Recettes fiscales assurées et écart fiscal du système d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers

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Résumé

• À l’appui de l’engagement de la Ministre du revenu national envers le travail d’estimation de l’écart fiscal, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié, en juin 2016, deux rapports sur l’écart fiscal : Écart fiscal au Canada : Une étude conceptuelle et Estimation et analyse de l’écart fiscal lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.^{Note de bas de page 1}
  • Le premier rapport portait sur les principales considérations pour les administrations fiscales qui estiment l’écart fiscal, décrivait les approches utilisées par les administrations fiscales dans d’autres pays et présentait les avantages et les limites de l’estimation de l’écart fiscal.
  • Le deuxième rapport a été préparé par le ministère des Finances et examinait l’écart fiscal lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Dans ce rapport, on estimait l’écart fiscal lié à la TPS/TVH pendant la période 2000-2014, en moyenne, à 5,6 % des recettes totales liées à la TPS/TVH qui auraient dû être perçues.
• En s’appuyant sur ces rapports, la présente étude examine le système d’impôt sur le revenu des particuliers et fournit une analyse approfondie du niveau d’observation des lois canadiennes de l’impôt fédéral sur le revenu à l’aide des concepts de recettes fiscales assurées et de l’écart fiscal. Le concept de recettes fiscales assurées a été developpé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et définit les parties de l’assiette fiscale qui sont assurées lorsque l’administrateur de l’impôt a l’assurance que ces parties comportent un faible risque d’inobservation. Les indicateurs de l’écart fiscal présentés dans le présent rapport comprennent l’écart fiscal lié au non-paiement de l’impôt sur le revenu des particuliers, et l’écart découlant des revenus non déclarés gagnés au sein de l’économie clandestine (EC) nationale.
• En examinant les principales caractéristiques générales du système de l’impôt sur le revenu des particuliers, le présent document permet de constater que la vaste production de renseignements par un tiers, en combinaison avec d’autres caractéristiques, contribue à une assiette fiscale qui est en grande partie assurée ou qui présente un faible risque d’inobservation avec un minimum d’intervention directe de l’ARC. Pour l’année 2014, le rapport indique que 86 % des revenus rapportés, 74 % des déductions déclarées et 83 % des crédits réclamés sont assurés.
• Ces constatations appuient la stratégie d’observation axée sur les risques de l’ARC, qui vise à réduire au minimum le fardeau de l’observation pour la grande majorité des contribuables qui produisent correctement leurs déclarations tout en consacrant des ressources précieuses dans les secteurs où le risque est élevé.
• Grâce à l’analyse de l’écart fiscal, le présent rapport estime : 1) les impôts établis qui ne sont pas recueillis par l’ARC à environ 2,2 milliards de dollars pour l’année d’imposition 2014; 2) les pertes d’impôt fédéral associées aux revenus gagnés dans certaines des principales activités de l’EC se chiffrent à environ 6,5 milliards de dollars pour l’année d’imposition 2014. Ensemble, ces deux écarts fiscaux totalisent 8,7 milliards de dollars ou 6,4 % des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers en 2014.
• Il convient de noter que le revenu d’emploi indépendant représente une base de revenu complètement non assurée en raison d’un manque presque total de production de renseignements par un tiers et d’un processus de déclaration plus complexe. De plus, l’analyse présentée dans le présent document suggère que les travailleurs indépendants peuvent contribuer de façon disproportionnée aux pertes fiscales découlant de l’EC. Bien que cela ne veuille pas dire que tous les revenus d’emploi indépendant sont déclarés incorrectement, ils présentent un risque plus élevé d’inobservation en matière de déclaration, intentionnelle ou non. De telles constatations ont contribué à informer l’ARC relativement à la sensibilisation et à la conception d’efforts en matière d’observation dans ce secteur présentant un risque plus élevé en matière d’observation.
• Le présent rapport n’estime pas la composante internationale de l’écart fiscal. L’ARC étudie attentivement la question et s’engage à réaliser une étude sur cette question en 2018.

1. Introduction

Un régime efficace d’impôt sur le revenu des particuliers repose sur des contribuables qui déclarent et paient le bon montant d’impôt au bon moment. Bien qu’une grande majorité de Canadiens respectent cette norme, certains ne la respectent pas. Qu’il soit intentionnel ou non, ce comportement d’inobservation peut entraîner un écart fiscal.

L’écart fiscal est la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient entièrement respectées dans tous les cas et les impôts qui sont réellement reçus et recouvrés. En tant qu’outil, les estimations de l’écart fiscal, combinées avec d’autres données sur le comportement d’inobservation, peuvent fournir aux administrations de l’impôt et aux gouvernements des renseignements précieux sur la santé générale du régime fiscal et les niveaux d’inobservation des lois fiscales.

En s’appuyant sur les recherches présentées dans les rapports antérieurs, on examinera dans le présent document les caractéristiques clés du régime d’impôt sur le revenu des particuliers et on fournira une analyse approfondie du niveau d’observation des lois canadiennes de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers à l’aide des concepts des recettes fiscales assurées et de l’écart fiscal.

Comme il a été discuté dans l’article conceptuel sur l’écart fiscal publié en juin 2016, les écarts fiscaux relatifs aux impôts directs, comme les écarts fiscaux sur le revenu, sont mieux mesurés au moyen d’une méthode ascendante qui se fonde sur les données administratives internes d’un administrateur fiscal pour estimer le montant des impôts à payer en théorie. Un sous-ensemble statistiquement représentatif de contribuables est utilisé pour estimer l’inobservation, habituellement au moyen d’un programme de vérification aléatoire, et les résultats sont ensuite extrapolés à l’ensemble de la population de contribuables afin de produire une estimation de l’écart fiscal.

Bien que l’ARC possède un programme de vérification aléatoire qui permet d’estimer le taux d’inobservation des petites et moyennes entreprises (PME) (tant pour les travailleurs autonomes que pour les entreprises constituées en société), la stratégie d’observation de l’Agence en ce qui concerne l’impôt des particuliers n’inclut pas un programme de vérification aléatoire complet qui couvre le reste de la population des particuliers. Au lieu de cela, l’ARC applique une approche fondée sur le risque quant aux efforts d’observation, aux vérifications et aux processus d’examen, et consacre des ressources à des vérifications ciblées qui présentent un risque d’inobservation plus élevé. Cette approche aide à réduire au minimum le fardeau de l’observation pour les contribuables, tout en assurant un niveau élevé d’observation.

Compte tenu de ce qui précède, on adopte dans le présent document les approches complémentaires suivantes pour analyser l’inobservation en matière d’impôt sur le revenu des particuliers. On y utilise un cadre relatif aux recettes fiscales assurées pour déterminer les parties de l’assiette fiscale cotisée qui présentent un faible risque d’inobservation. Le concept de recettes fiscales assurées a été développé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)^{Note de bas de page 2} à titre de « mesure très solide parce qu’elle synthétise les renseignements sur les résultats de base en matière d’observation. Elle indique où il y a de l’observation volontaire, ce qui est tout aussi utile que de déterminer où il y a inobservation. » L’analyse des recettes fiscales assurées présentée dans le présent document concerne la détermination des montants de revenus, de déductions et de crédits qui sont cotisés et vérifiés par l’ARC en couplant les renseignements déclarés par les contribuables avec les renseignements fournis par des tiers n’ayant pas de lien de dépendance (par exemple, les feuillets T4 émis aux employés par l’employeur).^{Note de bas de page 3} Il est important de noter que notre définition de « recettes fiscales assurées » est une définition conservatrice, étant donné que l’ARC exerce un certain nombre d’activités de vérification au-delà du rapprochement des renseignements de tiers qui réduisent aussi le risque d’inobservation avant une intervention, mais qui ne sont pas ajoutées aux montants des recettes fiscales assurées. Néanmoins, environ 86 % du revenu cotisé en 2014 était considéré comme des recettes fiscales assurées. Même si le revenu restant (14 %) était considéré comme présentant un risque plus élevé d’inobservation que le revenu assuré, cela ne signifie pas nécessairement qu’il est déclaré incorrectement. Il est souvent assujetti à d’autres activités d’observation.

Pour discuter des pertes de recettes fiscales fédérales causées par l’inobservation, on utilise dans le rapport une analyse de l’écart fiscal pour estimer l’impôt cotisé qui n’a pas été recouvré par l’ARC et pour estimer la contribution à l’écart fiscal des revenus non déclarés gagnés au sein de l’économie clandestine (qui n’ont pas été détectés par l’ARC).

Dans l’ensemble, on conclut dans le présent rapport qu’une proportion relativement élevée de montants déclarés à l’ARC sont assurés ou déclarés correctement avec un minimum d’intervention de l’ARC. Ces conclusions correspondent à la stratégie d’observation axée sur les risques de l’ARC, qui vise à réduire au minimum le fardeau de l’observation pour la grande majorité des contribuables qui produisent correctement leurs déclarations tout en consacrant des ressources précieuses dans les secteurs où le risque est élevé.

On y conclut également que l’écart fiscal lié aux activités de l’économie clandestine (EC) relevant de la portée du présent rapport est d’environ 6,5 milliards de dollars, alors que l’écart lié aux paiements est estimé à environ 2,2 milliards de dollars pour l’année d’imposition 2014. Ensemble, ces deux écarts totalisent 8,7 milliards de dollars, 0,4 % du produit intérieur brut (PIB) ou 6,4 % des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers en 2014.

Il est à noter que le présent rapport ne renferme pas d’estimation de la composante internationale de l’écart fiscal. L’ARC étudie attentivement la question et s’engage à réaliser une étude sur cette question en 2018.

Le rapport est organisé comme suit : la section 2 examine d’abord les caractéristiques essentielles du système d’administration de l’impôt sur le revenu des particuliers, les types d’inobservation et la façon de mesurer l’observation. La section 3 présente le premier ensemble d’indicateurs d’observation : il s’agit d’indicateurs fiscaux assurés qui reflètent la confiance de l’ARC quant à la déclaration appropriée des renseignements fiscaux. Cette discussion complète la discussion subséquente concernant un deuxième ensemble d’indicateurs : les estimations de l’écart fiscal. La section 4 présente l’estimation de l’écart fiscal en ce qui concerne le paiement de l’impôt et la section 5 présente les estimations de l’écart fiscal relativement au revenu gagné au sein de l’EC. Des réflexions en guise de conclusion sont présentées à la section 6.

2. Régime d’autocotisation du Canada pour l’impôt sur le revenu des particuliers

« Un régime fiscal efficace est la pierre angulaire de la relation entre les citoyens et l’État, et établit des liens puissants basés sur la responsabilisation et la responsabilité. »^{Note de bas de page 4}

Angel Gurría, Secrétaire général,
Organisation de coopération et de développement économiques

Afin de maintenir un régime d’administration fiscale efficace et efficient, il est important que les obligations en matière d’impôt sur le revenu des particuliers soient bien comprises par les Canadiens, et que les administrateurs puissent cerner, surveiller et gérer les secteurs à risque de pertes fiscales. Cela est encore plus essentiel compte tenu de la dépendance aux rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers pour financer les programmes et les services destinés aux Canadiens. Le budget fédéral de 2017 prévoit que les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers seront la plus grande source de revenus fédéraux en 2016-2017, représentant 143,2 milliards de dollars, soit près de 50 % des revenus totaux du gouvernement fédéral.^{Note de bas de page 5}

La présente section passe en revue les caractéristiques fondamentales du régime d’administration de l’impôt sur le revenu des particuliers, les types d’inobservation, ainsi que les mesures d’observation de l’ARC visant à protéger l’intégrité de l’assiette fiscale.

2.1 Régime d’autocotisation

La production d’une déclaration de revenus chaque année civile est une obligation juridique pour de nombreux Canadiens. Les particuliers sont généralement tenus de produire une déclaration de revenus et de prestations (déclaration T1) s’ils ont un impôt à payer au cours d’une année d’imposition donnée et ils sont tenus de payer ces montants d’ici le 30 avril de l’année d’imposition suivante. L’ARC traite environ 27 millions de déclarations par année.

Le régime de l’impôt sur le revenu des particuliers du Canada est fondé sur l’autocotisation, comme dans de nombreux pays développés partout dans le monde. Dans un régime d’autocotisation, les contribuables particuliers ont la responsabilité de faire en sorte que les renseignements qu’ils indiquent sur leurs déclarations de revenus sont exacts et complets. Les particuliers doivent déclarer toutes leurs sources de revenus imposables^{Note de bas de page 6}, tels que les revenus d’emploi, de placements et de travail indépendant, et les contribuables sont responsables de demander toutes les déductions et tous les crédits d’impôt auxquels ils ont droit.

En l’absence de contrôles administratifs appropriés, un régime d’autocotisation peut être vulnérable à des niveaux plus élevés de comportement d’inobservation. Cette inobservation peut prendre la forme d’actes d’évasion fiscale délibérés ou d’honnêtes erreurs d’interprétation ou de calcul. Afin d’aider à atténuer ces risques, le régime d’autocotisation du Canada est appuyé par des services à la clientèle accessibles et des produits d’information, de vastes exigences relatives aux retenues d’impôt et aux acomptes provisionnels, un régime solide de déclaration par des tiers obligatoire, l’utilisation de technologies numériques avancées à des fins administratives et de collecte de renseignements, et une approche robuste axée sur les risques pour l’identification et la correction de l’inobservation.

• Services à la clientèle et produits d’information : Dans un régime d’autocotisation, l’ARC doit fournir aux contribuables des renseignements exacts en temps opportun pour les aider à respecter leurs obligations fiscales et à recevoir les prestations auxquelles ils ont droit. L’ARC utilise son site Web comme principal moyen de communication, tout en utilisant d’autres canaux, tels que les médias sociaux, les communications écrites et les centres d’appels.
• Retenue d’impôt/acomptes provisionnels : Les impôts sur le revenu doivent être retenus à la source pour la plupart des types de revenus au Canada, notamment le revenu d’emploi et le revenu de pension. Le payeur (par exemple, un employeur) retient l’impôt sur le revenu sur les sommes payées à l’employé et le verse au gouvernement du Canada au nom du bénéficiaire (dans cet exemple, l’employé). Lorsque pendant plus d’une année, des particuliers touchent un revenu sur lequel aucun impôt n’est retenu ou sur lequel l’impôt retenu est insuffisant, ceux-ci peuvent être tenus de payer leur impôt par acomptes provisionnels. La nécessité de payer l’impôt par acomptes provisionnels est souvent déclenchée lorsqu’un particulier reçoit un revenu sur lequel il n’y a pas de retenue à la source, comme un revenu de location, un revenu de placements ou un revenu de travail indépendant.
• Déclaration par des tiers obligatoire : Les tiers sont tenus de déclarer directement à l’ARC certains types de paiements faits à des particuliers. Par exemple, les employeurs offrant des feuillets T4 aux employés en ce qui concerne leur revenu d’emploi et les organisations offrant des feuillets T5 aux particuliers recevant certains types de revenus de placements doivent envoyer ces renseignements directement à l’ARC. Ce régime réglementé de déclarations par des tiers permet à l’ARC de vérifier le revenu déclaré par des particuliers sur leurs déclarations de revenus en le comparant aux renseignements provenant des tiers. Ce processus se nomme « rapprochement des données » (voir la section 3 pour obtenir plus de détails).
• Utilisation de la technologie : L’ARC peaufine continuellement sa capacité à détecter et à contrer les cas soupçonnés d’inobservation en employant de nouveaux outils émergents. À l’aide d’analyses avancées, l’ARC peut recueillir des renseignements provenant de diverses sources afin de repérer les cas possibles d’inobservation et d’axer le déploiement de ses ressources sur le suivi de l’observation. Pour contrer l’inobservation avant qu’elle ne se produise, l’ARC a élaboré de nouveaux outils afin de mener des analyses prévisionnelles, qui utilisent les données historiques comme base pour prédire le comportement des contribuables. Par exemple, ces techniques ont été appliquées par l’ARC pour cerner les non-déclarants et pour concevoir des stratégies plus efficaces afin de traiter avec les débiteurs fiscaux.
• Approche d’observation axée sur les risques : L'ARC exerce un certain nombre d’activités pour évaluer le risque d’inobservation et vise à sélectionner les interventions les plus appropriées pour traiter un type donné de risque d’inobservation. Cela signifie que l’ARC utilise habituellement l’approche la moins intrusive et la plus efficace pour encourager les contribuables à respecter leurs obligations fiscales, tandis que l’application de mesures d’exécution forcée est réservée aux contribuables n’ayant pas l’intention de les respecter. Cette approche axée sur les risques sert de fondement aux interventions de vérification de l’ARC. De façon générale, cette approche contribue à la rentabilité globale de l’administration de l’impôt en permettant à l’ARC de concentrer la majeure partie de ses ressources sur des secteurs présentant de plus grands risques.

Ces cinq caractéristiques clés du régime d’autocotisation du Canada sont essentielles pour maintenir une administration de l’impôt efficace et efficiente. Elles aident également à réduire au minimum le fardeau de l’observation pour les contribuables, tout en assurant un niveau élevé d’observation.

2.2 Activités d’observation

Les activités d’observation de l’ARC contribuent à protéger l’équité et l’intégrité du régime d’autocotisation du Canada en permettant de cerner et de traiter rapidement avec les personnes qui ne produisent pas de déclarations lorsqu’elles sont tenues de le faire, qui ne déclarent pas le revenu, les déductions et les crédits de façon exacte ou qui ne paient pas ce qui est dû à la date d’échéance. En matière d’observation, l’Agence applique des mesures progressives visant d’abord à encourager l’observation, puis à l’obliger. Les interventions visent à influencer de façon positive les attitudes d’observation au moyen d’une sensibilisation ciblée des contribuables, en fournissant des services à la clientèle facilement accessibles et de qualité élevée, et par des campagnes continues de sensibilisation et d’éducation. L’ARC effectue également des examens, des vérifications et des enquêtes à l’échelle nationale et internationale afin de s’assurer que les particuliers respectent leurs obligations fiscales.

Des défis liés à l’observation sont présents aux trois principales étapes du processus d’administration de l’impôt : production, déclaration et paiement (figure 1).^{Note de bas de page 7} Chacun de ces trois types d’inobservation est abordé ci-après.

Figure 1 : Étapes du processus d’administration de l’impôt et types d’inobservation

2.2.1 Production tardive/non-production

Puisque le régime canadien de l’impôt sur le revenu pour les particuliers est fondé sur l’autocotisation, le premier cas d’inobservation survient lorsque les particuliers ne produisent pas leurs déclarations de revenus. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles des particuliers ne produisent pas de déclarations de revenus, même lorsqu’ils sont tenus de le faire. En plus de ceux qui décident délibérément de ne pas produire de déclarations pour éviter de payer de l’impôt, certains particuliers peuvent ne pas être conscients de leur obligation juridique de produire des déclarations, peuvent ne pas savoir comment le faire ou peuvent oublier de le faire. La production tardive est aussi un type d’inobservation en matière de production, et des intérêts ou une pénalité sont imposés aux déclarants tardifs en fonction de leur dette fiscale en souffrance et du moment où la déclaration est reçue.

Il y a plusieurs programmes spécialisés de l’ARC visant à identifier les non-déclarants et à les encourager à respecter leurs obligations fiscales. Ces programmes repèrent les particuliers qui n’ont pas produit de déclaration, mais qui en ont déjà produit ou qui ont des montants déclarés par un tiers, et qui sont désignés comme étant susceptibles d’avoir des impôts à payer. En général, les mesures d’exécution de l’ARC commencent par des lettres demandant au contribuable de produire une déclaration ou exigeant qu’il le fasse. En cas d’échec, les mesures d’observation peuvent progresser et prendre la forme d’appels ou de visites à la maison ou au lieu d’affaires du contribuable. Si, malgré ces efforts, un particulier ne produit toujours pas de déclaration, l’ARC peut évaluer la dette fiscale du particulier en fonction des renseignements disponibles^{Note de bas de page 8} ou envoyer une exigence juridique de produire une déclaration au non-déclarant. Le défaut de se conformer à une exigence juridique peut donner lieu à des poursuites.

2.2.2 Non-déclaration/déclaration partielle

Une fois que les particuliers ont produit leurs déclarations, un deuxième défi possible lié à l’observation survient en ce qui a trait à la production de déclarations. Les particuliers peuvent ne pas fournir des renseignements complets ou exacts dans leur déclaration de revenus en ne déclarant pas tous les revenus, en exagérant les déductions ou en demandant des crédits auxquels ils n’ont pas droit. L’inobservation en matière de déclaration peut être intentionnelle ou non.

Afin de s’assurer que les déclarations sont produites correctement, l’ARC entreprend les étapes suivantes dans le traitement des déclarations.

• Premièrement, une fois que les déclarations sont reçues par l’ARC, elles sont examinées à la recherche d’erreurs ou d’omissions apparentes.
• Deuxièmement, certains dossiers sont sélectionnés pour un deuxième examen fondé sur le niveau de risque, en utilisant des critères de sélection, comme le montant demandé, le potentiel fiscal et l’historique d’observation du contribuable.
• Troisièmement, une fois que les problèmes sont réglés, l’ARC traite la déclaration et envoie aux contribuables des avis de cotisation qui expliquent les détails des changements effectués par l’ARC aux déclarations et qui indiquent les montants de remboursement d’impôt ou le montant des impôts à payer.
• Quatrièmement, certaines déclarations sont marquées aux fins de nouvel examen ou de vérification. Cela peut être causé par un certain profil de risques des déclarations, par une sélection aléatoire, ou à la demande du contribuable (qui, par exemple, a des renseignements supplémentaires à fournir). Cela peut exiger que l’ARC communique avec le contribuable afin de demander des renseignements supplémentaires.
• Enfin, l’ARC établit une nouvelle cotisation pour la déclaration du contribuable en fonction de tout renseignement supplémentaire reçu ou révélé au cours du processus d’établissement d’une nouvelle cotisation. Les contribuables qui font l’objet d’une nouvelle cotisation reçoivent un avis de nouvelle cotisation.

