ARCHIVÉE – Le budget de 2012 - Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

• Titulaires d'un régime
  • 1. Qui peut ouvrir un REEI à l'égard d'une personne qui a atteint l'âge de la majorité et qui n'est pas habilité à conclure un contrat?
  • 2. Quelles sont les modifications proposées par le budget pour les titulaires de régime relativement à un particulier qui a atteint l'âge de la majorité?
  • 3. Quand ces modifications entreront-elles en vigueur?
  • 4. Pourquoi ces modifications sont-elles temporaires?
  • 5. Si je deviens titulaire d'un régime selon les nouvelles règles, qu'arrivera-t-il en 2016?
• Remboursement des sommes au titre d'une Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) et d'un Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI)
  • 6. Quel remboursement est requis lorsqu'un paiement d'aide à l'invalidité (PAI) est versé par un régime?
  • 7. Quelle modification propose le budget concernant cette exigence de remboursement?
• Montant maximal et minimal des paiements d'aide à l'invalidité
  • 8. Quelle modification propose le budget concernant les paiements minimaux provenant de tous les REEI?
  • 9. Quelle modification propose le budget concernant le plafond annuel des paiements d'un régime obtenant principalement l'aide du gouvernement (RPAG)?
• Transfert du revenu de placement d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) par voie de roulement
  • 10. Quelles modifications propose le budget concernant les roulements relatifs aux REEE?
  • 11. Sous quelles conditions un roulement en franchise d'impôt peut-il être effectué?
  • 12. Quelles sont quelques conséquences d'un roulement?
  • 13. Le montant transféré dans un REEI est-il considéré comme une cotisation?
  • 14. Quel traitement réserve-t-on au montant transféré lorsqu'il est retiré du REEI?
• Fermeture d'un REEI lorsqu'un bénéficiaire n'est plus admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)
  • 15. Quelles modifications propose le budget concernant les exigences relatives à la fermeture lorsqu'un bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH?
  • 16. Un bénéficiaire d'un REEI est devenu non admissible au CIPH en 2011. De quelle façon ces règles affectent-elles le REEI?
  • 17. En vertu des nouvelles règles, comment effectue-t-on un choix?
  • 18. De combien de temps le REEI sera-t-il prolongé?
  • 19. Qu'arrive-t-il lorsque l'état de santé du bénéficiaire change et qu'il redevient admissible au CIPH?
  • 20. Quelles règles s'appliquent au REEI lorsque, pendant la période de validité du choix, le bénéficiaire n'est pas admissible au CIPH?
• Changements administratifs
  • 21. Quelles modifications propose le budget concernant les délais pour informer RHDCC lorsqu'un REEI est ouvert?
  • 22. Quelles modifications propose le budget concernant les délais pour finaliser un transfert lorsqu'un REEI est transféré d'un émetteur de REEI à un autre?
  • 23. Quelles modifications propose le budget concernant les délais pour présenter une demande de SCEI ou de BCEI à RHDCC?
  • 24. Quelles modifications propose le budget concernant les renseignements que doivent se partager des émetteurs lors du transfert d'un REEI?
  • 25. Où puis-je obtenir plus de renseignements concernant les modifications concernant les REEI?

Le budget propose les modifications suivantes pour augmenter l'efficacité concernant les REEI :

• Simplifier le processus pour ouvrir un REEI pour les particuliers qui ont atteint l'âge de la majorité et qui ne sont pas habilité à conclure un contrat;
• Réduire, dans certains cas, le remboursement des sommes au titre d'une Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) et d'un Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI);
• Instaurer des modifications aux règles relatives aux montants maximal et minimal des retraits;
• Permettre le transfert du revenu de placement d'un régime enregistré d'épargne-études dans un REEI par voie de roulement en franchise d'impôt;
• Suspendre temporairement la fermeture d'un REEI à la fin de l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées si le bénéficiaire peut être admissible de nouveau au CIPH dans un avenir prévisible;
• Réduire le fardeau relatif aux exigences administratives.

