Rapport sur les frais Exercice 2023-2024
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre du Revenu national, 2024
No de catalogue : Rv1-38F-PDF
ISSN 2562-6027
Ce document est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada à l'adresse www.canada.ca.
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Table des matières
- Message de la ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Message de la ministre
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2023-2024 de l’Agence du revenu du Canada.
Comme les années précédentes, le Rapport fournit des renseignements détaillés sur les composantes qui constituent les frais de service de l’Agence pour respecter l’engagement que l’Agence a pris en matière de gestion ouverte et transparente des frais.
Depuis l’exercice 2021-2022, l’Agence offre des remises sous forme de remboursements partiels de frais aux clients dans les cas où la norme de service n’est pas respectée, selon la Loi sur les frais de service. Pour l’exercice 2023-2024, l’Agence n’a versé qu’une seule remise et les résultats de rendement démontrent que l’Agence a atteint ou dépassé les normes de service pour la plupart de ses programmes de frais de service. La qualité de service uniforme à l’Agence met en évidence sa philosophie, soit « Les gens d’abord ».
Guidée par la Loi sur les frais de service, je continuerai de diriger l’Agence dans son engagement envers la transparence et la prestation de services de qualité axée sur les clients.
Original signé
L’hon. Marie-Claude Bibeau, C.P., députée
Ministre du Revenu national
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que l’Agence du revenu du Canada avait le pouvoir d’imposer au cours de l’exercice 2023‑2024, y compris ceux que l’Agence des services frontaliers du Canada a perçus.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
- Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Contrat
- Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- Le pouvoir d’établir ces frais provient d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement. L’Agence n’avait pas de frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Les frais imposés par l’Agence en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de l’Agence figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information qui est affiché sur la page Web : Rapports annuels de l'ARC au Parlement concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Canada.ca.
Remises
En 2023-2024, l’Agence était assujettie aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service n’était pas respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de l’Agence, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Remises pour les frais de service - Canada.ca.
Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de l’Agence pour 2023-2024.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l'Agence avait le pouvoir d’imposer en 2023‑2024, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrattable 1 note * | 148 130 838 | 148 130 838 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 2 617 616 | 4 036 684 | 277 |
| Total | 150 748 454 | 152 167 522 | 277 |
Table 1 Note
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Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’imposer pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Agence avait le pouvoir d’imposer au cours de l’exercice 2023-2024 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu : Montant total pour 2023-2024
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 2 482 651 | 3 910 873 | 277 |
Services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt : Montant total pour 2023-2024
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 48 197 | 110 894 | 0 |
Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise : Montant total pour 2023-2024
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 84 825 | 0 | 0 |
Examen initial d’instruments et fourniture de tables : Montant total pour 2023-2024
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 1 943 | 14 917 | 0 |
Frais pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité : Montant total pour 2023-2024
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
Services d’abonnement aux publications techniques : Montant total pour 2023-2024
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
Frais pour les disquettes de statistiques fiscales : Montant total pour 2023-2024
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
Services spéciaux fournis par l’accise : Montant total pour 2023-2024
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l’Agence avait le pouvoir d’imposer au cours de l’exercice 2023-2024 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
Regroupement de frais
Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
Frais
Frais relatifs aux décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)(b)
- Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu (DORS/90-234)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1970
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2021
Norme de service
Notre objectif est de rendre une décision anticipée en matière d’impôt (décision anticipée) à un client dans un délai convenu. La norme de service est de 90 jours ouvrables après avoir reçu du client tous les renseignements requis, tel qu’en fait mention la Circulaire d’information IC70-6, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d’impôt.
Notre objectif est de tenir une téléconférence relative à une consultation préalable à une décision anticipée avec le client dans un délai convenu. La norme de service est de 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle l’Agence a confirmé au client l’acceptation de la demande de consultation préalable, tel qu’en fait mention la Circulaire d’information IC70-6.
Dans certains cas, il peut être impossible de respecter la norme visée de 90 ou de 15 jours ouvrables en raison de retards indépendants de la volonté de l’Agence. Cela pourrait survenir dans des situations mettant en cause un cas exceptionnellement complexe, une demande de modifier et d’étendre la portée de la décision anticipée ou de la consultation préalable à une décision anticipée, ou un cas où des consultations intra gouvernementales seraient nécessaires, par exemple avec les ministères des Finances ou de la Justice. En pareilles circonstances, si la date de service cible doit être rajustée, l’Agence en informera le client à l’avance et conviendra d’un commun accord d’une nouvelle date de service cible.
