Rapport annuel au Parlement 2021–2022 sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Introduction

Conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service, chaque année, le responsable de chaque institution fédérale prépare et présente un rapport annuel au Parlement sur la façon dont son institution a appliqué la Loi sur l’accès à l’information.

Le présent rapport est déposé au Parlement sous la direction de la ministre du Revenu national. Le rapport décrit la façon dont l’Agence du revenu du Canada a appliqué la Loi sur l’accès à l’information et respecté les obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2022. De plus, il traite des nouvelles tendances, de l’exécution des programmes et des secteurs d’intérêt pour l’année à venir.

Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 1^er juillet 1983 et a été modifiée de façon considérable
le 21 juin 2019 avec l’entrée en vigueur du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.

La Loi élargit les lois canadiennes actuelles qui donnent accès aux documents de l’administration fédérale et qui permettent la publication proactive de certains renseignements.

L’objectif de la Loi est d’améliorer la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société ouverte et démocratique, ainsi que de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions.

La Loi sur l’accès à l’information est fondée sur trois grands principes :

• les renseignements du gouvernement doivent être mis à la disposition du public;
• les exceptions au droit d’accès doivent être limitées et spécifiques;
• les décisions en matière de divulgation doivent pouvoir être examinées indépendamment du gouvernement.

Les processus officiels prévus par la Loi sur l’accès à l’information ne remplacent pas d’autres méthodes permettant d’obtenir des renseignements du gouvernement fédéral. L’Agence encourage activement les particuliers et leurs représentants à obtenir des renseignements de façon informelle au moyen de ses canaux de libre-service en ligne tels que Mon dossier et Représenter un client. L’Agence encourage les particuliers, les entreprises et les autres groupes à envisager d’obtenir des renseignements en ligne sur le site canada.ca/fr ou au moyen des lignes téléphoniques automatisées et sans frais de l’Agence. L’Agence met continuellement à jour ces portails afin de fournir un accès à plus de renseignements, ce qui réduit le fardeau pour les Canadiens de présenter des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, l’Agence fait activement la promotion d’autres canaux informels, comme la demande de renseignements directement auprès de l’Agence au moyen de ses lignes téléphoniques automatisées et sans frais, comme solutions de rechange.

Table des matières

À propos de l’Agence du revenu du Canada

Environnement opérationnel incluant l’impact de la pandémie de COVID-19

Politiques, lignes directrices et procédures

Surveillance de la conformité

Interprétation et explication de l’annexe A  – Rapport statistique

Interprétation et explication de l’annexe B – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Conclusion

Annexe A – Rapport statistique

Annexe B – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe C – Arrêté sur la délégation

ISSN 2563-369X

À propos de l’Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada fait la promotion et s’assure de l’observation des lois et règlements fiscaux au Canada et joue un rôle important dans le bien-être économique et social des Canadiens. Pour y arriver, elle administre des programmes fiscaux pour le gouvernement du Canada et la plupart des provinces et des territoires. Elle administre également divers programmes de prestations et d’incitatifs sociaux et économiques offerts dans le cadre du régime fiscal. Enfin, l’Agence a le pouvoir de collaborer avec les provinces, les territoires et d’autres organismes gouvernementaux afin d’échanger des renseignements et, moyennant des frais, elle peut administrer des services améliorés à la demande des provinces et des territoires. 

La ministre du Revenu national doit rendre compte devant le Parlement pour l’ensemble des activités de l’Agence,
y compris l’application et l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise.

Le Conseil de direction, qui a été établi en vertu de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, est composé de 15 administrateurs nommés par le gouverneur en conseil. Chaque province nomme un administrateur, et les territoires nomment à tour de rôle un administrateur. Les quatre autres administrateurs sont le président, le commissaire et premier dirigeant de l’Agence et deux administrateurs nommés par le gouvernement du Canada. Le Conseil supervise l’administration et la gestion de l’Agence,y compris l’élaboration du Plan d’entreprise ainsi que la gestion de politiques en matière de ressources, de services, de biens et d’effectifs. Dans le cadre de ce mandat, le Conseil apporte une perspective stratégique et d’avant-garde à l’administration de l’Agence, favorise l’adoption de saines pratiques de gestion et s’engage à maintenir une prestation de services efficace et efficiente.

À titre de premier dirigeant de l’Agence, le commissaire est responsable de l’application et de l’exécution quotidiennes des lois relatives aux programmes qui relèvent des pouvoirs délégués à la ministre du Revenu national. Il veille à ce que les opérations soient guidées par la vision de l’Agence, qui consiste à être digne de confiance, juste et au service des gens d’abord. De plus, il rend des comptes au Conseil en ce qui a trait à la gestion de l’Agence, qui comprend la supervision des employés, la mise en œuvre des politiques et la gestion des budgets. Enfin, il aide et conseille la ministre relativement aux pouvoirs prévus par la loi, aux tâches, aux fonctions et aux responsabilités du Cabinet. 

L’Agence est composée de 12 directions générales fonctionnelles et de 4 bureaux régionaux situés un peu partout au pays :

Directions générales

• Affaires publiques
• Appels
• Cotisation, prestation et de service
• Finances et administration
• Informatique
• Politique législative et affaires réglementaires
• Programmes d’observation
• Recouvrements et vérification
• Ressources humaines
• Service, de l'innovation et de l'intégration
• Services juridiques
• Vérification, évaluation et risques

Régions

• Atlantique
• Ontario
• Ouest
• Québec

Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) aide l’Agence à satisfaire à ses exigences liées à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour remplir ce mandat, la Direction de l’AIPRP effectue ce qui suit :

• répondre aux demandes selon les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• répondre aux consultations, aux plaintes et aux demandes de divulgation informelle;
• conseiller et orienter les employés de l’Agence concernant la gestion et la protection adéquates des renseignements personnels sous le contrôle de l’Agence;
• examiner et, s’il y a lieu, publier les renseignements à divulguer de façon proactive, y compris les titres des notes d’information et les documents du Comité;
• fournir des séances de formation et de sensibilisation sur l’AIPRP; 
• coordonner le processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au sein de l’Agence, notamment donner des conseils éclairés aux employés de l’Agence concernant les répercussions sur la protection de la vie privée et les façons d’éviter ou d’atténuer les risques;
• intervenir lors d’atteintes à la vie privée et gérer les demandes de renseignements et les plaintes liées à la protection des renseignements personnels;
• assurer la liaison avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada concernant les plaintes, les enquêtes et les exigences législatives ainsi qu’en matière de politiques;
• respecter les obligations de l’Agence en matière de planification et d’établissement de rapports, comme les rapports annuels de l’Agence au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le directeur général de la Direction de l’AIPRP a toute l’autorité déléguée par la ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, le directeur général effectue ce qui suit :

• gérer et coordonner le programme d’AIPRP; 
• diriger les initiatives de planification stratégique et de développement; 
• appuyer le sous-commissaire de la DGAP et le chef de la protection des renseignements personnels de l’Agence dans son rôle de gouvernance de l’AIPRP. 

La Direction de l’AIPRP prend en charge deux fonctions principales : le traitement et le soutien au programme, qui comprend la gestion de la protection des renseignements personnels. Les employés de la Direction sont situés à Ottawa, à Montréal et à Vancouver. Au cours de l’exercice 2021–2022, un équivalent de 194 employés à temps plein ont appliqué la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le graphique suivant présente la structure de la Direction de l’AIPRP.

Délégation des responsabilités qui découlent de la Loi sur l’accès à l’information

En tant que responsable de l’Agence, la ministre du Revenu national est responsable de la manière dont l’Agence applique la Loi sur l’accès à l’information, le Règlement sur l’accès à l’information et les instruments de politique connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le paragraphe 95(1) de la Loi donne à la ministre le pouvoir de désigner un ou plusieurs dirigeants ou employés de l’Agence pour exercer ou exécuter la totalité ou une partie des pouvoirs et fonctions de la ministre selon la Loi.

Le 15 mai 2020, la ministre du Revenu national a signé l’arrêté sur la délégation de l’Agence qui est actuellement en vigueur pour la Loi sur l’accès à l’information. Le document énonce les dispositions particulières de la Loi et de son règlement selon lesquelles la ministre a délégué ses attributions à divers postes au sein de l’Agence.

Le directeur général, les directeurs, les directeurs adjoints et les gestionnaires des unités de traitement de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels approuvent les réponses aux demandes selon la Loi. Des délégations sont aussi accordées au commissaire, au commissaire délégué ainsi qu’au sous-commissaire de la Direction générale des affaires publiques et chef de la protection des renseignements personnels.

Pour l’arrêté sur la délégation et le calendrier, consultez l’annexe C – Arrêté sur la délégation. 

Environnement opérationnel incluant l’impact de la pandémie de COVID-19

La Direction de l’AIPRP traite l’un des volumes de pages et de demandes les plus élevés de toutes les institutions fédérales. D’après les plus récentes statistiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, l’Agence, en 
2020–2021, a traité le deuxième volume de pages en importance de l’ensemble des institutions fédérales répondant aux demandes selon les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et s’est classée au quatrième rang des institutions fédérales recevant le plus grand nombre de demandes.

Le nombre de demandes reçues par l’Agence en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 2021–2022 (2 843) était plus élevé de 29 % qu’en 2020–2021 (2 202). Le nombre de demandes traitées (2 974) était supérieur de 28 % à celui de 
2020–2021 (2 319). Au-delà des volumes importants de pages et de demandes, l’Agence continue de répondre à des demandes très complexes, y compris de nombreuses demandes liées à la COVID-19. Les plaintes et les consultations représentent également une charge de travail importante pour la Direction de l’AIPRP.

Le tableau suivant montre la tendance des demandes reçues selon la Loi sur l’accès à l’information au cours des cinq dernières années.

L’une des répercussions de la pandémie comprenait des manifestations qui ont empêché les employés de travailler sur place pour ouvrir et envoyer du courrier pendant cinq semaines. Les efforts novateurs de l’Agence au début de la pandémie pour mettre en place des solutions pour envoyer des demandes par voie électronique ont atténué cet impact. Elle a misé plutôt sur le service Connexion de Postes Canada. Pour plus d'informations sur l'impact de la COVID-19 sur les opérations, consultez l'annexe B. 

Initiative de la Voie à suivre par la Direction de l’AIPRP

L’initiative Voie à suivre de la Direction de l’AIPRP est un projet visant à moderniser les processus et la technologie afin d’améliorer la productivité et l’efficacité au sein de la Direction de l’AIPRP. L’initiative a pour objectif de normaliser et de remanier les processus opérationnels qui appuient la direction et la rendent plus efficace. Pour y arriver, elle a élaboré un bureau de gestion de projet et une structure de gouvernance, et a doté un centre d’expertise Lean et un centre d’intelligence d’affaires et d’établissement de rapports.

En 2021–2022, les principaux changements apportés pour améliorer la productivité et l’efficacité au sein de la Direction de l’AIPRP comprenaient la mise en œuvre des initiatives suivantes :

Plan d’élimination des retards accumulés

La Direction de l’AIPRP a travaillé assidûment à éliminer son inventaire des retards accumulés tout en équilibrant l’exigence de répondre à temps à une charge de travail en constante augmentation des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que d’autres inventaires connexes, comme les dossiers de consultation et les plaintes. À l’automne 2021, La Direction de l’AIPRP a mis en place un plan d’élimination des retards accumulés pour traiter accumulation de l’inventaire. La première phase consiste à fermer d’ici le 30 septembre 2022, toutes les demandes que l’Agence a reçues avant le 31 mars 2019 (186 demandes). À la fin de la période visée par le rapport, il restait 43 demandes. La phase 2 comprendra la fermeture des demandes reçues entre avril 2019 et mars 2020. Répondre aux demandeurs en temps opportun et éliminer l’arriéré demeurent un objectif continu de notre travail.

Initiative de demande de niveau 1

La Direction de l’AIPRP reçoit régulièrement des demandes de renseignements fiscaux qui ne nécessitent pas de rédaction (dossiers de niveau 1). Bien que chacune de ces demandes n’implique pas beaucoup de travail, elles représentent, ensemble un volume important pour la Direction de l’AIPRP. En utilisant la méthode Lean et en collaborant avec les bureaux des services fiscaux locaux, la Direction de l’AIPRP a été en mesure de réduire considérablement la charge de travail associée à ces types de dossiers.

Au cours de la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP a réduit le délai de traitement moyen de ces demandes de 26 jours à 11 jours. Elle a fait cela en supprimant 10 des 16 étapes du processus. Cela représente une économie de plus de 1 800 heures de travail par année.

La Direction de l’AIPRP a également communiqué avec des demandeurs fréquents précis et les a dirigés vers d’autres voies plus efficaces, comme Mon dossier et Représenter un client, pour obtenir leurs renseignements.

Logiciel de rédaction des fichiers audio

Par le passé, l’Agence devait transcrire tous les enregistrements audio avant de rédiger et de publier la transcription. Le nouveau logiciel de rédaction des fichiers audio mis en œuvre au cours de la période visée par le rapport permet à l’Agence de rédiger les renseignements et de les publier dans le format original.

Outil de conversion PDF

Plutôt que de convertir manuellement les documents en format PDF afin qu’elle puisse les traiter, la Direction de l’AIPRP a créé un programme pour aider les bureaux de première responsabilité à préparer les documents aux fins de traitement en convertissant automatiquement les documents en format PDF. La Direction de l’AIPRP continue d’enquêter sur les améliorations à apporter à ce logiciel.

Serveur mis à niveau prenant en charge le système de suivi de l’AIPRP

La Direction de l’AIPRP est passée d’un serveur dans chacun de ses trois bureaux à un serveur centralisé. Ce serveur est plus stable, plus facile à mettre à niveau et a plus d’espace disponible que les serveurs individuels.

Centre d’expertise Lean

La Direction de l’AIPRP a mis en œuvre un centre d’expertise qui enseigne les principes Lean au sein de la direction et en fait la promotion. Tous les employés ont obtenu leur certification de la ceinture blanche Lean, et la direction envoie régulièrement des vidéos pour renforcer les concepts Lean. Elle organise également des ateliers sur l’approche Lean afin de déterminer et de planifier la façon de mettre en œuvre des améliorations à ses processus opérationnels.

À noter que dans le rapport annuel 2021-2022 de la commissaire à l'information du Canada au Parlement sur le programme d'accès à l'information au Canada, elle a crédité l'ARC pour le travail novateur qu'elle a fait pour mettre en place des solutions d'amélioration continue à long terme afin d'améliorer l'accès à l'information au Canada, y compris la réduction de l'arriéré de demandes.

Plan stratégique de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de 2021–2024

Le plan stratégique de la Direction de l’AIPRP de 2021–2024 a été mis en œuvre au cours de la période visée par le rapport. Le plan décrit la vision et le but, ainsi que les priorités stratégiques et les initiatives de la Direction de l’AIPRP. Le plan appuie l’excellence du service et découle des plans stratégiques de la Direction générale des affaires publiques et de l’Agence. Le plan met l’accent sur deux priorités clés : la transformation des activités et de la technologie de l’information ainsi que la création d’une culture de protection des renseignements personnels et de responsabilisation. Il décrit les initiatives prévues au cours des trois prochaines années qui aideront à élaborer des plans, des projets et des activités pour faire progresser la Direction de l’AIPRP, y compris le travail dans un environnement sans papier.

Ressources humaines

En 2021–2022, la Direction de l’AIPRP a entrepris huit processus de sélection pour divers postes allant du niveau SP-03¹ au niveau SP-09, et a créé des bassins de candidats qualifiés.

La Direction de l’AIPRP cherche à favoriser le modèle de bureau unique, en recrutant les personnes les plus qualifiées peu importe où elles se trouvent au Canada. Elle entend aussi créer un milieu de travail respectueux, inclusif et diversifié.

Formation

La Direction de l’AIPRP s’engage à promouvoir et à offrir une formation sur l’AIPRP aux employés de l’Agence. Cette formation varie selon les besoins des employés. Par exemple, les employés qui connaissent peu, voire aucunement, le sujet sont invités à suivre le cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels ou le cours sur l’accès à l’information au sein du gouvernement du Canada de l’École de la fonction publique du Canada. Il est conseillé aux experts en la matière de suivre une formation plus ciblée, par exemple sur la façon de communiquer des recommandations complètes en réponse aux demandes. La formation sur la gestion de la protection des renseignements personnels est également offerte tout au long de l’année.

La Direction générale des services juridiques de l’Agence offre également une formation liée à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En 2021–2022, l’Agence a continué d’offrir sa série de 10 modules Web, qui consiste en une formation technique spécialisée aux employés de la Direction de l’AIPRP.

En octobre 2021, dans le cadre de l’initiative de la voie à suivre de l’AIPRP, les employés de la Direction ont participé à la formation obligatoire Ceinture blanche Lean. Les employés qui n’ont pas pu assister à la formation et les nouveaux employés participeront à la formation en 2022–2023.

En 2020–2021, l’Agence a établi une stratégie de formation et de sensibilisation concernant la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information à l’échelle de l’Agence. Au cours de la période visée par le rapport, des activités ont eu lieu en vue de la mise en œuvre de cette stratégie. Ces activités comprenaient des sondages et des entrevues à l’échelle de l’Agence afin de cerner les besoins et les lacunes en matière d’apprentissage concernant la protection des renseignements personnels et d’accès à l’information, et de façonner de nouvelles approches pour y répondre.

Au cours de la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP a offert une formation technique ainsi que des séances d’information et de sensibilisation pour :

• les employés de la Direction de l’AIPRP :
  • Une formation de deux semaines a été offerte à sept nouveaux analystes de l’AIPRP.
  • Une formation d’une demi-journée sur une introduction à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information a été offerte à l’équipe d’arrivage.
• les autres employés de l’Agence :
  • 16 séances d’information sur l’AIPRP ont été offertes à 3 025 participants.
  • La collecte de renseignements et l’analyse des lacunes sur l’état de la formation sur l’AIPRP ont été menées à l’échelle de l’Agence.
• les bureaux de première responsabilité et programmes de visibilité :
  • Quatre téléconférences ont été offertes à 318 participants.

En 2022–2023, l’Agence continuera de mettre en œuvre la stratégie de formation et de sensibilisation sur la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information à l’échelle de l’Agence, y compris l’élargissement de la formation et de la sensibilisation en offrant des séances d’information mensuelles à tous les employés de l’Agence.

Sensibilisation

Chaque année, environ 40 pays et 60 organisations non gouvernementales célèbrent la Semaine du droit à l’information dans une optique de sensibilisation au droit d’accès des particuliers aux renseignements gouvernementaux, tout en promouvant la liberté d’information comme essentielle à la démocratie et à la bonne gouvernance.

En 2021–2022, l’Agence a fait la promotion de la Semaine du droit à l’information pour la onzième  année consécutive, avec comme thème le gouvernement ouvert. L'ARC a également organisé une présentation virtuelle pour célébrer la Semaine du droit à l'information avec une conférencière invitée, la commissaire à l'information du Canada, Caroline Maynard. La commissaire a noté dans son rapport annuel 2021–2022 au Parlement sur le programme d'accès à l'information au Canada qu'il s'agissait du plus grand public (plus de 4 000) auquel elle s'était jamais présentée. Au cours de sa présentation, elle a parlé de l'importance de respecter le droit d'accès à l'information et de l'importance de saines pratiques de gestion de l'information.

Au cours de la période visée par le rapport, le commissaire a également rencontré le Comité de gestion d’entreprise présidé par le commissaire de l'Agence du revenu du Canada. Au cours de la réunion, elle a encouragé les membres du Comité à montrer l'exemple et à communiquer l'importance de respecter le droit d'accès à l'information, d'assurer une gestion efficace de l'information, ainsi que de fournir des réponses rapides à toutes les demandes d'accès. Elle a également souligné la nécessité de prendre des mesures immédiates et concrètes, plutôt que d'attendre des changements législatifs, et elle a souligné l'importance d'avoir les ressources, les processus et les outils nécessaires en place pour que les institutions respectent leurs obligations en vertu de la Loi.

De plus, la Direction de l'AIPRP a obtenu une courte vidéo bilingue sur « L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels » de l'École de la fonction publique du Canada et l'a présentée dans l'intranet Nouvelles de l'Agence. La Direction de l'AIPRP a également ajouté la vidéo de sensibilisation à la page d'accueil de l'AIPRP.

L'ARC a également sensibilisé l'accès à l'information par le biais de multiples réunions de comités et de communications régulières avec les employés et la haute direction de l'ARC.

Collaboration avec des organismes de surveillance et d’autres organismes

L’Agence continue de travailler en étroite collaboration avec le Commissariat à l'information du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d’autres organismes afin de renforcer l’accès à l’information à l’Agence. Notamment
au-delà de nombreuses collaborations mentionnées plus tôt dans le présent rapport, en 2021–2022, l’Agence a effectué ce qui suit :

• communiquer fréquemment avec le Commissariat à l'information du Canada sur divers sujets, dont la gestion de dossiers de plaintes spécifiques;
• travailler en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur divers éléments, y compris les instruments de politique d’entreprise, les solutions logicielles de traitement des demandes d’AIPRP et les programmes de prestations liés à la COVID-19;
• collaborer avec la communauté de l’AIPRP en coprésidant le groupe de travail des coordonnateurs de l’AIPRP. Par l’intermédiaire de ce groupe, les ministères qui reçoivent un grand nombre de demandes échangent des pratiques exemplaires;
• coprésider le Comité interministériel de modernisation de l’AIPRP. Ce groupe détermine et met à l’essai des initiatives de modernisation qui ont une incidence sur l’ensemble de la communauté de l’AIPRP et que d’autres ministères peuvent utiliser pour améliorer leurs processus et leurs solutions de modernisation;
• organiser une réunion sur les innovations avec l’équipe de l’AIPRP de la Gendarmerie royale du Canada. Cette réunion avait pour objectif principal d’échanger des pratiques exemplaires puisque chaque ministère travaille sur ses propres initiatives de modernisation;
• continuer de travailler avec d’autres ministères de manière ponctuelle pour échanger des stratégies et des solutions dans le but de maximiser la capacité de chaque ministère à traiter les demandes d’AIPRP et de promouvoir la protection des renseignements personnels et la transparence. 

Politiques, lignes directrices et procédures

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a consacré beaucoup de temps en 2020–2021 à l’examen des documents d’entreprise de l’Agence, y compris les instruments de politique.

En outre, l’Agence continue de donner de la rétroaction au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les projets d’instruments de politique d’entreprise et d’encourager leur respect. 