Titulaires d'un régime

Q1. Qui peut ouvrir un REEI à l'égard d'une personne qui a atteint l'âge de la majorité et qui n'est pas habilité à conclure un contrat?

R1. Un REEI peut être ouvert pour la première fois, par les personnes suivantes, pour une personne qui a atteint l'âge de la majorité et qui n'est pas habilité à conclure un contrat :

• un tuteur, un curateur, ou une autre personne légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire;
• un ministère, une agence ou un établissement public qui sont légalement autorisés à agir au nom du bénéficiaire.

La personne qui ouvre le REEI est appelée le titulaire du régime. Le titulaire du régime verse ou autorise les cotisations au nom du bénéficiaire.

Q2. Quelles sont les modifications proposées par le budget pour les titulaires de régime relativement à un particulier qui a atteint l'âge de la majorité?

R2. Le budget propose que si une institution financière qui offre des REEI (émetteur de REEI) met en doute l'habilité d'un particulier à conclure un contrat, même s'il a atteint l'âge de la majorité, le conjoint, le conjoint de fait ou un parent du particulier soit admissible à devenir le titulaire du régime d'un REEI.

Selon les nouvelles règles, les émetteurs de REEI devront informer un particulier lorsque celui-ci devient un bénéficiaire d'un REEI.

Ces mesures ne s'appliqueront pas lorsqu'un REEI est déjà établi pour un particulier ou si celui-ci a déjà un représentant légal.

Q3. Quand ces modifications entreront-elles en vigueur?

R3. Ces modifications sont temporaires et s'appliqueront à compter de la sanction royale (la sanction royale a été reçue le 29 juin 2012), et ce, jusqu'à la fin de 2016.

Q4. Pourquoi ces modifications sont-elles temporaires?

R4. Dans le budget, le gouvernement s'est engagé à travailler avec les provinces et les territoires afin d'élaborer une solution à long terme pour établir un mécanisme uniformisé et rationnel que ces derniers pourront adopter pour faciliter et simplifier le processus pour ouvrir un REEI à l'égard d'un bénéficiaire qui n'est pas habilité à conclure un contrat.

Q5. Si je deviens titulaire d'un régime selon les nouvelles règles, qu'arrivera-t-il en 2016?

R5. Vous pourrez demeurer titulaire du régime jusqu'à ce que l'un des événements suivants survienne :

• l'émetteur n'a plus de doute sur la capacité du particulier de conclure un contrat, et le bénéficiaire choisit de vous remplacer comme titulaire du régime;
• le particulier est par la suite déclaré habilité à conclure un contrat, par un organisme public ou un tribunal, et le bénéficiaire choisit de vous remplacer comme titulaire du régime;
• un représentant légal est par la suite nommé à l'égard du particulier, et vous remplace comme titulaire du régime.

Remboursement des sommes au titre d'une Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) et d'un Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI)

Q6. Quel remboursement est requis lorsqu'un paiement d'aide à l'invalidité (PAI) est versé par un régime?

R6. Lorsqu'un PAI est versé par un régime, tous les BCEI et SCEI versés dans le REEI au cours des dix années précédentes doivent être remboursés à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

Q7. Quelle modification propose le budget concernant cette exigence de remboursement?

R7. Pour les PAI versés après 2013, le budget propose d'instaurer une règle de remboursement proportionnel. Selon cette règle, pour chaque dollar retiré d'un REEI, trois dollars au titre de la SCEI ou du BCEI qui ont été versés au régime dans les dix années précédant le retrait devront être remboursés, jusqu'à concurrence du montant de retenue. De façon générale, le montant de retenue correspond au montant total des SCEI et BCEI versés au REEI au cours des dix dernières années, moins toutes sommes remboursées à RHDCC.

Montant maximal et minimal des paiements d'aide à l'invalidité

Q8. Quelle modification propose le budget concernant les paiements minimaux provenant de tous les REEI?

R8. Pour 2014 et les années suivantes, le budget propose d'instaurer une exigence de retrait minimal annuel pour tous les REEI dès qu'un bénéficiaire d'un REEI atteint l'âge de 60 ans. Selon cette nouvelle règle, le montant total des retraits effectués dans une année ne pourra pas être inférieur au montant du plafond des paiements viagers pour invalidité (PVI) pour cette année.

