L’Agence renonce aux pénalités et intérêts liés à la taxe sur les logements sous-utilisés

L’Agence du revenu du Canada comprend que les propriétaires touchés font face à des défis uniques au cours de la première année d’application de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

Afin de donner plus de temps aux propriétaires touchés pour prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer, la ministre du Revenu national leur offre un allègement transitoire. L’Agence renoncera à l’application des pénalités et intérêts en vertu de cette loi pour l’année civile 2022 en ce qui concerne toute déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) produite en retard et toute TLSU payable versée en retard, à condition que la déclaration soit produite et que la TLSU soit payée au plus tard le 31 octobre 2023.

Cet allègement transitoire signifie que même si la date limite pour produire sa déclaration de la TLSU et verser la TLSU payable est toujours le 30 avril 2023, aucune pénalité ou aucun intérêt ne sera appliqué aux déclarations et paiements de la TLSU que l’Agence reçoit avant le 1er novembre 2023.

Vous avez des questions, nous avons des réponses!

Pour vous aider, voici les réponses aux principales questions qui nous sont posées par rapport à la TLSU. Vous pouvez également consulter notre foire aux questions pour obtenir plus de réponses aux questions courantes. Cette foire sera mise à jour sous peu.

Qu’est-ce que la taxe sur les logements sous-utilisés?

Le Canada a une nouvelle taxe sur les logements sous-utilisés. Cette taxe annuelle de 1 % s’applique à la propriété d’un logement vacant ou sous-utilisé au Canada. Elle touche généralement les propriétaires non résidents et non canadiens. Toutefois, dans certaines situations, elle s’applique également aux sociétés et aux particuliers canadiens. Si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel au Canada, vous devez remplir une déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés au plus tard le 30 avril 2023, pour chaque immeuble résidentiel que vous possédiez au 31 décembre 2022. Pour déterminer si la taxe sur les logements sous-utilisés s’applique à vous, veuillez consulter le site Web Canada.ca/arc-TLSU. Pour obtenir des renseignements plus techniques, rendez-vous à la page d’avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

Exemptions relatives aux propriétés de vacances

L’Agence a élaboré un outil de désignation des propriétés de vacances sous-utilisées en ligne qui vous aidera à déterminer si votre propriété est située dans une région admissible aux fins de l’exemption pour les propriétés de vacances.

Dans de rares situations, cet outil ne sera pas en mesure de déterminer si votre propriété est située dans une région admissible. Dans de telles situations, vous devrez effectuer une inspection visuelle de la carte GéoRecherche de Statistique Canada.

Pour savoir quand la recherche manuelle d’un endroit est nécessaire, veuillez consulter le document UHTN14, Exemption pour les propriétés de vacances – Instructions sur la recherche manuelle d’un endroit.

Production de la déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés

À compter du 14 mars 2023, vous pouvez produire vos déclarations de la TLSU dans Mon dossier et Mon dossier d’entreprise.

Si vous n’êtes pas inscrit aux portails en ligne de l’Agence, vous pouvez aussi produire votre déclaration de la TLSU à l’aide d’un formulaire Web disponible à la page Prêt à transmettre.

Si vous produisez votre déclaration de la TLSU à l’aide de ce formulaire Web, vous devrez :

• avoir un numéro d’identification fiscale valide de l’Agence : un numéro d’assurance sociale, un numéro d’identification-impôt ou un numéro d’entreprise;
• demander un code d’accès numérique. Pour connaître la marche à suivre détaillée permettant d’en obtenir un, consultez la page Avez-vous besoin d'un code d'accès numérique? Si vous avez besoin d’aide pour obtenir ce code, vous pouvez communiquer avec  le service d’assistance de la TLSU sans frais au 1-800-387-0720 ou à frais virés au 613-221-3224.

Il s’agit du moyen le plus rapide, facile et sécuritaire de produire une déclaration

Si vous n’avez pas de numéro d’identification fiscale valide de l’Agence, il se peut que vous puissiez en demander un en remplissant un formulaire T1261 (pour obtenir un numéro d’identification-impôt) ou un formulaire RC1 (pour obtenir un numéro d’entreprise) et en  joignant la demande applicable à votre formulaire papier de déclaration de la TLSU dûment rempli. Assurez-vous de joindre à la demande tous les documents à l’appui requis pour le formulaire T1261 ou le formulaire RC1. Ces formulaires et documents à l’appui doivent être accompagnés de la déclaration de la TLSU et être soumis ou envoyés par la poste.

L’Agence attribuera le numéro d’identification-impôt ou le numéro d’entreprise avant de traiter la déclaration de la TLSU.

Cependant, si vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent qui doit produire une déclaration de la TLSU, et n’avez pas encore de numéro d’assurance sociale, vous devez en demander un auprès de Service Canada et le recevoir avant de produire la déclaration de la TLSU.

Remarque : Dans la mesure où l’Agence reçoit la déclaration de la TLSU et la demande de numéro d’identification fiscale avant la date limite du 30 avril, la déclaration de la TLSU ne sera pas considérée comme étant produite en retard.

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

Pour les demandes de renseignements des entreprises :
Agence du revenu du Canada
1-800-959-7775

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