Annexe A : Accords commerciaux et seuils financiers

Table des matières

• Accord sur le commerce intérieur (ACI)
• Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)
• Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce (AMP – OMC)
• Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC)
• Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)
• Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCo)
• Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPa)
• Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH)
• Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCCor)
• Accord de libre-échange canadien (ALÉC)
• Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU)
• Accord économique et commercial global (AÉCG)
• Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
• Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-R.-U.)
• Tableau 1 – Seuils Financiers

1. Le Canada est partie à chacun des accords commerciaux énumérés ci dessous, et l'Agence du revenu du Canada (ARC), en tant qu'entité du gouvernement fédéral, est assujettie aux dispositions de ces accords.

• Accord sur le commerce intérieur (ACI) (PDF, 1 MB)
  
  L'Accord sur le commerce intérieur (ACI) était un accord intergouvernemental signé par les premiers ministres canadiens, qui est entré en vigueur en 1995. Il avait pour objet de faciliter et d'améliorer le commerce interprovincial en réduisant ou en éliminant les obstacles à la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des investissements au Canada. En ce qui a trait à l'approvisionnement, l'ACI visait l'élimination des préférences en matière de prix fondées sur l'endroit où se trouve le fournisseur, des spécifications techniques biaisées, des exigences indues en matière d'enregistrement et d'autres actes discriminatoires afin d'assurer un accès équitable à l'approvisionnement à tous les fournisseurs canadiens intéressés. L'ALÉC a remplacé l'ACI le 1er juillet 2017.
• Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)
  
  L'ALÉNA était un accord commercial international, conclu en janvier 1994 par le Canada, les États-Unis et le Mexique. Les objectifs de l'accord consistaient à éliminer les obstacles au commerce et à faciliter les mouvements transfrontaliers de biens et de services entre les trois pays; à mettre en place les conditions propices à la concurrence équitable dans la zone de libre-échange; à augmenter considérablement les possibilités d'investissement; à assurer une protection et une application adéquates et efficaces des droits de propriété intellectuelle; à créer des procédures efficaces pour la mise en œuvre et l'application de l'accord, pour son administration conjointe et pour la résolution des différends; à établir un cadre de coopération trilatérale, régionale et multilatérale afin d'étendre et de renforcer les effets bénéfiques de l'entente.
  
  L'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) a remplacé l'ALÉNA le 1er juillet 2020. Contrairement à l'ALÉNA, l'ACEUM n'inclut pas de chapitre sur les marchés publics s'appliquant au Canada. Au lieu de cela, les marchés publics sont régis par l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) dans le contexte des relations Canada–États-Unis, et par l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP) pour ce qui est du Canada et du Mexique.
• Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce (AMP – OMC)
  
  L'AMP – OMC est un accord commercial plurilatéral qui vise à accroître la concurrence internationale sur le plan de divers biens et services. L'AMP-OMC est destiné à accroitre la transparence des lois, règlements, procédures et pratiques en liens avec les marchés publics, et à empêcher que soient protégés les produits et les fournisseurs nationaux ou que les produits ou fournisseurs étrangers ne soient discriminés.
• Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC)
  
  L'ALÉCC qui est entré en vigueur le 5 juillet 1997 a été modifié en novembre 2006 par l'ajout d'un chapitre sur l'approvisionnement qui est entré en vigueur le 5 septembre 2008. Les principes généraux de l'ALÉCC sont la non-discrimination dans le traitement des produits et des services et des fournisseurs d'une partie par l'autre partie, la transparence et le processus d'appel d'offres ouvert. Le nouveau concept introduit dans l'ALÉCC est la « transparence supplémentaire » qui consiste à communiquer l'information concernant des projets de marchés qui ne sont pas visés par l'accord commercial (voir le paragraphe 4 ci-dessous).
• Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)
  
  L'ALÉCP est entré en vigueur le 1er août 2009. L'ALÉCP prévoit un accès accru pour les fournisseurs canadiens et péruviens aux marchés publics. Il garantit aux fournisseurs canadiens le droit de soumissionner sur une vaste gamme de contrats de biens, de services et de construction exécutés par les entités du gouvernement central du Pérou. Il garantit en outre la transparence et l'équité des pratiques pour les fournisseurs.
• Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCo)
  