Mise à jour de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements (anciennement Info Source)

La ressource Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements fournit des renseignements sur les fonctions, les programmes, les activités et les fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle offre également des conseils aux particuliers sur la façon dont ils peuvent accéder aux renseignements des institutions gouvernementales afin qu’ils puissent exercer leurs droits en vertu de ces lois.

Chaque institution assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels doit actualiser annuellement son chapitre à la date d’échéance fixée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en juin normalement.

Le chapitre de l’Agence se trouve à l’adresse suivante : canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-revenu-canada-arc/acces-a-information-protection-renseignements-personnels-a-agence-revenu-canada/renseignements-programmes-fonds-renseignements-sources-renseignements-gouvernement-federal-fonctionnaires-federaux.

Surveillance de la conformité

La Direction de l’AIPRP produit plusieurs rapports qui donnent des statistiques clés sur l’inventaire des demandes d’AIPRP de l’Agence. Ces rapports permettent de montrer les demandes actives et fermées, de l’état des demandes ventilées par direction générale et par région, de l’inventaire à reporter, des plaintes et des volumes de présomption de refus.

La direction utilise régulièrement ces rapports afin de surveiller les tendances, de mesurer le rendement de la Direction et de déterminer tout changement de processus requis pour améliorer le rendement. La direction présente ces rapports tous les mois à la haute direction lors de la réunion du Comité de gestion d’entreprise, présidée par le commissaire.

Au cours de la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP a effectué ce qui suit :

• améliorer sa capacité à interroger la base de données de l’AIPRP en utilisant le logiciel Power Business Intelligence;
• élaborer des rapports automatisés directement liés aux données sources, ce qui a considérablement réduit l’intervention manuelle et les erreurs potentielles;
• créer de nouveaux tableaux de bord dynamiques et interactifs pour fournir aux intervenants un accès direct et en temps réel aux données et aux statistiques.

Interprétation et explication de l’annexe A, Rapport statistique

L’annexe A présente un rapport statistique sur les activités de l’Agence selon la Loi sur l’accès à l’information pour la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022. Vous trouverez ci-après des explications et des interprétations touchant des renseignements statistiques, y compris des statistiques supplémentaires sur l’accès à l’information à l’Agence. 

Remarques

Les chiffres étant arrondis, certains totaux peuvent être supérieurs à 100 %.

Partie 1 – Demandes selon la Loi sur l’accès à l’information

Au cours de la période visée par le rapport, l’Agence a reçu 2 843 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Il s’agit d’une augmentation de 641 demandes (29 %) par rapport à l’année dernière, où 2 202 demandes avaient été reçues. En incluant les 1 203 demandes reportées de la période visée par le rapport 2020-2021, l'ARC avait
4 046 demandes actives dans son inventaire.

Le nombre de pages traitées au cours de l’année était le plus élevé jamais enregistré. Il y a eu une augmentation de 574 161 (32 %) pages traitées par rapport à l’année dernière.

Le tableau suivant indique le nombre de demandes que l’Agence a reçues et fermées, ainsi que le nombre de pages qu’elle a traitées au cours des cinq derniers exercices.  

Le tableau ci-dessous présente la répartition des sources des 2 843 demandes reçues au cours de la période visée
(2021–2022) par ce rapport.

Le tableau suivant indique les modes des 2 843 demandes reçues au cours de la période de rapport 2021–2022.

Autres demandes et charge de travail

En plus des 2 843 demandes reçues selon la Loi sur l’accès à l’information, l’Agence a traité un volume important d’autres types de demandes. Ce volume supplémentaire a eu une incidence sur les activités, puisque des ressources devaient être détournées pour permettre la gestion de cette charge de travail.

Ces demandes supplémentaires comprenaient les consultations externes et internes, les demandes de renseignements généraux ainsi que les plaintes. Durant l’exercice, l’équipe d’arrivage de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a répondu à 3 300 courriels et à 1 367 demandes de renseignements téléphoniques reçus respectivement au moyen de la boîte aux lettres des demandes de renseignements généraux et du numéro sans frais. 

Partie 2 – Demandes informelles

En 2021–2022, la Direction de l’AIPRP a reçu 376 demandes informelles de renseignements déjà divulgués. Les demandes informelles sont celles qui ne sont pas traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Au cours de la même période, 347 demandes ont été fermées. 84 % des demandes ont été reçues en ligne, tandis que les 16 % restants ont été reçues par courriel ou par la poste.

Pour plus de détails, voir les tableaux 2.1 à 2.5 de l'annexe A.

Partie 3 – Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas  donner suite à la demande

Après l’entrée en vigueur du projet de loi C­58, une loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, la Loi sur l’accès à l’information a été modifiée afin d’ajouter l’article 6.1, qui permet aux institutions gouvernementales de refuser de donner suite à une demande de renseignements considérée comme étant vexatoire, faite de mauvaise foi ou autrement un abus du droit d’accès. Pour invoquer l’article 6.1, les institutions doivent d’abord obtenir l’approbation du commissaire à l’information du Canada dans le cadre d’un processus de demande prescrit.

En 2021–2022, l’Agence a présenté deux demandes de refus de donner suite au commissaire à l’information du Canada. Une demande a été approuvée et l’autre a été refusée.

Bien que les demandes frivoles, vexatoires ou autrement abusives soient rares, le fait de s’en occuper peut exercer une pression sur les ressources publiques, retarder la prestation des autres services et avoir une incidence négative sur les droits des autres demandeurs. S’il y a lieu, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels se donnera le droit de refuser de traiter une demande lorsqu’elle est clairement fondée sur ces motifs.

