Plan ministériel 2022-2023
Tableaux de renseignements supplémentaires

Traitement des déclarations des entreprises et services

Les entreprises canadiennes et non résidentes (qui varient d’entreprises à propriétaire unique à des sociétés multinationales, à l’exclusion des travailleurs indépendants) sont des personnes morales et non des particuliers. Les caractéristiques de l’ACS Plus ne s’appliquent pas à ces personnes morales, car il ne s’agit pas de particuliers. De plus, les renseignements démographiques concernant la propriété de ces personnes morales sont limités.

Une approche uniforme pour le traitement et les services connexes est à privilégier dans ce contexte.

Traitement des déclarations des particuliers 

Pour l’instant, les données sur le sexe et la diversité pour les déclarations des particuliers ne sont pas disponibles dans les systèmes internes. Les rapports du système ne tiennent compte que des déclarations T1 traitées ou des nouvelles cotisations T1 remplies dans le respect ou en dehors des délais visés par les normes de service. Ils ne contiennent donc pas les renseignements requis pour faire une détermination quant aux renseignements sur le sexe ou la diversité.

Une approche uniforme pour le traitement et les services connexes est à privilégier dans ce contexte, sauf quelques exceptions (p. ex., bénéficiaires du Supplément de revenu garanti, Canadien à revenu faible ou qui ne gagne aucun revenu, etc.).

Portails libre-service

Les sondages à la sortie du portail recueillent des renseignements limités par rapport à l’ACS Plus (sexe, personnes en situation de handicap, minorités visibles, Autochtones) en fonction des réponses des participants. Bien que la rétroaction sur les services soit pratique pour ce qui est d’améliorer la conception et la prestation de nos services numériques, les résultats du sondage ne sont pas représentatifs de la population et, par conséquent, aucune conclusion ne pourrait être tirée des résultats en ce qui concerne la population du Canada aux fins de l’ACS Plus.

Les ententes sur l’échange de renseignements avec Statistique Canada peuvent permettre au programme de mener ce type d’analyse.

Les activités d’observation en matière de production des déclarations ne visent pas une population spécifique.

Le modèle de cotation des risques et les autres activités connexes n’incluent pas des éléments de facteur de diversité mais se contrent plutôt sur des facteurs tels que l’impôt dû estimé ou l’historique d’observation. 

Dans le cadre de sa campagne annuelle de lettres sur les prestations, le programme met l’accent sur les personnes qui semblent avoir droit aux prestations, mais qui n’ont pas encore produit leurs déclarations d’impôt pour les recevoir. L’Agence continuera d’examiner les éléments, s’il y en a, qui seraient utiles dans l’application de la perspective de diversité.

L’Agence va continuer à explorer des mesures qui pourraient être prises, s’il y en a, afin de permettre la future surveillance ou l’établissement de rapports sur les effets du programme selon le sexe et la diversité.

Le programme planifie d’entreprendre une analyse afin de mieux comprendre la composition de la population des non-déclarants. Cela lui permettra de mieux les orienter de ses activités d’observation (p. ex., en utilisant des activités de sensibilisation et des principes d’incitation).

En 2022-2023, le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) envisage de préparer et de réaliser un sondage, dans le cadre de ses initiatives en matière de service, pour mesurer l’efficacité de ses initiatives, y compris les activités de visibilité. Le Programme de RS&DE étudiera la possibilité d’offrir aux répondants au sondage l’option d’indiquer leur sexe et leurs renseignements démographiques au cours de ce processus, le cas échéant. Les résultats de ce sondage contribueront à améliorer les services et les produits du Programme de RS&DE, et à veiller à ce qu’ils soient adaptés aux besoins des demandeurs éventuels en appliquant l’ACS Plus.

D’autres secteurs du Programme d’observation en matière de déclaration concentrent leurs efforts sur l’utilisation accrue des fonds de données sur le sexe et la diversité de l’Agence aux fins de surveillance de programme et d’établissement de rapports. Cette initiative donnera lieu à des améliorations progressives de la capacité du programme à analyser les répercussions par rapport au sexe, à l’âge, au revenu et à d’autres facteurs identitaires disponibles et à en rendre compte. De plus, le programme formera le personnel à divers niveaux de l’ACS Plus pour surveiller les répercussions du programme selon le sexe et la diversité et en rendre compte, en vue d’élaborer des politiques et procédures fondées sur des données probantes qui tirent parti des considérations du point de vue de l’ACS Plus.

Le programme des oppositions ne recueille pas de données sur l’ACS Plus de la population qui a choisi de déposer une opposition pour contester sa cotisation d’impôt sur le revenu ou de taxes à la consommation, ou sa détermination sur les crédits d’impôt ou les prestations. 