  L'Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCo) est entré en vigueur le 15 août 2011. Le chapitre 14 de l'ALÉCCo concerne les marchés publics et donne aux fournisseurs canadiens et colombiens un accès élargi aux marchés et le droit de soumissionner un vaste éventail de marchés de biens, de services et de construction exécutés par les parties des entités du gouvernement central. Les principes généraux de l'ALÉCCo correspondent à ceux des autres accords commerciaux : la non-discrimination dans le traitement des produits et des services et des fournisseurs d'une partie par l'autre partie, la transparence et le processus d'appel d'offres ouvert. L'ALÉCCo comprend le concept de « transparence supplémentaire » qui consiste à communiquer l'information concernant des projets de marchés qui ne sont pas visés par l'accord commercial (voir le paragraphe 4 ci-dessous).
• Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPa)
  
  L'Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPa) est entré en vigueur le 1er avril 2013. Le chapitre 16 de l'ALÉCPa concerne les marchés publics et donne aux fournisseurs un accès élargi aux marchés et le droit de soumissionner un vaste éventail de marchés de biens, de services et de construction exécutés par les parties des entités du gouvernement central. Les principes généraux de l'ALÉCPa correspondent à ceux des autres accords commerciaux : la non-discrimination dans le traitement des produits et des services et des fournisseurs d'une partie par l'autre partie, la transparence et le processus d'appel d'offres ouvert.
• Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH)
  
  L'Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH) est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Le chapitre 17 de l'ALÉCH concerne les marchés publics et donne aux fournisseurs un accès élargi aux marchés et le droit de soumissionner un vaste éventail de marchés de biens, de services et de construction exécutés par les parties des entités du gouvernement central. Les principes généraux de l'ALÉCH correspondent à ceux des autres accords commerciaux : la non-discrimination dans le traitement des produits et des services et des fournisseurs d'une partie par l'autre partie, la transparence et le processus d'appel d'offres ouvert.
• Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCCor)
  
  L'Accord de libre-échange Canada- Corée (ALÉCCor) est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le chapitre 14 de l'ALÉCCor est entré en vigueur le 14 janvier 2018 et concerne les marchés publics et donne aux fournisseurs un accès élargi aux marchés et le droit de soumissionner un vaste éventail de marchés de biens, de services et de construction exécutés par les parties des entités du gouvernement central. Les principes généraux de l'ALÉCCor correspondent à ceux des autres accords commerciaux : la non-discrimination dans le traitement des produits et des services et des fournisseurs d'une partie par l'autre partie, la transparence et le processus d'appel d'offres ouvert. L'ALÉCCor est unique en ce sens qu'il incorpore, par référence, le texte de l'AMP-OMC et que, par conséquent, il reflète la plupart de ses dispositions.
• Accord de libre-échange canadien (ALÉC) (PDF, 3 Mo)
  
  L'ALÉC remplace l'Accord de 1995 sur le commerce intérieur (ACI). Il est plus complet que l'ACI et s'étend à presque tous les secteurs de l'économie. Contrairement à l'accord qu'il remplace, l'ALÉC va pouvoir s'adapter aux innovations et aux nouvelles technologies, car ses règles s'appliqueront systématiquement aux nouveaux secteurs émergents de l'économie. L'ALÉC introduit un processus obligatoire pour l'harmonisation ou la reconnaissance mutuelle des règlements touchant aux échanges commerciaux. L'ALÉC comprend aussi des dispositions qui prévoient une démarche commune pour tous les nouveaux règlements touchés par les échanges commerciaux. Enfin, l'ALÉC aligne les règles du commerce intérieur sur les accords de commerce internationaux, dont l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
• L'Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU)
  
  L'ALÉCU modernisé est entré en vigueur le 1 juillet 2024. Le chapitre 11 de l'accord révisé concerne les marchés publics, mais le changement le plus remarquable est que, au lieu d'avoir un contenu spécifique sur les marchés publics dans ce chapitre, l'accord intègre maintenant par référence l‘AMP – OMC, et reflèt donc la plupart de ses obligations. L’ALÉCU modernisé favorisera un commerce ouvert, prévisible et inclusif, augmentera la transparence, réduira les coûts pour les entreprises et appuiera la reprise économique et la prospérité à long terme de l’Ukraine. Cet accord renforce la relation commerciale du Canada avec l’Ukraine, encourage l’innovation et favorise la croissance économique.
• Accord économique et commercial global (AÉCG)
  
