Image d'écran - Avis d'opposition et appels à la Cour de l'impôt
![Un aperçu du processus d'avis d'opposition et d'appel d'une décision](/content/canadasite/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/verification-interne-evaluation-programmes/rapports-verification-interne-evaluation-programmes-2012/image-ecran-page-accueil/_jcr_content/par/img_0_1/image.img.jpg/1494465955027.jpg)
* Admis en entier ou en partie, avec ou sans un « accord » ou un « consentement » d'une décision contestée.
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* Admis en entier ou en partie, avec ou sans un « accord » ou un « consentement » d'une décision contestée.