Quoi de neuf pour les fiscalistes et les préparateurs de déclarations de revenus pour la période des impôts de 2020?

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a apporté des changements pour cette période des impôts afin d'aider les Canadiens à tirer le maximum des services, des prestations et des crédits qui leur sont offerts. Voici ce que vous devez savoir :

Nouveaux services et services améliorés

Vérifier les délais de traitement de l'ARC – Voulez-vous savoir rapidement combien de temps nous prendrons pour traiter votre déclaration ou votre demande liée à l'un de nos programmes? Utilisez le nouvel outil Vérifier les délais de traitement de l'ARC sur canada.ca pour obtenir une date approximative de traitement au moyen des renseignements que vous sélectionnez à partir de menus déroulants et des normes de service que nous avons publiées.

Service téléphonique réservé aux fournisseurs de services fiscaux – Nous offrons ce service aux petits et moyens fournisseurs de services fiscaux de partout au Canada pour la période des impôts de 2020. En utilisant ce service, les fournisseurs de services fiscaux peuvent communiquer avec des agents expérimentés de l'ARC qui les aident à répondre à des questions fiscales complexes.

Changements apportés à la déclaration de revenus et de prestations – Nous avons apporté quelques changements à la mise en forme. Les numéros de ligne qui étaient composés de trois ou de quatre chiffres sont maintenant composés de cinq chiffres. Par exemple, la ligne 150 de la déclaration est maintenant la ligne 15000 et l'ancienne Annexe 1 fait maintenant partie de la déclaration.

Autorisation du représentant – Un nouveau processus d'autorisation électronique pour l'accès en ligne aux comptes d'impôt des particuliers sera instauré le 10 février 2020. Vous serez en mesure de demander l'accès aux comptes d'impôt des particuliers à l'aide d'un formulaire Web par l'intermédiaire de « Représenter un client ». Le formulaire existant T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, sera éliminé pour l'accès aux comptes d'impôt des particuliers. Les formulaires T1013, RC59, Consentement de l'entreprise, et NR95, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant pour un compte d'impôt de non-résident, seront regroupés en un seul formulaire, intitulé AUT-01, Autoriser l'accès par téléphone et par courrier d'un représentant. Ce formulaire ne sera utilisé que pour demander un accès hors ligne aux comptes d'impôt des particuliers et des entreprises.

Changements apportés aux prestations, aux crédits, aux déductions et aux programmes

Bonification du Régime de pensions du Canada (RPC) – Les particuliers qui sont des employés doivent déclarer leurs cotisations de base au RPC/Régime de rentes du Québec (RRQ) sur les gains qui sont déclarés dans leur T4 en tant que crédit d'impôt non remboursable à la ligne 30800 de leur déclaration de revenus. Pour 2019 et les années d'imposition suivantes, la nouvelle déduction pour les cotisations bonifiées au RPC sur un revenu d'emploi pourra être déclarée à la nouvelle ligne 22215.

Les travailleurs indépendants doivent déclarer la moitié du montant de base de leurs cotisations au RPC/RRQ pour le revenu d'un travail indépendant à la ligne 31000 (anciennement la ligne 310 pour 2018 et les années d'imposition précédentes) en tant que crédit d'impôt non remboursable. L'autre moitié du montant de base et le montant total des cotisations bonifiées au RPC sur un revenu d'un travail indépendant pourront être déclarés comme une déduction à la ligne 22200 actuelle.

Montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation – Les travailleurs admissibles d'au moins 25 ans et de moins de 65 ans à la fin de 2019 et des années suivantes, qui satisfont à certaines conditions, accumuleront 250 $ chaque année, jusqu'à un maximum de 5 000 $ au cours de leur vie pour le calcul de leur crédit canadien pour la formation, un nouveau crédit d'impôt remboursable disponible pour 2020 et les années suivantes.

En fonction des renseignements de leur déclaration, l'ARC déterminera le montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation pour l'année d'imposition 2020 et l'indiquera sur leur avis de cotisation de 2019. Le montant maximal sera également indiqué dans Mon dossier.