Partie 4 – Demandes achevées pendant la période visée par ce rapport

Répartition et délai de traitement

La disposition des 2 974 demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information est la suivante :

• 661 divulgations totales (22 %)
• 1 190 divulgations partielles (40 %) 
• 11 ont fait l’objet d’une exception dans leur intégralité (0,4 %)
• 3 ont fait ‘objet d’une exclusion dans leur intégralité (0,1 %)
• 159 demandes pour lesquelles il n’y avait pas de dossier (5 %)
• 36 demandes transmises à une autre institution (1 %)
• 913 demandes abandonnées par le demandeur (31 %) 
• 1 demande a été refusée, conformément à l’autorisation accordée par la commissaire à l’information du Canada de ne pas donner suite à la demande (0,03 %)

Le graphique suivant indique les délais de traitement pour les 2 974 demandes achevées en 2021–2022.

Pour en savoir plus, consultez le tableau 4.1 à l’Annexe A.

Exceptions

La Loi sur l’accès à l’information permet à une institution de refuser l’accès à certains renseignements précis. Par exemple, les renseignements sur des particuliers autres que le demandeur ne peuvent pas être divulgués si la personne visée par la demande n’a pas accordé son consentement. Pour obtenir des précisions sur chacune des exceptions qui peuvent s’appliquer, consultez l’article 13 de la Loi sur l’accès à l’information.

En 2021–2022, l’Agence a appliqué les exceptions suivantes, en totalité ou en partie, pour les 2,974 demandes fermées au cours de la période de rapport :

• article 13 – Renseignements obtenus à titre confidentiel (77 fois)
• article 14 – Affaires fédéraux provinciales (4 fois)
• article 15 – Affaires internationales et défense (19 fois)
• article 16 – Enquêtes et méthodes de protection (1 009 fois)
• article 17 – Sécurité des individus (2 fois)
• article 18 – Intérêts économiques du Canada (7 fois)
• article 19 – Renseignements personnels (804 fois)
• article 20 – Renseignements de tiers (39 fois)
• article 21 – Activités du gouvernement (280 fois)
• article 22 – Examens et vérifications (9 fois)
• article 23 – Secret professionnel de l’avocat (175 fois)
• article 24 – Interdictions fondées sur d’autres lois (1 006 fois)

Exclusions

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux renseignements auxquels le public a déjà accès, comme les publications du gouvernement et les documents dans les bibliothèques et les musées. Les documents confidentiels du Cabinet sont également exclus. En 2021–2022, l’Agence a eu recours à des exclusions dans 46 fois : 35 fois pour des renseignements accessibles au public et 11 fois pour des documents confidentiels du Cabinet.

Format des documents communiqués

Complexité

En plus des dossiers papier, l'ARC a traité trois demandes de dossiers en format audio, pour un total de 121 minutes traitées. Il n'y a eu aucune demande d'enregistrements en format vidéo. En plus des demandes comportant un nombre de pages élevé, l’Agence traite bon nombre de demandes à caractère délicat, par exemple des cas liés à des litiges fiscaux ou qui requièrent des consultations avec des tiers, comme des organismes provinciaux, fédéraux ou internationaux. D’autres demandes ont été jugées complexes en raison de la nature et du caractère délicat du sujet dont elles traitaient. Consultez les tableaux 4.5.2 a 4.5.7 de l’Annexe A pour en savoir plus.

En 2021–2022, l’Agence a traité 49 demandes plus complexes par rapport à la période précédente. Cela représente une augmentation de 8 %.

Le graphique suivant montre le nombre de dossiers complexes traités au cours des trois derniers exercices.

Demandes fermées

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements privés a fermé 2 095 demandes (70 %) dans le délai prévu par la loi. Autrement dit, les réponses ont été fournies dans les 30 jours civils ou dans un délai prolongé. 

Présomptions de refus 

La présomption de refus désigne une demande qui a été fermée après le délai de 30 jours ou, si une prolongation a été demandée, après l’échéance de celle-­ci.

Sur les 2 974 demandes fermées au cours de la période visée, 879 l’ont été après la date d’échéance, entraînant un taux de présomption de refus de 30 %.  

Demandes fermées au-delà des échéances prévues par la Loi (y compris toute prolongation accordée)

La Loi sur l’accès à l’information fixe les délais de réponse aux demandes d’accès à l’information et permet des prolongations de délai lorsqu’il y a un grand volume de dossiers à traiter ou un besoin d’effectuer des consultations (par exemple, s’il est nécessaire de consulter un tiers ou une autre institution du gouvernement). 

Des 2 974 demandes fermées au cours de la période de rapport, 364 demandes ont été fermées après l’échéance prévue par la Loi, alors qu’aucune prolongation n’avait été accordée. De plus, 515 cas ont été fermés après l’échéance prévue par la Loi, alors qu’une prolongation avait été accordée.

Demandes de traduction

Les dossiers sont habituellement divulgués dans la langue dans laquelle ils existent. Toutefois, les dossiers peuvent être traduits dans une langue officielle sur demande, et lorsque l’institution considère qu’une traduction est nécessaire pour permettre à la personne de comprendre les renseignements.

Aucune demande n’a exigé la traduction de documents en 2021–2022.

Partie 5 – Prolongations 

La Loi sur l'accès à l'information établit les délais requis pour répondre aux demandes d'accès à l'information. La Loi permet des prolongations de délai lorsqu'il y a un grand volume de documents à traiter ou lorsqu'il est nécessaire de mener à bien des consultations (par exemple, auprès d'une institution fédérale ou d'un autre tiers).

Des 2 974 demandes fermées en 2021–2022, l’Agence a eu recours à des prolongations pour 1 148 (39 %) d’entre elles. Dans 94 % des cas, les prolongations étaient liées à la charge de travail et au fait que le respect du délai initial de 30 jours aurait perturbé de manière déraisonnable les activités de l’Agence. Les restants étaient des cas de consultations auprès de tiers ou d’autres institutions gouvernementales.