Résultat en matière de rendement
Durant l’exercice 2023-2024, 93 % des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ont été rendues dans les 90 jours ouvrables suivant la date de réception de tous les renseignements essentiels du client.
Durant l’exercice 2023-2024, 73 % des téléconférences relatives à une consultation préalable à une décision anticipée ont été tenues dans les 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle l’Agence avait confirmé au client l’acceptation de la demande de consultation préalable.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Frais relatifs aux décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
| Frais | Montant des frais en 2023-2024 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($) | Date de rajustement des frais en 2025-2026 | Montant des frais en 2025-2026 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Frais relatifs aux décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu : Le prix à payer par la personne qui demande au ministre du Revenu national de lui fournir une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu, même si elle retire sa demande, est de 293,59 $ à compter du 1er avril 2024 pour chaque heure ou fraction d’heure consacrée à l’établissement de la décision. |
281,22 | 2 482 651 | 277 | 1er avril 2025 | 301,50 |
Regroupement de frais
Services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt
Frais
- Analyses sur ordinateur et services de programmation
- Utilisation d’installations informatiques
- Analyses statistiques spécialisées effectuées par un membre du groupe ES (Économie, sociologie et statistique)
- Services de conversion de données : a. préparation du travail pour la conversion des données
- Services de conversion de données : b. cartes d’acheminement
- Services de conversion de données : c. conversion des données
- Services de conversion de données : d. utilisation des terminaux
- Services d’extrants : a. soutien administratif fourni par un membre du groupe AS (Services administratifs) ou CR (Commis aux écritures et aux règlements)
- Services d’extrants : b. états imprimés
- Services d’extrants : c. bandes magnétiques
- Services d’extrants : d. cartouches auto-chargeantes 3480
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
En raison de la complexité et de la disponibilité des données, certaines demandes peuvent prendre plus ou moins de temps à traiter et à livrer. La norme de service de l’Agence est de communiquer les renseignements statistiques demandés au plus tard à une date cible de service convenue mutuellement, l’objectif de rendement étant de fournir ces renseignements au plus tard à cette date dans 90 % des cas.
Après avoir reçu tous les renseignements requis pour la demande, l’Agence et le client conviendront d’une date mutuellement acceptable pour la livraison des renseignements demandés (appelée « date cible du service » ci-dessous).
La date d’achèvement aux fins de la présente directive correspondra à la date à laquelle les renseignements sont livrés au client par l’Agence.
Résultat en matière de rendement
Le client a reçu les données statistiques avant ou à la date cible du service dans 100 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Analyses sur ordinateur et services de programmation
- Importants (formule) : Utilisation d’installations informatiques
- Importants (formule) : Analyses statistiques spécialisées effectuées par un membre du groupe ES (Économie, sociologie et statistique)
- Importants (formule) : Services de conversion de données : a. préparation du travail pour la conversion des données
- Importants (formule) : Services de conversion de données : b. cartes d’acheminement
- Importants (formule) : Services de conversion de données : c. conversion des données
- Importants (formule) : Services de conversion de données : d. utilisation des terminaux
- Importants (formule) : Services d’extrants : a. soutien administratif fourni par un membre du groupe AS (Services administratifs) ou CR (Commis aux écritures et aux règlements)
- Importants (formule) : Services d’extrants : b. états imprimés
- Importants (formule) : Services d’extrants : c. bandes magnétiques
- Importants (formule) : Services d’extrants : d. cartouches auto-chargeantes 3480
| Frais | Montant des frais en 2023-2024 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($) | Date de rajustement des frais en 2025-2026 | Montant des frais en 2025-2026 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Analyses sur ordinateur et services de programmation | 59,11 l’heure | 0 | 0 | 1er avril 2025 | 63,25 l'heure |
| Utilisation d’installations informatiques | 0,06 par unité de ressources | 0 | 0 | 1er avril 2025 | 0,06 par unité de ressources |
| Analyses statistiques spécialisées effectuées par un membre du groupe ES (Économie, sociologie et statistique) | ES-05 : 71,98 l’heure ES-04 : 65,08 l’heure ES-03 : 56,41 l’heure ES-02 : 47,91 l’heure ES-01 : 42,57 l’heure |
46 886 | 0 | 1er avril 2025 | ES-05 : 77,00 l’heure ES-04 : 69,75 l’heure ES-03 : 60,25 l’heure ES-02 : 51,25 l’heure ES-01 : 45,64 l’heure |
| Services de conversion de données : a. préparation du travail pour la conversion des données | 25,73 l’heure | 0 | 0 | 1er avril 2025 | 27,59 l’heure |
| Services de conversion de données : b. cartes d’acheminement | 26,42 par tranche de 1 000 cartes | 0 | 0 | 1er avril 2025 | 28,33 par tranche de 1 000 cartes |
