Agence du revenu du Canada États financiers - Activités administrées

Agence du revenu du Canada
État des actifs et des passifs administrés
Au 31 mars
(En millions de dollars)

Passifs éventuels (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Approuvé par :

Agence du revenu du Canada
État des revenus et des cotisations de pension administrés
Exercice terminé le 31 mars
(En millions de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Agence du revenu du Canada
État des charges et des recouvrements administrés
Exercice terminé le 31 mars
(En millions de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Agence du revenu du Canada
État des flux de trésorerie administrés
Exercice terminé le 31 mars
(En millions de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Agence du revenu du Canada
Notes complémentaires – Activités administrées

1. Pouvoirs et objectifs

L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. L’ARC est un établissement public figurant à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre du Revenu national.

Le mandat de l’ARC consiste à appuyer l’administration et l’application des lois fiscales, et d’autres lois connexes. L’ARC fournit appui, conseils et services, comme suit :

1. appui à l’administration et à l’application des lois et règlements relatifs aux programmes;
2. mise en œuvre de toute entente conclue entre le gouvernement fédéral ou l’ARC et le gouvernement d’une province, d’un territoire ou d’un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada et portant sur l’exercice d’une activité ou l’administration d’une taxe, d’un impôt ou d’un programme;
3. mise en œuvre de toute entente ou tout accord conclu entre l’ARC et un ministère ou organisme du gouvernement du Canada portant sur l’exercice d’une activité ou l’administration d’un programme; 
4. mise en œuvre de toute entente conclue entre le gouvernement du Canada et des gouvernements des Premières nations portant sur l’administration d’une taxe ou d’un impôt.

L’ARC administre des revenus, y compris l’impôt sur le revenu, les taxes de vente et les cotisations d’assurance-emploi, administre des lois fiscales, exécute certains programmes de prestations sociales pour les Canadiens pour le compte du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations et administre d’autres montants, y compris les cotisations au Régime de pensions du Canada, pour d’autres groupes ou organismes. En plus de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, l’ARC est responsable d’administrer et d’appliquer les lois ou parties de lois suivantes : la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la partie V.1 de la Loi sur les douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise (y compris la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) à l’exception de la TPS/TVH sur les marchandises importées), la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, Loi sur les Paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national, Loi sur la prestation canadienne d’urgence, Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement et d’autres lois, y compris diverses lois provinciales.

Au Québec, Revenu Québec (RQ) intervient au nom de l’ARC pour l’administration et l’application de la TPS, sauf pour la TPS relative aux institutions financières désignées particulières. L’ARC supervise les transferts de fonds effectués par RQ, déclare les revenus de la TPS administrés en son nom et transfère les fonds nécessaires du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada, à RQ afin d’émettre des remboursements.

En vertu d’un règlement avec la province de la Nouvelle-Écosse, l’ARC perçoit des paiements d’indemnisation des travailleurs accidentés et les transfère à la province. Le mandat de l’ARC concernant l’administration des lois douanières se limite aux fonctions de recouvrement indiquées à la partie V.1 de la Loi sur les douanes. De plus, l’ARC offre des services de recouvrement à Emploi et Développement social Canada pour certaines créances en vertu de diverses lois.

2. Sommaire des méthodes comptables importantes

Aux fins des rapports financiers, les activités de l’ARC ont été réparties en deux jeux d’états financiers : les Activités de l’Agence et les Activités administrées. Le but des états financiers sur les activités administrées est de fournir de l’information sur les revenus, charges, actifs et passifs relatifs à l’impôt ou aux taxes administrés par l’ARC au nom du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des Premières nations et d’autres organismes. L’ARC administre l’impôt sur le revenu des particuliers pour le compte de toutes les provinces sauf le Québec ainsi que l’impôt sur le revenu des sociétés pour toutes les provinces à l’exception du Québec et de l’Alberta. Les états financiers – Activités de l’Agence incluent les revenus et les charges d’exploitation gérés par l’ARC et qui sont utilisés afin de faire fonctionner l’organisation.

