Promouvoir l’accessibilité dans les achats

La Loi canadienne sur l’accessibilité (la Loi) a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et est entrée en vigueur le 11 juillet 2019 afin de favoriser la participation pleine et égale dans la société de toutes les personnes, en particulier les personnes en situation de handicap. La loi vise à parvenir à cette fin par la transformation graduelle du Canada en un pays exempt d’obstacles, au plus tard le 1er janvier 2040, particulièrement par la reconnaissance, l’élimination et la prévention d’obstacles dans les champs de compétence fédéraux dans les domaines prioritaires suivants :

• l’emploi;
• l’environnement bâti (les immeubles et espaces publics);
• les technologies de l’information et des communications;
• les communications, autres que les technologies de l’information et des communications;
• l’acquisition de biens, de services et d’installations;
• la conception et la prestation de programmes et de services; et
• le transport.

L’Agence du revenu du Canada (Agence) s’engage pleinement à atteindre l’objectif de la Loi canadienne sur l’accessibilité qui consiste à rendre le Canada exempt d’obstacles d’ici le 1er janvier 2040. À la suite de consultations avec des personnes en situation de handicap, leurs aidants naturels et des employés en situation de handicap de l’Agence concernant les obstacles à l’accessibilité auxquels ils ont été confrontés avec les offres de service de l’Agence, l’Agence a publié son premier plan d’accessibilité. Le plan décrit les mesures concrètes que l’Agence prendra pour cerner, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité dans l’ensemble de ses programmes et services au cours des trois prochaines années.

Conformément au plan d’accessibilité de l’Agence, et afin de respecter la Loi, nous prenons des mesures pour acquérir des biens et des services accessibles à l’appui de la prestation des programmes et des services de l’Agence. Par exemple, l’Agence a adopté les exigences en matière de technologies de l’information et des communications (TIC) accessibles décrites dans la norme européenne harmonisée EN 301 549 V3.1.2 (2021). Le respect de cette norme doit être démontré dans le cadre de toutes les demandes de soumissions de TIC applicables de l’Agence et des contrats subséquents.

L’Agence continue d’étudier des façons de s’assurer que tous les autres biens et services achetés sont inclusifs par conception et accessibles par défaut. Comme il est prévu que cette initiative ait lieu progressivement, les fournisseurs devraient s’attendre à ce que les exigences en matière d’accessibilité dans les contrats d’approvisionnement du Canada évoluent et puissent devenir plus exigeantes au fil du temps.