Agence du revenu du Canada rapport financier trimestriel

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Base de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser de l'ARC accordées par le Parlement et utilisées par l'ARC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2017-2018. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L'ARC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement découlent toujours d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Le présent rapport indique les résultats de l'exercice en cours par rapport au budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 23 juin 2017, au Budget supplémentaire des dépenses « B » qui a été publié le 11 décembre 2017, les autorisations qui peuvent être utilisées de l'exercice antérieur et les ajustements techniques.

Comme le montre l'État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l'ARC peut utiliser ont augmenté de 317 millions de dollars, ou 7 %, passant de 4 405 millions de dollars en 2016-2017, à 4 722 millions de dollars en 2017-2018. Les composantes des autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1, les dépenses en capital du crédit 5 et les autorisations budgétaires législatives sont décrites ci-dessous.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont augmenté de 325 millions de dollars, ou 9 %; elles sont passées de 3 726 millions de dollars en 2016-2017 à 4 051 millions de dollars en 2017-2018. Cela découle principalement des facteurs suivants :

• une augmentation de 293 millions de dollars des paiements de prestations de départ découlant de la conclusion de la convention collective avec l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC);
• une augmentation de 44 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2017 afin de poursuivre les efforts visant à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal;
• une augmentation de 42 millions de dollars pour le financement supplémentaire lié aux répercussions continues du règlement salarial de 2013 pour la convention collective de l'AFPC;
• une augmentation de 23 millions de dollars pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016, incluant la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, l'amélioration du recouvrement de l'impôt et les services axés sur la clientèle pour les Canadiens et les entreprises canadiennes;
• une augmentation de 9 millions de dollars découlant des rajustements en raison des trop-payés salariaux et des avances;
• une augmentation de 7 millions de dollars pour s'acquitter des responsabilités administratives qui consistent à appuyer le Régime de pensions du Canada (RPC) et l'assurance-emploi;
• une réduction de 45 millions de dollars des autorisations disponibles de l'exercice précédent;
• une réduction de 24 millions de dollars pour le rajustement des services de gestion des locaux et des biens immobiliers fournis par Services publics et Approvisionnement Canada;
• une réduction de 22 millions de dollars attribuable à une réaffectation des crédits, qui a transféré des fonds en 2016-2017 des autorisations de dépenses de fonctionnement (crédit 1) aux autorisations de dépenses en capital (crédit 5) afin de mieux harmoniser les niveaux de référence du Plan d'investissement stratégique (PIS) de l'ARC avec les dépenses prévues; il s'agit d'un rajustement de nature technique qui ne représente pas de changements aux acquisitions prévues ou aux autorisations globales.

En 2017-2018, l'ARC s'attend à dépenser 349 millions de dollars pour s'acquitter de ses responsabilités administratives afin d'appuyer le programme du RPC et de l'assurance-emploi, soit une augmentation par rapport aux 326 millions de dollars en 2016-2017. Cette augmentation de 23 millions de dollars aux autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 est compensée par une augmentation équivalente des revenus recouvrés des comptes du RPC et de l'assurance-emploi.

Les dépenses en capital du crédit 5 ont été réduites de 12 millions de dollars, ou 13 %, passant de 93 millions de dollars en 2016-2017, à 81 millions de dollars en 2017-2018. Cette réduction est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• une réduction de 28 millions de dollars des autorisations disponibles de l'exercice précédent;
• une réduction de 5 millions de dollars pour la restructuration des systèmes T1;
• une réduction de 2 millions de dollars liée aux mesures fiscales annoncées dans le budget de 2015, principalement destinées à l'amélioration des mesures d'observation;
• une augmentation de 22 millions de dollars attribuable à une réaffectation des crédits qui, comme il a été mentionné précédemment, a transféré des fonds en 2016-2017 des autorisations de dépenses de fonctionnement (crédit 1) aux autorisations de dépenses en capital (crédit 5) afin de mieux harmoniser les niveaux de référence du PIS de l'ARC avec les dépenses prévues; il s'agit d'un rajustement de nature technique qui ne représente pas de changements aux acquisitions prévues ou aux autorisations globales.