Partie 6 – Frais et Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus selon la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés d’après l’article 20 de la Loi sur les frais de service : 

• Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information.
• Frais payables : Le frais d’application de 5 $ est le seul frais facturé pour une demande d’accès à l’information.
• Total des revenus : Un total de 12 010 $ en frais a été perçu au cours de la période de rapport.
• Frais dispensés : D’après la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, et les modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur
  le 21 juin 2019, l’Agence renonce à tous les frais prévus par la Loi et les règlements autres que les frais de
  demande de 5 $ énoncés à l’alinéa 7(1) du Règlement. Au cours de l’exercice 2020–2021, l’Agence a renoncé à un total de 2 205 $ pour 441 demandes.
• Coût de fonctionnement du programme : 4 854 235 $. 

Partie 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes 

Consultations internes

En 2021–2022, la Direction de l’AIPRP a reçu dix demandes de consultation interne et en a traité six. Ces demandes sont des examens informels et ne relèvent pas de la Loi sur l’accès à l’information.

Partie 8 – Délai d’exécution pour les demandes de consultation de documents confidentiels du Cabinet

Bien que les documents confidentiels du Cabinet soient exclus de l’application de la Loi sur l’accès à l’information (article 69), les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada exigent que les organismes et les ministères consultent le personnel de leurs services juridiques pour déterminer si les renseignements demandés doivent être exclus. S’il y a un doute ou si les dossiers contiennent des documents de travail, le conseiller juridique doit consulter le Bureau du conseiller juridique auprès du greffier du Bureau du Conseil privé.

En 2021–2022, la Direction de l’AIPRP a dû consulter la Direction générale des services juridiques à deux reprises au sujet des exclusions de renseignements confidentiels du Cabinet. Le Bureau du Conseil privé n’a pas eu besoin d’être consulté.

Partie 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

Enquêtes 

En 2021–2022, l’Agence a reçu 157 plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ce qui représente une augmentation de 32 % par rapport à l’année précédente. Les plaintes reçues par l’Agence étaient liées aux problèmes suivants : 

• retard (34)
• non-­divulgation (36)
• refus en raison d’une exception (51)
• refus pour des raisons générales (11)
• prolongations (25)

En 2021-2022, 490 plaintes ont été fermées et représentent une augmentation de 238 % par rapport à 2020-2021. À la fin de l'exercice, il y avait 221 plaintes actives.

Le graphique suivant montre la répartition des plaintes reçues et traitées depuis 2021-2022.

 Le graphique qui suit montre la répartition des plaintes traitées au cours de l’exercice.

Pour obtenir les définitions des catégories de classement des plaintes, allez à la page des Enquêtes de la Commissaire à l’information du Canada.

Rapports des conclusions

En 2021-2022, l'ARC a reçu un rapport initial en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l'accès à l'information contenant des ordonnances émises par le Commissaire à l'information du Canada pour la fourniture de documents et un rapport final en vertu du paragraphe 37(2) contenant les recommandations du commissaire.

Partie 10 – Recours judiciaire

Au cours de l’exercice 2021–2022, aucune plainte n’a été déposée devant la Cour fédérale. 

Partie 11 – Ressources pour les opérations liées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Coûts 

En 2021–2022, les coûts directs engagés par la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour appliquer la Loi sur l’accès à l’information ont été de 4 854 235 $. Ce montant ne tient pas compte du soutien et des ressources considérables qu’offrent les régions et les directions générales. Consultez la section 11.1 de l’Annexe A pour en savoir plus.

Ressources humaines

En 2021–2022, l’Agence a consacré un équivalent de 36 employés à temps plein, en plus de 16 consultants, du personnel de l’Agence et d’un étudiant, à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Bon nombre de ces employés appliquent simultanément la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Interprétation et explication de l’annexe B, Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Voici un aperçu des tableaux figurant à l’annexe B : 

• Tableau 1 : L’Agence a été en mesure de recevoir des demandes par la poste pour 47 des 52 semaines en 2021–2022. Toutefois, l’Agence avait la pleine capacité tout au long de la période visée par le rapport pour traiter les dossiers électroniques.
• Tableaux 2.1 et 2.2 : L’Agence a été en mesure de traiter les dossiers papier non classifiés, Protégé B, Secret et Très secret pour 47 des 52 semaines en 2021. Toutefois, l’Agence avait la pleine capacité tout au long de la période visée par le rapport pour traiter les dossiers électroniques.
  • Remarque : L’Agence n’a pas été en mesure de recevoir des demandes par la poste ou de traiter les dossiers papier pendant une période de cinq semaines en raison des manifestations qui ont empêché les employés de travailler sur place pour ouvrir et envoyer du courrier.
• Tableau 3.1 : À la fin de l’exercice, l’Agence avait 1 072 demandes en suspens en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : 610 de ces demandes étaient dans les délais prévus par la loi, tandis que 462 étaient au-delà des délais prévus par la loi. L’Agence a reçu 269 de ces demandes avant 2021–2022, et elle traitera bon nombre d’entre elles au moyen du plan d’élimination de l’arriéré de l’Agence.
• Tableau 3.2 : À la fin de l’exercice, l’Agence avait 222 plaintes ouvertes auprès du commissaire à l’information du Canada.
• Tableau 4.1 : À la fin de l’exercice, l’Agence avait 1 169 demandes en suspens en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 904 de ces demandes étaient dans les délais prévus par la loi, tandis que 265 étaient au-delà des délais prévus par la loi. L’Agence a reçu 85 de ces demandes avant 2021–2022, et elle traitera bon nombre d’entre elles au moyen du plan d’élimination de l’arriéré de l’Agence.
• Tableau 4.2 : À la fin de l’exercice, l’Agence avait 35 plaintes ouvertes auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
• Tableau 5 : L’Agence a indiqué qu’elle a reçu l’autorisation pour un nouveau recouvrement du numéro d’assurance sociale en 2021–2022.

