Rapport annuel au Parlement 2017-2018 sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Avant-propos

Chaque exercice, le responsable de chacune des institutions fédérales prépare un rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et le présente au Parlement.

Ce rapport annuel au Parlement est présenté sous l’autorité de la ministre du Revenu national et du commissaire de l’Agence du revenu du Canada (ARC), selon l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information. Il décrit la façon dont l’ARC a administré et respecté ses obligations selon la Loi sur l’accès à l’information, du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018. Il traite aussi des questions d’intérêt pour la prestation des programmes, des nouvelles tendances et des sujets prioritaires pour le prochain exercice.

Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle confère aux citoyens canadiens, ainsi qu’aux personnes et aux sociétés présentes au Canada, le droit de demander l’accès aux documents du gouvernement fédéral.

La Loi sur l’accès à l’information s’appuie sur trois grands principes :

• Les documents de l’administration fédérale doivent être mis à la disposition du public
• Les exceptions qui restreignent ce droit doivent être précises et limitées
• Les décisions relatives à la communication de renseignements doivent faire l’objet d’un examen indépendant du gouvernement

Les processus officiels de la Loi sur l’accès à l’information ne remplacent pas d’autres méthodes d’obtention des renseignements gouvernementaux. L’ARC encourage les particuliers, les entreprises et les autres groupes à considérer les méthodes non officielles suivantes pour obtenir des renseignements :

• Site Web de l’ARC : canada.ca/fr/agence-revenu
• Index A à Z des pages Web sur les organismes de bienfaisance et dons de l’ARC : canada.ca/fr/services/impots/bienfaisance
• Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers (y compris les demandes de formulaires et de publications) : 1-800-959-7383
• Demandes de renseignements des entreprises et des travailleurs autonomes (y compris les demandes de formulaires et de publications) : 1-800-959-7775
• Demandes de renseignements sur l’Allocation canadienne pour enfant, le crédit pour la TPS/TVH et les programmes provinciaux et territoriaux connexes, la prestation pour enfants handicapés et les allocations spéciales pour enfants : 1-800-387-1194
• Aide aux organismes de bienfaisance (renseignements sur les organismes de bienfaisance enregistrés) : 1-888-892-5667
• Impôt de la partie XIII et des comptes de retenue des non-résidents : 1-855-284-5947
• Téléimprimeur pour les personnes sourdes, malentendantes ou qui ont des troubles de la parole : 1-800-665-0354

Table des matières

Vue d’ensemble de l’Agence du revenu du Canada 
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Comité d’examen et de surveillance de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 
Délégation des responsabilités selon la Loi sur l’accès à l’information
Annexe – Loi sur l’accès à l’information
Environnement opérationnel
Politiques, Lignes Directrices et Procédures
Formation et Sensibilisation 
Surveillance 
Plaintes, enquêtes et affaires devant la Cour fédérale 
Collaboration avec des organismes de surveillance et d’autres organismes 
Rapport statistique – Interprétation et explication de l’annexe A
Conclusion 
Annexe A – Rapport statistique 

Vue d'ensemble de l'Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) veille à l’application des lois fiscales pour le gouvernement du Canada et la plupart des provinces et des territoires. L’ARC administre également divers programmes incitatifs et d’avantages sociaux et économiques offerts au moyen du régime fiscal. De plus, elle est habilitée à créer de nouveaux partenariats avec les provinces, les territoires et les autres organismes gouvernementaux, à leur demande et selon le principe du recouvrement des coûts, afin d’administrer les taxes non harmonisées et d’autres services. De façon générale, l’ARC fait la promotion de l’observation des lois et règlements fiscaux au Canada et elle joue un rôle important dans le bien-être économique et social des Canadiens.

La ministre du Revenu national doit rendre compte devant le Parlement pour l’ensemble des activités de l’ARC, y compris l’application et l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise.

