Demandes invalides
Les demandes d'allègement suivantes ne peuvent pas être examinées en vertu des dispositions d'allègement pour les contribuables.
Généralités
Nous ne pouvons pas examiner une demande ayant les objectifs suivants :
- annuler un montant d'impôt ayant correctement fait l'objet d'une cotisation ou y renoncer;
- contester un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation (consultez la page Plaintes et différends pour apprendre comment déposer une opposition officielle);
- annuler des frais d'administration, comme certains frais bancaires (pour en savoir plus, composez le numéro des demandes de renseignements généraux de l’Agence du revenu du Canada fourni sur la correspondance reçue).
Demandes d’allègement des pénalités et des intérêts qui ne peuvent pas être examinées
Nous ne pouvons pas examiner une demande ayant les objectifs suivants :
- annuler des pénalités ou y renoncer pour une année d’imposition ou une période de déclaration qui a pris fin au-delà des 10 années civiles précédentes en vertu de la :
- Loi de l'impôt sur le revenu (LIR);
- Loi sur la taxe d'accise (LTA);
- Loi de 2001 sur l'accise;
- Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien;
- Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre;
- annuler des intérêts accumulés au-delà des 10 années civiles précédentes ou y renoncer en vertu de la :
- LIR;
- LTA;
- Loi de 2001 sur l'accise;
- Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien;
- Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre;
- annuler une pénalité pour faute lourde à l'égard de la TPS/TVH imposée en vertu de l'article 285 de la LTA (remplissez le formulaire E413, Avis d'opposition [Loi sur la taxe d'accise] pour déposer une opposition officielle).
Choix tardifs, modifiés ou annulés liés à taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
En vertu de la LIR, nous ne pouvons pas examiner une demande ayant les objectifs suivants :
- accepter des choix tardifs, modifiés ou annulés pour une année d’imposition qui a pris fin au-delà des 10 années civiles précédentes;
- accepter des choix tardifs, modifiés ou annulés qui ne figurent pas sur la liste prévue à l'article 600 du Règlement de la LIR.
Remarque : Pour obtenir des renseignements et la liste complète des choix admissibles, consultez la Liste des choix visés par règlement qui se trouve à l'annexe A de la circulaire d'information IC07-1R1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.
Pour obtenir la liste des désignations et des attributions qui sont considérées comme des choix visés par règlement, consultez la section Choix visés par règlement réputés du paragraphe 55 de la circulaire d'information IC07-1R1.
Remboursements ou redressements au-delà de la période de trois ans
En vertu de la LIR, nous ne pouvons pas examiner une demande ayant les objectifs suivants :
- émettre des remboursements ou des rajustements afin de réduire les montants à payer au-delà de la période normale de trois ans pour une année d'imposition qui s'est terminée au-delà des 10 années civiles précédentes;
- émettre des remboursements d'impôt au-delà de la période normale de trois ans à l'égard de déclarations de revenus des sociétés (T2).
Sujets connexes
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