On prévoit que les autorisations budgétaires totales conférées par la loi augmenteront de 26 millions de dollars, ou 3 %, passant de 912 millions de dollars en 2016-2017, à 938 millions de dollars en 2017-2018. Cette augmentation est attribuable à ce qui suit :

• une augmentation de 51 millions de dollars découlant de la hausse du montant des prestations pour enfants dans le cadre du nouveau programme d'allocation canadienne pour enfant mis en œuvre en juillet 2016;
• une réduction de 22 millions de dollars des cotisations aux régimes de prestations aux employés;
• une diminution de 2 millions de dollars des versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, dont l'entente est échue depuis le 12 octobre 2015, et dont la comptabilisation finale a été achevée en 2016-2017;
• une réduction de 1 million de dollars dans les recettes de recouvrement des coûts découlant des opérations de l'ARC, principalement attribuable aux initiatives administrées pour le compte de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la province de l'Ontario.

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l'ARC peut utiliser par rapport aux dépenses cumulatives et aux dépenses nettes du troisième trimestre au 31 décembre est présentée à la figure 1.

Certains éléments des écarts des dépenses trimestrielles par rapport à l'exercice précédent sont attribuables aux différences temporaires pour les factures et les paiements ainsi qu'à l'état des projets d'investissement majeur. Ces écarts sont souvent équilibrés à la fin de l'exercice.

A) Dépenses engagées au cours du troisième trimestre par autorisation

Comme le montre l'État des autorisations, les dépenses du troisième trimestre ont augmenté de 126 millions de dollars, ou 13 %. Elles sont passées de 956 millions de dollars en 2016-2017 à 1 082 millions de dollars en 2017-2018. Les composantes de ce changement par rapport à l'exercice précédent sont exposées ci-dessous.

Les dépenses de fonctionnement nettes du crédit 1 de l'ARC au troisième trimestre ont augmenté de 113 millions de dollars, ou 16 %, passant de 705 millions de dollars en 2016-2017, à 818 millions de dollars en 2017-2018. L'augmentation découle principalement du règlement de la convention collective de l'AFPC, qui a entraîné une augmentation des dépenses salariales en 2017-2018. De plus, les dépenses liées aux mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016, incluant la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, l'amélioration du recouvrement de l'impôt et les services axés sur la clientèle pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, ont augmenté au cours de cette deuxième année de mise en œuvre. De la même façon, la mise en œuvre des initiatives du budget de 2017, y compris les mesures destinées à poursuivre les efforts visant à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, ont entraîné une augmentation des dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1.

Les dépenses en capital du crédit 5 de l'ARC au troisième trimestre sont demeurées relativement stables d'une année à l'autre, avec une augmentation de moins de 1 % en 2017-2018 par rapport au troisième trimestre de 2016-2017.

Les dépenses des autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont augmenté de 14 millions de dollars, ou 6 %, passant de 229 millions de dollars en 2016-2017, à 243 millions de dollars en 2017-2018. Cette augmentation est principalement attribuable aux écarts quant au moment où les dépenses des recettes ont eu lieu. Les prévisions des recettes annuelles pour 2017-2018 sont conformes à celles de 2016-2017 et on palliera l'écart d'ici la fin de l'exercice.

B) Dépenses engagées au cours du troisième trimestre par article courant

Comme l'illustrent les tableaux des dépenses budgétaires ministérielles, les dépenses liées au personnel de l'ARC ont augmenté de 95 millions de dollars, ou 13 %, passant de 748 millions de dollars en 2016-2017, à 843 millions de dollars en 2017-2018. L'écart est attribuable au règlement de la convention collective de l'AFPC. De plus, comme il a été mentionné ci-dessus, un plus grand nombre de mesures fiscales qui étaient annoncées dans le budget de 2016 ont été mises en œuvre qu'au troisième trimestre de l'exercice 2016-2017. Ce fut également le cas en ce qui concerne les initiatives annoncées dans le budget de 2017, qui sont une nouveauté cette année.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 32 millions de dollars, ou 42 %, passant de 76 millions de dollars en 2016-2017, à 108 millions de dollars en 2017-2018. Ces augmentations sont attribuables au choix du moment pour acquitter les factures pour le ministère de la Justice, comparativement à 2016-2017.

Les dépenses liées à l'achat de services de réparation et d'entretien ont diminué de 8 millions de dollars, ou 36 %, passant de 22 millions de dollars en 2016-2017, à 14 millions de dollars en 2017-2018. L'écart cadre avec la diminution des autorisations suivant l'examen des besoins d'occupation pluriannuels de l'ARC.

Les dépenses d'acquisition de matériel et d'outillage ont diminué de 4 millions de dollars, ou 50 %, passant de 8 millions de dollars en 2016-2017 à 4 millions de dollars en 2017-2018. La diminution est principalement attribuable à une diminution des dépenses liées aux logiciels.