La Loi sur l’Agence du revenu du Canada prévoit la constitution d’un conseil de direction, composé de 15 administrateurs désignés par le gouverneur en conseil. Le conseil de direction est formé d’un président, du commissaire et premier dirigeant, d’un administrateur nommé par chacune des provinces, d’un administrateur nommé par les territoires et de deux administrateurs nommés par le gouvernement du Canada. Selon la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, le conseil est chargé de superviser la structure organisationnelle et l’administration de l’ARC, de même que la gestion des ressources, des services, des biens, du personnel et des contrats de celle-ci. Dans le cadre de son mandat de supervision, le conseil de direction apporte une perspective stratégique et d’avant-garde aux activités de l’ARC et favorise l’adoption de saines pratiques de gestion et de méthodes efficaces et efficientes de prestation de services.

À titre de premier dirigeant de l’ARC, le commissaire est responsable de l’application et de l’exécution quotidienne des lois relatives aux programmes qui entrent dans le cadre des pouvoirs délégués à la ministre. Il doit rendre des comptes au conseil de direction en ce qui a trait à la gestion quotidienne de l’ARC, à la supervision des employés et à la mise en œuvre des politiques et des budgets. De plus, le commissaire doit aider et conseiller la ministre relativement aux pouvoirs prévus par la loi, aux tâches, aux fonctions et aux responsabilités du Cabinet.

L’ARC est composé de 13 directions générales fonctionnelles et de cinq bureaux régionaux répartis à travers le pays.

Directions générales

• Affaires publiques
• Appels
• Cotisation, prestation et de service
• Finances et administration
• Informatique
• Politique législative et affaires réglementaires
• Programmes d’observation nationaux
• Recouvrements et vérification
• Ressources humaines
• Secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
• Services juridiques
• Stratégie et intégration
• Vérification, évaluation et des risques

Régions

• Atlantique
• Ontario
• Pacifique
• Prairies
• Québec

Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels aide l’ARC à satisfaire à ses exigences liées à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour remplir ce mandat, elle doit :

• répondre aux demandes selon les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• conseiller et orienter les employés de l’ARC concernant les demandes de renseignements personnels ainsi que la gestion et la protection adéquates des renseignements personnels sous le contrôle de l’ARC
• coordonner les processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au sein de l’ARC, notamment donner des conseils éclairés aux employés de l’ARC concernant les répercussions sur la protection de la vie privée, les risques et les options pour éviter ou atténuer ces risques
• donner des séances de formation et d’information sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que sur les exigences et les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels
• assurer la liaison avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada concernant les plaintes, les vérifications et les exigences législatives ainsi qu’en matière de politiques
• respecter les obligations de l’ARC en matière de planification et d’établissement de rapports, comme les rapports annuels de l’ARC au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le directeur de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a toute l’autorité déléguée par la ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il gère et coordonne le programme d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, mène des initiatives stratégiques de planification et de développement et soutient le sous-commissaire de la Direction générale des affaires publiques et chef de la protection des renseignements personnels pour assurer la fonction de gouvernance de la protection des renseignements personnels.

La Direction a deux divisions principales : celle du traitement et celle du soutien au programme et de la formation (à l’interne et à l’échelle de l’ARC). En plus de son bureau de l’Administration centrale à Ottawa, la Direction a un bureau à Vancouver et un autre à Montréal. Dans l’exercice 2017-2018, l’équivalent de 126 employés à temps plein étaient chargés de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le graphique suivant présente la structure de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Comité d'examen et de surveillance de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Composé de sous-commissaires, ce comité est présidé par le chef de la protection des renseignements personnels. Il a été établi afin d’assurer la consultation horizontale, la collaboration et la prise de décisions sur les questions émergentes liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels à l’ARC. Entre autres responsabilités, le comité détermine des mesures pour appuyer une administration plus efficace des questions liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels et se fait le champion des activités liées à celles-ci.

Délégation des responsabilités selon la Loi sur l'accès à l'information

En tant que responsable de l’ARC, la ministre du Revenu national est chargée de l’application de la Loi sur l’accès à l’information par l’ARC et de la conformité de celle-ci avec le Règlement sur l’accès à l’information et les instruments de politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L’article 73 de cette loi donne à la ministre l’autorité de déléguer la totalité ou une partie de ses fonctions et attributions liées à la Loi sur l’accès à l’information à un ou à plusieurs cadres ou employés de l’ARC.