La section 3 du présent rapport fournit des détails supplémentaires à propos de l’étape de déclaration.

Particuliers fortunés

La planification fiscale abusive représente une menace importante pour l’assiette fiscale du Canada et d’autres pays. Bien que certains particuliers fortunés puissent avoir des affaires réellement complexes faisant qu’il est difficile de s’assurer qu’ils respectent entièrement leurs obligations fiscales, certains particuliers fortunés et leurs parties liées ont recours à des sociétés privées ou à des stratagèmes complexes pour réduire ou reporter leurs impôts de façon inappropriée et délibérée.

« Les particuliers fortunés représentent des défis importants pour les administrations de l’impôt en raison de la complexité de leurs affaires, de leurs contributions au revenu, de la possibilité d’une planification fiscale abusive et de la répercussion de leur comportement en matière d’observation sur l’intégrité du régime fiscal. »

OCDE, Engaging with High Net Worth Individuals on Tax Compliance, 2009

L’ARC s’est engagée à lutter contre les stratagèmes de planification fiscale abusive utilisés par les particuliers. En particulier, le gouvernement a récemment élargi la portée d’un programme de vérification clé axé sur les particuliers fortunés et leurs entités liées. L’Initiative relative aux entités apparentées (IREA) a été améliorée dans le budget de 2016 pour y inclure de nouvelles stratégies d’évaluation du risque et des équipes de vérification supplémentaires. L’IREA est responsable de déterminer et de gérer les problèmes d’observation à risque élevé concernant les particuliers fortunés et leurs entités liées. Dans ce contexte, ces particuliers sont considérés comme ceux qui, seuls, avec de la famille ou avec des entités liées, contrôlent des activités commerciales dans de multiples entités et contrôlent un avoir net d’au moins 50 millions de dollars. L’IREA examine le risque fiscal des entités dans ces réseaux d’organisations et comprend une évaluation approfondie des particuliers possédant un avoir net élevé et des entités connexes. Cette approche globale est entreprise en examinant le rôle des diverses sociétés, des fiducies personnelles, des fondations privées, des coentreprises et des sociétés de personnes dans la structure, ainsi qu’en évaluant les répercussions des activités ou des placements à l’étranger.

Divers problèmes d’observation ont été décelés par ces examens, y compris un large éventail de mesures de planification fiscale abusive.

Dans la mesure où ces particuliers participent à des activités à l’étranger, d’autres projets et initiatives sont actuellement menés par l’ARC pour contrer l’évasion fiscale à l’étranger et l’évitement fiscal abusif, notamment :

• Examiner les transferts d’argent importants lorsqu’ils franchissent les frontières en provenance du Canada ou à destination du Canada et étudier des emplacements précis à l’étranger et certaines institutions financières.
• Collaborer et échanger des renseignements avec les partenaires internationaux, au moyen d’un travail avec l’OCDE, visant à promouvoir les normes fiscales internationales, à réduire les entraves fiscales et à accroître la transparence des enjeux fiscaux mondiaux.
• Cerner l’inobservation et les abus internationaux au moyen d’échanges de renseignements facilités par les accords d’échange de renseignements fiscaux et par la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Travailleurs indépendants

Étant donné que le revenu d’un travail indépendant n’est pas assujetti aux exigences en matière de déclarations de renseignements ou de retenues par des tiers, il a un risque relativement plus élevé de ne pas être déclaré avec exactitude. L’ARC pourrait ne pas être en mesure de détecter ou de récupérer ce revenu autrement que par une intervention ciblée. De plus, les déductions qui peuvent être demandées pour ce revenu ne sont généralement pas déclarées par des tiers, et par conséquent, ne peuvent généralement pas faire l’objet d’un rapprochement des données par l’ARC.

Comme c’est le cas pour la population en général, la stratégie d’observation globale pour les travailleurs indépendants est d’appliquer la bonne intervention selon le risque. Les interventions sont adaptées pour cerner, aborder et faciliter l’observation et dissuader l’inobservation. L’ARC consacre des ressources à la vérification des déclarations produites par les travailleurs indépendants. Étant donné que de nombreux travailleurs indépendants n’ont pas de contrôles internes ou de registres comptables sophistiqués comme ceux maintenus par les sociétés, l’ARC s’appuie souvent sur des techniques indirectes pour détecter et vérifier le revenu et les dépenses.

L’ARC réalise également des vérifications aléatoires visant certains travailleurs indépendants afin de valider les profils de risques existants et de détecter les nouvelles tendances. Les résultats des vérifications aléatoires peuvent être appliqués à la population étudiée, même si seulement un petit échantillon de la population a fait l’objet d’une vérification.

Par exemple, l’ARC a réalisé un Programme de vérification de la recherche sur les petites et moyennes entreprises produisant des déclarations T1 au cours de 2011-2012 et de 2012-2013 en utilisant un échantillon représentatif de particuliers qui ont déclaré un revenu provenant d’un travail indépendant^{Note de bas de page 9} pour l’année d’imposition 2009. L’échantillon comprenait environ 4 700 particuliers qui ont été sélectionnés au hasard pour le Programme de vérification de la recherche sur les PME produisant des déclarations T1. Les principaux objectifs du Programme étaient d’établir des estimations du taux d’inobservation par secteur industriel et de valider et mettre au point les systèmes d’évaluation des risques.

Les résultats du Programme de vérification de la recherche sur les PME produisant des déclarations T1 montrent que, si les 2,2 millions de travailleurs indépendants couverts dans l’étude avaient été vérifiés, des revenus additionnels d’impôt fédéral d’entre 2,4 et 3,0 milliards de dollars^{Note de bas de page 10} (dollars de 2009) auraient été cotisés. Les résultats du Programme de vérification de la recherche sur les PME ne peuvent être extrapolés aux travailleurs indépendants qui ne produisent pas de déclaration d’impôt, ou qui ne rapportent pas de revenus de travail indépendant.

Les résultats indiquent également qu’un peu plus de la moitié des déclarants faisant partie de l’échantillon ont fait des erreurs dans leurs déclarations (autrement dit, un peu moins de la moitié des déclarants n’ont fait aucune erreur dans leurs déclarations) et que plus de 90 % des dossiers comportant des erreurs avaient fait l’objet d’une modification de l’impôt fédéral à payer. Le montant moyen du redressement de l’impôt fédéral était de 1 224 $ (dollars de 2009), et environ 12 % des dossiers représentaient plus de 70 % des redressements.

Il importe également de noter que la plupart des dossiers ayant fait l’objet d’un redressement contenaient des erreurs non intentionnelles. Ce résultat souligne l’importance des efforts de sensibilisation de l’ARC destinés aux petites entreprises afin de les informer de leurs obligations fiscales. À cet égard, en plus des mesures d’observation traditionnelles comme les vérifications, l’ARC a mis en place un certain nombre d’initiatives afin d’encourager l’observation chez les travailleurs indépendants dans les situations où le comportement d’inobservation est non intentionnel et que l’observation peut être facilitée en effectuant de la sensibilisation ou en offrant de l’aide. Ce type d’approche préventive sert de fondement aux éléments suivants :

• Initiative relative aux agents de liaison (IAL) : L’IAL a pour but d’aider les petites entreprises à respecter leurs obligations fiscales. L’initiative offre aux contribuables l’éducation et le soutien pour se conformer aux exigences en matière d’impôt. La visite d’un agent de liaison ne représente pas une vérification et n’entraînera pas des changements causés par l’ARC aux anciennes déclarations de revenus. Le point de mire de l’IAL est d’aider les entreprises à « bien faire les choses dès le départ » en leur offrant un soutien en personne et des conseils à des moments clés du cycle de vie de l’entreprise.
• Approche axée sur des campagnes auprès de l’industrie : L’ARC collabore avec des associations de l’industrie afin de fournir aux entreprises des renseignements fiscaux propres aux secteurs qui les aideront à respecter leurs obligations fiscales. Voici les objectifs du programme :
  • relations améliorées avec certains secteurs d’activité;
  • sensibilisation et renseignements de plus en plus utiles à l’intention des entreprises sur les façons d’éviter les pièges fiscaux possibles;
  • création de points de référence utiles pour les différents secteurs, que les entreprises pourraient utiliser pour évaluer leur rendement financier par rapport aux autres entreprises du même secteur.
• Campagnes de lettres de la vérification : L’ARC mène des campagnes de lettres annuelles afin d’informer les contribuables à propos de leurs obligations fiscales et de les encourager à corriger toute inexactitude dans leurs anciennes déclarations de revenus et de prestations. Dans le cadre de ces campagnes, des lettres éducatives sont envoyées par la poste à des particuliers de certains groupes d’activité où les contribuables risquent de mal comprendre leurs obligations fiscales.

2.2.3 Paiement en retard/non-paiement

L’inobservation en matière de paiement survient lorsque des particuliers doivent payer de l’impôt et qu’ils ne le paient pas en entier ou du tout avant la date limite de paiement, soit le 30 avril de l’année suivant l’année d’imposition. L’ARC adopte une approche ferme et efficace pour recouvrer les paiements en souffrance des débiteurs fiscaux. En plus d’imposer des intérêts sur la dette en souffrance, l’ARC utilise diverses activités progressives en matière d’observation qui pourraient mener à des pénalités ou à des mesures juridiques si les contribuables ne règlent pas leurs dettes ou ne concluent pas d’ententes de paiement avec l’ARC.

2.3 Indicateurs d’observation

Le présent rapport utilise deux types d’indicateurs pour illustrer la portée de l’inobservation des particuliers. Premièrement, le rapport présente des indicateurs pour la partie de l’assiette fiscale qui est considérée comme assurée et dans laquelle l’ARC a une confiance justifiée que les impôts sont établis correctement. Deuxièmement, à l’aide des données des administrations fiscales et d’autres sources de données, le rapport estime les écarts fiscaux provenant de certains types d’inobservation. Des analyses des écarts fiscaux ont été effectuées au cours des dernières années par certaines administrations fiscales d’autres pays pour aider à comprendre l’étendue de la perte des recettes fiscales causée par l’inobservation. Ces indicateurs, et leur utilisation dans le présent document, sont examinés ci-dessous.

2.3.1 Indicateurs d’assurance

« Les recettes fiscales assurées sont l’évaluation de la proportion de l’assiette fiscale dans laquelle l’administration fiscale a une “confiance justifiée”, grâce à ses activités ou à celles d’autres organisations, que l’impôt est “sous contrôle” et par conséquent assuré d’être exact et payé. »

OCDE, Measures of Tax Compliance Outcomes, 2014

Les indicateurs de recettes fiscales assurées déterminent la partie de l’assiette fiscale dans laquelle l’administration fiscale a un niveau élevé de confiance dans le fait que le risque d’inobservation est faible. Cette confiance doit être mise à l’épreuve avec le temps, puisque les risques changent.

