Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (commissaire de l’Agence du revenu du Canada) – 2020

Introduction

Le présent rapport du Commissaire du Revenu (le Commissaire) est présenté à la Ministre du Revenu national (la Ministre) conformément au paragraphe 7(1) de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères^{Note de bas de page 1}  (la Loi). En vertu de cette disposition de la Loi, le Commissaire est tenu de préparer un rapport annuel sur la mise en œuvre des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (commissaire de l’Agence du revenu du Canada) [les Instructions]^{Note de bas de page 2}  par l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) au cours de l’année civile précédente.

Les Instructions ont été émises par la Gouverneure générale en conseil le 4 septembre 2019. Ce second rapport annuel décrit la mise en œuvre des Instructions pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, et comprend ce qui suit :

• un aperçu des types de renseignements échangés par l’Agence avec ses partenaires d’échange de renseignements;
• un aperçu des secteurs touchés de l’Agence;
• une description des activités qui appuient l’observation de l’Agence à l’égard des Instructions;
• des détails sur les cas à risque sérieux où le commissaire devait prendre une décision quant à la divulgation, à la demande ou à l’autorisation d’utilisation de ces renseignements en vertu des Instructions, s’il y a lieu, y compris le nombre de cas;
• des détails sur les restrictions imposées aux accords par crainte de mauvais traitements, s’il y a lieu.

Pratiques et ententes d’échange de renseignements à l’Agence

L’Agence exécute les programmes fiscaux, de prestations et autres programmes connexes en assurant l’observation fiscale pour le compte des gouvernements dans l’ensemble du Canada, de manière à contribuer au bien-être économique et social continu des Canadiens. Le mandat de l’Agence consiste à veiller à ce que les Canadiens :

• paient leur part d’impôt;
• reçoivent leur juste part de prestations.

En tant qu’administrateur de l’impôt du Canada, l’Agence échange des renseignements avec divers partenaires nationaux et internationaux à des fins variées, y compris l’administration du réseau de conventions fiscales du Canada, les accords d’échange de renseignements fiscaux et les conventions fiscales internationales (collectivement appelées les « accords internationaux » dans le présent rapport). L’Agence échange également des renseignements avec les services de police provinciaux et locaux, d’autres autorités policières (y compris les partenaires internationaux) et certains partenaires du gouvernement du Canada ayant un mandat national en matière de sécurité. De plus, l’Agence échange parfois des renseignements avec des organismes internationaux dans le cadre de l’arbitrage des différends commerciaux et des litiges.

L’Agence transmet, reçoit et utilise des quantités considérables de données en lots liées aux contribuables, y compris les non-résidents. Par exemple, l’Agence s’est engagée à transmettre d’importantes données en lots avant le 30 septembre^{Note de bas de page 3}  de chaque année en vertu de l’Accord intergouvernemental d’amélioration de l’échange des renseignements fiscaux en vertu de la Convention fiscale Canada–États-Unis (AIG) en lien avec la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) promulguée par les États-Unis et en vertu de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes (AMAC) lié à la Norme commune de déclaration (NCD); de même, l’Agence reçoit des données en lots de l’Internal Revenu Service des États-Unis en vertu de l’AIG et de ses partenaires d’échange en vertu de l’AMAC pour la NCD. De plus, l’Agence échange automatiquement d’autres types de renseignements en lots avec ses partenaires de conventions fiscales, y compris :

• les renseignements sur les déclarations pays par pays;
• les renseignements concernant les fuites de données, p. ex., les Panama Papers et les Paradise Papers;
• les renseignements sur divers types de revenus versés à des non-résidents, tels que le revenu de biens immeubles, des profits d’entreprise, des revenus d’emploi, des dividendes, des intérêts, des redevances, des revenus de pensions, des revenus des services gouvernementaux, des revenus des artistes et des athlètes et des gains en capital versés à des particuliers ou à des sociétés (des renseignements sont également échangés concernant l’acquisition ou la disposition de biens immobiliers par des non-résidents).

En vertu de ses accords internationaux, l’Agence facilite également l’échange de renseignements entrants et sortants concernant des contribuables précis, au cas par cas. De plus, l’Agence échangera spontanément des renseignements concernant des contribuables précis avec d’autres administrations fiscales, y compris certaines décisions en matière d’impôt qui pourraient donner lieu à des préoccupations liées à l’Érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.

Bien que l’Agence ait de nombreuses ententes et obligations en matière d’échange de renseignements à l’échelle nationale et internationale et qu’elle gère une quantité considérable de renseignements, la nature de son mandat en matière d’administration de l’impôt et son réseau d’ententes sont tels que l’Agence considère ces échanges de renseignements comme un risque faible en ce qui concerne l’association possible d’un mauvais traitement.

Sections des services d’échange de renseignements et Bureau de liaison de l’observation

Les Sections des services d’échange de renseignements (SSER) de l’Agence au sein de la Direction générale des programmes d’observation (DGPO) appuient les efforts déployés par l’Agence pour lutter contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale en contrôlant l’échange de renseignements des contribuables avec les administrations fiscales étrangères, conformément aux accords internationaux du Canada. Ces accords prévoient l’échange de renseignements fiscaux à des fins civiles et criminelles, et elles imposent des exigences strictes en matière de confidentialité et de restrictions quant à l’utilisation des renseignements obtenus en vertu de ceux-ci.