| Services de conversion de données : c. conversion des données | 12,64 l’heure | 0 | 0 | 1er avril 2025 | 13,55 l’heure |
| Services de conversion de données : d. utilisation des terminaux | 1,15 l’heure | 0 | 0 | 1er avril 2025 | 1,23 l’heure |
| Services d’extrants : a. soutien administratif fourni par un membre du groupe AS (Services administratifs) ou CR (Commis aux écritures et aux règlements) | AS-02 : 47,05 l’heure CR-04 : 35,10 l’heure CR-03 : 34,52 l’heure |
1 311 | 0 | 1er avril 2025 | AS-02 : 50,44 l’heure CR-04 : 37,63 l’heure CR-03 : 37,02 l’heure |
| Services d’extrants : b. états imprimés | 0,22 par 1 000 lignes | 0 | 0 | 1er avril 2025 | 0,23 par 1 000 lignes |
| Services d’extrants : c. bandes magnétiques | 22,98 chacune | 0 | 0 | 1er avril 2025 | 24,64 chacune |
| Services d’extrants : d. cartouches auto-chargeantes 3480 | 6,32 chacune | 0 | 0 | 1er avril 2025 | 6,77 chacune |
Regroupement de frais
Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise
Frais
Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Brasserie
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14)
- Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise (C.R.C., ch. 571)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2006
Norme de service
Non assujetti à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (< 51 $) : Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Brasserie
| Frais | Montant des frais en 2023-2024 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($) | Date de rajustement des frais en 2025-2026 | Montant des frais en 2025-2026 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Brasserie | 51,10 | 84 825 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | Sans objet | 51,10 |
Regroupement de frais
Examen initial d’instruments et fourniture de tables
Frais
- Examen initial d’un instrument effectué conformément au paragraphe 148(2) de la Loi de 2001 sur l’accise
- Fourniture de tables alcoométriques canadiennes, 1980, déposées par le ministre des Approvisionnements et Services et publiées avec l’autorisation du ministre du Revenu national
- Fourniture de la table canadienne d’alcoométrie de laboratoire, 1996, déposée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et publiée avec l’autorisation du ministre du Revenu national
- Fourniture de tables alcoométriques canadiennes d’équivalents d’obscurcissement, 1993, déposées par le ministre des Approvisionnements et Services et publiées avec l’autorisation du ministre du Revenu national
- Fourniture de tables visées ci-dessus qui sont enregistrées sur disque compact
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)
- Règlement sur les frais relatifs à l’examen initial d’instruments et à la fourniture de tables (DORS/2003-207)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujetti à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (< 51 $) : Examen initial d’un instrument effectué conformément au paragraphe 148(2) de la Loi de 2001 sur l’accise
- Faible importance (< 51 $) : Fourniture de tables alcoométriques canadiennes, 1980, déposées par le ministre des Approvisionnements et Services et publiées avec l’autorisation du ministre du Revenu national
- Faible importance (< 51 $) : Fourniture de la table canadienne d’alcoométrie de laboratoire, 1996, déposée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et publiée avec l’autorisation du ministre du Revenu national
- Faible importance (< 51 $) : Fourniture de tables alcoométriques canadiennes d’équivalents d’obscurcissement, 1993, déposées par le ministre des Approvisionnements et Services et publiées avec l’autorisation du ministre du Revenu national
- Faible importance (< 51 $) : Fourniture de tables visées ci-dessus qui sont enregistrées sur disque compact
| Frais | Montant des frais en 2023-2024 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($) | Date de rajustement des frais en 2025-2026 | Montant des frais en 2025-2026 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Examen initial d’un instrument effectué conformément au paragraphe 148(2) de la Loi de 2001 sur l’accise | 25,55 | 1 943 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | Sans objet | 25,55 |
| Fourniture de tables alcoométriques canadiennes, 1980, déposées par le ministre des Approvisionnements et Services et publiées avec l’autorisation du ministre du Revenu national | 51,10 | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | Sans objet | 51,10 |
| Fourniture de la table canadienne d’alcoométrie de laboratoire, 1996, déposée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et publiée avec l’autorisation du ministre du Revenu national | 15,33 | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | Sans objet | 15,33 |
| Fourniture de tables alcoométriques canadiennes d’équivalents d’obscurcissement, 1993, déposées par le ministre des Approvisionnements et Services et publiées avec l’autorisation du ministre du Revenu national | 15,33 | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | Sans objet | 15,33 |
| Fourniture de tables visées ci-dessus qui sont enregistrées sur disque compact | 10,22 | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | Sans objet | 10,22 |
Regroupement de frais
Frais pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité
Frais
