Déclaration de la vente de votre résidence principale

Si vous avez récemment vendu votre résidence principale, vous devez en déclarer la vente dans votre déclaration de revenus et de prestations. Cette exigence permet de s'assurer que seules les personnes ayant droit à l'exemption pour résidence principale peuvent la demander. Cette démarche s'inscrit dans les efforts déployés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour maintenir l'équité et l'intégrité du régime fiscal canadien.

Qu'est-ce qu'une résidence principale?

Votre résidence principale peut-être l'une des habitations suivantes :

• une maison;
• un chalet;
• une unité en copropriété (condominium);
• un appartement dans un immeuble d'habitation;
• un appartement dans un duplex;
• une roulotte, une maison mobile ou une maison flottante.

En règle générale, une habitation est admissible comme résidence principale si elle remplit les trois conditions suivantes :

• vous en êtes le propriétaire (seul ou avec une autre personne);
• vous, votre époux ou conjoint de fait ou un de vos enfants avez occupé l'habitation à un moment de l'année;
• vous avez désigné le bien comme étant votre résidence principale.

Vous ne pouvez posséder qu'une seule résidence principale à la fois. Toutefois, si vous vendez votre résidence principale et en achetez une autre (ou si vous déménagez dans un autre bien que vous possédez) durant la même année, vous pouvez utiliser la règle « + 1 » dans le calcul du montant de l'exemption pour résidence principale. Cette règle vous permet de demander l'exemption pour résidence principale pour les deux biens pour cette année, même si vous ne pouvez désigner qu'une seule résidence comme résidence principale.

Si vous n'étiez pas résident du Canada tout au long d'une année d'imposition au cours de laquelle vous possédiez le bien désigné, communiquez avec l'ARC. Votre exemption pour résidence principale peut être réduite ou éliminée selon la période pendant laquelle vous n'étiez pas résident.

En quoi consiste l'exemption pour résidence principale?

Lorsque vous vendez une habitation, vous pouvez réaliser un gain en capital. Cependant, des règles spéciales, désignées comme étant l'« exemption pour résidence principale », peuvent réduire ou éliminer votre gain en capital. Si le bien était votre seule résidence principale pour chaque année donnée au cours de laquelle vous le déteniez, il se peut que vous n'ayez pas à payer d'impôt sur le gain en capital. Cependant, si le bien n'a pas été votre résidence principale pendant toutes les années où vous en avez été propriétaire, vous pourriez devoir déclarer une partie ou le montant total du gain en capital.

Que devez-vous faire pour obtenir l'exemption pour résidence principale?

Vous devez déclarer la vente de votre résidence principale et procéder à la désignation. Vous pouvez le faire en remplissant les sections pertinentes de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital, lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations. Afin de demander l'exemption pour résidence principale pour des ventes en 2017, vous devez également remplir le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle), qui comprend certains renseignements, notamment l'adresse du bien que vous avez vendu, la date à laquelle il a été acheté et le montant de la vente. Vous pouvez soumettre le formulaire T2091 par voie électronique au moyen d'un logiciel homologué pour IMPÔTNET ou la TED.

Qu'arrive-t-il si vous ne déclarez pas la vente?

Si vous oubliez de déclarer la vente de votre résidence principale ou si vous n'avez pas procédé à la désignation, vous devrez demander le plus tôt possible à l'ARC de modifier votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année au cours de laquelle vous l'avez vendue. Dans certaines circonstances, l'ARC peut accepter une désignation tardive, mais vous pourriez devoir payer une pénalité.

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