Le présent rapport définit les parties de l’assiette fiscale qui sont assurées lorsque l’ARC détermine que le risque d’inobservation associé aux montants déclarés est faible. Cette décision est fondée sur le fait de savoir si les montants font l’objet de production de renseignements par des tiers sans lien de dépendance ou si les montants déclarés sont des montants fixes prévus par la loi.^{Note de bas de page 11} Les renseignements fournis par des tiers permettent à l’ARC de mener de vastes rapprochements de données afin de cerner et de corriger les revenus non déclarés ou déclarés de façon erronée, ainsi que les déductions et crédits d’impôt sous-estimés ou surestimés, en fonction des renseignements reçus de façon indépendante du contribuable avec un minimum d’intervention directe. De cette façon, l’ARC peut avoir un degré relativement élevé de confiance dans l’observation et l’exactitude des montants déclarés sur les déclarations de revenus qui sont vérifiés et corroborés par le rapprochement des données. Il est important de souligner que les composantes non assurées ne sont pas nécessairement erronées ou non conformes; elles ne font cependant pas l’objet d’un rapprochement de données et représentent un risque plus élevé d’inobservation. La détermination de l’assiette fiscale non assurée permet à l’ARC de cibler ses efforts à des secteurs ayant un risque plus élevé d’inobservation.

Il faut noter que notre définition d’assuré pour cette analyse est une définition conservatrice, étant donné que l’ARC exerce un certain nombre d’activités de vérification au-delà du rapprochement des données qui renforcent sa confiance dans le fait que les contribuables produisent correctement leurs déclarations.

2.3.2 Estimation de l’écart fiscal

En gros, l’écart fiscal est la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient entièrement respectées dans tous les cas et les impôts qui sont réellement reçus et recouvrés. Les estimations de l’écart fiscal dépendent du cadre fiscal actuel et de la qualité des données disponibles.

Les écarts de l’impôt direct, y compris les écarts de l’impôt sur le revenu, sont en général mieux estimés au moyen d’une méthode ascendante. Une telle approche utilise les données individuelles pertinentes, qui sont obtenues plus efficacement par un programme de vérification aléatoire exhaustif. Les résultats d’une vérification aléatoire d’un échantillon représentatif de la population des déclarants T1 pourraient être extrapolés à la population des déclarants T1 dans son ensemble et fournir une estimation précise et fiable sur le plan statistique de la perte fiscale.

Bien que l’ARC possède un programme de vérification aléatoire qui permet d’estimer le taux d’inobservation des PME (tant pour les travailleurs autonomes que pour les entreprises constituées en société), la stratégie d’observation de l’Agence en ce qui concerne l’impôt des particuliers n’inclut pas un programme de vérification aléatoire complet qui couvre le reste de la population des particuliers. Cela est en partie causé par le fait que les programmes de vérification aléatoire exigent beaucoup de ressources et peuvent soumettre les contribuables, dont bon nombre d’entre eux peuvent être entièrement conformes, à un examen très approfondi. Au lieu de cela, la recherche interne de l’ARC et la conception de la plupart de ses efforts en matière d’observation sont fondées sur les risques.

3. Assiette fiscale T1 assurée

Dans l’exécution de son mandat, l’ARC veille à ce que tous les particuliers paient la part d’impôts dont ils sont redevables, reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit et aient des recours pour obtenir un examen impartial et adéquat des décisions contestées. Pour atteindre ces objectifs, l’ARC a conçu un régime d’administration de l’impôt visant à s’assurer que les contribuables déclarent leurs revenus correctement et respectent les règles.

Afin de préserver l’intégrité du régime, il est essentiel que l’ARC dispose d’indicateurs appropriés pour surveiller l’observation et gérer les sources d’inobservation. Cette section présente une série d’indicateurs de recettes fiscales assurées fondés sur le cadre relatif aux recettes fiscales assurées de l’OCDE. Selon l’OCDE, les recettes fiscales assurées sont un indicateur conceptuel solide de l’observation qui mesure « la proportion de l’assiette fiscale dans laquelle l’administration fiscale a une “confiance justifiée”, grâce à ses activités ou à celles d’autres organisations, que l’impôt est “sous contrôle” et par conséquent assuré d’être exact et payé ». Le présent rapport définit les parties de l’assiette fiscale qui sont assurées lorsque l’ARC a confiance que les montants déclarés par les contribuables comportent un faible risque d’inobservation étant donné qu’ils sont assujettis à une déclaration par des tiers sans lien de dépendance et à un rapprochement de données effectué par l’ARC, ou sont des montants fixes déterminés dans la loi (le montant personnel de base par exemple).

3.1 Déclaration de revenus et sa vérification

L’une des principales caractéristiques de l’administration canadienne de l’impôt sur le revenu des particuliers est le rôle important joué par le vaste réseau de déclarations de renseignements par des tiers sans lien de dépendance. Cela signifie qu’un nombre important de renseignements devant être déclarés par les particuliers sur leur déclaration T1 sont recueillis à partir des feuillets de renseignements reçus directement de tiers par l’ARC. Par exemple, l’ARC a accès à ce qui suit :

• Feuillets T4 émis aux employés par leur employeur, contenant les salaires ou les traitements payés ainsi que les impôts, les contributions à l’assurance-emploi, les contributions au Régime de pensions du Canada (RPC) et les autres montants retenus;
• Déclarations de renseignements annuelles produites par les institutions financières pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) versées par un rentier ou par son conjoint;
• Feuillets T4A(P) émis aux particuliers qui reçoivent des prestations du RPC;
• Feuillets T3 émis aux particuliers pour les revenus et les montants de crédits qui leur sont attribués par une fiducie (une relation fiduciaire dans laquelle un particulier donne à d’autres parties le droit de détenir le titre de propriété de biens à leur profit);
• Feuillets T5 émis par les institutions financières pour les revenus de placement gagnés par les particuliers.

L’un des nombreux examens effectués par l’ARC visant à surveiller l’observation et à assurer l’intégrité du régime fiscal canadien est le processus de rapprochement T1. Les renseignements contenus dans les feuillets soumis à l’ARC par des tiers et les renseignements produits par les conjoints des particuliers sont comparés aux montants indiqués par les particuliers sur leur déclaration. Grâce à ce processus, l’ARC est en mesure de trouver de nombreuses erreurs et omissions faites par les particuliers concernant leur impôt sur le revenu personnel. Les nouvelles cotisations établies en fonction du rapprochement ne mènent pas nécessairement à une augmentation de la dette fiscale du contribuable, puisqu’elles peuvent également mener à une réduction des impôts ou à une augmentation des prestations. En fait, veiller à ce que les Canadiens aient accès à leurs prestations fiscales est une priorité clé de l’ARC.

Une grande partie du processus de rapprochement est automatisée et est en mesure de corriger les erreurs de saisie de données ou d’ajouter les renseignements manquants. Les modèles d’analyse de l’ARC décèlent les problèmes et établissent automatiquement une nouvelle cotisation pour les contribuables. Même si le rapprochement peut confirmer que le montant déclaré par un particulier est le même que celui déclaré par le tiers, il y a toujours un faible risque d’inobservation intentionnelle ou non intentionnelle. Par exemple, un employeur peut involontairement indiquer des montants erronés sur le feuillet T4 d’un employé, ou un employeur et un employé peuvent s’associer dans un stratagème d’évasion fiscale (par exemple, l’employeur ne déclare qu’une partie de la rémunération de l’employé).

Aux fins de cette analyse, nous classons les types de revenus qui doivent être déclarés dans la déclaration T1 dans la catégorie des composantes assurées ou la catégorie des composantes non assurées. Toutes les lignes de revenu assujetties à une déclaration par des tiers sans lien de dépendance, et qui sont donc visées par le processus de rapprochement des données, sont considérées comme assurées (par exemple, revenu d’emploi T4 déclaré à la ligne 101), alors que les autres lignes qui peuvent seulement être corroborées par les contribuables eux-mêmes ou à partir d’autres sources d’information que les feuillets sont considérées comme non assurées (par exemple, revenu provenant d’un travail indépendant). Certaines parties des lignes sont assujetties à une déclaration par un tiers et comportent donc des composantes assurées et non assurées (par exemple, gains en capital).

Notre analyse indique que l’ARC a une confiance justifiée que 86 % du revenu cotisé a été déclaré de façon exacte pour l’année d’imposition 2014 (figure 2) avec un minimum d’intervention directe de l’ARC.^{Note de bas de page 12}

Figure 2 : Revenus assurés (Année d’imposition 2014)

Source : Statistiques finales de la T1, année d’imposition 2014 : http://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/statistiques-revenu-statistiques-tps-tvh/statistiques-finales-t1-edition-2016-annee-imposition-2014.html et données d’InfoDec

Le tableau 1 présente les plus importantes sources de revenus qui sont assujetties à une déclaration par un tiers et pour lesquelles l’ARC a une confiance justifiée qu’elles ont été déclarées correctement par les déclarants, et celles pour lesquelles ce n’est pas le cas. Le revenu d’emploi constitue la plus grande partie des revenus assurés à 63 %, alors que les revenus d’autres pensions et pensions de retraite contribuent un autre 7 %. Cela signifie que la majorité des revenus déclarés par les particuliers sont assurés avec peu d’intervention directe de l’ARC. D’un autre côté, les principales contributions au revenu non assuré sont le revenu de dividendes (4 %), le revenu d’un travail indépendant (4 %) et le revenu de gains en capital (2 %). Il s’agit des plus importantes sources de revenus que l’ARC peut vérifier seulement à partir d’autres sources que les feuillets de renseignements.

Il convient de répéter que le fait que 86 % du revenu est assuré ne signifie pas que 14 % du revenu est déclaré incorrectement. Dans le présent rapport, le revenu assuré est le revenu pour lequel les programmes de rapprochement des données et d’autres processus à l’appui fournissent à l’ARC une confiance justifiée que les montants sont déclarés correctement avec un minimum d’intervention. Par contre, les 14 % du revenu qui n’est pas assuré ne sont pas assujettis à ces mêmes processus. Par conséquent, l’ARC n’a pas le même niveau de confiance justifiée dans l’exactitude de ces 14 % de revenus déclarés. Cependant, cela ne signifie pas forcément que le revenu non assuré est déclaré incorrectement. Il présente toutefois un risque plus élevé d’inobservation en matière de déclaration, plus particulièrement avant que les interventions ciblées soient effectuées.

Source : Statistiques finales de la T1, année d’imposition 2014 : http://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/statistiques-revenu-statistiques-tps-tvh/statistiques-finales-t1-edition-2016-annee-imposition-2014.html et données d’InfoDec

3.2 Déductions et crédits

Un certain nombre de déductions et de crédits permettent aux particuliers de réduire leurs impôts à payer.^{Note de bas de page 13} Ces déductions et crédits ont souvent des objectifs internes au régime fiscal (par exemple, prévenir la double imposition ou promouvoir l’équité du régime fiscal), ainsi que d’autres objectifs stratégiques (encourager les économies et les investissements ou appuyer la compétitivité). En vertu du régime d’autocotisation du Canada, les particuliers ont la responsabilité de déterminer leur admissibilité à ces déductions et crédits et de demander sur leurs déclarations de revenus les montants admissibles qui pourraient réduire leurs impôts à payer. Les sous-sections suivantes discutent de la mesure dans laquelle ces montants sont assurés et les activités d’observation entreprises par l’ARC pour déterminer si les particuliers demandent les crédits et les déductions non assurés de façon appropriée.