L’ordonnance de délégation de pouvoirs pour la Loi sur l’accès à l’information a été signée le 14 janvier 2016 par la ministre du Revenu national. Le document énonce les dispositions particulières de la Loi sur l’accès à l’information et de son règlement que la ministre a délégué à divers postes au sein de l’ARC.

Le directeur de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, les directeurs adjoints et les gestionnaires des unités de traitement approuvent les réponses aux demandes présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. Les délégations sont aussi accordées au commissaire, au commissaire délégué, ainsi qu’au sous-commissaire de la Direction générale des affaires publiques et Chef de la protection des renseignements personnels.

Annexe – Loi sur l'accès à l'information

Les postes autorisés à exercer les attributions de la ministre du Revenu national, en sa qualité de responsable d’une institution fédérale en vertu des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de son règlement sont les suivants :

Commissaire

• Autorité absolue

Commissaire délégué

• Autorité absolue

Sous-commissaire, Direction générale des affaires publiques, et chef de la protection des renseignements personnels

• Autorité absolue

Directeur, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Direction générale des affaires publiques

• Autorité absolue

Directeurs adjoints, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Direction générale des affaires publiques

• Autorité absolue

Gestionnaires, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Direction générale des affaires publiques

• Paragraphe 4(2.1); alinéas 7a) et b); paragraphe 8(1); article 9; paragraphes 11(2) à (6); alinéas 12(2)b) et 12(3)b); articles 13 à 16; articles 17 à 18.1; articles 19 et 20; articles 21 à 26; paragraphes 27(1) et (4); alinéa 28(1)b), paragraphes 28(2) et (4); paragraphe 29(1); article 33; alinéa 35(2)b), paragraphes 37(4), 43(1), 44(2) et 71(1) de la Loi sur l’accès à l’information; paragraphes 6(1), 7(2) et 7(3); et articles 8 et 8.1 du Règlement sur l’accès à l’information

Environnement opérationnel

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’ARC traite un grand volume de demandes d’accès à l’information, l’un des plus grands de tous les ministères et organismes fédéraux. En fait, l’ARC se classe depuis toujours parmi les cinq principales organisations fédérales à cet égard. D’après les plus récentes statistiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, l’ARC, en 2016-2017, a traité le quatrième volume de pages le plus élevé de l’ensemble des institutions fédérales et s’est classée au cinquième rang des institutions fédérales recevant le plus grand nombre de demandes.

Malgré cette charge de travail exigeante, grâce à des relations axées sur la collaboration et à la mise en œuvre continue du plan de réduction de l’inventaire de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, l’Agence a traité davantage de demandes qu’elle en a reçues et a réduit son taux de présomption de refus de 29 % au cours de la dernière période visée par le rapport. De plus, des efforts significatifs ont également été déployés ce qui a mené à des progrès de presque tous les indicateurs, y compris l’ouverture et la transparence, la formation, la sensibilisation et le renforcement du cadre de la protection de la vie privée.

Volume des demandes

Le tableau suivant illustre la charge de travail de la Direction au cours des 10 derniers exercices.

Demandes complexes

En plus de recevoir plusieurs demandes, l’ARC traite de nombreuses demandes complexes, par exemple, des demandes liées à un litige fiscal ou qui exigent une consultation auprès d’un tiers, comme des organismes provinciaux, fédéraux ou internationaux.

En 2017-2018, le nombre de demandes complexes qu’a traitées l’ARC a diminué de 9 % par rapport à la période précédente d’établissement de rapports. Ce nombre représente toutefois une augmentation de 23 % par rapport à l’exercice 2015-2016.

Le tableau suivant montre le nombre de dossiers complexes traités au cours des trois derniers exercices.

Dotation

En 2017-2018, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a pris de nombreuses mesures pour gérer la charge de travail grandissante liée à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, y compris les suivantes :

• créer un poste d’analyste subalterne pour appuyer l’avancement professionnel et pour rationaliser les activités de travail
• confier un nombre croissant d’activités administratives à l’unité d’arrivage pour les centraliser
• appuyer l’initiative de renouvellement des services de l’ARC
• lancer trois processus de sélection
• traiter la question des postes intérimaires à long terme
• offrir des possibilités de perfectionnement au niveau SP-07

Amélioration continue - Lean

En 2016-2017, la Direction de l’AIPRP a réalisé un examen Lean Six Sigma de ses processus afin de trouver des façons de mieux utiliser ses ressources, d’améliorer les processus et de traiter les demandes de façon plus efficace. Lean est une méthode d’amélioration continue qui optimise l’efficience et l’efficacité dans le cycle de vie d’un processus.