C) Dépenses engagées depuis le début de l'exercice par autorisation

Comme le montre l'État des autorisations, les dépenses engagées depuis le début de l'exercice ont augmenté de 373 millions de dollars, ou 12 %. Elles sont passées de 2,988 millions de dollars en 2016-2017 à 3 361 millions de dollars en 2017-2018. Les éléments de cette modification d'une année sur l'autre sont abordés ci-après.

Les dépenses de fonctionnement nettes depuis le début de l'exercice pour le crédit 1 ont augmenté de 412 millions de dollars, ou 18 %, passant de 2 241 millions de dollars en 2016‑2017 à 2 653 millions de dollars en 2017-2018. L'augmentation découle principalement du règlement de la convention collective de l'AFPC, qui a entraîné une augmentation des dépenses salariales en 2017-2018. De plus, les dépenses liées aux mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016 ont augmenté au cours de cette deuxième année de mise en œuvre, ainsi que les dépenses relatives aux initiatives annoncées dans le budget de 2017, y compris les mesures destinées à poursuivre les efforts visant à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.

Les dépenses en capital du crédit 5 engagées depuis le début de l'exercice ont augmenté de 3 millions de dollars, ou 6 %, passant de 48 millions de dollars en 2016-2017, à 51 millions de dollars en 2017-2018. Cette variation des dépenses n'est pas inhabituelle, puisque ces dépenses peuvent varier selon l'état des projets d'investissement majeur et le choix du moment de l'achat d'immobilisations.

Les dépenses des autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont diminué de 42 millions de dollars, ou 6 %, passant de 699 millions de dollars en 2016-2017, à 657 millions de dollars en 2017-2018. L'écart est principalement attribuable à une diminution des versements aux provinces de l'ordre de 47 millions de dollars en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, qui est compensée par une augmentation de 14 millions de dollars des versements d'allocations spéciales pour enfants à la suite de changements récents apportés à la législation applicable.

D) Dépenses engagées depuis le début de l'exercice par article courant

Les dépenses de l'ARC se rapportant au personnel depuis le début de l'exercice ont augmenté de 447 millions de dollars, ou 20 %, passant de 2 278 millions de dollars en 2016-2017 à 2 725 millions de dollars en 2017-2018. L'écart est attribuable au règlement de la convention collective de l'AFPC. De plus, tel qu'il est mentionné précédemment, les mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016 et le budget de 2017, ont augmenté comparativement à 2016‑2017.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 7 millions de dollars, ou 3 %, passant de 274 millions de dollars en 2016-2017, à 281 millions de dollars en 2017‑2018. L'écart est principalement attribuable au choix du moment pour le paiement des factures pour les services juridiques fournis par le ministère de la Justice ainsi qu'à une hausse des dépenses liées aux services de la technologie de l'information reçus de la part de Services partagés Canada.

Les dépenses liées à l'achat de services de réparation et d'entretien ont diminué de 23 millions de dollars, ou 39 %, passant de 59 millions de dollars en 2016-2017, à 36 millions de dollars en 2017-2018. L'écart cadre avec la diminution des autorisations suivant l'examen des besoins d'occupation pluriannuels de l'ARC.

Les paiements de transfert ont diminué de 33 millions de dollars, ou de 12 %, passant de 284 millions de dollars en 2016-2017 à 251 millions de dollars en 2017-2018, ce qui est principalement attribuable à une diminution des versements aux provinces de l'ordre de 47 millions de dollars en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, qui est compensée par une augmentation de 14 millions de dollars des versements d'allocations spéciales pour enfants à la suite de changements antérieurs apportés à la législation applicable.

Les dépenses d'acquisition de matériel et d'outillage ont diminué de 6 millions de dollars, ou 40 %, passant de 15 millions de dollars en 2016-2017 à 9 millions de dollars en 2017-2018. La diminution est principalement attribuable à une diminution des dépenses liées aux logiciels.

Risques et incertitudes

L'ARC tient à jour un inventaire des risques de l'entreprise afin d'identifier et d'aborder les risques organisationnels. Des stratégies d'atténuation ont été mises en place afin que l'ARC évite ces risques et les répercussions financières qui s'y rattachent.

Dans un effort soutenu visant à limiter les coûts administratifs dans l'ensemble du gouvernement, le budget de 2014 a instauré un gel de deux ans des budgets de fonctionnement, qui était en vigueur jusqu'au 31 mars 2016. Les budgets de fonctionnement de tous les ministères et organismes gouvernementaux étaient gelés durant les exercices 2014-2015 et, par conséquent, les ministères et organismes devaient absorber le coût des augmentations de salaires qui entraient en vigueur après le 1^er avril 2014.