Le programme examine les oppositions au cas par cas en tenant compte de tout nouveau renseignement fourni par le contribuable. Les renseignements par rapport à l’identité ne sont pas considérés par le Programme lors de la détermination du résultat de l’opposition. 

Le programme des appels ne recueille pas de données sur l’ACS Plus de la population qui a choisi de déposer un appel devant la Cour. Le programme examine les avis d’appel au cas par cas en tenant compte de tout nouveau renseignement fourni par le contribuable. Lorsqu’un règlement ne peut pas être conclu, le tribunal rend la décision finale sur le résultat d’un appel. Les renseignements par rapport à l’identité ne sont pas considérés par le Programme lors de la détermination du résultat d’un appel.

Le Programme des Organismes de bienfaisance favorise et soutient l’application de l’ACS Plus. Les éléments de l’ACS Plus sont intégrés dans le processus du développement des politiques et ont été pris en considération pendant la mise en place de nouveaux programmes.

La Direction des Organismes de bienfaisance exploite un programme de base de formation qui permet aux agents de la Direction d’acquérir les connaissances relatives au droit régissant les organismes de bienfaisance dont ils ont besoin pour effectuer leur travail. Depuis la fin de l’année 2020, ce programme de formation est offert d’une façon virtuelle en raison de la pandémie continue de COVID-19 et du fait que la vaste majorité des agents de la Direction doivent travailler à partir de la maison. En août 2020, une évaluation sur l’ACS Plus du programme de formation a été menée afin d’évaluer les impacts potentiels de la transition à une formation virtuelle.

Lors de l’établissement des propositions budgétaires, de nouvelles politiques et de programmes, la Direction des Organismes de bienfaisance comprend que le secteur des organismes de bienfaisance est extrêmement divers et comptent des organismes de bienfaisance enregistrés et autres organismes qualifiés menant des activités pour servir une vaste gamme de communautés et de besoins. Dans la plupart des cas, le programme n’applique pas seulement un élément de l’ACS Plus au processus du budget ou à l’élaboration des politiques/programmes, car différents groupes démographiques (tel que les femmes, hommes et les personnes non-binaires) qui peuvent éprouver le même problème, mais d’une façon différente. 

Puisqu’il peut avoir diverses répercussions sur le plan de la diversité des populations qui vont au-delà de l’identité sexuelle, la Direction des organismes de bienfaisance tient compte aussi d’autres éléments d’ACS Plus dans l’analyse de ses programmes et politiques, y compris l’âge, le handicap, la langue, la géographie et le revenu.

Les Programmes de l’accise et décisions de la TPS/TVH analysent toutes les décisions et interprétations sous le même angle, peu importe les données démographiques des clients. L’ACS Plus n’est donc pas applicable puisque le Programme de l’accise et des décisions de la TPS/TVH ne recueille pas les données individuelles sur les clients requises pour mener une ACS Plus.

Les décisions et interprétations de l’Agence à l’égard des lois fiscales sont basées sur la Loi de l’impôt sur le revenu, les Règlements de l’impôt sur le revenu, toutes autres lois connexes et les conventions fiscales que le Canada a conclues avec d’autres pays. Les programmes des politiques, des décisions et des interprétations de l’Agence analysent toutes les décisions et interprétations sous le même angle, peu importe les données démographiques des clients. L’ACS Plus n’est donc pas applicable puisque le Programme des décisions en impôt ne recueille pas les données individuelles sur les clients requises pour mener une ACS Plus.

Le Programme de visibilité des prestations surveille les répercussions du Programme et en fait rapport en recueillant des renseignements sur le nombre d’activités de visibilité qui ont été organisées auprès de divers groupes démographiques (p. ex., les Autochtones, les nouveaux arrivants et les réfugiés, les aînés, les jeunes et les étudiants, les personnes handicapées, les Canadiens sans-abri et en situation de logement précaire, et les Canadiens à revenu modeste), le nombre de participants aux séances offertes à chaque groupe démographique ainsi que le nombre de séances et de participants dans chaque région. Les données permettront à l’Agence de déterminer s’il y a des lacunes en matière de visibilité auprès des populations vulnérables et d’orienter les prochaines activités de visibilité. 

Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) cherche à mieux tirer parti de l’intelligence d’affaires en améliorant la collecte de renseignements et le logement. En raison des obstacles et des lacunes recensés dans le cadre de l’ACS+, le PCBMI continuera d’élaborer des initiatives ciblées visant à accroître le taux de participation chez les groupes mal desservis (p. ex., les femmes dans les refuges ainsi que les femmes autochtones et leurs familles). 

L’Agence recueille les données suivantes de l’ACS+ sur les clients du PCBMI : 

• Le sexe 
• L’âge 
• Le revenu 
• Le statut de résidence
• Un handicap 

Ces renseignements permettent au PCBMI de cerner les lacunes relatives aux groupes mal desservis et de cibler ses efforts davantage. 