Au cours de 2017-2018, on a formé une équipe d’amélioration continue, composée de représentants de toutes les équipes et d’employés de tous les niveaux. Celle-ci vise à obtenir une constante rétroaction des employés. De plus, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a mis en œuvre 17 idées d’amélioration pendant l’exercice en cours, notamment la transition vers un environnement sans papier, l’utilisation des signatures électroniques et la rationalisation du traitement des envois postaux.

L’événement Kaizen a permis de fixer des cibles de réduction du temps de traitement des dossiers d’un niveau de complexité de 2, 3 ou 4. Les nombreuses améliorations au cours de l’exercice ont mené aux résultats suivants :

• Dossiers complexes de niveau 2
  • Objectif : réduction de 10 %; résultat : réduction de 45 %
  • Le temps de traitement est passé de 108 jours à 59 jours
• Dossiers complexes de niveaux 3 et 4
  • Objectif : réduction de 10 %; résultat : réduction de 38 %
  • Le temps de traitement est passé de 144 jours à 90 jours

Pour améliorer la capacité de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels à appuyer l’amélioration continue axée sur l’approche Lean au cours de l’exercice, deux employés de la Direction ont participé à la formation sur les principes externes de l’approche Lean.

En plus de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels qui s’est concentrée sur l’approche Lean, d’autres parties de l’ARC cherchent à améliorer leurs processus pour répondre de manière plus efficace aux demandes concernant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. À noter que la Direction générale des Appels a tenu un événement Kaizen quant à son processus pour l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels auquel des employés de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ont participé.

En 2018-2019, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels examinera toute nouvelle procédure dans l’optique de l’approche Lean afin d’éliminer les pertes et les étapes qui n’ajoutent aucune valeur pour le client.

Modernisation de la Loi sur l’accès à l’information

Depuis la première lecture du projet de loi C-58, un Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, des séances d’information approfondies ont eu lieu dans l’ensemble de l’ARC en vue de préparer l’organisation à l’octroi de la sanction royale. Il s’agit notamment de réunions avec les bureaux de première responsabilité pour désigner des responsables, et de la mise en place des processus nécessaires en vue de la divulgation proactive améliorée.

L’ARC a travaillé en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor à l’égard de cette initiative au cours de l’exercice et continuera à le faire en 2018-2019 pour veiller à une mise en œuvre sans heurt des lois révisées, dans la mesure du possible.

Gouvernement ouvert

L’ARC soutient le gouvernement ouvert de plusieurs façons, notamment par l’amélioration continue de ses services et de sa présence sur le Web, et par la divulgation proactive de renseignements. Elle a traité 695 demandes concernant des trousses de réponse déjà publiées.

En 2017-2018, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a continué de travailler en étroite collaboration avec la Direction générale de la stratégie et de l’intégration en vue de déterminer des activités en lien avec les renseignements ouverts qu’elle pourrait réaliser dans le cadre du Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert de l’ARC.

Politiques et lignes directrices

Pages non liées

En 2017-2018, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a réalisé une brève étude sur l’abondance de dossiers hors de la portée ou en double qu’envoyaient des bureaux de première responsabilité. En raison des efforts accrus de ces bureaux, on a observé une diminution considérable du nombre de ces dossiers. Malgré cette tendance, elle a pris les mesures suivantes :

• Mettre à jour le produit du SavoirFaire sur les divulgations officielles à l’ARC afin de fournir des conseils sur la façon d’éviter les dossiers non pertinents.
• Ajouter des liens au document de demande de dossiers concernant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels afin de préciser les exigences de préparation, d’organisation et d’envoi de documents.
• Fournir des conseils utiles sur l’examen de documents, au cours des téléconférences trimestrielles avec les bureaux de première responsabilité.