  L'AÉCG est un accord de libre-échange progressiste qui couvre pratiquement tous les secteurs et facettes de la relation commerciale Canada-Union européenne dans le but d'éliminer ou de réduire les obstacles au commerce. En tant que Parties à l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce, le Canada et l'Union européenne (UE) ont déjà souscrit à des règles relatives à la non-discrimination, à l'impartialité et à la transparence de leurs activités d'approvisionnement. L'AÉCG prend appui sur ces engagements pour ouvrir à la concurrence un éventail bien plus large de marchés publics et fournir aux fournisseurs un accès garanti et sécurisé à des possibilités d'approvisionnement sous-nationaux. Le Canada et l'UE conservent la possibilité de protéger la santé humaine, l'environnement, la sécurité nationale et la sécurité publique, et ont soustrait certains secteurs (comme la recherche et le développement, les services financiers, l'administration publique, les services récréatifs, culturels, sportifs, éducatifs et sociaux, et les soins de santé) aux obligations relatives aux marchés publics de l'AÉCG. L'Accord mentionne aussi un certain nombre d'exclusions propres à chaque pays.
• Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
  
  Le PTPGP est entré en vigueur le 30 décembre 2018, en tant qu'accord de libre-échange entre le Canada et 10 autres pays de la région de l'Asie-Pacifique : l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, le Singapour et le Vietnam. D’autres pays peuvent demander à adhérer à cet accord et passer par le processus d’acceptation en tant que membre. Le Royaume-Uni a achevé son adhésion en 2023. Les entreprises canadiennes profiteront d'un accès au marché amélioré et élargi auprès des partenaires commerciaux actuels, ainsi que de nouvelles possibilités de marchés publics. Les entreprises de tous les secteurs seront en mesure de livrer une juste concurrence aux fournisseurs nationaux sur ces marchés pour les achats gouvernementaux de biens, de services et de services de construction visés.
• Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-R.-U.)
  
  L’accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni est entré en vigueur le 1er avril 2021. Cet accord commercial international entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord comprend les obligations en matière d’approvisionnement gouvernemental de l’AECG par référence, ce qui signifie que les obligations en matière d’approvisionnement gouvernemental dans l’ACC Canada–R.-U (y compris les règles procédurales et l’accès aux marchés, les entités couvertes, les marchandises et les seuils) sont identiques à celles déjà établies dans l’AECG.

2. Les seuils financiers actuels de chacun des accords susmentionnés figurent dans le tableau ci-dessous.

*L'évaluation de ces exigences ne comprendra pas toutes les taxes applicables.

**Les seuils financiers précisés sont sous réserve de modifications tous les deux ans.

3. Consultez la Procédures de planification de l'approvisionnement et d’administration afin d'obtenir des instructions sur la façon de déterminer si au moins un des accords commerciaux susmentionnés s'applique à une exigence d'approvisionnement de l'ARC.

4. En vertu de l'ALÉCC et l'ALÉCCo, les engagements de « transparence supplémentaire » mettent les Parties dans l'obligation d'offrir aux fournisseurs des renseignements sur les acquisitions pour lesquelles ils ne peuvent être admissible de soumissionner et où les conditions suivantes s'appliquent : (1) les marchés sont adjugés selon un processus d'appel d'offres ouvert et (2) la valeur du marché excède 124 000 $CAN (ALÉCC et ALECU) ou 150 000 $CAN (ALÉCCo). Voir l'Annexe K bis-01.1-8 (Engagements de transparence supplémentaires) de l'ALÉCC, l'Annexe 1401.9 (Engagements de transparence supplémentaires) de L'Accord de libre-échange Canada-Colombie, et l'Annexe 11-A.8 : Engagements de transparence supplémentaires de L'Accord de libre-échange Canada - Ukraine. En ce qui concerne l'ARC, ces engagements de « transparence supplémentaires » rencontrent les pratiques existantes d'approvisionnement.