Conclusion

L’Agence s’est engagée à améliorer le régime d’accès à l’information au Canada.

En 2021–2022, l’Agence a continué de faire des progrès importants afin de régler les problèmes liés à l’arriéré et d’offrir un meilleur accès à l’information, c’est-à-dire :

• traiter les demandes d’AIPRP à l’aide de la méthode Lean;
• traiter l’arriéré au moyen du plan d’élimination de l’arriéré;
• élaborer un plan d’examen de l’assurance de la qualité;
• mettre en œuvre une stratégie de formation et de sensibilisation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels;
• mettre en œuvre un Plan stratégique de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de 2021–2024.

En 2022–2023, la Direction de l’AIPRP se concentrera sur les priorités de son Plan stratégique, y compris la transformation opérationnelle et la modernisation de la technologie de la Direction, et la poursuite de la création d’une culture de protection des renseignements personnels, de transparence et de responsabilisation.

La direction continuera également de mettre en œuvre le plan d’élimination du retard accumulé en mettant l’accent
sur l’achèvement de la phase 1 d’ici le 31 mars 2023 et le début de la phase 2, dont la date d’achèvement prévue est
le 31 mars 2024. Une autre priorité au cours de l’exercice sera de continuer à élaborer et à mettre en œuvre des solutions novatrices pour répondre aux demandes de renseignements sur les contribuables qui peuvent être fournies par des voies plus efficaces, comme Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client que la Loi sur l’accès à l’information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels. 

Annexe A – Rapport statistique

Rapport statistique sur la la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence du revenu du Canada

Période visée par le rapport : du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022

Partie 1 – Demandes selon la Loi sur l’accès à l’information

1.1   Nombre de demandes

1.2     Sources des demandes

1.3   Mode des demandes

Partie 2 – Demandes informelles

2.1  Nombre de demandes informelles

2.2   Mode des demandes informelles

2.3   Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4   Pages communiquées informellement

2.5   Pages re-communiquées informellement

Partie 3 – Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

Partie 4 – Demandes fermées au cours de la période visée par le rapport

4.1   Répartition et délai de traitement

4.2   Exceptions

* A.I. : Affaires internationales
   Déf. : Défense du Canada
   A.S : Activités subversives

4.3   Exclusions

4.4   Format des documents divulgués

4.5     Complexité

4.5.1  Pages pertinentes traitées et divulguées en formats papier et document électronique

4.5.2  Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et documents électronique par disposition des demandes

4.5.3  Minutes pertinentes traitées et divulguées en format audio

4.5.4  Minutes pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

4.5.5  Minutes pertinentes traitées et divulguées en format vidéo par disposition des demandes

4.5.6  Minutes pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo

4.5.7 Autres complexités

4.6   Demandes fermées

4.6.1  Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 

4.7   Présomptions de refus

4.7.1  Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

4.7.2  Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris avec prolongation)

4.8  Demandes de traduction

Partie 5 – Prolongations

5.1   Motifs des prolongations et répartition des demandes

5.2    Durée des prolongations

Partie 6 ­ Frais

Partie 7 – Consultations reçues d’autres institutions et organismes

7.1   Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes du gouvernement du Canada 

7.2     Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada 

7.3   Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes

Partie 8 – Délais d’exécution des demandes de consultation de documents confidentiels du Cabinet

8.1   Demandes auprès des services juridiques

8.2   Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Partie 9 – Enquête et compte rendus de conclusion

9.1   Enquêtes

9.2   Enquêtes et rapports des conclusions

Partie 10 – Recours judiciaire

Recours judiciaires liés aux plaintes  

10.2  Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Partie 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1   Coûts 

11.2   Ressources humaines

Annexe B – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 1 – Capacité de recevoir des demandes

Le tableau suivant indique le nombre total de semaines pendant lesquelles l’Agence a été en mesure de recevoir des demandes liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels par l’intermédiaire de différents canaux.

Tableau 2.1

Le tableau suivant indique le nombre total de semaines pendant lesquelles l’Agence a été en mesure de traiter des dossiers papier selon leur niveau de sécurité.

Tableau 2.2

Le tableau suivant indique le nombre total de semaines pendant lesquelles l’Agence a pu traiter des documents électroniques selon leur niveau de sécurité.

Tableau 3.1

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes ouvertes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui sont en suspens pour les périodes de déclaration précédentes.

Tableau 3.2

Le tableau suivant indique le nombre total de plaintes ouvertes auprès du commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens pour les périodes de déclaration précédentes.

Tableau 4.1

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes ouvertes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont en suspens pour les périodes de déclaration précédentes.

Tableau 4.2

Le tableau suivant indique le nombre total de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens pour les périodes de déclaration précédentes.

Tableau 5

Le tableau suivant indique si une autorisation a été reçue pour un nouveau recouvrement du numéro d’assurance sociale (NAS).

Annexe C – Arrêté sur la délégation

Les postes de l’Agence du revenu du Canada autorisés à exercer les attributions de la ministre du Revenu national, en sa qualité de responsable d’une institution fédérale selon les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de son règlement sont les suivants :

Commissaire

• Autorité absolue

Commissaire délégué

• Autorité absolue

Sous­commissaire, Direction générale des affaires publiques et chef de la protection des renseignements personnels

• Autorité absolue

Directeur général, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Direction générale des affaires publiques

• Autorité absolue

Directeur, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Direction générale des affaires publiques

• Autorité absolue

Directeurs adjoints, gestionnaires et réviseurs ou conseillers techniques, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Direction générale des affaires publiques

• Autorité absolue