Le Bureau de liaison de l’observation (BLO), en collaboration avec les SSER, gère la participation de l’Agence à de nombreux projets et échanges de renseignements avec les partenaires d’échange au sein du réseau du Groupe de travail international conjoint sur l’échange de renseignements et la collaboration (JITSIC en anglais) de l’Organisation de coopération et de développement économiques; ces échanges sont également effectués conformément aux accords internationaux du Canada.

Les renseignements sont échangés en vertu des accords internationaux du Canada, à condition que les renseignements soient utilisés uniquement pour les fins liées à la cotisation ou au recouvrement de l’impôt visé par les accords. L’Agence n’est pas tenue de fournir des renseignements à une administration étrangère dans les cas suivants :

• s’il y a des indications que les données ne demeureront pas confidentielles;
• s’il n’y a aucune garantie qu’elles ne seront utilisées qu’à des fins fiscales;
• s’il y a des signes de corruption;
• si d’autres pratiques administratives pouvaient soulever des préoccupations quant à l’utilisation abusive des renseignements.

Les SSER et le BLO appuient et collaborent également avec les fonctionnaires de l’Administration centrale et des bureaux locaux de l’Agence qui comptent sur ces renseignements aux fins d’observation à l’échelle nationale et internationale.

Section de l’autorité compétente reliée au politique et conseil en matière des conventions

La Section de l’autorité compétente reliée au politique et conseil en matière des conventions (SACPCMC) au sein de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires (DGPLAR) agit à titre d’autorité compétente pour résoudre les questions d’interprétation en ce qui a trait aux accords internationaux du Canada et aide le ministère des Finances dans la négociation de ces accords et l’élaboration d’une politique en matière de traités.

La SACPCMC est également responsable, entre autres, de la négociation d’accords bilatéraux conclus avec une autorité compétente en ce qui a trait à l’échange de renseignements en vertu d’accords internationaux, y compris l’AMAC pour la NCD et l’AMAC sur l’échange des déclarations pays par pays, ainsi que la sélection des partenaires d’échange dans le cadre de ces AMACs.

La SACPCMC travaille en partenariat avec divers secteurs de programme de l’Agence et le Ministère des Finances sur un éventail de questions de politique et de coopération fiscales à l’échelle internationale. Des exemples comprennent les travaux sur les normes relatives à l’échange de renseignements automatique et le projet de l’Organisation de coopération et de développement économiques /de l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices du G20, dans la mesure où il concerne les accords internationaux.

Programme des enquêtes criminelles

Le Programme des enquêtes criminelles (PEC) au sein de la DGPO enquête sur des cas importants d’évasion fiscale, de fraude et d’autres infractions criminelles graves des lois fiscales, y compris les cas ayant une composante internationale. Le PEC travaille en étroite collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada, les corps policiers provinciaux et locaux et d’autres organismes d’application de la loi sur les cas liés à l’impôt pour maintenir l’intégrité du régime fiscal. Par ailleurs, il échange ses connaissances et son expertise avec ses partenaires nationaux et internationaux, y compris par l’intermédiaire des Joint Chiefs of Global Tax Enforcement (J5) ^{Note de bas de page 4} . Ses capacités de collecte de renseignements améliorent sa capacité à définir et à aborder l’évasion fiscale à l’échelle mondiale. Pour obtenir des éléments de preuve étrangers, le PEC utilise des canaux bien codifiés, comme les demandes dans le cadre du traité d’entraide juridique (TEJ), ou il consulte les SSER.

Mise en œuvre des instructions

L’Agence est responsable de déterminer le niveau de risque associé à la divulgation, à la demande ou à l’utilisation de renseignements à destination ou en provenance d’une entité étrangère et d’appliquer des mesures d’atténuation, le cas échéant.

Coordination interministérielle

L’Agence a participé activement au groupe de coordination d’échange de renseignements dirigé par des fonctionnaires de Sécurité publique Canada. Les membres de ce groupe travaillent pour faire en sorte que la mise en œuvre de leurs Instructions respectives soit uniforme dans l’ensemble des ministères et organismes fédéraux concernés. En tant que membre de ce groupe, l’Agence s’efforce de veiller à ce qu’elle aborde l’évaluation des risques de mauvais traitements d’une manière conforme à celle des autres participants du groupe de coordination et dans le cadre international plus vaste du gouvernement du Canada.

Les trois principaux objectifs du groupe de coordination d’échange de renseignements sont les suivants :

• établir des pratiques exemplaires;
• échanger des renseignements entre ses membres;
• coordonner l’élaboration de documents de politique et de réponses pour les questions interministérielles.

Mise à jour des politiques et des procédures liées aux Instructions

Bien que l’Agence ait une pratique historique de longue date qui consiste à tenir compte des conditions relatives aux droits de la personne et des risques de mauvais traitements (en consultation avec Affaires mondiales Canada et d’autres ministères et organismes fédéraux, s’il y a lieu) dans le cadre de ses activités d’échange de renseignements, elle a apporté des modifications à ses politiques et procédures opérationnelles dans le but de renforcer l’observation des Instructions depuis leur publication.

En 2021, l’Agence finalisera sa version officielle du document intitulé Politique et lignes directrices opérationnelles sur la mise en œuvre des Instructions destinées au commissaire de l’Agence du revenu du Canada visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. La mise au point de ce document a été retardée en raison de la suspension de certaines activités opérationnelles en raison de la pandémie de COVID-19. Cela dit, le document ne fera que codifier et officialiser les processus et les procédures qui ont déjà été élaborés et mis en place depuis la publication des Instructions. Le document sera examiné et mis à jour régulièrement (p. ex., chaque fois que l’Agence intègrera de nouvelles pratiques exemplaires déterminées dans le cadre de sa participation au groupe de coordination d’échange de renseignements, ou en réponse à toute modification apportée à la Loi ou aux Instructions).

Évaluation des risques de mauvais traitements

Depuis janvier 2020, les SSER ont réalisé une évaluation des risques de mauvais traitements pour chaque échange de renseignements potentiel, y compris l’utilisation des renseignements reçus des partenaires d’échange de renseignements de l’Agence. Chaque évaluation des risques de mauvais traitements doit être examiné et approuvé par la haute direction appropriée de l’Agence avant que les renseignements puissent être divulgués à un partenaire d’échange, ou demandé ou utilisé par celui-ci. Les pouvoirs d’approbation sont proportionnels au niveau de risque évalué. Les évaluations des risques de mauvais traitements peuvent être acheminées à une autorité d’approbation supérieure, s’il y a lieu, et elles peuvent être rejetées à n’importe quel niveau. Toutes les évaluations des risques de mauvais traitements attribuées au commissaire sont signalées à la ministre, à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, conformément à la Loi et aux Instructions.

En 2020, les SSER ont formé un groupe de travail sur l’évaluation des risques. Ce groupe de travail a élaboré une méthodologie pour évaluer les bilans en matière de droits de la personne de ses partenaires d’échange de renseignements, afin que la haute direction de l’Agence puisse réaliser une évaluation encore plus rigoureuse des risques de mauvais traitements pour une personne lorsqu’elle doit décider s’il peut divulguer des renseignements à un partenaire d’échange ou encore demander ou utiliser des renseignements de celui-ci. Ces évaluations à l’échelle des pays sont intégrées à l’évaluation des risques de mauvais traitements préparée pour chaque échange de renseignements depuis le milieu de 2020, et elles aident grandement l’Agence à déterminer si elle peut échanger des données en lots avec ses partenaires d’échange en vertu de l’AIG et de l’AMAC pour la NCD.

En 2020, le PEC a également entamé l’élaboration de procédures d’évaluation des risques liées au TEJ, en les adaptant à ses propres activités d’échange de renseignements (c.-à-d. l’obtention ou la communication d’éléments de preuve dans le cadre d’enquêtes nationales ou internationales). Il achèvera ce travail en 2021. Pour tous les échanges de renseignements effectués dans le cadre du TEJ au cours de la période de déclaration, y compris les échanges qui sont antérieurs à la mise en œuvre des procédures d’évaluation des risques liées au TEJ, l’Agence a tenu compte des exigences des Instructions pour déterminer si ces échanges pouvaient être effectués.

Sensibilisation et formation

Les Instructions ont été annoncées et distribuées aux représentants touchés de l’Agence peu après leur publication.

Les employés de l’Agence qui mènent régulièrement des activités d’échange de renseignements ou ceux dont les responsabilités peuvent demander leur participation à des situations d’échange de renseignements reçoivent une formation sur l’échange de renseignements adaptée à leurs rôles et responsabilités précis. Cette approche permet de s’assurer que la formation est proportionnée aux risques. La connaissance des Instructions est maintenant une composante standard de la plupart des activités et des consultations d’échange de renseignements.

D’autres séances de sensibilisation et de formation seront offertes aux employés touchés de l’Agence, le cas échéant (p. ex., à mesure que de nouvelles questions surviennent).

Équipe spécialisée

On s’attend à ce que l’élaboration et la mise à jour régulière des évaluations à l’échelle des pays, ainsi que la préparation des évaluations des risques individuelles, soient transférées à une nouvelle équipe spécialisée hébergée au sein de la DGPO, à l’été 2021. Cette nouvelle équipe aura également pour mandat de créer le cadre de consultation de la haute direction de l’Agence et d’autres ministères et organismes du gouvernement, de conseiller les fonctionnaires de l’Agence qui participent à l’échange de renseignements, de préparer les rapports annuels et autres requis en vertu de la Loi et des Instructions, de fournir des séances de sensibilisation et de formation, ainsi que d’améliorer continuellement les documents, les politiques, les directives et les procédures pertinents.

Rapport d’activité – Période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020

Restriction d’accords

L’Agence n’a relevé aucun (0) cas de restriction appliquée à quelque entente que ce soit en raison de préoccupations liées à des mauvais traitements au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Bob Hamilton
Commissaire de l’Agence du revenu du Canada