Manuel de procédures internes

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a mis à jour son manuel de procédures internes dont la dernière mise à jour remontait à 2016. Cette version sert de guide pour l’ensemble des procédures importantes liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels. Le manuel vise à promouvoir des pratiques uniformes dans l’ensemble de la Direction lors de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Outil clé de la Direction, il réduit le temps nécessaire pour former de nouveaux employés.

Formation et Sensibilisation

Formation

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels offre aux employés de l’ARC de la formation sur les exigences de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que sur leurs obligations en lien avec ces deux lois. Cette formation est adaptée pour répondre aux besoins du public. Par exemple, on invite les employés qui connaissent peu le sujet, voire aucunement, à suivre le cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels ou les cours sur l’accès à l’information au gouvernement du Canada, de l’École de la fonction publique du Canada. Il est recommandé aux experts en la matière de suivre une formation plus spécialisée, par exemple sur la façon de communiquer des recommandations complètes aux analystes de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels lorsqu’ils envoient des documents en réponse à des demandes.

La Direction générale des services juridiques de l’ARC fournit elle aussi une formation spécialisée sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’informer le personnel de l’ARC quant à la façon de préparer des documents à des fins de publication dans les salles de lecture de l’organisation, de même que sur l’interprétation juridique des deux mêmes lois pour le personnel spécialisé de l’Agence, notamment les vérificateurs.

En 2017-2018, tout près de 1 000 employés de l’ARC de partout au Canada ont participé à des formations en salle de classe et en ligne. En tout, au cours de l’exercice :

• 460 employés ont pris part à 23 séances de formation
• 392 employés ont suivi le cours en ligne « Éléments fondamentaux de l’AIPRP » de l’École de la fonction publique du Canada
• 20 employés ont suivi le cours sur l’accès à l’information au gouvernement du Canada en classe à l’École de la fonction publique du Canada
• 91 employés ont participé à une formation spécialisée de la Direction générale des services juridiques

En raison d’une transition de la formation en salle de classe vers la formation en ligne, il est probable que le nombre exact d’employés ayant suivi la formation en ligne soit beaucoup plus élevé que celui indiqué, étant donné que la formation en ligne est fréquemment suivie par de grands groupes d’employés pour lesquels il n’y a eu qu’une seule inscription.

La Direction générale des services juridiques élabore actuellement un module de formation sur la divulgation informelle qui complètera la formation de programme. On prévoit donner cette formation en 2018-2019.

Formation et sensibilisation en ligne

En 2017-2018, l’ARC a continué d’étudier des moyens novateurs de joindre un public élargi et d’offrir plus de formation spécialisée en ligne par la création de ce qui suit :

• Premier module d’une série de 10 modules Web qui offrent une formation technique spécialisée et des produits de parcours d’apprentissage à l’intention des analystes de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
  • Une présentation au cours de l’exercice a permis de faire connaître ce module à plusieurs ministères.
• Produits du SavoirFaire complémentaires aux procédures de programme. Les pages du SavoirFaire fournissent des directives conviviales en ligne aux employés et aux gestionnaires de l’ARC :
  • Produit du SavoirFaire sur la divulgation officielle : en vue de la sensibilisation aux rôles et aux responsabilités quant à la façon de répondre à une demande selon la Loi sur l’accès à l’information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Produit du SavoirFaire sur la divulgation informelle : en vue de la sensibilisation aux facteurs élémentaires en matière de divulgation et aux types de renseignements qui peuvent ou qui ne peuvent pas faire l’objet d’une divulgation informelle sans demande selon la Loi sur l’accès à l’information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Module de formation de la Direction générale des services juridiques sur la divulgation informelle de renseignements sur les contribuables, complémentaire à la formation de programme :
  • Projet pilote prévu en 2018-2019 à la fois en classe, par webinaire et par vidéoconférence, pour en maximiser l’accessibilité.
  • Possibilité d’adapter le module pour des programmes de l’ARC en particulier, au besoin.

Sensibilisation

Chaque année, quelque 40 pays et 60 organisations non gouvernementales célèbrent la Semaine du droit à l’information dans une optique de sensibilisation au droit d’accès des particuliers aux renseignements gouvernementaux. Cette semaine vise aussi à promouvoir la liberté d’information comme pilier de la démocratie et de la bonne gouvernance.

Pour une septième année consécutive, l’ARC a célébré la Semaine du droit à l’information, à l’aide des produits suivants :

• Bannière d’ouverture de session
• Foire aux questions au sujet de la divulgation informelle sur le site intranet de l’ARC
• Message de sensibilisation à tous les employés de l’ARC de la part du sous-commissaire de la Direction générale des affaires publiques
• Tweets du commissaire pendant cette semaine pour promouvoir la liberté d’information

En plus de souligner la Semaine du droit à l’information, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels fait des efforts de sensibilisation quant aux rôles et responsabilités concernant l’accès à l’information, au moyen de bulletins d’information mensuels et de téléconférences trimestrielles avec des personnes-ressources en la matière de l’ensemble des directions générales et régions de l’ARC. De plus, la Direction offre des séances d’information sur des questions liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels à la haute direction de l’ARC, au besoin.

Surveillance

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’Agence produit un rapport mensuel qui donne des renseignements statistiques clés sur l’inventaire des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels de l’ARC. Ce rapport permet de faire le suivi des demandes en cours de traitement ou fermées, y compris le nombre de demandes reçues et fermées, le nombre de pages reçues et traitées, l’inventaire des demandes reportées, la complexité et la présomption de refus.

La Direction utilise régulièrement ce rapport afin de surveiller les tendances, mesurer le rendement de la Direction et déterminer tout changement de processus requis pour améliorer le rendement. De plus, ce rapport est présenté tous les mois à la haute direction lors de la réunion du Comité de gestion de l’Agence, présidée par le commissaire.

Plaintes, enquêtes et affaires devant la Cour fédérale

Plaintes fermées

Pendant l’exercice, l’ARC a traité 176 plaintes, une diminution de 58 % par rapport à l’exercice précédent. Bien qu’il s’agisse d’une diminution de 58 % par rapport à l’année précédente, ce taux est conforme au nombre de plaintes résolues en 2015-2016. Cette baisse est principalement attribuable à une initiative lancée en 2016-2017 dans le cadre de laquelle l’ARC et le Commissariat à l’information ont collaboré en vue d’accélérer le traitement des plaintes.

Le graphique qui suit montre les catégories de classement des plaintes fermées au cours de l’exercice.

Pour obtenir les définitions des catégories de disposition, allez à : oic-ci.gc.ca/fra/inv-inv_disposition-categories-des-plaintes.aspx.

Plaintes reçues

Le graphique qui suit indique le nombre de plaintes reçues et traitées depuis 2015–2016.

Affaires judiciaires fédérales

Aucune plainte n’a été déposée devant la Cour fédérale en 2017-2018.

Collaboration avec des organismes de surveillance et d’autres organismes

L’ARC continue de travailler en étroite collaboration avec le Commissariat à l’information, le Secrétariat du Conseil du Trésor et d’autres organismes afin de renforcer l’accès à l’information à l’ARC.

Commissariat à l’information du Canada

Par le passé, l’Agence a entretenu d’excellentes relations de collaboration avec le Commissariat à l’information. En fait, celle-ci a été félicitée pour l’excellent travail qu’elle a accompli en vue de soutenir l’accès à l’information. En 2017-2018, l’ARC a continué de collaborer régulièrement avec le Commissariat à l’information. Les deux organisations ont travaillé de concert afin de résoudre les problèmes en temps opportun.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

L’ARC a renforcé sa relation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada tout au long de l’exercice des façons suivantes :

• Consulter la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor sur une vaste gamme de sujets, comme l’interprétation des politiques et l’interprétation juridique.
• Prenant part aux réunions de la communauté de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
• Présenter aux comités des directeurs généraux et des sous-ministres adjoints du Secrétariat du Conseil du Trésor une initiative de mise sur pied d’un réseau officiel pour l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels afin de mieux répondre aux besoins grandissants des bureaux d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels dans l’ensemble du gouvernement.
• Examiner en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor les changements proposés à la Loi sur l’accès à l’information afin d’évaluer leur incidence possible pour l’ARC.