3.2.1 Déductions et crédits assurés

Comme le revenu, un certain nombre de déductions et de crédits sont assujettis à une déclaration par un tiers et à un rapprochement de données, et ont par conséquent un faible risque d’être déclarés incorrectement. De plus, certains crédits sont des montants fixes établis dans la loi et ont par conséquent un faible risque d’être déclarés incorrectement eux aussi (par exemple, le montant personnel de base que tous les contribuables particuliers peuvent gagner sans payer de l’impôt est fixe pour tous les contribuables et laisse très peu de place aux erreurs ou aux omissions). Les déductions et les crédits qui sont assujettis à une déclaration par des tiers sans lien de dépendance ou qui sont des montants fixes sont considérés comme assurés et ont un faible risque d’inobservation. Environ 74 % des montants de déduction sont assurés et 83 % des montants de crédit sont assurés (figure 3).

Figure 3 : Déductions et crédits assurés (Année d’imposition 2014)

Source : Statistiques finales de la T1, année d’imposition 2014 : http://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/statistiques-revenu-statistiques-tps-tvh/statistiques-finales-t1-edition-2016-annee-imposition-2014.html et données d’InfoDec

Le tableau 2 présente les plus importants montants de déductions et de crédits pour lesquels il y a peu de marge d’erreur (l’annexe 2 énumère toutes les déductions et tous les crédits assurés et non assurés).

Source : Statistiques finales de la T1, année d’imposition 2014 : http://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/statistiques-revenu-statistiques-tps-tvh/statistiques-finales-t1-edition-2016-annee-imposition-2014.html et données d’InfoDec

Les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite sont comparées aux rapports d’institutions financières autorisées à inscrire les cotisations des particuliers à ces véhicules d’épargne-retraite. Les déductions liées à ces régimes représentent environ 28 % de la valeur totale des déductions demandées dans l’année d’imposition 2014. La déduction qui soustrait les prestations non imposables du revenu imposable, telles que les prestations d’assistance sociale provinciales et le supplément de revenu garanti, est appelée « déductions pour autres paiements » et représente un autre 19 % de la valeur totale des déductions.

En ce qui concerne les montants de crédit demandés, le montant personnel de base représente plus de 60 % de la valeur de tous les crédits demandés pour l’année d’imposition 2014, tandis que le montant en raison de l’âge, le crédit pour les cotisations au Régime de pensions du Canada, le montant canadien pour emploi et le montant pour époux ou conjoint de fait ajoutent un autre 19 % aux montants de crédits assurés.

Il est important de noter que ces valeurs assurées n’ont pas toutes les mêmes répercussions sur les recettes fiscales. En particulier, la progressivité du régime fiscal aura une incidence sur la valeur fiscale des déductions tandis que l’incidence des crédits sur les recettes fiscales dépend des taux réels des crédits des particuliers.^{Note de bas de page 14}

3.2.2 Déductions et crédits non assurés

Bien que leur valeur soit relativement plus petite dans l’ensemble, il y a de nombreux types de déductions et de crédits qui ne sont pas assujettis à une déclaration par des tiers ou qui ont un élément discrétionnaire (par exemple, un montant fixe n’est pas établi dans la législation ou l’admissibilité à celui-ci n’est pas universelle). Ceux-ci présentent de plus grands défis en matière d’observation que les montants de déductions et de crédits assurés. Par exemple, même si un contribuable peut recevoir des reçus pour les dons faits à des organismes de bienfaisance enregistrés, ces organismes ne sont généralement pas tenus d’envoyer une copie du reçu directement à l’ARC, bien que l’ARC puisse demander le reçu aux contribuables afin de vérifier leurs demandes de crédit.

L’ARC examine systématiquement ces déductions et ces crédits, utilisant aussi bien une approche axée sur les risques qu’une sélection aléatoire (sur la base d’une déduction ou d’un crédit) afin d’évaluer et d’assurer l’observation de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le tableau 3 présente certains des redressements nécessaires les plus courants pour les examens axés sur les risques. Les autres déductions et les déductions pour les habitants de régions éloignées font partie des plus grands redressements de la valeur pour les retenues déclarées. Les frais médicaux font partie des plus importants montants de crédits, ainsi que les frais de scolarité, le montant relatif aux études, le montant pour manuels et le montant pour le transport en commun.^{Note de bas de page 15}

Lorsqu’ils sont considérés ensemble, les montants totaux demandés pour ces déductions et ces crédits courants sont relativement petits : ils ne représentent que 2 % de la valeur de toutes les déductions et 5 % de la valeur de tous les crédits demandés pour l’année d’imposition 2014.

Source : Statistiques finales de la T1, année d’imposition 2014 : http://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/statistiques-revenu-statistiques-tps-tvh/statistiques-finales-t1-edition-2016-annee-imposition-2014.html

Des examens sont régulièrement effectués pour les déductions et les crédits à risque élevé. Dans un examen donné d’une déduction ou d’un crédit à risque élevé, l’échantillon de population est choisi au hasard à partir de tous les particuliers demandant la déduction ou le crédit. La sélection aléatoire est essentielle pour déterminer les déductions et les crédits qui présentent des risques élevés en matière d’observation, les tendances d’inobservation et les répercussions sur le revenu. L’échantillon aléatoire récent utilisé pour l’année d’imposition 2014 indiquait qu’environ 22,5 % des demandes étaient non conformes, mais que les taux d’inobservation variaient entre les déductions et les crédits précis. La valeur de l’inobservation a été estimée à une moyenne de 92 $ par déclaration.

En l’absence de ce type d’examen et des activités d’observation subséquentes prises, il est estimé que jusqu’à 1,5 milliard de dollars auraient été perdus pour l’année d’imposition 2014 en ce qui concerne les déductions et les crédits à risque élevé. Les cotes de risque de ces types d’examens sont essentielles pour les programmes de vérification de l’ARC afin de protéger efficacement l’assiette fiscale.

4. Approche relative aux écarts fiscaux : Écart en matière de paiements

La section 3 a présenté et développé la notion de l’assurance comme indicateur de l’observation fiscale T1 au Canada. Afin d’appuyer notre discussion sur l’observation, le reste du présent rapport vise à estimer certains des principaux éléments des écarts fiscaux T1 comme indicateurs de l’inobservation T1, dans la mesure où les données accessibles le permettent. Un écart fiscal peut découler de l’inobservation en matière de déclaration et de l’établissement de rapports; de plus, même si le revenu est déclaré et fait l’objet d’une cotisation correcte, un écart fiscal peut également survenir lorsque les impôts établis ne sont pas payés (c’est-à-dire, « inobservation en matière de paiements », comme il est expliqué à la section 2). Cette section du rapport examine les données et les tendances en matière de paiement et présente une méthode pour l’estimation de l’écart en matière de paiements de l’impôt, alors que la section 5 traite de l’analyse de l’écart fiscal lié à l’inobservation en matière de déclaration et d’établissement de rapports au sein de l’économie clandestine.

4.1 Données en matière de paiements

En raison des productions tardives et du temps nécessaire pour l’achèvement des efforts d’observation (par exemple, vérifications, nouvelles cotisations, appels, mesures de recouvrement), les données relatives au paiement de la dette fiscale se complètent avec le temps. L’analyse ci-dessous est principalement fondée sur les données de l’année d’imposition 2014, mais étant donné le délai lié à la résolution de la dette fiscale, l’estimation de l’écart en matière de paiements constitue la limite supérieure de la plage de valeurs.

Par le passé, le risque le plus élevé de dette lors de la cotisation initiale était lié aux contribuables dont le revenu n’était pas sujet à la déclaration par un tiers ou à la retenue d’impôt, par exemple le revenu d’emploi indépendant. Le risque d’inobservation pour les travailleurs autonomes est également plus élevé si on le compare à celui de la population T1 puisqu’il pourrait être plus difficile pour eux de conserver les registres comptables nécessaires pour la déclaration exacte des montants de revenus et de dépenses. Les travailleurs autonomes sont également plus exposés au risque de faillite que les particuliers. Les exigences en matière d’acomptes provisionnels visant les particuliers qui déclarent un revenu provenant d’un travail indépendant atténuent en partie ces risques.

4.2 Écart en matière de paiements

D’après les données de cotisation et de comptabilité pour l’année d’imposition 2014 disponibles au moment de la rédaction du présent rapport, 16 % de la dette de 13,6 milliards de dollars à l’étape d’avis de cotisation sont toujours en souffrance, soit un montant de 2,2 milliards de dollars pour l’année d’imposition 2014.^{Note de bas de page 16} Ces données concordent généralement avec les résultats de recherches menées pour d’autres années d’imposition. Par exemple, les données de cotisation initiale pour l’année d’imposition 2010 affichent une dette de 13 % toujours en souffrance deux ans après l’échéance de paiement.

Cet écart en matière de paiements prend en compte la dette de l’année d’imposition 2014 qui a été radiée ou retirée des comptes du gouvernement fédéral (6,5 millions de dollars, soit moins de 0,1 % de la dette au moment de la cotisation initiale). Lors de ses enquêtes en vue d’une décision de radiation, l’ARC prend en compte la capacité de payer du débiteur, les comptes associés des particuliers (par exemple, comptes TPS ou de paye), et les cotisations auprès de tiers établies en fonction des échéances en matière de recouvrements prévues par la loi. Les radiations sont des montants qui ont été cotisés comme impôts à payer, mais qui pour différentes raisons ont été jugés non recouvrables (par exemple la faillite d’un contribuable). Dans cette optique, elles s’ajoutent à l’écart en matière de paiements.

Selon l’approche ci-dessus, l’écart total en matière de paiements pour l’année d’imposition 2014 était d’environ 2,2 milliards de dollars^{Note de bas de page 17}, soit 1,6 % des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année. Il convient de signaler que cet écart en matière de paiement constitue une surestimation dans la mesure où la cotisation et le recouvrement de la dette de l’année d’imposition 2014 se poursuivent dans le futur et dépassent les radiations. En effet, nous reconnaissons qu’il existe une autre méthode pour calculer l’écart en matière de paiement, soit de faire le total des radiations liées à la dette de l’année d’imposition 2014 une fois que tous les efforts de recouvrement auront été épuisés. Toutefois, cette méthode repousserait considérablement la production d’un rapport.

5. Approche relative aux écarts fiscaux : Économie clandestine

Dans cette section, nous abordons la question de l’écart fiscal découlant de la non déclaration par les particuliers d’un revenu gagné au sein de l’économie clandestine (EC), et qui n’a pas été détecté par l’ARC. L’estimation de l’écart fiscal lié aux activités de l’EC qui s’inscrivent à la portée de la présente analyse est d’environ 6,5 milliards de dollars pour l’année d’imposition 2014. Ce montant représente environ 4,8 % des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers et 0,3 % du PIB.

