/Assurance-Emploi ou d’une cotisation pour des retenues sur la paie.

En vertu de la loi, toutes les parties concernées doivent être avisées de l’appel afin qu’elles puissent y participer.

Le programme prend des décisions définitives sous l’autorité du ministre du Revenu national, et celles-ci peuvent seulement être contestées devant la Cour canadienne de l’impôt ou la Cour fédérale du Canada.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée évalue les risques d’atteinte à la vie privée liée aux renseignements personnels lorsqu’un employeur, un particulier ou EDSC interjette appel d’une décision du RPC ou de l’Assurance-Emploi auprès du ministre du Revenu national. Elle couvre également les cas où un employeur, un particulier ou EDSC n’est pas d’accord avec une décision et souhaite la contester devant la Cour canadienne de l’impôt ou la Cour fédérale du Canada.

Les activités exclues de cette évaluation :

• Les décisions RPC/Assurance-Emploi qui déterminent le statut d’emploi (employé ou travailleur indépendant) et les gains associés;
• Les vérifications des dossiers des employeurs pour s’assurer que les cotisations au RPC/Assurance-Emploi sont correctement déduites;
• L’évaluation de l’admissibilité des particuliers aux prestations du RPC/Assurance-Emploi ou le traitement des demandes.

EDSC est responsable de ce qui suit :

• Déterminer si une personne est admissible aux prestations du RPC ou de l’Assurance-Emploi;
• Traiter les demandes pour ces prestations;
• Établir un taux de cotisation annuelle à l’Assurance-Emploi;
• Surveiller l’incidence sociale et économique en ce qui concerne les lois sur le RPC et l’Assurance-Emploi;
• Mettre à jour les règlements relatifs au RPC et à la Loi sur l’assurance-emploi.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Conformité/Enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

L’Agence utilisera les renseignements personnels des contribuables pour les identifier, pour connaître leurs revenus d’emploi et pour vérifier leur historique d’observation, comme détecter les fraudes liées aux appels.

L’Agence utilisera également les renseignements personnels pour :

• Consulter les renseignements des contribuables (p. ex., les adresses et les représentants autorisés);
• Examiner les transactions du compte de retenues sur la paie;
• Lire la correspondance et les rapports (p. ex., le rapport des décisions, le rapport sur l’examen des comptes de fiducie et l’activité d’observation de l’employeur).

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d'assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d'autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore le contexte de ceux-ci est de nature délicate. Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom de l'individu concerné.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels recueillis lors de l’examen d’un dossier d’appel sont les suivantes :

• Numéro d’assurance sociale;
• Numéro d’entreprise;
• Nom;
• Coordonnées des personnes-ressources;
• Renseignements financiers

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Avec d'autres institutions fédérales 

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

Le Programme des appels RPC/Assurance-Emploi au ministre et des appels devant les tribunaux échange des renseignements avec d’autres programmes de l’Agence. Lorsqu’il y a un appel, les résultats sont communiqués au programme concerné par le différend initial.

De plus, le programme communique les décisions du ministre et de la cour de l’impôt à EDSC pour les décisions relatives aux prestations en attente, aux prestations qui ne sont pas en attente et aux services d’intégrité, ainsi que pour les dossiers d’enquêtes d’application de la loi.

L’Agence est seule responsable des questions liées à l’admissibilité à la pension et à l’assurabilité d’une personne. L’Agence avisera EDSC lorsqu’un appel est déposé et lorsqu’il est résolu afin de le tenir au courant de l’admissibilité de l’emploi et des services aux prestations d’assurance-emploi.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Il s’agit d’un programme continu qui n’a pas de date de fin définie.

E) Population du programme

Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme a une incidence sur certains particuliers pour des raisons administratives, car les décisions prises par le Programme des appels RPC/Assurance-Emploi au ministre et des appels devant les tribunaux touchent les contribuables, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Seuls les contribuables qui contestent officiellement les cotisations ou les décisions de l’Agence dans le cadre du RPC et de la Loi sur l’assurance-emploi sont concernés.

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

Risque pour la vie privée : Non

2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

Risque pour la vie privée : Non

3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Non

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l'aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Un payeur, un travailleur ou son représentant autorisé peut soumettre des renseignements par voie électronique ou sur papier.

Lorsqu’une demande de décision est produite par voie électronique, les renseignements personnels sont envoyés au moyen d’une technologie sans fil ou filaire.

Pour les demandes sur papier, un fournisseur de services tiers numérise les documents, puis les téléverse dans un système de gestion des documents. Les demandes sur papier sont ensuite traitées comme des demandes électroniques.

Les employés de l’Agence utilisent des ordinateurs portatifs avec des contrôles d’accès. Pour accéder au réseau de l’Agence à distance, ils doivent utiliser un chiffrement complet du disque et un accès à distance sécurisé. La Direction générale de l’informatique a créé une plateforme de télécommunication sécurisée pour permettre aux utilisateurs d’accéder au réseau en toute sécurité.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

La divulgation de renseignements personnels peut entraîner des problèmes financiers et une situation embarrassante pour la personne concernée. Elle pourrait être victime d’un vol d’identité, et ses renseignements pourraient être utilisés à son insu ou sans sa permission. Cette situation peut entraîner des pertes financières, du stress ou une atteinte à leur réputation, et même des frais juridiques.