Rapport statistique – Interprétation et explication de l’annexe A

L’annexe A présente un rapport statistique sur les activités de l’ARC concernant la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2017–2018 (soit du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018). Les renseignements statistiques sont expliqués et interprétés ci-dessous.

Demandes selon la Loi sur l’accès à l’information

Au cours de la période visée par le rapport, l’ARC a reçu 2 750 nouvelles demandes d’accès à l’information. En comptant les 1 126 demandes reportées de 2016-2017, l’inventaire de l’ARC comprenait 3 876 demandes actives.

Le tableau suivant montre le nombre de demandes d’accès à l’information que l’ARC a reçues et traitées, ainsi que le nombre de pages traitées au cours des cinq derniers exercices.

Le tableau ci-dessous présente la répartition des sources des 2 750 demandes reçues au cours de la période visée par ce rapport.

Autres demandes

En plus des 2 750 demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, l’ARC traite un volume important d’autres types de demandes. Ce volume supplémentaire a une incidence sur les activités, puisque des ressources doivent être détournées pour permettre la gestion de cette charge de travail. Ces demandes supplémentaires comprennent :

Consultations externes

Demandes informelles

Au cours de l’exercice, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a traité 695 demandes informelles, qui visaient en majorité des renseignements déjà communiqués. Les demandes informelles sont celles qui ne sont pas traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Renseignements généraux

La Division de la formation et du soutien au programme de la Direction a répondu à 4 433 courriels et à 919 demandes de renseignements téléphoniques reçues respectivement par l’intermédiaire de la boîte aux lettres des demandes de renseignements générales et du numéro sans frais. Les demandes de renseignements concernaient un vaste éventail de questions, y compris :

• la marche à suivre pour transmettre une demande d’accès à l’information ou de renseignements personnels
• le statut d’une demande
• la salle de lecture publique
• les renseignements qui ne sont pas conservés par l’ARC (tels que les renseignements relatifs aux numéros d’assurance sociale, de sorte que les demandes ont dû être réacheminées)

Disposition des demandes achevées

Au cours de la période visée par le rapport, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a traité 2 772 demandes liées aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information

• 500 communications totales (18 %)
• 1 533 communications partielles (55 %)
• 12 exceptions totales (0,4 %)
• 3 exclusions totales (0,1 %)
• 139 demandes ne visant pas de dossiers existants (5 %)
• 24 demandes transmises à une autre institution (0,9 %)
• 516 demandes abandonnées par le demandeur (19 %)
• 45 demandes n’ont été ni confirmées ni infirmées (1.6%)

Pour en savoir plus, consultez le tableau 2.1 à l’annexe A.

Exceptions

La Loi sur l’accès à l’information permet à une institution de refuser l’accès à certains renseignements précis. Par exemple, les renseignements sur des particuliers autres que le demandeur ne peuvent pas être divulgués si la personne visée par la demande n’a pas accordé son consentement. Pour refuser l’accès aux renseignements dans de tels cas, les analystes doivent déterminer que des exceptions s’appliquent.

En 2017-2018, l’ARC a appliqué les exceptions suivantes, en totalité ou en partie, pour les demandes fermées au cours de la période visée par le rapport :

• article 13 – Renseignements obtenus à titre confidentiel (106 fois)
• article 14 – Affaires fédéro-provinciales (11 fois)
• article 15 – Affaires internationales et défense (16 fois)
• article 16 – Enquêtes, méthodes de protection (1 089 fois)
• article 17 – Sécurité des individus (3 fois)
• article 18 – Intérêts économiques du Canada (10 fois)
• article 19 – Renseignements personnels (1 074 fois)
• article 20 – Renseignements de tiers (65 fois)
• article 21 – Activités du gouvernement (428 fois)
• article 22 – Examens et vérifications (3 fois)
• article 23 – Secret professionnel des avocats (264 fois)
• article 24 – Interdictions fondées sur d’autres lois (1 299 fois)
• article 26 – Refus de communication en cas de publication (1 fois)

Exclusions

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux renseignements auxquels le public a déjà accès, comme les publications du gouvernement et les documents dans les bibliothèques et les musées. Les documents confidentiels du Cabinet sont également exclus.

