Qu’est-ce que l’écart fiscal?

En gros, l'écart fiscal est la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient entièrement respectées dans tous les cas et les impôts qui sont réellement reçus et recouvrés. En tant que concept, il englobe les recettes perdues en raison de l'évasion fiscale, des erreurs des contribuables et des dettes impayées. Il comprend à la fois les dimensions nationales et internationales.

Le niveau élevé de difficulté et de ressources nécessaires pour mesurer l'écart fiscal et l'incertitude des estimations sont largement reconnus.

Mesurer l'écart fiscal

La plupart des pays n'estiment pas l'écart fiscal. En fait, selon la série « Tax Administration 2013 » de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), bien plus de la moitié des organismes du revenu membres ayant été sondés, soit 33 organismes sur 52, ne le mesurent pas. Un nombre encore moindre, soit 13 organismes sur 52, déclarent publier des estimations.

L'élaboration d'une méthode pour estimer l'écart fiscal et la réalisation d'une analyse sont des activités coûteuses. De plus, il n'existe pas de méthodologie convenue sur le plan international, ce qui rend la comparaison impossible. Les administrations citent couramment des limitations et des défis quant à l'exactitude des calculs, y compris la difficulté d'estimer les répercussions de l'économie informelle et des opérations internationales ou à l'étranger. Seule la Suède inclut effectivement une estimation de son écart fiscal international dans le cadre de son écart fiscal total, tout en indiquant que l'estimation comporte un niveau d'incertitude élevé.

Les pays qui tentent d'estimer l'écart fiscal s'y prennent de deux façons :

L'approche descendante, utilisée lorsqu'on examine les impôts nationaux indirects comme la TPS, compare les recettes fiscales actuelles aux estimations des impôts qui devraient être payés, en fonction de mesures générales de l'activité économique, comme le produit intérieur brut. En raison de sa nature générale, l'approche descendante ne peut pas fournir de renseignements utiles à l'administration fiscale sur les groupes ou les secteurs de contribuables qui peuvent être à risque de ne pas payer leurs impôts, et ne peut donc pas servir à cibler les activités d'observation.
L'approche ascendante, utilisée pour les impôts directs comme l'impôt sur le revenu, compare les recettes fiscales actuelles aux estimations des impôts qui devraient être payés, en fonction d'un niveau estimatif de l'inobservation fiscale de la population totale des contribuables. Cette estimation de l'inobservation est calculée en utilisant des données provenant, entre autres, de vérifications et de sondages. L'approche ascendante comporte aussi des limites importantes : elle peut être coûteuse et représente un fardeau pour les contribuables, et elle peut ne pas cerner tous les éléments possibles de l'inobservation.

De plus, les estimations sur l'écart fiscal à l'aide de l'une ou l'autre de ces approches sont habituellement effectuées périodiquement seulement, et ce, pour des années d'imposition qui ont eu lieu plusieurs années avant l'année de l'estimation. Cela les rend inutiles pour comprendre les répercussions à court et à moyen termes des changements à la politique fiscale ou à l'administration fiscale.

L'approche du Canada pour traiter l'inobservation

L'économie clandestine nationale, l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif sont difficiles à quantifier en raison du fait que, par définition, ils comportent des revenus non déclarés ou sous-estimés et des biens qui sont délibérément cachés au gouvernement. Même si certains pays produisent une estimation, il n'y a pas de méthodologie généralement reconnue et, en fait, on débat partout dans le monde au sujet de l'exactitude, de la fiabilité et de l'utilité de toute méthode utilisée pour estimer un écart fiscal. Le gouvernement du Canada a investi ses ressources là où elles peuvent donner des résultats : aider les contribuables à comprendre et à respecter leurs obligations fiscales avant que des erreurs coûteuses ou des cas d'inobservation ne surviennent, et cerner et poursuivre les cas d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif lorsqu'ils se produisent.

L'ARC a pris d'importantes mesures pour comprendre le comportement des contribuables, particulièrement là où le risque d'inobservation est le plus élevé, afin de s'assurer que ses programmes répondent aux attentes des Canadiens, soit un régime fiscal équitable où chacun verse l'impôt qu'il doit.

L'ARC continue également de perfectionner ses outils d'évaluation des risques sophistiqués, permettant ainsi de centrer ses ressources en vérification vers les dossiers à risque élevé. Elle effectue aussi des vérifications aléatoires afin de mieux comprendre les taux d'inobservation et les risques qui y sont associés.