Aux termes de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, les états financiers – Activités administrées ont été préparés en conformité avec les principes comptables compatibles avec ceux utilisés dans l’établissement des états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Par conséquent, l’ARC applique ces principes comptables afin de comptabiliser les activités administrées au nom du gouvernement fédéral. De plus, les activités administrées au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux, des Premières nations et d’autres organismes sont comptabilisées sur la même base que celles administrées au nom du gouvernement fédéral, et peuvent différer des principes comptables utilisées par ces gouvernements provinciaux et territoriaux, Premières nations et autres organisations. Ces méthodes comptables énoncées sont basées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Un sommaire des méthodes comptables importantes suit :

a) Constatation des revenus et des cotisations de pension

Les revenus et les cotisations de pension sont constatés dans l'exercice où a lieu l'événement qui génère le revenu ou la cotisation de pension et lorsque l'entrée en vigueur des lois connexes est passée et que les lois, règlements ou règlements administratifs pertinents ont été approuvés par le pouvoir législatif ou la capacité d'imposer les contribuables et de percevoir l’impôt correspondant a été accordée par une convention législative.

Le régime fiscal canadien est fondé sur un système d’autocotisation, on s’attend donc à ce que les contribuables connaissent les lois fiscales et qu’ils s’y conforment. Ceci a une incidence sur l’intégralité des revenus fiscaux lorsque les contribuables ne se conforment pas aux lois, par exemple, lorsqu’ils ne déclarent pas la totalité de leurs revenus. L’ARC a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à redresser les situations où les contribuables ne se conforment pas aux diverses lois qu’elle administre. Cela comprend la vérification des documents des contribuables lorsque l’ARC le juge nécessaire, mais ces procédures ne sont pas conçues pour détecter toutes les sources de revenus non déclarés ou d’autres cas d’inobservation des lois fiscales.

Une cotisation (ou une nouvelle cotisation) d’impôt ou de taxe comprend l’ensemble des décisions prises et mesures entreprises par la ministre du Revenu national et les agents de l’ARC en vertu des lois ou des articles de lois fédérales, provinciales et territoriales administrés par l’ARC pour calculer le montant de l’impôt ou de la taxe à payer par les contribuables. Dans le cadre de la vérification de la déclaration d’un contribuable, l’ARC utilise les différentes lois fiscales qu’elle administre, ainsi que d’autres critères qu’elle a élaborés et qui visent à respecter essentiellement les dispositions des lois fiscales. Les nouvelles cotisations comprennent les changements apportés aux impôts déjà cotisés à la demande des contribuables, par exemple pour demander un report rétrospectif d’une perte, ou les changements amorcés par l’ARC suite à l’application de procédures pour vérifier la conformité de déclaration, par exemple dans le cadre des vérifications auprès des contribuables. Une estimation des nouvelles cotisations futures est enregistrée pour les montants qui font l’objet d’un appel aux diverses instances de la Cour, en conformité avec la convention comptable sur les passifs éventuels (note 2 h)) et pour les montants faisant l’objet d’opposition, en conformité avec la convention comptable sur les impôts et taxes faisant l’objet d’opposition (note 2 g)).

Les revenus sont présentés nets des dégrèvements. En tant que revenus cédés, les dégrèvements ne donnent pas lieu à des actifs ou à des charges du gouvernement taxateur. Les crédits d’impôts remboursables, les déductions ou exonérations prévus par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou des Premières nations sont considérés comme des dégrèvements lorsqu'ils offrent un allégement fiscal aux contribuables et portent sur les types de recettes fiscales qui sont une source de revenus administrée par l'ARC. Lorsque l’ARC n’administre pas les recettes fiscales connexes, ces crédits d’impôt remboursables, déductions ou exonérations sont comptabilisés à titre de transferts effectués par le truchement d’un régime fiscal.

Les revenus et les cotisations de pension pour l’année fiscale incluent des ajustements entre les estimations des années antérieures et les montants réels ainsi que les nouvelles cotisations établies pour les années antérieures. Les revenus ne comprennent pas d’estimations pour des impôts non déclarés ou l'incidence des cotisations futures qui ne peuvent pas encore être déterminés de façon fiable.

Pour chacune des sources spécifiques, les méthodes suivantes s’appliquent. 

