Changements à la taxe de vente en Colombie Britannique

À compter du 1^er avril 2013, la taxe de vente harmonisée (TVH) de 12 % ne s'appliquera plus aux fournitures de biens ou de services effectuées en Colombie‑Britannique (C.‑B.), ni aux biens ou services importés ou transférés en C.‑B. qui ne sont pas des fournitures détaxées. À la place, la taxe sur les produits et services (TPS) de 5 % sera perçue sur ces produits et importations.

Ce que cela signifie pour vous :

Vous paierez la TPS de 5 % sur vos achats de produits, de biens incorporels (p. ex. des droits) et de services taxables dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
- si la taxe devient payable après le 31 mars 2013, sans avoir été payée avant le 1^er avril 2013;
- si la taxe est payée après le 31 mars 2013, sans être devenue payable avant le 1^eravril 2013.
Si la taxe devient payable ou est payée avant le 1^er avril 2013, la TVH s’appliquera au taux de 12 %.
Tous les inscrits à la TPS/TVH devront mettre à jour leurs systèmes de comptabilité et de points de vente d'ici le 1^er avril 2013 afin de tenir compte de la modification du taux.
À la suite du retour à la TPS en C.‑B., des changements seront apportés aux remboursements pour les habitations et pour les organismes de services publics, tels les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif admissibles, etc.

Vente d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures :

Les remboursements pour habitations neuves et les remboursements pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la C.‑B., qui sont administrés par l’Agence du revenu du Canada (ARC), ne s’appliqueront plus aux achats d’habitations neuves sur lesquels la TPS devient payable le 1^er avril 2013 ou après.
La taxe transitoire de la C.‑B. (une taxe provinciale temporaire sur les habitations neuves) sera généralement payable par les acheteurs d’habitations neuves si la TPS devient payable sur l’achat le 1^er avril 2013 ou après, et avant le 1^er avril 2015, et que la construction de l’habitation ou les rénovations majeures qui y ont été faites ont été achevées à au moins 10 % avant le 1^er avril 2013. En règle générale, la taxe transitoire équivaudra à 2 % du prix d’achat.
Les constructeurs d’habitations neuves peuvent avoir droit au remboursement transitoire de la C.‑B. (un remboursement provincial temporaire pour habitations neuves) si la vente de l’habitation est assujettie à la taxe transitoire de la C.‑B.
La taxe et le remboursement transitoires de la C.‑B. seront applicables jusqu'au 1^er avril 2015 et seront administrés par l'ARC. En règle générale, le remboursement transitoire de la C.‑B. doit être demandé dans les deux ans suivant la date d’échéance de la déclaration dans laquelle vous êtes tenu de déclarer la taxe transitoire.

Pour obtenir d'autres renseignements

L’ARC vous tiendra au courant dès que d’autres renseignements seront disponibles. Pour obtenir les renseignements les plus récents, allez à www.arc.gc.ca/tpsencb ou inscrivez‑vous aux Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH, à www.arc.gc.ca/listes, pour recevoir nos bulletins électroniques trimestriels.

Services en ligne de l’ARC pour les entreprises

Saviez-vous que vous pouvez simplifier vos obligations de production de la TPS/TVH en utilisant les options de transmission électronique de l'ARC? Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/tpstvh-production. Pour en apprendre davantage sur les services en ligne offerts par l'ARC au moyen de Mon dossier d’entreprise, allez à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise.