Qui est éligible

Sur cette page

• Qui peut présenter une demande
• Situations qui pourraient être éligibles
• Liste des conditions d’admissibilité
• Service de discussion préalable à la divulgation

Qui peut présenter une demande

La plupart des contribuables et des inscrits peuvent présenter une demande.

• Contribuable inclus : Option 1 de 2

  • particuliers
  • employeurs
  • sociétés
  • sociétés de personnes
  • fiducies

• Inscrit inclus : Option 2 de 2

  • un inscrit/demandeur à la TPS/TVH
  • un titulaire de licence ou un inscrit aux fins du droit d’accise
  • un titulaire de licence aux fins de la taxe d’accise
  • un demandeur de remboursement de la taxe d’accise
  • un inscrit aux fins du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
  • un transporteur aérien autorisé
  • un exportateur inscrit de produits de bois d’œuvre
  • une personne qui est tenue de déclarer ou de verser un montant au titre de l’impôt

Situations qui pourraient être éligibles

Voici des exemples de situations qui peuvent être éligibles sous le PDV :

• Vous avez omis de respecter vos obligations fiscales selon la législation appropriée
• Vous n’avez pas produit une déclaration d’impôt pour une année antérieure et elle est maintenant en retard
• Vous avez omis de déclarer du revenu imposable que vous avez reçu
• Vous avez demandé des dépenses inadmissibles dans une déclaration de revenus
• Vous avez omis de verser des retenues à la source pour vos employés (par exemple, les retenues du Régime de pensions du Canada ou de l'assurance-emploi)
• Vous avez omis de produire des déclarations de renseignements (par exemple, le formulaire T1135, « Bilan de vérification du revenu étranger »)
• Vous avez omis de déclarer un revenu provenant de sources étrangères qui est imposable au Canada
• Vous avez des dettes fiscales non déclarées
• Vous avez omis de facturer, de percevoir ou de déclarer de la TPS/TVH
• Vous avez demandé des crédits d'impôt, des remboursements ou des remises de TPS/TVH non admissibles
• Vous avez fourni des informations incomplètes sur une déclaration

Situations non-éligibles sous le PDV

Même si les situations particulières seront évaluées au cas par cas, les demandes suivantes ne seront généralement pas considérées dans le cadre du PDV :

• les demandes post-cotisation d’allègement des pénalités et des intérêts – ces demandes seront considérées comme de la planification fiscale rétroactive
• les demandes qui se rapportent aux déclarations de revenus pour lesquelles aucun impôt n’est exigible ou des remboursements sont prévus
• les choix; il y a des dispositions dans les différentes lois appliquées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui vous donnent le droit de choisir ou d’opter pour un traitement fiscal particulier de certaines opérations, par exemple le choix prévu à l’Article 216 de la Loi de l’Impôt sur le Revenu (LIR)
• les demandes qui dépendent d’une entente qui doit être établie à la discrétion de l’autorité compétente canadienne selon une disposition d’une convention fiscale
• les demandes se rapportant où l’on tente d’augmenter le montant des crédits de taxe sur les intrants, d’autres redressements de crédit ou des remboursements sans augmentation correspondante de l’obligation fiscale pour la période de la demande
• les demandes se rapportant à une personne qui est mise sous séquestre ou a fait faillite
• les demandes relatives à un arrangement préalable en matière de prix de transfert

Liste des conditions d’admissibilité

Vous devez rencontrer les 5 conditions ci-dessous. Cochez les cases qui s’appliquent.

• case à cocher 1 de 5 Vous devez soumettre une demande volontairement et avant que des mesures d'exécution ne soient prises par l’ARC à votre endroit, ou à l'endroit d'une personne qui vous est liée
• case à cocher 2 de 5 Vous devez inclure tous les renseignements et documents pertinents (incluant l'ensemble des déclarations, formulaires et annexes nécessaires à la correction de l’erreur ou de l’omission)
• case à cocher 3 de 5 L’information soumise doit être sujette, ou potentiellement sujette, à l’imposition d’une pénalité
• case à cocher 4 de 5 L’information soumise doit être en retard d’au moins un an ou une période de déclaration
• case à cocher 5 de 5 Vous devez inclure le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer, ou faire une demande d’entente de paiement (sujette à l’approbation de l’ARC)

Service de discussion préalable à la divulgation

Si vous n’êtes pas certain de vouloir présenter une demande, vous pouvez avoir recours au service de discussion préalable à la divulgation pour participer de façon anonyme à une discussion préliminaire concernant votre situation, où vous obtiendrez :

• un aperçu du processus du PDV
• une meilleure compréhension des conséquences de ne pas mettre à jour votre situation fiscale
• de l’information sur l’allègement offert dans le cadre du PDV

Ces discussions préalables à la divulgation avec un fonctionnaire de l’ARC sont à votre avantage. Elles ne sont ni officielles, ni exécutoires, et peuvent avoir lieu avant que votre identité ne soit révélée. Ces discussions ne signifient pas que la demande sera acceptée au titre du PDV et elles n’ont aucune incidence sur la capacité de l’ARC à effectuer des vérifications, à imposer des pénalités ou à renvoyer un cas aux fins de poursuites au criminel.

Pour parler avec un agent de l’ARC, communiquez avec la ligne des demandes de renseignements généraux :

• Particuliers (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-959-7383 (s’ouvre dans l’application téléphonique)1-800-959-7383
• Entreprises (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-959-7775 (s’ouvre dans l’application téléphonique)1-800-959-7775

Pour tous les autres numéros de téléphone, communiquez avec l'ARC.