Pour 2020 et les années suivantes, un particulier pourra demander un crédit canadien pour la formation équivalant au moins élevé des montants suivants : son montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation ou 50 % de ses frais de scolarité et autres frais admissibles payés à un établissement d'enseignement admissible au Canada.

Allocation canadienne pour les travailleurs – L'allocation canadienne pour les travailleurs, anciennement appelée prestation fiscale pour le revenu de travail, est un crédit d'impôt remboursable offert aux particuliers et aux familles admissibles qui travaillent, mais qui gagnent un faible revenu. À compter de février 2020, une version simplifiée de la demande de versements anticipés sera disponible dans Mon dossier.

Paiement pour l'incitatif à agir pour le climat – La redevance fédérale sur les combustibles ne s'appliquera plus au Nouveau-Brunswick en avril 2020. Cela signifie que les résidents du Nouveau-Brunswick ne recevront plus le paiement pour l'incitatif à agir pour le climat lorsqu'ils produiront leur déclaration de revenus.

Les particuliers admissibles qui sont des résidents de l'Alberta peuvent maintenant demander le paiement pour l'incitatif à agir pour le climat. Les particuliers admissibles qui sont des résidents de la Saskatchewan, du Manitoba ou de l'Ontario peuvent toujours demander ce paiement.

Un supplément de 10 % est offert aux particuliers admissibles qui sont des résidents de petites collectivités ou des régions rurales dans ces provinces. Le paiement de l'incitatif à agir pour le climat peut servir d'abord à réduire un montant à payer ou il peut être ajouté à leur remboursement.

Augmentation du plafond des retraits selon le régime d'accession à la propriété – Le montant maximal qui peut être retiré d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) selon le régime d'accession à la propriété a augmenté, passant de 25 000 $ à 35 000 $, pour les retraits effectués après le 19 mars 2019.

Les sommes payées pour les produits du cannabis peuvent être considérées comme frais médicaux – Certains produits du cannabis achetés pour un patient à des fins médicales sont admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux.

Le patient doit :

• détenir un document médical répondant à la définition figurant dans le Règlement sur le cannabis;
• être inscrit comme client d'un titulaire d'une licence de vente;
• faire ses achats auprès du titulaire d'une licence de vente auprès duquel il est inscrit.

Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Le nouveau formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription, remplace le formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription, pour l'année d'imposition 2019 et les années suivantes. Les écoles et les clubs de pilotage présenteront maintenant leurs renseignements sur le nouveau formulaire T2202.

Prestataires de soins des programmes de parenté – Pour 2009 et les années suivantes, aux fins de l'allocation canadienne pour les travailleurs et de l'ancienne prestation fiscale pour le revenu de travail, un prestataire de soins peut être considéré comme le parent d'un enfant à sa charge, peu importe s'il reçoit de l'aide financière d'un gouvernement selon un programme de soins par la famille élargie. Par le fait même, le prestataire de soins peut avoir le droit de déclarer l'enfant comme une personne à charge admissible aux fins de l'allocation canadienne pour les travailleurs.

De plus, pour ces années, les paiements d'aide financière reçus par les prestataires de soins selon un programme de soins par la famille élargie ne sont pas inclus dans le revenu ni compris dans le calcul aux fins de détermination du droit aux prestations et crédits fondés sur le revenu.

Organismes communautaires – Pour 2014 et les années d'imposition suivantes, le revenu tiré d'une entreprise gagné par la fiducie qui est ensuite attribué à un membre de l'organisme communautaire est réputé être un revenu tiré d'une entreprise exploitée par ce membre. Cela peut permettre aux membres d'un organisme communautaire de demander l'allocation canadienne pour les travailleurs pour 2019 et les années suivantes, ainsi que la prestation fiscale pour le revenu de travail pour les années d'imposition 2014 à 2018.

Personne-ressource

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