Avertissement : Méfiez-vous des stratagèmes de maximisation du CELI

L’Agence du revenu du Canada met en garde les Canadiens au sujet de la participation à des stratagèmes fiscaux où les promoteurs prétendent que les particuliers peuvent transférer des fonds de leur régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou de leur fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) sans payer d’impôt et sans égard au plafond de cotisation annuel à un CELI.

Ceux qui choisissent de participer à ces stratagèmes et les personnes qui en font la promotion s’exposent à de graves conséquences fiscales, y compris des impôts importants, des pénalités, des amendes imposées par les tribunaux et même des peines d’emprisonnement.

Qu’est-ce que les stratagèmes fiscaux?

Les stratagèmes fiscaux sont des plans et des ententes qui sont contraires aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces stratagèmes attirent les contribuables en leurs promettant une réduction d’impôt. Ces stratagèmes peuvent promettre des déductions importantes ou des revenus non imposables.

Comment fonctionne ce stratagème?

Habituellement, ce type de stratagème est commercialisé auprès d’investisseurs avertis qui ont des soldes importants dans un REER (ou un FERR) et dans un CELI et des capitaux propres important dans une résidence personnelle. Les éléments clés de ce stratagème sont les suivants :

• le promoteur exploite une société de placement hypothécaire qui a pour but « d’investir » uniquement dans des prêts hypothécaires aux participants du stratagème;
• la société de placement hypothécaire émet deux catégories d’actions : l’une verse des dividendes à un taux faible et l’autre verse des dividendes à un taux beaucoup plus élevé;
• le participant achète des actions à faible dividende de la société de placement hypothécaire dans le REER ou le FERR et des actions à dividendes élevés dans le CELI;
• la société de placement hypothécaire prête au participant les fonds liés à l’action, sous forme d’une première et deuxième hypothèque. Ces prêts hypothécaires sont garantis par la résidence personnelle et par le solde du CELI et offrent des taux d’intérêt correspondant aux taux de dividende des deux catégories d’actions de la société de placement hypothécaire;
• le participant investit le prêt auprès du promoteur et gagne un revenu de placement imposable;
• le participant effectue des retraits annuels d’un REER ou d’un FERR et demande une déduction d’intérêts entièrement compensatoire.
• après plusieurs années de participation au stratagème, le participant est censé être en mesure de transférer la totalité du solde du REER au CELI d’une façon que le promoteur affirme être « libre d’impôt » et n’est pas assujetti au plafond de cotisation annuel à un CELI.

Comment l’impôt sur les avantages s’applique-t-il à cette situation?

Les promoteurs des stratagèmes de maximisation du CELI affirment que le taux d’intérêt élevé payé sur le deuxième prêt de la société de prêt hypothécaire est normal pour les deuxièmes hypothèques résidentielles et explique le taux de dividende élevé correspondant sur la deuxième catégorie d’actions de la société de prêt hypothécaire. En réalité, toutefois, l’ensemble de l’arrangement est commercialement déraisonnable. Le risque de crédit réel du prêteur est faible parce que les emprunteurs sont tous des participants fortunés au stratagème qui ne risquent pas de ne pas pouvoir rembourser leurs prêts hypothécaires. De plus, la deuxième hypothèque à intérêt élevé est garantie à la fois par la résidence du participant et par le solde croissant du CELI. Dans ces circonstances, le taux d’intérêt élevé sur la deuxième hypothèque et le taux de dividende élevé sur la deuxième catégorie d’actions ne sont pas justifiés, car les participants empruntent essentiellement auprès d’eux-mêmes.

Par conséquent, l’augmentation de la valeur du CELI serait considérée comme un avantage assujetti à l’impôt sur les avantages de 100 %. De plus, les intérêts payés sur le prêt de la société de prêt hypothécaire peuvent ne pas être entièrement déductibles.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les règles fiscales relatives aux avantages, veuillez consulter Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.

Vos actions peuvent avoir des conséquences graves

En augmentant le nombre de vérifications des promoteurs, en améliorant la collecte de renseignements et en informant davantage les contribuables, l’Agence continue à dépister les stratagèmes fiscaux et à y mettre fin.

Le fait de participer à ces stratagèmes peut entraîner de graves conséquences pour les particuliers. L’Agence a constaté que les stratagèmes qui tentent artificiellement de transférer de la valeur dans un CELI au moyen d’opérations qui ne sont pas commercialement raisonnables sont visés par les règles fiscales relatives aux avantages spéciaux de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces règles imposent un impôt sur les avantages de 100 % sur les augmentations artificielles de la valeur des biens détenus dans un régime enregistré.

En plus de l’impôt sur les avantages, les particuliers qui participent à la promotion ou à la préparation de déclarations de revenus inexactes ou fausses peuvent être assujettis à des pénalités imposées à des tiers, à des amendes et à des peines d’emprisonnement.

Que pouvez-vous faire?

L’Agence encourage tous les Canadiens à obtenir un deuxième avis indépendant auprès d’un professionnel de l’impôt réputé sur des questions fiscales importantes.

Si vous soupçonnez qu’il y a fraude fiscale, vous pouvez signaler la situation sur la page Web canada.ca/impots-indices ou communiquer avec le programme des indices provenant de dénonciateurs en composant le 1-866-809-6841. Des mesures seront prises pour protéger votre identité. Vous pouvez également fournir des renseignements de façon anonyme.

De plus, l’Agence continue d’encourager les contribuables qui ont participé à un stratagème de maximisation du CELI à se manifester et à corriger leur situation fiscale par l’intermédiaire du Programme des divulgations volontaires : canada.ca/impots-divulgations-volontaires.

Pour obtenir plus de renseignements sur les stratagèmes fiscaux, visitez le site canada.ca/stratagemes-fiscaux.

Personnes-ressources

Pour les journalistes :
Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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