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Prendre une entente pour payer votre dette en plusieurs versements – Paiements faits à l'ARC

Si vous ne pouvez pas payer votre dette immédiatement, vous pouvez planifier une série de paiements dans votre dossier en ligne de l’ARC en utilisant un accord de débit préautorisé (DPA). Vous pouvez aussi appeler l’ARC pour prendre une entente de paiement.

Si vous avez reçu une lettre d’un agent de recouvrement, appelez-le au numéro fourni le plus tôt possible.

Planifier une série de paiements

Calculez vos revenus et vos dépenses mensuels

Utilisez la feuille de calcul des revenus et des dépenses nets mensuels pour déterminer ce que vous pouvez payer sur une base régulière.

Planifiez vos paiements en ligne ou par téléphone

 En ligne

  1. Déterminez si vous pouvez planifier le remboursement de cette dette en ligne

    Vous pouvez planifier une série de paiements dans Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client pour les dettes suivantes :

    Mon dossier

    • Impôt des particuliers.

    Mon dossier d’entreprise

    • Impôt sur le revenu des sociétés;
    • Retenues sur la paie;
    • TPS/TVH;
    • Subventions liées à la COVID-19 pour les entreprises;
    • Droit d’accise, taxe d’accise ou taxe d’accise sur les primes d’assurance;
    • Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA);
    • Redevance sur les combustibles;
    • Sociétés de personnes.

    Autres paiements qui ne se font pas en ligne

    • Si vous souhaitez payer en plusieurs versements tout autre type de dette, y compris les prestations liées à la COVID-19 pour les particuliers ou d’autres paiements reçus en trop, utilisez l’option par téléphone.

  2. Connectez-vous à votre dossier en ligne de l’ARC

    1. Connectez-vous à votre dossier.
    2. Choisissez « Procéder à un paiement ».
    3. Choisissez « Planifier une série de paiements ».
    4. Remplissez les champs pour établir et confirmer votre accord de débit préautorisé.

    Se Connecter à l’ARC

    Payer au nom de quelqu’un d’autre

    Seuls les représentants légaux des particuliers peuvent planifier des paiements dans Représenter un client.

    Les représentants des entreprises ne peuvent pas planifier des débits préautorisés pour les entreprises qu’ils représentent.

  3. Soyez prêt à commencer vos paiements

    Votre accord de débit préautorisé commence lorsque le premier paiement que vous avez planifié est retiré de votre compte.

Apprenez-en plus sur la façon de planifier des paiements par débit préautorisé, y compris la façon de modifier, d’annuler, de consulter et de sauter des paiements : Payer par débit préautorisé planifié par l’intermédiaire des services en ligne de l’ARC.

 Par téléphone

  1. Avant d’appeler

    Lorsque vous appelez, vous pourriez avoir besoin de ce qui suit :

    • Votre numéro d'assurance sociale (NAS) ou votre numéro d’entreprise;
    • Votre nom complet et votre date de naissance ou le nom de votre entreprise;
    • Votre adresse complète ou celle de votre entreprise;
    • Une déclaration d'impôt ayant fait l'objet d'une cotisation, un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, un autre document fiscal, ou être connecté à Mon dossier ou Mon dossier d’entreprise.

  2. Appelez l’ARC pour prendre votre entente de paiement

    • Parlez à un agent

    • Service automatisé TéléArrangement

      Pour les dettes liées à l’impôt sur le revenu des particuliers seulement, appelez à notre ligne automatisée pour prendre une entente de paiement.

      Numéro de téléphone :

      Heures
      Horaires dédiés
      Date Heures
      Lundi au vendredi 7 h à 22 h (HE)
      Samedi et dimanche Fermé

      Fermé les jours fériés

  3. Commencez à faire vos paiements

    Pour que votre entente de paiement débute, vous devez faire votre premier paiement sur votre dette.

    Pour obtenir des options sur la façon de faire vos paiements, consultez Faire un paiement.

Restez à jour dans vos obligations

Une fois que vous avez établi vos paiements, vous devez continuer à faire les paiements aux dates convenues. Vous devez produire toutes les déclarations futures à temps et rester à jour dans vos obligations. Nous pourrions examiner votre entente de paiement périodiquement.

Modifier votre entente de paiement

Si vous devez modifier votre entente de paiement ou si vous n’êtes pas en mesure de faire votre paiement, appelez-nous.

Si vous ne modifiez pas votre entente de paiement avant de payer moins que ce que vous avez convenu de payer, l’ARC peut prendre des mesures judiciaires pour recouvrer ce que vous devez. Consultez : Si vous ne payez pas votre dette.

Nous pourrions appliquer à votre dette les autres paiements fédéraux que vous recevez

Même si vous avez une entente de paiement et que vous faites vos paiements, nous pourrions utiliser certains paiements de prestations et d’autres crédits que vous devriez recevoir pour rembourser votre dette. Consultez : Comment les paiements sont appliqués pour compenser votre dette.

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