1. Impôt sur le revenu :

   Les revenus de l’impôt sont constatés au moment où le contribuable a gagné un revenu assujetti à l’impôt. On calcule le revenu après déductions d’impôt et crédits autorisés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris l’impôt remboursable résultant des activités de l’exercice courant. En ce qui concerne les contribuables non-résidents (les particuliers et les sociétés), les revenus sont constatés lorsque les contribuables reçoivent des revenus sur lesquels est retenu un impôt sur le revenu actif et inactif qu’ils ont gagné au Canada.

   Les revenus de l’impôt sont évalués d’après les montants faisant l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation, et des montants estimatifs qui n’ont pas encore fait l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation, en fonction des paiements reçus qui se rapportent à l’exercice terminé le 31 mars.

2. Cotisations au Régime de pensions du Canada et cotisations d’assurance-emploi :

   Les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) des employés, employeurs et des travailleurs autonomes sont constatées au moment où un revenu ouvrant droit à la pension est gagné. Les cotisations d’assurance-emploi (AE) sont constatées en tant que revenu dans la période où les gains assurables sont gagnés.

   Les cotisations aux RPC et AE sont évalués d’après les montants faisant l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation, et des montants estimatifs qui n’ont pas encore fait l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation, en fonction des paiements reçus qui se rapportent à l’exercice terminé le 31 mars.

3. Autres taxes et droits : 

   Les revenus provenant de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les biens et les services nationaux, ainsi que la taxe de vente du Québec applicable aux institutions financières désignées particulières sont comptabilisés au moment de la vente des biens ou de la prestation des services. Les revenus sont présentés après déduction des crédits de taxe sur les intrants, des remboursements de la TPS/TVH et du crédit trimestriel de TPS dans le cas de revenus provenant de la TPS. Les crédits de taxe sur les intrants représentent le recouvrement de TPS/TVH versée ou exigible sur les achats des contribuables liés aux activités du commerce intérieur et à l’importation. On accorde des remboursements dans diverses circonstances, par exemple pour soulager la charge fiscale dans certains secteurs où le coût du logement est très élevé ou afin de permettre le recouvrement de taxes sur des achats pour lesquels l’acheteur ne peut demander un crédit de taxe sur les intrants. Le crédit trimestriel de TPS pour les particuliers et les familles à faible revenu est comptabilisé dans l’exercice auquel il se rapporte. Il vise à compenser la charge fiscale des particuliers et des familles à faible revenu.

   Pour les taxes d’accise, le revenu est constaté au moment où le contribuable vend les marchandises imposables en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Pour les droits d’accise, le revenu est constaté au moment où le contribuable fabrique les marchandises imposables en vertu de la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise.

   Pour ce qui est des droits sur le cannabis, le revenu est constaté au moment où le contribuable fabrique les marchandises imposables en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise.

   Les revenus provenant du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien sont constatés lorsqu’ils sont gagnés.

   Ces revenus sont évalués d’après les montants ayant fait l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation et les montants estimatifs qui n’ont pas encore fait l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation en fonction des paiements reçus ou d’information historique qui se rapportent à l’exercice terminé le 31 mars.

4. Redevance sur les combustibles :

   La redevance sur les combustibles est comptabilisée comme un droit perçu d’opérations sans contreparties. Les produits de la redevance sur les combustibles sont constatés comme revenus dans la période où la redevance est gagnée, soit la production et la livraison par un distributeur inscrit en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Les revenus sont évalués d’après les montants faisant l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation, et des montants estimatifs qui n’ont pas encore fait l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation, en fonction des paiements reçus qui se rapportent à l’exercice terminé le 31 mars.

5. Intérêts, pénalités et autres revenus :

   Les intérêts, pénalités et autres revenus sont comptabilisés lorsqu’ils sont gagnés. Sauf pour la partie liée au RPC, qui est crédité au compte du RPC, les revenus d’intérêts et de pénalités sont présentés comme revenus administrés pour le gouvernement fédéral, tel que cela est indiqué dans les conditions des accords de perception fiscale avec les provinces et les territoires. Les intérêts et les pénalités sont comptabilisés après déduction des sommes qui font l’objet d’une renonciation ou annulation en vertu des différentes lois fiscales.

b) Charges

1. Transferts :
   

   Les transferts sont constatés dans l’exercice où a lieu l’événement qui les génère, en autant que le transfert soit approuvé, que tous les critères d’éligibilité aient été rencontrés par le bénéficiaire, et qu’une estimation raisonnable du montant puisse être déterminée.