La convention collective entre l'ARC et le groupe Vérification, finances et sciences de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC-groupe VFS) a expiré le 21 décembre 2014. L'ARC et l'IPFPC-groupe VFS ont conclu une entente et la ratification par les membres a eu lieu à la fin de 2017. Le gouverneur en conseil devrait l'approuver et la signer au cours du quatrième trimestre de 2017-2018. L'ARC et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) – Syndicat des employés de l'impôt (SEI) ont signé une convention collective le 25 octobre 2016, qui comprend une clause permettant aux parties de rouvrir l'entente et de participer à des discussions relatives aux augmentations économiques de 2014-2015 et de 2015‑2016. Étant donné que les parties ont été incapables de parvenir à une entente, la question a été référée à une tierce partie aux fins d'obtention d'une décision définitive et exécutoire. Une décision est prévue d'ici la fin de l'exercice 2017-2018. L'ARC a établi une réserve visant à couvrir les montants estimés des hausses issues des négociations collectives, atténuant ainsi les risques pour l'Agence.

La mise en œuvre pangouvernementale du projet de modernisation des services de paye (Phénix) a touché tous les ministères et l'ensemble des fonctionnaires. L'une des principales préoccupations de l'ARC a trait à la charge de travail manuel supplémentaire qui a été transférée à l'Agence, par suite de la mise en place du système de paye Phénix. L'équipe de la rémunération de l'ARC a travaillé en étroite collaboration avec l'équipe du projet Phénix afin de mettre en œuvre des solutions provisoires et d'aborder les problèmes du système, ce qui en a réduit les répercussions. Le Centre de services à la clientèle pour la rémunération de l'ARC a mis sur pied une équipe tactique afin de traiter le plus rapidement possible les demandes de service en suspens. De nouveaux employés ont été embauchés depuis la mise en œuvre, et le nombre de demandes en suspens diminue.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Dans le cadre du budget de 2015, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures législatives et d'observation renforcée afin d'améliorer l'équité et l'intégrité du régime fiscal et de consolider l'observation fiscale, mesures administrées et mises en œuvre par l'ARC.

La mise en œuvre de diverses initiatives liées au budget de 2016 avance bien, notamment celles axées sur la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, l'amélioration du recouvrement de l'impôt, les services axés sur la clientèle pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, et la mise en œuvre et l'administration de diverses mesures fiscales.

Le budget de 2017 inclut des efforts visant à rétablir l'équité fiscale pour les familles canadiennes en éliminant les échappatoires fiscales et les mesures qui favorisent disproportionnellement les plus privilégiés, et en luttant contre l'évasion fiscale, de sorte que tous les Canadiens aient une chance véritable et égale de réussir.

Alors que le traitement en ligne augmente et que les centres de traitement reçoivent de moins en moins de travail sur papier, l'Agence s'adapte à l'environnement en constante évolution en posant un regard différent sur ses activités‎. L'initiative de renouvellement des services, lancée en novembre 2016, a modifié les façons de faire de l'ARC, ce qui permet d'améliorer les services offerts aux Canadiens, de moderniser la capacité de recouvrement et de vérification, d'optimiser l'effectif afin de mieux répondre aux priorités, et de faire en sorte que l'Agence continue d'assurer une présence dans toutes les régions.

L'ARC prend les mesures nécessaires afin qu'il soit plus facile pour les Canadiens de produire leurs déclarations de revenus et de prestations, peu importe le mode de production choisi. L'ARC a récemment annoncé le lancement du nouveau service automatisé de production des déclarations de revenus par téléphone appelé Produire ma déclaration. Plus de 950 000 particuliers admissibles à faible revenu ou à revenu fixe dont la situation financière demeure inchangée d'une année à l'autre seront invités à produire leurs déclarations de revenus et de prestations tout simplement en répondant à une série de courtes questions et en fournissant certains renseignements personnels. Les Canadiens admissibles au service Produire ma déclaration recevront une lettre d'invitation personnalisée. Ce service accorde l'ensemble des déductions, des prestations et des crédits auxquels l'utilisateur a le droit, sans avoir besoin d'effectuer le moindre calcul ou de remplir des formulaires papier. De plus, l'ARC a également annoncé que les contribuables qui ont précédemment produit leur déclaration de revenus sur papier recevront une trousse d'impôt par la poste. En rendant la production de déclarations plus facile et plus simple, ces services aideront des millions de Canadiens à produire leurs déclarations de revenus.

Il n'y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.

Approbation des cadres supérieurs