Liste des lois et des règlements

Les dispositions législatives relatives à des programmes sous la responsabilité du ministre du Revenu national

• Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (L.C. 2002, ch. 9, art. 5)
  • Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien) (DORS/2007-267)
  • Règlement sur les aéroports désignés (DORS/2004-293)
• Régime de pensions du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-8)
  • Règlement sur le Régime de pensions du Canada (C.R.C., ch. 385)
• Loi de l'Agence du revenu du Canada
• Loi sur les allocations spéciales pour enfants (L.C. 1992, ch. 48, ann.)
  • Règlement sur les allocations spéciales pour enfants (DORS/93-12)
• Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.))
• Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées (L.C. 2014, ch. 7)
• Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)
  • Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations (DORS/97-33)
• Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14)
  • Règlement ministériel sur les brasseries (C.R.C., ch. 566)
  • Règlement sur les brasseries (C.R.C., ch. 565)
  • Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise (C.R.C., ch. 571)
  • Règlement sur les rapports d’indexation des droits d’accise (DORS/83-680)
• Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)
  • Règlement sur la continuation des personnes morales issues de fusions (DORS/2003-204)
  • Règlement sur l’alcool dénaturé et spécialement dénaturé (DORS/2005-22)
  • Règlement sur les pertes de spiritueux en vrac et d’alcool emballé (DORS/2003-206)
• Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15)
• Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (L.C. 2018, ch. 12, art. 186)
• Loi sur l’importation des boissons enivrantes (L.R.C. (1985), ch. I-3)
• Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.))
  • Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)
• Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 2 (5e suppl.))
• Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers (L.R.C. (1985), ch. P-12)
• Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (L.C. 2022, ch. 10, art. 135)
• Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre (L.C. 2006, ch. 13)
  • Règlement sur la consommation américaine de produits de bois d’oeuvre (DORS/2008-185)
  • Règlement sur les conditions applicables aux personnes exemptées (DORS/2007-17)
  • Règlement visant la cessation d’effet de l’article 12.1 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre (DORS/2011-130)
  • Règlement sur les paiements aux provinces (DORS/2007-252)
• Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt (L.R.C. (1985), ch. T-3)
• Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (L.C. 2022, ch. 5, art. 10)

Autres lois administrés par le ministre du Revenu national

Loi sur la prestation canadienne d’urgence (L.C. 2020, ch. 5, art. 8)

Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (L.C. 2020, ch. 7)

Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (L.C. 2020, ch. 12, art. 2)

Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (L.C. 2021, ch. 26, art. 5)

Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) (L.C. 2001, ch. 41, art. 113)

Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi sur la prestation dentaire (L.C. 2022, ch. 14, art. 2)

Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (L.C. 2003, ch. 15, art. 67)

Décret de remise visant les projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis (TR/91-9)

Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (L.R.C. (1985), ch. 30 (4e suppl.))

Loi sur la prestation pour logement locatif (L.C. 2022, ch. 14, art. 3)

Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants (L.C. 2006, ch. 4, art. 168)

Loi sur le Programme de protection des salariés (L.C. 2005, ch. 47, art. 1)

Pour de plus amples renseignements

• Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
• Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.