Ces mesures aident concrètement l'ARC à comprendre, à documenter et à réduire l'inobservation fiscale.

Autres mesures visant à réduire l'inobservation

Grâce aux connaissances acquises au moyen de ses recherches, le gouvernement du Canada prend des mesures rigoureuses pour assurer l'intégrité du régime fiscal et protéger l'assiette fiscale du Canada :

Il a mis en place plus de 85 mesures pour améliorer l'intégrité du régime fiscal. Cela comprend un investissement de 30 millions de dollars sur cinq ans pour que l'ARC mette en œuvre certaines des mesures annoncées dans le Plan d'action économique de 2013 destinées à lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif, notamment :
- l'obligation pour les intermédiaires financiers, dont les banques, de déclarer à l'ARC les télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus, à partir de janvier 2015, afin de mieux repérer les contribuables et les dossiers qui présentent les risques les plus élevés. L'ARC pourra donc repérer plus efficacement les contribuables qui participent à l'évitement fiscal abusif international et qui tentent de cacher des revenus et des biens à l'étranger.
- la création de la Division de l'observation à l'étranger, une équipe spécialisée composée de 70 employés de l'ARC qui possèdent une expertise dans les domaines de l'analyse des données et de la vérification;
- le lancement du Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger en janvier 2014, lequel permet à l'ARC de payer un pourcentage des impôts fédéraux recouvrés aux particuliers qui fournissent des renseignements crédibles et précis au sujet de cas importants d'inobservation fiscale internationale;
- la mise à jour du formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, qui présente les nouvelles obligations des contribuables canadiens détenant des biens étrangers en matière de déclaration, afin qu'ils fournissent des renseignements plus détaillés;
- la prolongation de trois ans de la période où il est possible d'établir une nouvelle cotisation lorsqu'un contribuable n'a pas déclaré un revenu tiré d'un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus annuelle et n'a pas produit le formulaire T1135 avec exactitude ou à temps, ce qui fera en sorte que l'ARC aura plus de temps pour vérifier ces renseignements;
- la simplification du processus juridique par lequel l'ARC obtient des renseignements concernant des « personnes non désignées nommément » auprès de tiers, comme des banques.
En 2014, Kerry-Lynne D. Findlay, ministre du Revenu national, a convoqué la première réunion du nouveau Comité consultatif sur l'économie clandestine. Le Comité consultatif, formé de représentants des organisations d'intervenants clés de l'industrie, lesquelles constituent un échantillon représentatif de la communauté des entreprises canadiennes et des professions fiscales, est le premier en son genre. Il donne au ministre et à l'ARC un accès direct sans précédent aux points de vue et aux commentaires de l'industrie afin d'aider à élaborer la stratégie du gouvernement du Canada visant à contrer l'économie clandestine.
Dans le budget de 2014, on a annoncé plusieurs nouvelles mesures législatives afin de fermer les échappatoires connues de la planification fiscale abusive. Au nombre de ces mesures, mentionnons la prévention de l'évitement de l'impôt canadien sur le revenu associé à l'assurance des risques au moyen d'accords de swap d'assurance, la garantie que les dispositions bancaires réglementées à l'étranger ne puissent pas servir à contourner les règles relatives au revenu étranger accumulé, tiré de biens par l'intermédiaire de filiales étrangères qui ne font pas partie d'un groupe d'institutions financières canadiennes et la garantie que les non résidents ne puissent pas éviter les retenues d'impôt canadiennes en concluant des accords de prêts avec des tiers intermédiaires financiers.
Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a créé un réseau étendu de conventions et d'accords d'échange de renseignements fiscaux. En date du 31 mars 2014, le Canada était signataire de 92 conventions fiscales et de 19 accords d'échange de renseignements fiscaux. En novembre 2013, le Canada a ratifié la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La Convention prévoit l'échange de renseignements entre les parties liées par la Convention. En élargissant l'échange de renseignements et la coopération internationale, l'ARC a pu améliorer considérablement sa capacité à repérer, à traiter et à mettre fin à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale.
L'ARC joue aussi un rôle de chef de file dans un grand nombre de forums internationaux où les pays collaborent afin de réduire l'inobservation internationale. Le gouvernement du Canada participe activement à l'initiative de l'OCDE et du G-20, appelée « Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS) », qui vise à promouvoir des normes fiscales internationales pour lutter contre les stratégies de planification fiscale qui exploitent les écarts et les incohérences dans les règles fiscales.