   Les montants réexaminés suite à une vérification après le paiement sont enregistrés dans l'année où l'existence et le montant du paiement en trop ou du paiement en moins ont été déterminés.

2. Charge d’intérêts :
   Les remboursements peuvent survenir tardivement, car ils découlent principalement du règlement de dossiers de longue date d’impôt des sociétés en faveur du contribuable. Les intérêts s’accumulent sur les remboursements à compter de la date de paiement du premier acompte provisionnel d’impôt, jusqu’à la date à laquelle le cas est réglé. L’ARC comptabilise la charge d’intérêts dans l’exercice auquel elle se rapporte.
3. Recouvrements administrés :
   Les recouvrements au titre des prestations de la sécurité de la vieillesse, de l’assurance-emploi et la Prestation canadienne de la relance économique sont constatés lorsque le contribuable a gagné suffisamment de revenus pour déclencher le recouvrement de ces prestations. Les recouvrements de prestations de la sécurité de la vieillesse et de l'assurance-emploi sont déterminés à partir de montants faisant l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation, et des montants estimatifs qui n’ont pas encore fait l’objet d’une cotisation, en fonction des paiements reçus qui se rapportent à l’exercice terminé le 31 mars. Les recouvrements de la Prestation canadienne de la relance économique sont mesurés à partir des montants cotisés et/ou recotisés. L’ARC comptabilise seulement les recouvrements cotisés dans le cadre du régime fiscal des particuliers. Les recouvrements établis par d’autres ministères fédéraux ne sont pas comptabilisés dans les présents états financiers.

c) Fonds en caisse

L’ARC verse au Trésor toutes les sommes encaissées. Les fonds en caisse renvoient aux montants reçus dans les bureaux de l’ARC ou par ses agents jusqu’au 31 mars, mais qui n’ont pas encore été déposés au crédit du Trésor du gouvernement du Canada. L’ARC ou ses agents déposent les fonds au Trésor quotidiennement.

d) Sommes à recevoir des contribuables et des bénéficiaires de prestations

Les sommes à recevoir des contribuables et des bénéficiaires de prestations comprennent les revenus fiscaux, les intérêts, les pénalités, les remboursements des programmes de prestations et les autres revenus cotisés ou estimés par l’ARC, mais qui n’ont pas encore été perçus. Une part importante du solde des créances découle de la comptabilisation des créances accumulées se rapportant à l’exercice en cours, mais dont le paiement n’est pas exigible des contribuables avant l’exercice suivant.

e) Provision pour créances douteuses

La provision pour créances douteuses est la meilleure estimation faite par la direction de la possibilité de recouvrer les montants cotisés ou pour les prestations qui ont été payées, y compris les intérêts et pénalités reliés. La provision pour créances douteuses comprend deux éléments. Une provision générale est calculée en fonction de l'âge et du type de comptes fiscaux en utilisant des taux basés sur l’expérience historique de recouvrement. Une provision particulière est calculée après l’examen annuel de tous les comptes de plus de 25 millions de dollars.

Chaque année, la provision pour créances douteuses est ajustée en fonction d’une charge pour les créances douteuses et les montants radiés en sont soustraits en cours d’exercice parce qu’ils sont irrécouvrables. La charge annuelle est présentée dans l’état des charges et recouvrements administrés. À l’exception de la portion liée aux cotisations au RPC, qui est comptabilisée dans le compte du RPC, la provision est imputée aux charges administrées pour le gouvernement fédéral car l’ARC assume tous les risques liés au recouvrement, conformément aux accords de perception fiscale conclus avec les provinces, les territoires et les Premières nations.

f) Sommes à payer aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations

Les sommes à payer aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations comprennent les transferts, les remboursements et les intérêts connexes cotisés ou estimés par l’ARC, mais qui n'ont pas été versés en date du 31 mars. Une part importante du montant à payer découle de la comptabilisation des montants courus se rapportant au présent exercice financier, mais dont le paiement n’est pas exigible avant l’exercice financier suivant.

g) Impôts et taxes faisant l’objet d’opposition

Les impôts et taxes faisant l’objet d’opposition sont des cas où le contribuable a produit un avis d’opposition suite à une cotisation. Pour les cas dont l’ARC a peu ou aucune possibilité d’éviter un règlement, le montant à payer est comptabilisé comme une somme à payer aux contribuables ou une réduction des sommes à recevoir des contribuables, selon le cas échéant. Les montants faisant l’objet d’opposition pour lesquels un passif n’est pas comptabilisé sont divulgués à la note 9 aux états financiers.

h) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des passifs possibles qui découlent, d’impôts cotisés, qui ont fait l’objet d’un appel devant la Cour canadienne de l'impôt, Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada. Les montants en appel pourraient devenir des passifs réels si certains événements à venir se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement à venir risque de se produire ou de ne pas se produire, et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et on réduit les revenus. Si la probabilité ne peut être déterminée ou qu’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est divulguée à la note 10 aux états financiers.

i) Incertitude relative à la mesure

En vue de préparer ces états financiers, la direction doit faire des estimations et formuler des hypothèses qui influent sur l’actif, le passif, les revenus et les charges et les recouvrements comptabilisés. Des estimations sont effectuées pour comptabiliser les revenus fiscaux et les sommes connexes à recevoir et à payer qui n’ont pas fait l’objet d’une cotisation, ainsi que la provision pour créances douteuses. Particulièrement, les estimations sont établies afin de déterminer l’impôt sur le revenu des particuliers et fiducies, l’impôt sur le revenu des sociétés, les retenues d’impôt auprès des non-résidents, les revenus de la TPS et de la TVH, les taxes sur l’énergie, autres taxes et droits d’accise, les revenus provenant du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, les cotisations d’AE et au RPC et les sommes connexes à recevoir et à payer.

Une hypothèse clé utilisée dans l’estimation des recettes fiscales est que les acomptes provisionnels et les renseignements historiques sur les taux de remboursement, les paiements reçus lors de la remise de déclarations d’impôt et les montants à percevoir cotisés sont de bons indicateurs du montant de recettes fiscales gagné au 31 mars mais non-cotisé. Une autre hypothèse est que les renseignements historiques sur les montants cotisés constituent une bonne base pour l’allocation des recettes fiscales entre les différentes composantes (par exemple, entre les recettes fiscales fédérales, provinciales et territoriales). Des facteurs pertinents comme de nouvelles activités administrées, des modifications législatives et des facteurs économiques peuvent aussi être considérés. Finalement, l’hypothèse clé utilisée pour l’estimation de la provision générale de créances douteuses est que l’information historique sur le recouvrement est un bon indicateur de recevables non-recouvrables.

Les estimations sont basées sur la meilleure information disponible au moment de la préparation de ces états financiers et la direction considère les estimations et les hypothèses comme étant raisonnables. Les résultats réels peuvent varier de façon importante des montants estimatifs et tout écart sera alors enregistré dans l’exercice où les montants réels sont déterminés. La direction surveille l’exactitude des estimations et des hypothèses sous-jacentes au moyen de procédures de validation annuelle et ajuste ses modèles estimatifs au besoin.

L'ARC prévoit que les estimations et les hypothèses utilisées dans la préparation des états financiers continueront à être affectées par la pandémie de COVID-19 et la situation économique. Le plein potentiel de l’impact de la pandémie est inconnu car il dépendra de développements futurs qui sont incertains. Ces incertitudes incluent la durée et l’ampleur de la pandémie, son impact sur l'économie et sur la capacité de l'ARC à s'acquitter de ses responsabilités.

3. Sommes à recevoir des contribuables et des bénéficiaires de prestations

Le tableau suivant présente des détails sur les sommes à recevoir telles que présentées dans l'état de l'actif et du passif administrés. Les sommes à recevoir des particuliers et des employeurs comprennent les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations d'assurance-emploi, s'il y a lieu.

Les variations de la provision pour créances douteuses comprennent les éléments suivants :

Le montant de créances douteuses de 5 356 millions de dollars (5 256 millions de dollars en 2021) présenté ci-dessus comprend un montant de 5 260 millions de dollars (5 162 millions de dollars en 2021) enregistré comme charge administrée pour le gouvernement du Canada (voir la note 2 e)) et un montant de 96 millions de dollars (94 millions de dollars en 2021) enregistré comme charge administrée pour le Régime de pensions du Canada.

4. Sommes à recevoir en vertu des règlements au civil sur le tabac

Le 31 juillet 2008, les gouvernements fédéral et provinciaux ont conclu des accords de règlement au civil avec deux entreprises productrices de tabac en vue de régler toute poursuite civile éventuelle. En vertu des dispositions des accords, des paiements totalisant 850 millions de dollars doivent être versés au gouvernement du Canada en son nom et pour les provinces. La quote-part du gouvernement fédéral est de 325 millions de dollars et celle des gouvernements provinciaux s’élève à 525 millions de dollars. Dans les accords de règlement, on indique que les sommes seront entièrement perçues d’ici 2023. Ces paiements sont présentés à leur valeur nominale. Le solde actuel de 49 millions de dollars (26 millions de dollars fédéral et 23 millions de dollars provincial) représente le solde impayé au 31 mars 2022.

5. Sommes à payer aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations

Le tableau qui suit fournit des détails sur les sommes à payer telles que présentées dans l’état de l’actif et du passif administrés :

6. Sommes à payer aux provinces

Le tableau suivant fournit des détails sur les sommes à payer aux provinces telles qu’elles sont présentées dans l’état de l’actif et du passif administrés :

L’ARC agit à titre de mandataire pour le compte des provinces en vertu des règlements au civil sur le tabac. La responsabilité de l’ARC, quant au paiement aux provinces de leur quote-part des sommes prévues par les règlements sur le tabac, se limite aux montants qui seront recouvrés auprès des entreprises productrices de tabac.

Le Ministère des Finances effectue des paiements à même le Trésor aux provinces, territoires et Premières nations pour les impôts et taxes que l’ARC administre. Ces sommes à verser aux provinces, territoires et Premières nations ne sont pas comptabilisées dans les présents états financiers, puisqu’elles ne relèvent pas de la responsabilité de l’ARC.

L’ARC a reçu 328 millions de dollars en paiements d’indemnisation des travailleurs accidentés de la Nouvelle-Écosse durant l’année (303 millions de dollars en 2021), ces paiements sont transférés directement à la province. Compte tenu qu’il ne s’agit que d’un accord en transit, ils ne sont pas présentés à titre de revenus administrés.

7. Comptes de dépôt

Les comptes de dépôt sont établis afin de comptabiliser les sommes en espèces et les titres exigés en guise de garantie de paiement par les inscrits non-résidents pour la TPS, ainsi que par certains détenteurs de licence pour les taxes d’accises, qui sont dans les deux cas exigibles en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Le tableau ci-après présente l’activité sur les comptes de dépôt telle qu’elle est présentée dans l’état de l’actif et du passif administrés :

8.  Somme nette due au Trésor

La somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada et de tiers est constituée de l’écart entre les actifs administrés (impôts non encore encaissés et/ou déposés au Trésor) et les passifs administrés que l’ARC doit payer à même le Trésor.

Le montant net déposé au Trésor du gouvernement du Canada comprend toutes les sommes encaissées par l’ARC au nom du gouvernement fédéral, des provinces, des territoires et d’autres organisations, moins les remboursements et les déboursés pris à même le Trésor au cours de l’exercice.

Dans le tableau suivant, on indique la variation de la somme nette due au Trésor, au nom du gouvernent du Canada et de tiers, pendant l’exercice :

9. Impôts et taxes faisant l’objet d’opposition

Les impôts et taxes faisant l’objet d’opposition, étant définis dans la note 2 g) pour lesquels un passif n’est pas comptabilisé, s’élèvent à 24,2 milliards de dollars au 31 mars 2022 (25,8 milliards de dollars en 2021).

10. Passifs éventuels

Les passifs éventuels, étant définis dans la note 2 h) pour lesquels on ne peut pas déterminer l’existence d’un passif ou une estimation raisonnable de la perte potentielle, représentent 7,0 milliards de dollars au 31 mars 2022 (5,0 milliards de dollars en 2021).

11. Revenus de la taxe sur les produits et services

La TPS présentée à l’état des revenus et des cotisations de pension administrés comprend la portion fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Elle est nette des crédits de taxe sur les intrants (CTI), des remboursements et des crédits de taxes trimestriels de TPS pour les particuliers et les familles à faible revenu que l’ARC administre. Ces revenus n’incluent pas les revenus de TPS sur les importations qui sont administrés et présentés par l’Agence des services frontaliers du Canada. L’ARC a l’entière responsabilité d'administrer tous les CTI, y compris ceux demandés sur les marchandises importées. Les CTI sur les importations ne sont pas comptabilisés séparément des CTI relatifs à la TPS pour les opérations intérieures.

Le tableau qui suit présente des détails sur les revenus de TPS administrés par l’ARC pour le gouvernement du Canada tel que présentés dans l’état des revenus et des cotisations de pension administrés :

12. Intérêts, pénalités et autres revenus

Plusieurs lois fiscales confèrent à l’ARC le pouvoir, dans certains cas, de cotiser les intérêts sur les impôts exigibles et des pénalités pour non-observation de la règlementation par les contribuables. Des intérêts sont imputés aux soldes impayés en utilisant le taux prescrit qui est déterminé trimestriellement. Dans la majorité des cas, ce taux d’intérêt est basé sur le taux des bons du Trésor de quatre-vingt-dix jours arrondis plus 4 %. Le taux d’intérêt applicable en date du 31 mars 2022 sur la majorité des soldes dus était de 5 % (5 % en 2021). L’ARC a un pouvoir de renonciation ou d’annulation des intérêts et pénalités qui seraient normalement demandés dans certaines circonstances telles que lorsqu’il y a des retards dans le traitement des opérations causés par l’ARC, en cas de difficultés financières vécues par les contribuables ou dans d’autres circonstances exceptionnelles.

Les autres revenus comprennent des charges et des frais divers tels que des amendes imposées par un tribunal et des frais d’administration pour des paiements non acceptés.

Le tableau ci-après fournit des détails sur les intérêts, les pénalités et les autres revenus administrés par l’ARC pour le gouvernement fédéral tels qu’ils sont présentés dans l’état des revenus et des cotisations de pension administrés :

13. La partie provinciale de la taxe de vente harmonisée

L’ARC administre la portion provinciale de la TVH pour le compte des provinces de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard ainsi que les déclarations de la Colombie-Britannique pour la période de juillet 2010 à mars 2013. L’ARC a comptabilisé ces revenus conformément aux conventions comptables décrites à la note 2 a).

La partie provinciale de la TVH présentée à l’état des revenus et des cotisations de pension administrés est nette des crédits de taxes sur les intrants (CTI), des remboursements et des crédits comptabilisés à titre de dégrèvements. Elle comprend le CTI récupéré, qui s’applique à certaines fournitures achetées par de grandes entreprises. Elle ne comprend pas la partie provinciale de TVH perçue sur les biens importés, laquelle est administrée et rapportée par l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le tableau ci-après présente des détails sur la portion provinciale des revenus de la TVH telle que présentée à l’état des revenus et des cotisations de pension administrés.

14. Autres revenus

Le tableau ci-après présente des détails sur les autres revenus administrés par l’ARC au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations, tel que présenté dans l’état des revenus et des cotisations de pension administrés. 

15. Cotisations de pension, intérêts et pénalités administrés pour le Régime de pensions du Canada

Le tableau ci-après présente des détails sur les opérations administrées par l’ARC pour le Régime de pensions du Canada, telles que présentées dans l’état des revenus et des cotisations de pension administrés :

16. Crédits d'impôt et remises provinciaux et territoriaux à agir pour le climat

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2018, confère au gouvernement du Canada le pouvoir de mettre en œuvre un système de tarification du carbone pour les provinces et les territoires qui n'ont pas de système conforme à la norme fédérale. Par le biais de l’indicatif à agir pour le climat, tous les produits directs provenant du système fédéral de tarification du carbone sont redistribués aux résidents des provinces et des territoires où le système fédéral a été adopté.

Les provinces et les territoires, qui peuvent avoir leur propre système de tarification sur le carbone ou qui sont en processus de mettre en œuvre un système approuvé par le gouvernement fédéral, peuvent redistribuer les produits de leur système de tarification sur le carbone par le biais d’autres programmes de remises et de crédits. Certains de ces programmes de crédits d'impôt et remises à agir pour le climat sont administrés par l'ARC au nom des provinces et des territoires.

Le tableau ci-après présente des détails sur les charges administrées par l'ARC pour les crédits d'impôt et les remises provinciaux et territoriaux à agir pour le climat, tels que déclarés dans l'état des charges et recouvrements administrés :

17. Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19

Depuis mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé une série de mesures fiscales et économiques dans le cadre du plan d’intervention économique du Canada (le plan d’intervention) pour soutenir l’économie canadienne pendant la pandémie mondiale du COVID-19. Le Plan d’intervention est conçu pour soutenir les personnes, les entreprises et les organisations qui font face à des difficultés en raison de l'épidémie de COVID-19.

Le tableau suivant fournit des détails sur les transferts liées au plan d’intervention que l’ARC administre comme indiqué dans l’état des charges et des recouvrements administrés.

En plus du tableau ci-dessus, le montant des Programmes de prestations canadiennes pour enfants comprend un montant de 1 694 millions de dollars (567 millions de dollars en 2021) pour l'allocation canadienne pour enfants supplément pour jeunes enfants.

Les transferts payés dans le cadre du plan d'intervention sont soumis à des procédures de vérification avant et après le paiement. Le bénéficiaire d'un paiement de prestation COVID-19 est tenu de rembourser les prestations pour tout montant pour lequel il n'était pas éligible. Ces paiements en trop sont comptabilisés comme des sommes à recevoir des bénéficiaires de prestations lorsqu'ils sont déterminés. Les activités de vérification après paiement ont commencé peu après l'émission des paiements et devraient se poursuivre pendant un certain nombre d'années. La valeur cumulative future de ces paiements en trop pourrait être importante. Les sommes à recevoir au 31 mars sont présentées à la note 3.

En plus des transferts ci-dessus, les dépenses liées aux créances douteuses pour les transferts aux particuliers étaient de 534 millions de dollars (167 millions de dollars en 2021). Le montant peut être trouvé dans la note 3.

* Programme administré au nom d'Emploi et Développement social Canada

† Le montant brut des transferts aux particuliers est de 17 864 millions de dollars (65 369 millions de dollars en 2021) diminué des montants des chèques annulés, des remboursements par les particuliers, des réexamens par l'ARC et d'autres ajustements totalisant 1 575 millions de dollars (1 651 millions de dollars en 2021) pour un montant net de 16 289 millions de dollars (63 718 millions de dollars en 2021).

18. Opérations entre entités apparentées      

L’ARC est apparentée, en propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Ces transactions se déroulent dans le cours normal des activités en fonction des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise et des directives et procédures établies.

L'impôt sur le revenu des particuliers, les cotisations d'assurance-emploi et les cotisations au Régime de pensions du Canada déduites à la source des employés par les ministères et autres organismes fédéraux, sont déclarés et transférés à l'ARC et sont inclus dans les revenus et les cotisations de pension administrés par l'ARC. Les cotisations d'assurance-emploi incluent la part de l'employeur du gouvernement fédéral.

La TPS perçue par les ministères fédéraux et autres organismes est déclarée et transférée à l'ARC et incluse dans les revenus de la TPS et la partie provinciale de la TVH. La TPS administrée par l'ARC comprend la TPS que les ministères fédéraux et certains organismes paient à leurs fournisseurs sur les achats domestiques.

L'ARC administre l'impôt sur le revenu des sociétés payable par certaines sociétés d'État. Finalement, l’ARC administre un programme de compensation de dettes par remboursement qui lui permet d’utiliser les remboursements d’impôt des particuliers pour compenser les dettes à payer en vertu de programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux.

L’ARC a conclu une entente avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour administrer,  en leur nom, des transferts aux personnes visées par le Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Ces programmes sont la prestation canadienne d’urgence, la prestation canadienne de la relance économique, la prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, la prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, la prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.

En plus des opérations ci-dessus, qui sont incluses dans ces états financiers, l’ARC fournit des services de recouvrement à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vertu de la partie V.1 de la Loi sur les douanes. De plus, elle fournit à EDSC des services de recouvrement pour certaines créances en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-études, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, du Régime de pensions du Canada et  la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Les paiements connexes sont versés directement à l’ASFC ou à EDSC qui sont responsables de les déposer au Trésor, de les comptabiliser et de les déclarer. Ces paiements ne sont pas enregistrés dans les comptes de l’ARC.

19. Informations comparatives

Certaines données comparatives ont été reclassées afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.