Rapport sur les frais de 2019 à 2020

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par la Ministre du Revenu national, 2020

No de catalogue Rv1-38F-PDF

ISSN 2562-6027

Ce document est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada à www.canada.ca^{Note en fin de texte i}

Ce document est disponible en médias substituts sur demande.

Message de la ministre

Au nom de l'Agence du revenu du Canada, j'ai le plaisir de présenter notre rapport sur les frais de l'exercice 2019-2020.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Dans un esprit d'ouverture et de transparence en matière de gestion des frais, le rapport de cette année inclut des renseignements supplémentaires sur la composition des frais de l'Agence du revenu du Canada qui sont fixés par la loi, un règlement ou un avis de frais. L'Agence examine également ces frais afin de s'assurer de la pertinence continue des frais, des normes de service et des politiques des remises connexes.

Je continuerai de diriger la transition de mon ministère vers le régime d'établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.

Original signé

L'honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée
Ministre du Revenu national

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service^{Note en fin de texte ii} et de la section 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières^{Note en fin de texte iii}, contient des renseignements sur les frais que l'Agence du revenu du Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019-2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits, l'utilisation des installations et pour d'autres autorisations de droits, privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d'établissement des frais suivant :

1. Au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais :
   • le pouvoir d'établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
2. Par contrat :
   • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande, un processus d'enchères, ou les deux :
   • le pouvoir d'établir ces frais est délégué en vertu d'une loi du Parlement ou d'un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de l'Agence, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais imposés par l'Agence en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de l'Agence pour l'exercice 2019 á 2020 se trouvent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur la page Web Rapports annuels de l'Agence du revenu du Canada au Parlement concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels^{Note en fin de texte iv}.

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n'a pas été respectée.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n'a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service. Le rapport ne comprends pas non plus d'autres remises.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l'Agence avait le pouvoir d'établir pour l'exercice 2019-2020, par mécanisme d'établissement des frais.

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que l'Agence avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019 á 2020 et qui sont établis par l'un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un règlement;
• un avis de frais.

Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu'un ministère a le pouvoir d'établir pour les activités menées dans un seul secteur d'activité, direction ou programme.

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que l'Agence avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2019-2020 et qui a été fixé au titre de l'un ou l'autre des textes officiels suivants :

• une loi;
• un règlement;
• un avis de frais.