Étant donné que l’ARC n’exécute pas de programme de vérification aléatoire qui couvre l’ensemble de la population T1, on ne peut utiliser les résultats de programmes de vérification existants pour extrapoler un écart fiscal pour le grand public (c’est-à-dire, une approche « ascendante »). Nous devons plutôt adopter une approche « descendante » et tirer parti de statistiques agrégées sur l’EC publiées par Statistique Canada pour déterminer une base de revenu approximative aux fins de l’impôt, et par conséquent, l’écart fiscal lié à l’EC. Bien que l’adoption d’une méthode descendante et l’utilisation des estimations de Statistique Canada visant l’EC imposent certaines contraintes (décrites ci-dessous et à l’annexe 3), les estimations fournissent tout de même un aperçu général des pertes de revenus potentielles liées aux activités de l’EC visées par le présent rapport.

Comme il a été indiqué auparavant, seules les composantes nationales de l’écart fiscal sont abordées dans ce document.

5.1 Économie clandestine (EC)

L’EC désigne communément les activités économiques ou le revenu cachés délibérément des pouvoirs publics, qui comptent notamment le travail au noir ou la dissimulation de revenus (c’est-à-dire, lorsqu’on sous-estime les revenus ou lorsqu’on surestime les coûts afin de déclarer un revenu net plus faible). Il existe diverses définitions de l’EC. Selon le contexte, on pourrait y inclure les activités mesurées et non mesurées de manière officielle, les activités imposables et non imposables, les activités légales et illégales, ou même les activités économiques à petite échelle qui génèrent un revenu. Du point de vue de l’ARC, l’EC comprend toute activité sous-estimée ou non déclarée aux fins de l’impôt.

5.1.1 Répercussions de l’utilisation des estimations de Statistique Canada à l’égard de l’EC

Le point de départ de notre analyse est l’estimation annuelle de l’EC au Canada publiée par Statistique Canada.^{Note de bas de page 18} Les estimations de l’EC de Statistique Canada cherchent à cerner les activités productives manquantes ou non déclarées qui ne sont pas prises en compte dans les statistiques officielles du produit intérieur brut (PIB) du Canada. Bien que ces estimations de l’EC offrent un aperçu général de l’ampleur du revenu imposable T1 caché pour certaines activités principales, il existe de nombreuses raisons pour lesquelles l’utilisation des estimations de Statistique Canada ne permet pas d’obtenir une estimation précise de l’écart fiscal T1.^{Note de bas de page 19}

• D’abord, les méthodes de Statistique Canada avaient pour but de fournir une limite supérieure plutôt qu’une estimation précise des activités de l’EC visées.
• Ensuite, certaines estimations comprennent des composantes déjà intégrées au PIB, lesquelles devraient en théorie être ajoutées aux estimations totales pour l’EC. Statistique Canada ne publie pas ces montants séparément, mais a indiqué que ces montants représentent moins de 10 % de la base de revenus cachés estimée dans cette analyse.
• Enfin, par leur nature, il est difficile d’obtenir des renseignements sur les activités de l’EC. Les estimations reposent donc forcément sur des hypothèses, des renseignements indicatifs et diverses méthodes indirectes.

En plus des contraintes liées à l’utilisation des estimations de Statistique Canada, il y a également plusieurs mises en garde relatives à une approche descendante pour l’estimation de l’écart fiscal et à la méthode adoptée pour adapter les estimations de Statistique Canada aux fins du présent rapport.

• Une approche descendante ne prend pas en compte les circonstances précises des particuliers participant à l’EC, lesquelles détermineraient les taux d’imposition réels auxquels ces personnes seraient sujettes si elles observaient la loi.
• Il était impossible de tenir compte du revenu caché gagné dans le cadre d’activités qui ne s’inscrivaient pas à la portée du cadre des comptes nationaux employé pour l’estimation du PIB, comme le revenu non déclaré provenant de gains en capital sur la vente de biens. D’autres détails sont fournis à l’annexe 3.
• Les estimations de l’EC sont fournies en fonction des comptes nationaux et reflètent donc en grande partie les activités qui ont lieu au Canada. Ainsi, conformément à l’orientation du présent document, les sources internationales de revenus de l’EC ne s’inscrivent pas dans la portée des estimations de Statistique Canada.
• L’analyse ne prend aucunement en compte les activités illégales étant donné les contraintes en matière de données^{Note de bas de page 20} et les incertitudes à l’égard du montant d’impôts qui pourraient être cotisés et perçus pour ces activités.

Si cette analyse semble porter plusieurs mises en garde, il convient de mettre l’accent sur le fait que toute analyse d’écart fiscal exige une certaine estimation indirecte des activités cachées. Bien que les résultats de vérifications puissent dévoiler certains activités et revenus non déclarés de l’EC, ils n’offrent qu’un aperçu incomplet de l’univers des activités non détectées. En effet, même si tout particulier faisait l’objet d’une vérification exhaustive par le vérificateur le plus compétent qui soit, il pourrait toujours y avoir des revenus non déclarés qui échapperaient à la détection. Par conséquent, toute analyse de l’écart fiscal doit faire appel à des données non liées à l’impôt afin d’estimer le revenu caché aux fins de l’impôt. Ces analyses sont donc contraintes par les méthodes employées pour recueillir ces données non liées à l’impôt et la pertinence de ces données comme substitut pour la mesure directe du revenu caché.

5.1.2 Revenu caché par activité de l’EC

Les activités qui s’inscrivent à la portée de notre analyse de l’EC correspondent soit au secteur caché ou informel. Ces secteurs sont définis comme suit :

• Secteur caché : Le secteur caché englobe les « activités qui sont productives et légales, mais délibérément soustraites au regard des pouvoirs publics » par un particulier pour éviter de payer de l’impôt et les cotisations de sécurité sociales, pour ne pas avoir à respecter les normes en matière du travail et les procédures administratives, ou pour accroître les avantages qu’il reçoit. Les activités du secteur caché comprennent la dissimulation de revenus, les activités non déclarées liées à la construction (nouvelles maisons ou rénovations), les loyers cachés, les pourboires non déclarés et les activités non déclarées liées au commerce.
• Secteur informel : Ce secteur se compose des activités de production informelles liées à des établissements qui ne sont pas enregistrés auprès des autorités fiscales ou de la sécurité sociale. Les activités visées par les recherches de Statistique Canada comptent les services de garde d’enfants à domicile, les services aux ménages privés, les autres services de soins personnels et les ventes directes de produits agricoles. Bien qu’il soit possible que des activités de l’EC existent dans d’autres industries du secteur informel, celles-ci sont exclues des estimations de Statistique Canada jusqu’à ce que des recherches plus approfondies déterminent l’ampleur de ces activités productives manquantes.

Le tableau 4 présente une estimation des revenus gagnés au sein de l’EC pour les activités visées par la présente analyse. Ces montants sont fondés sur les estimations du PIB axé sur le revenu de l’EC publiées par Statistique Canada. Afin de permettre une comparaison directe avec les données de l’année d’imposition 2014 qui figurent ailleurs dans le présent document, le revenu caché par activité de l’EC est également exprimé en dollars de 2014.^{Note de bas de page 21}

Source : Statistique Canada, Division des Comptes économiques nationaux, 2016, totalisation spéciale.

Dans l’ensemble, en ce qui concerne les activités qui s’inscrivent dans la portée de la présente analyse, le montant estimé des revenus cachés est de 31,9 milliards de dollars pour 2013. Cela équivaut à 32,5 milliards de dollars en 2014^{Note de bas de page 22}, ou à environ 2,5 % du revenu déclaré et à 1,6 % du PIB de 2014. Les formes de rémunération dissimulées par des particuliers ont compté pour 78 % de tous les revenus cachés, alors que les revenus cachés provenant d’un travail indépendant ont représenté les 23 % restants. Les revenus tirés de l’industrie de la construction ont représenté 27 % des revenus dissimulés et les pourboires non déclarés ont compté pour 16 %, alors que les activités d’EC exercées dans les autres secteurs ont représenté 49 % de l’ensemble des revenus cachés. Parmi les autres secteurs, on compte un certain nombre de secteurs plus restreints qui participent à l’EC, y compris le secteur de l’entretien et de la réparation de véhicules, des services de soins à l’enfance et des services relatifs à l’entretien ménager (autre que les services de rénovation).^{Note de bas de page 23}

Il convient de noter que le montant des revenus cachés visé par le présent rapport représente environ 70 % de l’estimation totale du montant relatif à l’EC publiée par Statistique Canada.^{Note de bas de page 24} Nos exclusions relatives aux activités illégales (4,1 milliards de dollars) et aux revenus tirés de l’EC par des entreprises constituées en société (12,9 milliards de dollars) représentent la majeure partie de cette différence.

5.2 Estimer les pertes de recettes fiscales

Cette section présente une estimation de l’impôt fédéral sur le revenu perdu parce que des particuliers se sont adonnés à des activités d’EC qui s’inscrivent dans la portée de la présente étude. Afin de déterminer quel aurait été le montant d’impôt payé si le revenu gagné avait été déclaré, nous avons supposé que le taux d’imposition reflète le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) fédéral^{Note de bas de page 25} des personnes qui sont dans des situations semblables ou qui déclarent des revenus tirés d’activités similaires.

Un TEMI représente un taux d’imposition qui s’appliquerait à la déclaration d’un montant de revenu supplémentaire. Les TEMI fédéraux utilisés dans cette analyse représentent les taux d’impôt sur le revenu, les déductions et les crédits obligatoires. Puisque cette analyse de l’écart fiscal se rapporte aux recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers fedéral, les TEMI utilisés n’englobent pas l’impôt sur le revenu provincial et les prestations fédérales et provinciales fondées sur le revenu. Cela étant dit, l’écart fiscal calculé représente la perte de revenu d’impôt fedéral liée aux revenus cachés tirés de l’EC. Une discussion plus approfondie sur les hypothèses sous-jacentes au calcul des TEMI est présentée à l’annexe 3. Les TEMI présumés pour chaque activité d’EC, ainsi que les écarts fiscaux correspondants, sont présentés au tableau 5.

L’écart fiscal estimé en lien avec les activités d’EC qui s’inscrivent dans la portée de la présente analyse est d’environ 6,5 milliards de dollars. Les recettes perdues représentent 4,8 % des revenus tirés de l’impôt sur le revenu et 0,3 % du PIB de 2014. L’écart fiscal lié aux activités menées au sein de l’industrie de la construction est estimé à 1,8 milliard de dollars, alors que l’écart fiscal relatif aux pourboires non déclarés est de 770 millions de dollars. Il convient de noter que l’écart fiscal lié au total des secteurs de plus petite envergure est estimé à 3,3 milliards de dollars, ce qui représente environ la moitié de l’écart fiscal global.

5.3 Efforts d’observation de l’ARC qui permettent la découverte d’activités d’EC

Les activités d’EC imposent un fardeau injuste aux contribuables et aux entreprises qui respectent la loi et compromettent l’intégrité de l’assiette fiscale du Canada. Par conséquent, l’ARC prend très au sérieux la participation à l’EC. L’ARC a élaboré une série de stratégies afin de surmonter la difficulté que représente la découverte des revenus dissimulés délibérément.