En 2017–2018, l’ARC a eu recours à des exclusions dans 47 demandes : 33 fois pour des renseignements accessibles au public et 14 fois pour des documents confidentiels du Cabinet.

Support des documents divulgués

Délai de traitement et prorogations des délais

Le graphique suivant indique les délais de traitement pour les 2 772 demandes fermées en 2017–2018.

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a traité 2 174 demandes (78 %) dans le délai prévu par la Loi. Autrement dit, les réponses ont été fournies dans les 30 jours civils ou, lorsqu’une prorogation était demandée, à l’intérieur du nouveau délai.

Présomptions de refus et complexité des demandes

D’autres demandes ont été jugées complexes en raison de la nature et du caractère délicat du sujet dont elles traitaient. Consultez le tableau 2.5.3 de l’annexe A pour en savoir plus.

Délai d’exécution pour les demandes de consultation de documents confidentiels du Cabinet

Bien que les documents confidentiels du Cabinet soient exclus de l’application de la Loi sur l’accès à l’information (article 69), les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada exigent que les agences et les ministères consultent le personnel de leurs services juridiques pour déterminer si les renseignements demandés devraient être exclus. S’il y a un doute ou si les dossiers contiennent des documents de travail, le conseiller juridique doit consulter le Bureau du conseiller juridique auprès du greffier du Bureau du Conseil privé.

En 2017-2018, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a consulté le personnel des Services juridiques de l’ARC 9 fois au sujet de l’exclusion de renseignements confidentiels du Cabinet. Les consultations ont été achevées dans un délai d’au plus 30 jours pour toutes ces demandes.

Frais

Au cours de la période visée par le rapport, les frais perçus s’élevaient à 11 711 $. La partie 4 de l’annexe A donne plus de précisions.

Coûts

En 2017-2018, les coûts directs engagés par la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour appliquer la Loi sur l’accès à l’information ont été de 5 115 666 $. Cela ne comprend toutefois pas les coûts associés à l’important soutien et des ressources qu’offrent les régions et les directions générales. Consultez le tableau 9.1 de l’annexe A pour en savoir plus.

Conclusion

Conformément aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information, l’ARC s’est engagée à donner à l’ensemble des Canadiens un accès à l’information efficace en temps opportun.

En 2018-2019, pour poursuivre ces efforts, l’ARC travaillera à :

• promouvoir le recours à la divulgation informelle
• promouvoir les initiatives d’amélioration continue selon l’approche Lean
• réduire l’inventaire des demandes
• accroître la sensibilisation aux questions liées à la protection des renseignements personnels au moyen d’outils nouveaux et novateurs

Annexe A – Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence du revenu du Canada
Période du rapport : 1^er avril 2017 au 31 mars 2018

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1    Nombre de demandes

1.2    Sources des demandes

1.3    Demandes informelles

Délai de traitement

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

2.1    Disposition et délai de traitement

2.2    Exceptions

2.3    Exclusions

2.4    Support des documents communiqués

2.5    Complexité

2.5.1    Pages pertinentes traitées et communiquées

2.5.2    Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Moins de 100 pages

101 à 500 pages

501 à 1 000 pages

1 001 à 5 000 pages

Plus de 5 000 pages

2.5.3    Autres complexités

2.6    Présomptions de refus

2.6.1    Motifs du non-respect du délai statutaire

2.6.2    Nombre de jours en retard

2.7    Demandes de traduction

Partie 3 – Prorogations¹

3.1    Motifs des prorogations et disposition des demandes

¹Veuillez prendre note que l'ARC a 3 demandes supplémentaires qui ne sont pas comptabilisées en vertu des articles 3.1 et 3.2. Elles n’apparaissent pas sous la rubrique «demandes ni confirmées ni infirmées». À partir de cette décision, une demande a été prolongée pour 30 jours et les deux autres ont été prolongées pour 90 jours en vertu de l'alinéa 9(1)(a).

3.2    Durée des prorogations

Partie 4 – Frais

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1    Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement et organisations

5.2    Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement

5.3    Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1    Demandes auprès des Services juridiques

6.2    Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

Partie 8 – Recours judiciaire

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1    Coûts

9.2    Ressources humaines