Crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre
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Avis au lecteur
Cette mesure a reçu la sanction royale.
Nous avons révisé ces questions et réponses pour des fins de clarification. Nous avons remplacé certaines références à une OJCQ par les termes Organisation Admissible.
Les questions et les réponses suivantes visent à donner un aperçu général du nouveau crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre proposé dans le budget de 2019. Elles ne remplacent pas la loi.
1. Quel est le nouveau crédit d'impôt remboursable pour la main-d'œuvre proposé?
Le budget propose d'instaurer un nouveau crédit d'impôt remboursable pour la main-d'œuvre (Crédit d'impôt) sur les dépenses de main-d'œuvre admissibles (Main-d'œuvre Admissible) payables à un employé de salle de presse admissible d'une organisation journalistique admissible (Organisation Admissible).
2. Aux fins de ce Crédit d'impôt, qu'est-ce qu'une Organisation Admissible?
En bref, une Organisation Admissible est une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) qui remplit les conditions suivantes :
- elle se consacre principalement à la production de contenu de nouvelles écrites originales;
- elle n'exploite pas d'entreprise de radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion;
- elle ne reçoit pas, au cours de l'année d'imposition qui comprend le moment, de montant du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques;
- elle doit, si elle est une société avec capital-actions, soit :
- être cotée, dans le cas d'une société publique, à une bourse au Canada et ne pas être contrôlée par des citoyens non canadiens;
- être détenue, dans le cas d'une société privée, dans une proportion d'au moins 75 % par des citoyens canadiens ou par une société publique décrite ci-dessus.
3. Qu'est-ce qu'une OJCQ?
Voir la définition d’OJCQ à la question 1 du document de questions et réponses intitulé « Soutien au journalisme canadien – Général ».
4. Qu'est-ce que la Main-d'œuvre Admissible?
La Main-d'œuvre Admissible pour une année d'imposition comprend le traitement ou les salaires payables par une Organisation Admissible à un employé de salle de presse admissible à l'égard de la partie de l'année d'imposition pendant laquelle l'organisation est une Organisation Admissible. Les salaires et les traitements seront réduits par le total de tous les montants d'aide qu'une Organisation Admissible a reçus ou a le droit de recevoir à l'égard des salaires des employés de salle de presse admissibles. Le montant de la Main-d'œuvre Admissible sera limité à 55 000 $ à l'égard de chaque employé de salle de presse admissible.
5. Quels sont les salaires et les traitements admissibles au titre de la Main-d'œuvre Admissible?
La Main-d'œuvre Admissible comprendra les traitements et les salaires payables à un employé de salle de presse admissible à l'égard d'une période à compter du 1er janvier 2019. Par conséquent, les traitements et les salaires versés à l'égard d'une période antérieure au 1er janvier 2019 ne seront pas de la Main-d'œuvre Admissible. De plus, les traitements et les salaires seront de la Main-d'œuvre Admissible d'une organisation seulement s'ils sont versés à l'égard d'une période pendant laquelle l'organisation est une Organisation Admissible.
6. Qu'est-ce qu'un employé de salle de presse admissible?
Un employé de salle de presse admissible, relativement à une Organisation Admissible pour une année d'imposition, est un particulier qui :
- est employé par l'Organisation Admissible pendant une année d'imposition;
- travaille, en moyenne, un minimum de 26 heures par semaine tout au long de la partie de l'année d'imposition pendant laquelle il est employé par l'Organisation Admissible;
- à tout moment de l'année d'imposition, a été employé par l'Organisation Admissible pendant une période minimale de 40 semaines consécutives qui comprend ce moment, ou il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il le soit;
- consacre au moins 75 % de son temps à la production de contenu de nouvelles, notamment la recherche, la collecte de renseignements, la vérification des faits, la photographie, la rédaction, la révision, la conception et autrement la préparation de contenu;
- satisfait à toute autre condition réglementaire.
7. Qui peut réclamer le Crédit d'impôt?
Une Organisation Admissible qui est une OJCQ sera en mesure de réclamer le Crédit d'impôt.
Voir les définitions d'Organisation Admissible et d'OJCQ ci-dessus pour en savoir plus sur les exigences en vue de pouvoir bénéficier de ce Crédit d'impôt.
De plus, une organisation journalistique enregistrée qui satisfait à la définition d'Organisation Admissible peut avoir droit à ce Crédit d'impôt à l'égard de sa Main-d'œuvre Admissible.
8. Comment le Crédit d'impôt est-il calculé?
Le Crédit d'impôt pour une année d'imposition sera calculé en appliquant un taux de 25 % au montant de la Main-d'œuvre Admissible d'une Organisation Admissible à l'égard d'un employé de salle de presse admissible. Le montant de la Main-d'œuvre Admissible à l'égard d'un employé de salle de presse admissible sera limité à 55 000 $, ce qui fournira un Crédit d'impôt maximal de 13 750 $ pour la Main-d'œuvre Admissible par employé et par année.
Pour la définition de Main-d'œuvre Admissible, voir la question 4 ci-dessus.
9. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
L'Agence fournit les plus récents renseignements sur les modifications proposées sur le site Web Canada.ca. Les contribuables devraient régulièrement aller en ligne afin d'être au courant des nouveaux formulaires, documents d'orientation et documents de questions et réponses, de même que des nouvelles politiques et lignes directrices.
D'ici là, veuillez consulter le document du budget de 2019 du ministère des Finances Canada pour obtenir de plus amples renseignements.
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