Ces mesures, ainsi que d'autres mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale nationale et internationale, donnent des résultats :

Le nombre de contribuables qui se prévalent du Programme des divulgations volontaires de l'ARC a beaucoup augmenté. Plus particulièrement, le nombre de divulgations liées à des activités à l'étranger reçues du 1^eravril 2013 au 31 mars 2014 se chiffrait à 5 248, pour un total de 303 millions de dollars en revenus non déclarés. Au cours de l'exercice 2014-2015, en date du 25 janvier 2015, ce nombre est passé à 8 638 divulgations pour un total de 594 millions de dollars en revenus non déclarés.
En 2013-2014 seulement, l'ARC a signalé 1,7 milliard de dollars en revenus non déclarés générés par le programme de vérification de la Planification fiscale abusive.
Du 1^eravril 2009 au 31 mars 2014, les travaux du Programme d'enquêtes criminelles de l'ARC ont mené à la condamnation au criminel de 783 contribuables pour évasion fiscale comportant environ 150 millions de dollars en impôt fédéral éludé, des amendes imposées par les tribunaux se chiffrant à environ 61 millions de dollars et 2 969 mois de peines d'emprisonnement. De ces condamnations pour évasion fiscale, 44 étaient liées à des sommes ou à des actifs détenus à l'étranger comportant environ 18 millions de dollars en impôt fédéral éludé, des amendes imposées par les tribunaux d'environ 10 millions de dollars et 538 mois de peines d'emprisonnement.
Au cours de la même période, la moyenne des amendes imposées par les tribunaux liées aux condamnations pour évasion fiscale a presque doublé, passant d'environ 55 000 $ au cours de l'exercice 2009-2010 à quelque 101 000 $ au cours de l'exercice 2013-2014. Pour les cas où le prononcé de la sentence comprenait une peine d'emprisonnement, la durée d'emprisonnement moyenne a augmenté, passant de 21 mois au cours de l'exercice 2009-2010 à 25 mois en 2013-2014.

L'Initiative relative aux agents de liaison (IAL) aide les petites et moyennes entreprises à respecter leurs obligations fiscales en offrant un soutien en personne à des moments clés de leur cycle d'entreprise et des renseignements qui les aideront à comprendre leurs droits, à naviguer dans le régime fiscal, à réduire la paperasse et à respecter plus facilement leurs obligations fiscales. En repérant les nouveaux enjeux et en réglant les problèmes le plus tôt possible, l'ARC peut les empêcher de devenir de graves problèmes qui sont coûteux à régler pour les contribuables.

Comment l’ARC travaille-t-elle avec le directeur parlementaire du budget (DPB)?

En 2013, le DPB a demandé à l’ARC de lui fournir des données qui, à son avis, lui permettraient de calculer l’écart fiscal.

L’ARC a l’obligation de protéger les renseignements personnels des contribuables et peut donc seulement fournir des données statistiques d’ensemble au DPB, plutôt que des dossiers propres à des contribuables. La Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise interdisent à l’ARC de fournir des renseignements confidentiels au DPB, et aucune disposition de la Loi sur le Parlement du Canada (qui fixe les pouvoirs et le mandat du DPB) n’annule cette obligation légale.

Le DPB a demandé des renseignements sur trois principaux types de taxes et d‘impôts : impôt sur le revenu des particuliers (T1), impôt sur le revenu des sociétés (T2) et taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Plus particulièrement, il a demandé que des renseignements de champs précis des déclarations pour chacun de ces types soient analysés en fonction de différentes catégories, entre autres par groupe de revenus et par province.

Cette demande est la plus importante que l’ARC n’ait jamais reçue. Les données sur l’impôt sur le revenu des particuliers à elles seules contiendraient plus de 100 millions de statistiques. En comparaison, la plus importante demande que l’Agence a reçue par le passé comptait 2,6 millions de statistiques. L’ARC estime qu’il lui faudra au moins six mois pour produire les données. De plus, une majorité des renseignements sera à zéro ou devra être effacée, notamment lorsque la ventilation des chiffres sera si faible que des particuliers pourraient être identifiés, et les renseignements seront alors incomplets.

Néanmoins, l’ARC demeure disposée à fournir les renseignements demandés au DPB dans un format qui protège les renseignements confidentiels des contribuables, conformément à la loi.

Toutes les communications écrites entre l’ARC et le DPB se trouvent sur le site Web du DPB.