Q9. Quelle modification propose le budget concernant le plafond annuel des paiements d'un régime obtenant principalement l'aide du gouvernement (RPAG)?

R9. Pour 2014 et les années suivantes, le budget propose de relever le plafond annuel des retraits d'un RPAG au plus élevé des montants suivants :

• le plafond des paiements viagers pour invalidité (PVI) pour cette année;
• 10 % de la juste valeur marchande des actifs du régime au début de l'année civile.

Transfert du revenu de placement d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) par voie de roulement

Q10. Quelles modifications propose le budget concernant les roulements relatifs aux REEE?

R10. Pour les transferts effectués après 2013, le budget propose de permettre, dans certaines circonstances, le transfert du revenu de placement réalisé par un REEE à un REEI par voie de roulement, en franchise d'impôt, si les régimes ont un bénéficiaire commun.

Q11. Sous quelles conditions un roulement en franchise d'impôt peut-il être effectué?

R11. Pour être admissible au report de l'impôt, un bénéficiaire doit satisfaire aux exigences actuelles en matière d'âge et de résidence imposées au titre de la cotisation à un REEI. Le bénéficiaire doit en outre satisfaire l'une des conditions suivantes :

• le bénéficiaire a une déficience mentale ou physique grave et prolongée qui l'empêcherait vraisemblablement de faire des études postsecondaires;
• le REEE existe depuis au moins 10 ans et chaque bénéficiaire a au moins 21 ans et ne fait pas d'études postsecondaires;
• le REEE existe depuis plus de 35 ans.

Q12. Quelles sont quelques conséquences d'un roulement?

R12. Lorsqu'un roulement d'un REEE se produit, les cotisations au REEE seront remises en franchise d'impôt au cotisant du REEE. De plus, les SCEI et les BCEI dans le REEE devront être remboursés à RHDCC, et le REEE devra être fermé au plus tard à la fin de février de l'année suivant celle où le roulement a été effectué.

Q13. Le montant transféré dans un REEI est-il considéré comme une cotisation?

R13. Le montant du revenu de placement d'un REEE transféré à un REEI par voie de roulement ne pourra pas dépasser, et réduira, les droits de cotisation au REEI du bénéficiaire. Le montant du transfert par voie de roulement sera réputé être une cotisation privée lorsqu'il s'agira de déterminer si un REEI est un RPAG, mais il ne sera pas admissible à la SCEI.

Q14. Quel traitement réserve-t-on au montant transféré lorsqu'il est retiré du REEI?

R14. Le montant du transfert par voie de roulement sera inclus dans la partie imposable des retraits versés au bénéficiaire.

Fermeture d'un REEI lorsqu'un bénéficiaire n'est plus admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Q15. Quelles modifications propose le budget concernant les exigences relatives à la fermeture lorsqu'un bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH?

R15. Le budget propose de prolonger la période durant laquelle un REEI peut demeurer ouvert pour un bénéficiaire non admissible au CIPH, lorsqu'un choix est produit par le titulaire du REEI après 2013.

Un médecin doit certifier par écrit que, compte tenu de l'état de santé du bénéficiaire, il est probable que celui-ci soit admissible au CIPH dans un avenir prévisible.

Q16. Un bénéficiaire d'un REEI est devenu non admissible au CIPH en 2011. De quelle façon ces règles affectent-elles le REEI?

R16. Si le REEI n'a pas encore été fermé, il n'aura pas à l'être avant la fin de 2014. Les titulaires de tels REEI peuvent prolonger la période pendant laquelle le REEI peut demeurer ouvert s'ils obtiennent l'attestation médicale pertinente et effectuent un choix avant 2015.

Q17. En vertu des nouvelles règles, comment effectue-t-on un choix?

