Le Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités prévoit que le montant additionnel du remboursement de la TPS/TVH doit être versé aux municipalités constituées en personne morale, aux municipalités déterminées et désignées aux termes de la Loi sur la taxe d'accise pour la période - Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Source des données
Les données utilisées pour préparer les tableaux statistiques proviennent des renseignements fournis par les déclarants de la TPS/TVH dans les formulaires suivants :
GST66 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes
RC7066-SCH Annexe provinciale - Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics
Étant donné que les municipalités ont jusqu'à quatre ans pour déposer une demande de remboursement, les grandes entités peuvent entraîner des fluctuations importantes des montants présentés dans les tableaux.
Confidentialité
Selon le paragraphe 295(13) de la Loi sur la taxe d'accise, le ministre du Revenu national peut publier tous les renseignements nécessaires permettant d'identifier une municipalité. Les trois premiers caractères du code postal représentent une région géographique, et cette information est requise pour identifier une municipalité. Les trois derniers caractères du code postal indiquent une partie ou la totalité d'une rue ou un groupe de bureaux de poste ruraux et ils ne sont pas requis pour identifier une municipalité.
Description des éléments
Région de Tri d'Acheminement
À partir de 2018, l'intitulé « Code postal » a été remplacé par « Région de Tri d'acheminement (RTA) ». Postes Canada détermine les RTA à l'aide des trois premiers caractères des codes postaux, qui se rapportent à des secteurs bien définis d'une grande région géographique, d'une province ou d'un territoire. Le premier caractère se rapporte à la province ou au territoire, le deuxième permet de déterminer si le secteur est urbain ou rural et le troisième caractère, de pair avec les deux premiers caractères, permet de cibler une circonscription géographique précise: une région rurale déterminée, une ville de taille moyenne au complet ou une partie d'une région métropolitaine importante.
Municipalité
Municipalité désigne une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constitués en personne morale ou un autre organisme municipal ainsi constitué, quelle qu’en soit la désignation, et une telle autre administration locale à laquelle le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité. Aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, une municipalité comprend une personne que le ministre du Revenu national désigne comme municipalité, aux seules fins des activités précisées dans la désignation, qui comportent la réalisation de fournitures de services municipaux par la personne, sauf des fournitures taxables.
Si le statut de municipalité est conféré à une administration locale, celle-ci bénéficie de ce statut aux fins de la TPS/TVH. Par exemple, une organisation paramunicipale peut demander qu’on lui confère le statut de municipalité.
Si une personne est désignée comme une municipalité pour des services municipaux particuliers exonérés qu’elle fournit, la personne est considérée comme une municipalité uniquement aux fins du remboursement pour les organismes de services publics et pour ces services municipaux particuliers exonérés. La désignation ne s’applique pas à toute la personne.
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Tableaux en format PDF
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