Avis aux employeurs et aux administrateurs de régimes de pension : Des changements seront apportés aux processus de production des déclarations T4 et T4A

Le gouvernement du Canada s’est engagé à favoriser l’accès aux services de soins dentaires pour aider les Canadiennes et les Canadiens à recevoir les soins dont ils ont besoin et à composer avec le cout de la vie. Le Régime canadien de soins dentaires offrira une couverture des soins dentaires à celles et ceux qui n’ont pas d’assurance et qui ont un revenu familial net rajusté de moins de 90 000 $.

Nouvelles exigences relatives à la déclaration de renseignements

À compter de l’année d’imposition 2023, les émetteurs (y compris les employeurs et les administrateurs d’un régime de pension) des feuillets T4, État de la rémunération payée, et T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources, doivent déclarer sur un feuillet T4 ou T4A si, au 31 décembre de l’année d’imposition à laquelle les déclarations de renseignements se rapportent, un bénéficiaire ou un membre de sa famille était admissible d’accéder à une assurance dentaire ou à une couverture dentaire quelconque, y compris les comptes de dépenses de santé et de bien-être, dans le cadre d’un emploi actuel ou antérieur.

À compter de l’année d’imposition 2023 et chaque année par la suite, il sera obligatoire de déclarer ces renseignements. Le fait de ne pas les déclarer pourrait entraîner des pénalités financières.   

Mises à jour des feuillets T4 et T4A

Pour répondre à cette nouvelle exigence, les changements suivants ont été apportés aux feuillets T4 et T4A :

• La case 45, Prestations dentaires offertes par l’employeur, a été ajoutée au feuillet T4. Cette nouvelle case devra obligatoirement être remplie.
• La case 015, Prestations dentaires offertes par le payeur, a été ajoutée au feuillet T4A. Cette nouvelle case devra obligatoirement être remplie si un montant est déclaré à la case 016, Prestations de retraite ou autres pensions. Sinon, il n’est pas nécessaire de la remplir.

L’Agence du revenu du Canada peut rejeter tout feuillet T4 ou T4A sur lesquels il manque ces renseignements.

Politique administrative

Il n’est pas obligatoire de remplir ces nouvelles cases lorsque le code 1 est applicable. Toutefois, cette règle s’applique seulement à l’année d’imposition 2023. Elles devront être remplies lors des prochaines années. Cette politique administrative ne s'applique que si tous les efforts raisonnables ont été déployés pour se conformer aux exigences en matière de déclaration.

Aide

Les déclarants peuvent appeler l’Unité de traitement sur support électronique de l’Agence du revenu du Canada au 1-800-665-5164 pour obtenir des réponses à leurs questions sur la production des déclarations de renseignements T4 et T4A de façon électronique.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir les déclarations de renseignements T4 et T4A ainsi que les sommaires, visitez canada.ca ou appelez le service de renseignements aux entreprises de l’Agence au 1-800-959-7775.

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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