R17. Un titulaire de REEI sera tenu d'effectuer le choix à l'aide du formulaire prescrit, et de présenter le choix ainsi que l'attestation médicale écrite à l'émetteur du REEI. Ce dernier devra alors informer RHDCC du choix effectué. Le choix doit être présenté au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année où le bénéficiaire est devenu non admissible au CIPH.

Q18. De combien de temps le REEI sera-t-il prolongé?

R18. En règle générale, un choix sera valide jusqu'à la fin de la quatrième année civile suivant celle où le bénéficiaire est devenu non admissible au CIPH. Le REEI doit être fermé avant la fin de la première année à l'égard de laquelle un choix n'est plus valide.

Q19. Qu'arrive-t-il lorsque l'état de santé du bénéficiaire change et qu'il redevient admissible au CIPH?

R19. Si un bénéficiaire devient admissible au CIPH pendant la période de validité du choix, les règles habituelles régissant les REEI s'appliqueront dès l'année où le bénéficiaire devient admissible.

Q20. Quelles règles s'appliquent au REEI lorsque, pendant la période de validité du choix, le bénéficiaire n'est pas admissible au CIPH?

R20. Une fois le choix effectué, les règles suivantes s'appliqueront dès la première année civile où le bénéficiaire n'est pas admissible au CIPH :

• aucune cotisation au REEI ne sera permise, ni le transfert du revenu de placement d'un REEE par voie de roulement. Par contre, le transfert par voie de roulement du produit du REER ou du FERR d'un particulier décédé au REEI d'un enfant ou d'un petit-enfant atteint d'une infirmité et financièrement à charge demeurera permis;
• aucun autre montant au titre des SCEI ou des BCEI ne sera versé au REEI;
• aucun nouveau droit ne sera accordé aux fins du report des SCEI et des BCEI;
• les retraits du REEI seront autorisés et assujettis à la règle proposée de remboursement proportionnel ainsi qu'à la règle sur les montants minimal et maximal des retraits;
• si le bénéficiaire décède après que le choix a été fait, l'actuelle règle de remboursement de 10 ans s'appliquera;
• le montant de retenue correspondra au montant déterminé au moment qui précède immédiatement celui où le bénéficiaire est devenu non admissible au CIPH, moins tout remboursement effectué.

Changements administratifs

Q21. Quelles modifications propose le budget concernant les délais pour informer RHDCC lorsqu'un REEI est ouvert?

R21. Le budget propose qu'un émetteur d'un REEI doive, à compter de la sanction royale (la sanction royale a été reçue le 14 décembre 2012), agir sans délai pour informer RHDCC de la création d'un REEI. Cette exigence remplace le délai de 60 jours prévu.

Q22. Quelles modifications propose le budget concernant les délais pour finaliser un transfert lorsqu'un REEI est transféré d'un émetteur de REEI à un autre?

R22. Le budget propose que l'émetteur d'un REEI doive, à compter de la sanction royale (la sanction royale a été reçue le 14 décembre 2012), agir sans délai pour finaliser le transfert. Cette exigence remplace le délai de 120 jours prévu.

Q23. Quelles modifications propose le budget concernant les délais pour présenter une demande de SCEI ou de BCEI à RHDCC?

R23. Le budget propose de modifier le Règlement sur l'épargne-invalidité afin d'éliminer le délai de 180 jours imposé pour présenter une demande. Cette mesure s'appliquera à compter de la date de l'enregistrement du règlement modifiant le Règlement sur l'épargne-invalidité.

Q24. Quelles modifications propose le budget concernant les renseignements que doivent se partager des émetteurs lors du transfert d'un REEI?

R24. Le budget propose de confier, à compter de la sanction royale (la sanction royale a été reçue le 14 décembre 2012), à RHDCC, plutôt qu'à l'émetteur du régime initial, la responsabilité de communiquer les renseignements au nouvel émetteur au moment du transfert d'un REEI.

Q25. Où puis-je obtenir plus de renseignements concernant les modifications concernant les REEI?

R25. L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au Budget 2012 du ministère des Finances Canada pour plus de renseignements.

Allez au Régime enregistré d'épargne-invalidité pour plus de détails sur les règles actuelles concernant les REEI.