Dans le cadre de l’administration du régime fiscal, l’ARC trouve des preuves d’activités relatives à l’EC qui se présentent sous forme de non-déclaration ou de déclaration partielle des revenus. Cela peut se produire à l’étape de l’évaluation des risques ou pendant le processus de vérification.

L’ARC dispose d’une stratégie et d’un plan tactique consacrés à l’EC qui sont axés sur 1) l’approfondissement de la compréhension de l’EC par l’ARC; 2) la réduction de l’acceptabilité sociale de la participation à l’EC; et 3) la mobilisation d’une vaste gamme de données, de renseignements, d’outils législatifs, d’initiatives et de partenariats afin de rectifier les comportements d’inobservation et de régler les problèmes d’inobservation persistants. Afin de tirer profit des recherches et des analyses avancées réalisées, et en collaborant avec les intervenants de l’industrie, d’autres ordres du gouvernement et le Comité consultatif de la ministre sur l’économie clandestine, l’ARC s’est positionnée de manière à mieux cibler les participants à l’EC et les activités relatives à l’EC à l’aide de ses activités d’observation. Ces activités sont adaptées aux attitudes adoptées par les participants à l’EC envers l’observation et au risque d’inobservation qui est associé à ces personnes.

De plus, l’ARC mène des projets spéciaux liés à l’EC dans certains secteurs et certaines régions où le risque d’inobservation est considéré comme élevé.

Outre ces projets précis, l’ARC a mis sur pied des programmes qui utilisent des renseignements provenant de tiers et des indices fournis par le grand public pour cibler différents types d’inobservation. Ces programmes peuvent parfois servir à détecter des activités liées à l’EC ou à déclencher des vérifications afin de confirmer si des activités relatives à l’EC sont menées.

Programme des divulgations volontaires (PDV)

Le PDV offre aux particuliers l’occasion de corriger toute inexactitude comprise dans une ou plusieurs déclarations de revenus déjà produites, ou encore de produire les déclarations qui auraient dû être produites précédemment. En produisant volontairement leurs déclarations de revenus avant d’être désignés par l’ARC comme ayant un comportement d’inobservation, les particuliers peuvent être admissibles à un allègement des pénalités ou éviter d’être poursuivis au criminel.

Le PDV est conçu pour que les particuliers prennent l’initiative de déclarer des revenus tirés de sources nationales ou internationales non déclarés auparavant. En 2015-2016, 60 % des divulgations étaient liées à des revenus de sources nationales. Les salaires et les avantages non déclarés représentaient 45 % de ces divulgations de revenus tirés de sources nationales, alors qu’ils comptaient pour seulement 6 % des divulgations de revenus tirés de sources étrangères. Les intérêts et le revenu de dividendes non déclarés totalisaient 60 %, représentant ainsi la plus grande partie des divulgations de revenus tirés de sources étrangères, mais comptaient pour seulement 8 % des divulgations de revenus tirés de sources nationales.

La déclaration des revenus par l’intermédiaire du PDV réduit le revenu déclaré de façon inexacte et réduit la taille de l’écart fiscal qui existerait en l’absence du programme.

Programme des indices provenant de dénonciateurs

Les responsables du Programme des indices provenant de dénonciateurs coordonnent et examinent les renseignements fournis par le public afin d’aider l’ARC à identifier les contribuables qui enfreignent les lois fiscales. Les indices de ce programme concernent les allégations d’évasion fiscale de la part d’une personne ou d’une entreprise contribuable. Après avoir examiné les renseignements concernant les éléments d’inobservation des lois fiscales, les indices sont renvoyés au programme d’observation correspondant afin que les mesures appropriées soient prises. Le nombre d’indices reçus par le Programme des indices provenant de dénonciateurs a présenté une augmentation constante au fil des ans. En 2015-2016, le Centre national des indices a reçu plus de 32 000 indices.

Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE)

Conformément aux meilleures pratiques internationales, le PDIFE permet à l’ARC de récompenser financièrement les particuliers qui fournissent des renseignements précis et crédibles au sujet de cas importants d’inobservation fiscale internationale menant au recouvrement des impôts dus.

Depuis qu’il a été lancé en janvier 2014, le PDIFE a suscité beaucoup d’intérêt. En date du 31 décembre 2016, plus de 407 soumissions ont été reçues, plus de 200 contribuables ont fait l’objet d’une vérification et un certain nombre de dossiers ont été renvoyés aux fins d’enquêtes criminelles. L’ARC a conclu plus de 25 contrats avec des dénonciateurs qui ont fourni des renseignements précis et crédibles sur des centaines de contribuables soupçonnés de cacher des revenus et des actifs à l’étranger. Au minimum, il est prévu que chaque contrat permette de cerner 100 000 $ supplémentaires en impôt fédéral.

6. Conclusion

Le gouvernement fédéral s’appuie en grande partie sur un régime de l’impôt sur le revenu des particuliers efficace afin d’être en mesure d’obtenir les revenus nécessaires pour fournir les programmes et les services publics aux Canadiens. Préserver l’équité et l’intégrité du régime fiscal tout en assurant l’observation élevée des particuliers quant à leurs obligations fiscales est par conséquent une priorité absolue de l’ARC et du gouvernement.

En examinant le régime d’administration de l’impôt T1, le présent rapport a démontré comment ses principales caractéristiques systémiques, qui comprennent des services à la clientèle et des produits d’information accessibles, un vaste régime de retenue à la source, des déclarations obligatoires par des tiers, l’utilisation d’outils et de technologies numériques et une solide approche d’observation axée sur les risques, garantissent un taux élevé d’observation avant même l’intervention en matière d’observation de l’ARC. Le rapport mentionne également les indicateurs soutenant la stratégie d’observation de l’ARC pour les impôts sur le revenu des particuliers, dont l’approche est axée sur les risques pour la plus grande partie de l’assiette fiscale des revenus des particuliers principalement assurée, à l’exception des ressources affectées aux vérifications aléatoires des sources de revenus à risque élevé (revenu d’emploi indépendant) ou aux examens des montants déclarés à risque élevé d’inobservation (déductions et crédits).

L’efficacité de ces caractéristiques est corroborée par les indicateurs de l’assurance de l’observation présentés dans le présent document. D’après un rapprochement des données, le présent rapport conclut qu’une proportion relativement élevée des montants déclarés à l’ARC est assurée. Pour l’année d’imposition 2014, le rapport conclut que 86 % du revenu cotisé, 74 % des déductions déclarées et 83 % des crédits demandés étaient assurés avec un minimum d’intervention directe de l’ARC. Le fait de déterminer les portions assurées de l’assiette du revenu peut orienter les efforts en matière d’observation et diriger les efforts en matière d’observation plus intenses vers les éléments non assurés, où il y a un risque plus élevé d’inobservation.

Pour compléter l’analyse des recettes fiscales assurées, le présent rapport a également présenté des estimations des écarts fiscaux découlant de l’inobservation en matière de paiement, de production et de déclaration. En supposant que toute dette T1 en souffrance pour l’année d’imposition 2014 au moment de la rédaction pourrait présenter un risque de non-paiement, le présent rapport estime que l’écart en matière de paiement est d’environ 2,2 milliards de dollars pour l’année d’imposition 2014, ce qui représente environ 1,6 % des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année en question.

En transformant les estimations de Statistique Canada sur l’économie clandestine en revenu T1 approximatif caché à l’ARC aux fins de l’impôt, la présente analyse estime un écart d’environ 6,5 milliards de dollars pour l’année d’imposition 2014, soit 4,8 % des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers, lié au revenu non déclaré gagné dans l’économie clandestine dans la portée du rapport. L’écart fiscal total associé au T1 situé dans les limites de la portée du présent rapport représente 8,7 milliards de dollars, soit 0,4 % du PIB ou 6,4 % des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers en 2014.

En raison de l’approche utilisée dans le cadre de la présente analyse, il y a des risques que l’écart en matière de paiement soit surestimé et que l’écart en matière de production et de déclaration soit sous-estimé. Toutefois, en général, un écart de 8,7 milliards de dollars est probablement une sous-estimation de l’écart fiscal associé au T1 réel : les exclusions apportées à notre analyse découlant des limites de données (telles que les gains en capital et l’inobservation internationale en matière de déclaration) sont probablement plus importantes que les répercussions d’une sous-estimation de l’écart en matière de paiement. Nous remarquons que l’attribution d’une plus grande part de l’écart en matière d’impôt sur le revenu des particuliers à l’inobservation en matière de production ou de déclaration plutôt qu’au non-paiement concorde avec les constatations des autres administrations.

Il est également utile de noter les risques associés à un revenu d’emploi indépendant indiqués dans le présent document. Le revenu d’emploi indépendant représente une assiette du revenu complètement non assurée en raison d’une absence presque totale de déclaration par un tiers et d’un processus d’évaluation plus complexe. Bien que cela ne veuille pas dire que tous les revenus d’emploi indépendant sont déclarés incorrectement, ils présentent un risque plus élevé d’inobservation en matière de déclaration, intentionnelle ou non. Par conséquent, ils font plus souvent l’objet d’une vérification par l’ARC que le reste de l’assiette du revenu T1.

L’analyse de l’EC illustre également la grande contribution possible du revenu d’emploi indépendant à la perte fiscale totale associée au T1 découlant des revenus cachés gagnés dans l’EC. Le programme de vérification de la recherche sur les PME pour les travailleurs indépendants a estimé que plus de la moitié de la population des travailleurs indépendants a commis certains types d’erreurs de déclaration. Toutefois, il a également conclu que la grande majorité des erreurs étaient petites et probablement non intentionnelles. De telles constatations ont contribué à informer l’ARC relativement à la sensibilisation et à la conception d’efforts en matière d’observation dans ce secteur présentant un risque plus élevé en matière d’observation.

Les indicateurs élaborés dans le présent rapport démontrent les défis liés à la production d’estimations de l’écart fiscal à grande échelle dans l’ensemble du régime et la difficulté à interpréter ces estimations. L’ARC est déterminée à améliorer la transparence en ce qui a trait à l’administration du régime fiscal et continuera à publier des documents sur les principales composantes de l’écart fiscal du Canada au cours des deux ou trois prochaines années.

Annexe 1 : Sources de revenus T1

Annexe 2 : Revenus, déductions et crédits

Source : Statistiques finales de la T1, année d’imposition 2014 : http://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/statistiques-revenu-statistiques-tps-tvh/statistiques-finales-t1-edition-2016-annee-imposition-2014.html et données d’InfoDec

Source : Statistiques finales de la T1, année d’imposition 2014 : http://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/statistiques-revenu-statistiques-tps-tvh/statistiques-finales-t1-edition-2016-annee-imposition-2014.html et données d’InfoDec

Source : Statistiques finales de la T1, année d’imposition 2014 : http://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/statistiques-revenu-statistiques-tps-tvh/statistiques-finales-t1-edition-2016-annee-imposition-2014.html et données d’InfoDec

Source : Statistiques finales de la T1, année d’imposition 2014 : http://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/statistiques-revenu-statistiques-tps-tvh/statistiques-finales-t1-edition-2016-annee-imposition-2014.html et données d’InfoDec

Annexe 3 : Notes techniques

A3.1 Définir les recettes fiscales assurées

Un certain nombre de catégories diverses d’entités déclarent des renseignements à l’ARC. Elles comprennent les employeurs, les institutions financières, les gouvernements et les grandes sociétés. Elles sont considérées comme des tiers lorsqu’elles déclarent des renseignements à l’ARC de façon indépendante du contribuable auquel les renseignements déclarés se rapportent.

Aux fins de l’analyse des recettes fiscales assurées, toutes les lignes des revenus, des déductions et des crédits dans le formulaire T1 général et l’annexe 1 ont été définies sur le plan opérationnel en tant qu’« assurées » des façons suivantes :

• Pour les montants de revenus, de déductions et de crédits : sous réserve d’une déclaration par un tiers sans lien de dépendance confirmée par le programme de rapprochement T1;
• Pour les montants de déductions et de crédits : montants de déductions et de crédits fixes (par exemple, montant en raison de l’âge).

Certaines lignes sont seulement assurées en partie selon la définition ci-dessus. Dans de tels cas, les lignes ont été divisées en portion assurée et en portion non assurée. Les montants partiellement assurés comprennent ce qui suit :

Revenu

• Montants imposables des dividendes provenant de sociétés canadiennes imposables
• Autres revenus
• Intérêts et autres revenus de placements
• Gains en capital imposables

Déductions/crédits

• Déduction pour régimes de pension agréé (RPA)
• Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables
• Crédit d’impôt fédéral pour dividendes
• Crédit d’impôt total pour dons

A3.2 Transformer les estimations de Statistique Canada sur l’économie clandestine en une assiette du revenu imposable T1 caché

Les documents de Statistique Canada sur l’économie clandestine (EC) font état des estimations de la borne supérieure de l’étendue des activités économiques clandestines au Canada qui sont au-delà de ce qui est déjà inclus dans le PIB. Les estimations des activités économiques clandestines sont d’abord préparées par Statistique Canada selon une approche de dépenses par secteur pour en arriver à un PIB imputable à l’EC fondé sur les dépenses. Plusieurs hypothèses clés sont avancées à cette étape : 1) les activités clandestines sont principalement exercées dans le secteur des ménages; 2) les entreprises non constituées en société sont plus susceptibles de participer à l’EC que les sociétés; 3) les secteurs à but non lucratif et gouvernemental ne prennent pas part à l’EC; et 4) la construction résidentielle est considérée comme étant la seule activité d’investissement faisant l’objet d’une EC par le secteur des entreprises.

Statistique Canada réalise ensuite les estimations du PIB imputable à l’EC fondé sur les revenus en l’étalonnant par rapport aux estimations fondées sur les dépenses, en attribuant les revenus à différents facteurs, y compris la rémunération des employés, l’excédent d’exploitation brut (sociétés) et le revenu mixte brut (entreprises non constituées en société), selon un ensemble d’hypothèses d’attribution fixe.

Les estimations obtenues par Statistique Canada du PIB imputable à l’EC fondé sur les revenus ne cadrent pas parfaitement avec le concept du revenu imposable. Par conséquent, aux fins du présent rapport, il est nécessaire de prendre certaines mesures pour transformer les estimations en une assiette du revenu imposable T1 caché national.^{Note de bas de page 30} Cette transformation nécessite d’abord qu’on enlève la composante de l’excédent d’exploitation brut (sociétés) du PIB imputable à l’EC fondé sur les revenus, afin de ne laisser que les composantes pertinentes pour le revenu T1 (rémunération des employés et revenu mixte brut [entreprises non constituées en société]). La rémunération des employés est ensuite répartie par rapport aux activités économiques clandestines qui concordent avec les hypothèses d’attribution avancées dans les études de Statistique Canada.^{Note de bas de page 31} Enfin, d’autres sources cachées de revenu imposable, qui n’ont pas été prises en compte dans le calcul du PIB^{Note de bas de page 32}, doivent être ajoutées; nous supposons qu’elles sont négligeables, à l’exception des gains en capital non déclarés.^{Note de bas de page 33} Cela dit, il existe des limites au niveau des données liées à l’ajout des gains en capital imposables aux estimations de l’EC et nous ne les avons pas incluses dans notre analyse de l’écart fiscal. Les considérations associées sont abordées dans la section ci-dessous.

Il importe de souligner que les estimations de perte fiscale liées à l’activité économique clandestine sont sensibles aux méthodes d’estimation utilisées pour chacune des activités économiques clandestines, ainsi qu’aux hypothèses quant à la façon dont les revenus tirés de ces activités sont attribués entre les particuliers, les sociétés et les travailleurs indépendants. L’application de différentes méthodes et hypothèses donnerait lieu à différentes estimations de l’écart.

A3.3 Gains en capital

En règle générale, les sources imposables de gains en capital sont créées lorsque les particuliers sont considérés comme ayant vendu des immobilisations, ce qui comprend les terrains, les immeubles, les actions, les obligations, les propriétés personnelles (par exemple, résidences) et les biens personnels désignés (par exemple, œuvres d’art), à un prix supérieur au prix de base rajusté.^{Note de bas de page 34}

Les estimations de l’EC par Statistique Canada ne couvrent pas les gains en capital. Pour les besoins du présent rapport, il a été impossible de trouver des données pertinentes sur lesquelles se fonder pour réaliser une estimation des gains en capital non déclarés. Bien que l’ARC réalise des projets spéciaux, des vérifications et d’autres activités d’observation afin de vérifier les gains en capital déclarés ou de déterminer les gains en capital non déclarés, toutes ces activités sont fondées sur le risque et ne peuvent pas être extrapolées et étendues de façon à donner une indication de l’inobservation dans toute la population des déclarants T1 aux fins du présent rapport.

Il convient de souligner les gains en capital tirés de la vente de biens immobiliers. L’ARC utilise une combinaison d’outils avancés d’évaluation du risque, d’analyses, d’indices et de données provenant de tiers dans le but de déceler et de traiter les cas d’inobservation dans ce secteur, lesquels peuvent contribuer aux écarts fiscaux national et international. Le cadre de statistiques sur le logement annoncé dans le budget de 2017, en combinaison avec les récents changements apportés aux exigences en matière de déclaration (concernant, par exemple, la vente des résidences principales), nous permettra d’améliorer la qualité des données disponibles sur les immeubles résidentiels au Canada et sur les achats et ventes associés. Cette information nous permettra d’améliorer davantage le ciblage des activités d’observation de l’ARC dans ce secteur.

A3.4 Limites d’une approche descendante

L’écart en matière de production et de déclaration qui est présenté dans le présent rapport a pour but de permettre l’estimation du revenu non déclaré par les déclarants et les non-déclarants qui auraient eu à déclarer une dette fiscale. Dans ce contexte, les non-déclarants sont les déclarants qui, en date de juin 2016, ne sont pas identifiés par les programmes visant les non-déclarants de l’ARC. Ils sont distincts des non-déclarants qui avaient été identifiés par les programmes spécialisés de l’ARC et qui ont été inclus par la suite dans le revenu cotisé pour l’année d’imposition 2014. En raison de la nature descendante de l’approche que nous avons appliquée pour estimer les revenus T1 cachés, la perte fiscale imputable à la non-production et à la déclaration partielle ne peut être divisée en deux écarts distincts pour la production et la déclaration.

De plus, étant donné la façon dont les activités de vérification de l’ARC sont suivies à l’interne, il n’est pas possible de soustraire des estimations totales des revenus cachés le revenu imputable à l’EC qui est réellement cerné grâce aux vérifications et aux activités connexes de l’ARC. Cela veut dire que nous ne sommes pas en mesure d’estimer un écart en lien avec la vérification, ou encore le montant par lequel l’écart estimatif en matière de production et de déclaration pour 2014 en lien avec les activités économiques clandestines a été réduit à cause des activités d’observation. À cet égard, l’écart fiscal réel pour 2014 pourrait avoir été quelque peu surestimé.

A3.5 Taux effectifs d’imposition marginaux

Le modèle de microsimulation T1 du ministère des Finances a été utilisé afin de déterminer les taux effectifs d’imposition marginaux (TEMI). Un TEMI représente le taux d’imposition qui s’appliquerait à la déclaration d’un montant de revenu supplémentaire, c’est-à-dire qu’il reflète le changement opéré au niveau de l’impôt dû suite à un changement marginal dans le revenu.

Les TEMI calculés à l’aide du modèle tiennent compte des taux d’imposition sur le revenu, les déductions et les crédits obligatoires des gouvernements fédéral et provinciaux, et, le cas échéant, des retenues sur les prestations fédérales fondées sur le revenu qui découlent du régime fiscal (par exemple, la prestation fiscale pour le revenu de travail et les prestations pour enfants). Aux fins de la présente étude, seule la composante du TEMI qui se rapporte au système d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers a été utilisée pour déterminer les recettes fiscales fédérales perdues.

Habituellement, on calcule les TEMI en fonction d’un changement mineur lié au revenu (par exemple, un dollar marginal de revenu supplémentaire). Étant donné que les participants à l’EC sont susceptibles de dissimuler plus qu’un dollar marginal, nous avons supposé une plus grande marge afin d’être conservateurs, (par exemple, une plus grande marge entraînerait des TEMI plus élevés en moyenne). En l’absence de statistiques sur le montant moyen des revenus cachés par les particuliers qui participent à l’EC, nous avons supposé que les particuliers cachent un montant équivalant à 20 % du revenu déclaré.

Enfin, les TEMI par secteur ont été calculés selon l’hypothèse que les participants à l’EC ont le même taux marginal d’imposition que les déclarants de revenus dans les secteurs d’activité similaires (comme il est présenté au tableau 5). Pour les particuliers dans les secteurs cachés de la construction et des pourboires, nous avons été en mesure d’établir un lien entre les employés et le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) de l’employeur. Nous avons supposé que les secteurs liés aux pourboires comprennent les services de restauration et débits de boissons, les frais d’hébergement, les frais de taxi ou de limousine, les services de soins personnels, et les autres services de soins personnels. Les TEMI applicables aux particuliers exerçant d’autres activités économiques clandestines et aux activités économiques clandestines liées au commerce sont égaux au TEMI moyen pour les employés et les travailleurs indépendants, respectivement.

Le TEMI moyen utilisé pour les travailleurs indépendants dans le secteur caché de la construction correspond à celui utilisé pour les travailleurs indépendants qui ont déclaré le code du SCIAN de l’entreprise de construction sur leur déclaration de revenus T1, tandis que les TEMI utilisés pour les travailleurs indépendants qui gagnent des revenus cachés provenant d’autres activités économiques clandestines et du secteur du loyer/logement et des repas correspondent respectivement à ceux utilisés pour les travailleurs indépendants en général et ceux du secteur des revenus de location.

Glossaire