À l’heure actuelle, le Programme du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) indique le nombre de particuliers qui ont un certificat de CIPH selon le sexe, le groupe d’âge et la limitation. En outre, la Section de la modernisation du CIPH est chargée d’étudier de nouvelles solutions novatrices pour améliorer les produits et les outils liés aux mesures fiscales pour les personnes handicapées. Elle analyse donc les données qualitatives et quantitatives sur le CIPH, y compris le nouveau formulaire T2201 et le processus de demande numérique. Les données qualitatives proviennent des commentaires, des groupes de discussion et du Comité consultatif des personnes handicapées.

L’Agence recueille des données pour examiner tous les aspects de l’expérience de l’employé, ainsi que les activités et les politiques des ressources humaines de l’Agence en appliquant l’ACS Plus. L’Agence mène également des sondages internes sur plusieurs sujets et est impliquée dans des sondages à l’échelle de la fonction publique qui permettent d’analyser les réponses en appliquant l’ACS Plus. 

L’Agence a lancé un outil de base de données de visibilité en 2021 pour consigner toutes les activités de recrutement et de visibilité, y compris celles ciblant les groupes en quête d’équité. La stratégie de recrutement de l’Agence pour 2022-2025 cerne plusieurs activités qui visent à traiter l’équité et l’inclusion dans les activités de recrutement. La prochaine étape consiste à déterminer les indicateurs de rendement clés pour mesurer et surveiller leur efficacité.

L’Agence entreprend une surveillance continue des répercussions liées au sexe et à la diversité sur les produits de communication, en recueillant des données d’analyse pour mesurer l’efficacité des médias sociaux. Les données sur l’expérience utilisateur sont consignées en fonction du segment de la population pour intégrer les considérations en matière d’accessibilité et d’inclusion à toutes les phases du processus de conception numérique et d’édition.

Allocation canadienne pour les travailleurs

L’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d’impôt remboursable offert aux particuliers et aux familles admissibles qui travaillent, mais qui gagnent un revenu modeste. Les améliorations récentes pourraient fournir environ 1 000 $ de plus chaque année aux travailleurs à temps plein ayant un faible salaire et sortir près de 100 000 Canadiens de la pauvreté. L’ACT est administrée au moyen de la déclaration de revenus et de prestations T1.

Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt

Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) travaille en collaboration avec des organismes communautaires et appuie des comptoirs de préparation de déclarations de revenus gratuits offerts par des bénévoles aux particuliers ayant un revenu modeste et une situation fiscale simple. 

Programme de visibilité des prestations

Le Programme de visibilité des prestations veille à ce que les segments vulnérables de la population canadienne (Autochtones, nouveaux arrivants et réfugiés, aînés, jeunes, personnes en situation de handicap, personnes en situation de logement précaire et particuliers à revenu modeste) obtiennent les renseignements dont ils ont besoin au sujet des prestations et des crédits auxquels ils ont droit. Les agents du Programme de visibilité des prestations de l’Agence organisent des activités de visibilité dans l’ensemble du pays pour sensibiliser les gens à l’importance de produire les déclarations de revenus pour avoir accès aux prestations et aux crédits, et pour répondre aux questions et promouvoir le PCBMI.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) 

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est un crédit d’impôt non remboursable qui permet aux personnes en situation de handicap ou aux personnes qui subviennent à leurs besoins de réduire l’impôt qu’elles pourraient avoir à payer. Le but du CIPH est de favoriser l’équité fiscale en fournissant un certain allègement pour les frais liés aux incapacités, puisqu’il s’agit de dépenses supplémentaires inévitables que les autres contribuables n’ont pas à assumer. Le fait d’être admissible au CIPH peut vous permettre d’accéder à d’autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux, tels que le régime enregistré d’épargne-invalidité, l’allocation canadienne pour les travailleurs et la prestation pour enfants handicapés.

Allocation canadienne pour enfants (ACE)

L’ACE offre un soutien aux familles à faible et à moyen revenu ayant des enfants, afin de les aider avec le coût élevé pour élever les enfants. Puisqu’elle est exempte d’impôt et qu’elle se base sur le revenu, l’ACE offre plus de soutien à ceux qui ont le plus besoin d’aide. Dès juillet 2018, les seuils de l’ACE et les montants des prestations ont été indexés annuellement pour suivre la hausse du coût de la vie.

Ambition du Cadre d’indicateurs canadien : réduire la pauvreté sous toutes ses formes au Canada

Cible 1.1 du Cadre d’indicateurs canadien – « D’ici 2030, réduction de 50 % du taux de pauvreté, par rapport au niveau de 2015 »