Frais pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1990
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujetti à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (photocopie) : Frais pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité
| Frais | Montant des frais en 2023-2024 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($) | Date de rajustement des frais en 2025-2026 | Montant des frais en 2025-2026 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité : Quiconque demande une copie d’une déclaration paie à Sa Majesté 0,30 $ la page de chaque copie qui lui est fournie. |
0,30 par page | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | Sans objet | 0,31 par page |
Regroupement de frais
Services d’abonnement aux publications techniques
Frais
- Services d’abonnement aux publications techniques – abonnement annuel
- Services d’abonnement aux publications techniques – abonnement biennal
- Série complète à jour des publications techniques
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujetti à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (< 51 $) : Services d’abonnement aux publications techniques – abonnement annuel
- Faible importance (< 51 $) : Services d’abonnement aux publications techniques – abonnement biennal
- Faible importance (de 51 $ à 151 $) : Série complète à jour des publications techniques
| Frais | Montant des frais en 2023-2024 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($) | Date de rajustement des frais en 2025-2026 | Montant des frais en 2025-2026 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Services d’abonnement aux publications techniques – abonnement annuel : Toute personne à qui le ministère fournit sur demande le service d’abonnement aux publications techniques paraissant dans l’année ou les deux années postérieures à la demande doit payer au receveur général le prix de 20 $ pour un abonnement annuel ou |
20,44 | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | Sans objet | 20,44 |
| Services d’abonnement aux publications techniques – abonnement biennal : De 35 $ pour un abonnement biennal. |
35,77 | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | Sans objet | 35,77 |
| Série complète à jour des publications techniques : Toute personne à qui le ministère fournit sur demande la série complète à jour des publications techniques parues avant la demande doit payer au receveur général le prix de 65 $ |
66,43 | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | Sans objet | 66,43 |
Regroupement de frais
Frais pour les disquettes de statistiques fiscales
Frais
Frais pour les disquettes de statistiques fiscales
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)(b)
- Arrêté sur le droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales (DORS/91-94)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujetti à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
| Frais | Montant des frais en 2023-2024 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($) | Date de rajustement des frais en 2025-2026 | Montant des frais en 2025-2026 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais pour les disquettes de statistiques fiscales : Toute personne qui demande une disquette de statistiques fiscales au ministre du Revenu national doit payer un frais de 27 $ pour cette disquette. |
27,59 | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | Sans objet | 27,59 |
Regroupement de frais
Services spéciaux fournis par l’accise
Frais
- Service spécial fourni par l’accise – pour les deux premières heures ou moins
- Service spécial fourni par l’accise – pour chaque heure ou fraction d’heure additionnelle
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14)
- Règlement sur les services spéciaux de l’accise (DORS/87-689)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1987
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujetti à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (de 51 $ à 151 $) : Service spécial fourni par l’accise – pour les deux premières heures ou moins
- Faible importance (< 51 $) : Service spécial fourni par l’accise – pour chaque heure ou fraction d’heure additionnelle
| Frais | Montant des frais en 2023-2024 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($) | Date de rajustement des frais en 2025-2026 | Montant des frais en 2025-2026 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Service spécial fourni par l’accise – pour les premières deux heures ou moins : (1) La personne à qui un service spécial est fourni par un préposé doit payer pour la prestation de ce service : a) 54 $ pour les deux premières heures ou moins; |
55,19 | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | Sans objet | 55,19 |
| Service spécial fourni par l’accise – pour chaque heure ou fraction d’heure additionnelle : b) 27 $ pour chaque heure ou fraction d’heure additionnelle. (2) Les heures de repas ou de repos du préposé qui fournit un service spécial sont exclues du temps consacré à la prestation de ce service spécial. (3) Lorsque plus d’un préposé est requis pour la prestation d’un service spécial, les droits exigibles comprennent le total du temps consacré par tous les préposés à la prestation du service. |
27,59 | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | Sans objet | 27,59 |
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